Vous avez un problème juridique - Vous parlez français

• Devant les tribunaux créés par le gouvernement fédéral
• Dans une instance criminelle
• Devant la plupart des tribunaux de l’Ontario
• Devant certains tribunaux administratifs établis par le gouvernement de l’Ontario

Le Service de référence du Barreau (SRB) renvoie en ligne à des avocat(e)s et parajuristes qui peuvent
fournir des services en français. Une ligne d’urgence est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h et s’adresse aux personnes qui sont en détention ou qui ne peuvent pas utiliser le service en ligne. Vous pouvez demander d’être renvoyé à un avocat ou un parajuriste qui parle une langue autre que le français ou l’anglais, ou à un avocat qui accepte les certificats d’aide juridique.

Demandes : www.servicedereferencedubarreau.ca
Ligne d’urgence – sans frais : 1 855 947-5255
Tél. : 416 947-5255

Le Répertoire des avocats et des parajuristes en ligne du Barreau contient également des renseignements sur la capacité des avocats ou des parajuristes d’offrir les services en français : www.repertoireavocatsparajuristes.ca.

Association des juristes d’expression française de l’Ontario
Consultez le répertoire en ligne des membres de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ou communiquez par téléphone, par courriel ou par la poste à :
85, rue Albert, bureau 1400 Ottawa (Ontario) K1P 6A4 Canada
Tél. : 613 842-7462, poste 230
Téléc. : 613 842-8389
Courriel : bureau@ajefo.ca
Internet : www.ajefo.ca
 
Association du Barreau de l’Ontario
Vous pouvez aussi consulter le répertoire en ligne des membres de l’Association du Barreau de l’Ontario à : www.oba.org/for-the-public/find-a-lawyer

 

• Si je suis impliqué dans une instance civile, puis-je demander que l’instance se déroule en français ?
  Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux de l’Ontario. Généralement, les audiences devant les tribunaux se déroulent en anglais et les documents pertinents doivent être déposés en anglais ou accompagnés d’une traduction anglaise certifiée conforme. Par contre, une personne francophone impliquée dans une instance civile a le droit à une instance bilingue.
• Qu’est-ce qu’une instance bilingue ?

  Une personne impliquée dans une instance civile en Ontario a droit à un juge bilingue ainsi qu’à présenter des témoignages et des observations en français. Dans certaines régions de la province, elle a également droit à un jury bilingue. Vous trouverez la liste des régions au : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/justice-ont/french_language_services/services/index.php
• Puis-je déposer mes documents en français dans le cadre d’une instance civile bilingue ?

  Le droit de déposer des documents rédigés en français dépend :

  • du tribunal devant lequel l’instance est instruite (par exemple, les documents français peuvent être déposés à toutes les cours de la famille de la Cour supérieure de justice);
  • de la région;
  • de l’obtention du consentement des autres parties.