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Vous avez un problème juridique - Vous parlez français
Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d’un avocat, d’une avocate ou d’un ou d’une parajuriste ?
Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux en Ontario.
Pour plus d’information sur vos droits linguistiques, sur le système judiciaire et sur la responsabilité des avocats et des parajuristes, vous pouvez consulter Cliquez Justice, un répertoire d’information juridique pour le grand public à : www.cliquezjustice.ca
Centre d’information juridique de l’Ontario
Le Centre d’information juridique de l'Ontario offre une rencontre de 30 minutes gratuite avec un avocat à toute personne de l’Ontario faisant face à un problème juridique ou dont le problème juridique s’y situe. Les services du Centre sont confidentiels, offerts en personne ou par téléphone, en français et en anglais.
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Devant quel tribunal puis-je agir en français ?
- Devant les tribunaux créés par le gouvernement fédéral
- Dans une instance criminelle
- Devant la plupart des tribunaux de l’Ontario
- Devant certains tribunaux administratifs établis par le gouvernement de l’Ontario
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Ai-je le droit de recevoir les services juridiques d’un avocat ou d’un parajuriste en français ?
Oui. Si votre avocat ou parajuriste ne peut pas offrir de services en français, il ou elle devrait vous aider à trouver un avocat ou un parajuriste qui sera en mesure de le faire.
N’hésitez pas à indiquer à votre avocat ou parajuriste que vous voulez recevoir vos services juridiques en français.
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Comment trouver un avocat ou un parajuriste qui parle français ?
Le Service de référence du Barreau (SRB) renvoie en ligne à des avocat(e)s et parajuristes qui peuvent
fournir des services en français. Une ligne d’urgence est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h et s’adresse aux personnes qui sont en détention ou qui ne peuvent pas utiliser le service en ligne. Vous pouvez demander d’être renvoyé à un avocat ou un parajuriste qui parle une langue autre que le français ou l’anglais, ou à un avocat qui accepte les certificats d’aide juridique.
Demandes : www.servicedereferencedubarreau.ca
Ligne d’urgence – sans frais : 1 855 947-5255
Tél. : 416 947-5255
Le Répertoire des avocats et des parajuristes en ligne du Barreau contient également des renseignements sur la capacité des avocats ou des parajuristes d’offrir les services en français : www.repertoireavocatsparajuristes.ca.
Association des juristes d’expression française de l’Ontario
Consultez le répertoire en ligne des membres de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ou communiquez par téléphone, par courriel ou par la poste à :
85, rue Albert, bureau 1400 Ottawa (Ontario) K1P 6A4 Canada
Tél. : 613 842-7462, poste 230
Téléc. : 613 842-8389
Courriel :
bureau@ajefo.ca
Internet :
www.ajefo.ca
Association du Barreau de l’Ontario
Vous pouvez aussi consulter le répertoire en ligne des membres de l’Association du Barreau de l’Ontario à :
www.oba.org/for-the-public/find-a-lawyer
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DROIT CRIMINEL
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Si je suis accusé d’un crime, ai-je le droit à un procès en français ?
Oui. Si vous êtes accusé d’un crime, vous avez le droit à un procès dans la langue officielle du Canada (anglais ou français) de votre choix. Si vous parlez français, vous avez le droit à un procès en français et vous serez entendu par un juge et un jury (s’il s’agit d’un procès avec jury) qui parlent français.
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Qu’arrive-t-il si une personne accusée ne sait pas qu’elle a droit à un procès criminel en français ?
Si la personne accusée est représentée par un avocat, ce dernier a l’obligation d’informer son client de son droit d’agir dans la langue de son choix. Le juge de paix ou le juge de la cour devant qui l’accusé comparaît
pour la première fois doit aviser l’accusé de son droit de demander un procès criminel en français. Le juge de paix ou le juge doit également informer la personne accusée du délai pour en faire la demande.
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Si j’ai choisi de subir un procès criminel en français, y aura-t-il un interprète ?
Si vous avez choisi de subir un procès criminel en français, le juge doit s’assurer que le procès se déroule en français. Elle ou il doit donc parler français et le comprendre.
C’est également le cas pour le jury (s’il y en a un) et le procureur de la Couronne. La présence d’un interprète dans la salle n’est nécessaire que si l’un des témoins ne parle pas français.
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LES INSTANCES CIVILES (P. EX., DIVORCE, MANQUEMENT À UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, POURSUITE EN NÉGLIGENCE)
Explication des termes et concepts