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Syndic et réclamations aux comptes de fiducie

Si vous cherchez des renseignements ou de la documentation concernant un avocat ou un parajuriste qui n’exerce plus, le Service du syndic peut vous aider.

Lorsque les avocats et les parajuristes cessent leurs activités, ils sont tenus de fournir au Barreau des renseignements concernant le lieu où se trouvent les dossiers de leurs clients. Une fois cela fait, le Service du syndic peut vous orienter vers le parajuriste ou l’avocat successeur.

Avant de contacter le Service du syndic pour savoir s’ils sont en mesure de vous aider, veuillez tenir compte des renseignements suivants :

Les avocats et les parajuristes ne fournissent pas au Barreau de renseignements spécifiques sur les dossiers des clients. Ils sont plutôt tenus de fournir des renseignements généraux, tels que les noms des parajuristes ou avocats successeurs qui ont pris en charge les dossiers des clients ou les testaments.

Par conséquent, le Service du syndic ne peut vous aider que dans la mesure où il vous fournit le nom du parajuriste ou de l’avocat successeur (s’il est connu). Vous devriez alors contacter cette personne pour savoir si elle est entrée en possession de votre dossier particulier.

Les avocats et les parajuristes ne sont pas obligés de conserver leurs dossiers pour toujours. La durée pendant laquelle les avocats et les parajuristes sont tenus de conserver les dossiers de leurs clients varie en fonction de la nature des dossiers.

Certains avocats conservent les originaux des testaments et des procurations pour leurs clients, mais ils ne sont pas obligés de le faire. Le plus souvent, les avocats et les parajuristes renvoient les documents originaux de leurs clients lorsqu’ils clôturent un dossier.

Pour ces raisons, nous encourageons nos clients à effectuer des recherches dans tous les lieux où ils pourraient avoir conservé leurs dossiers à leur domicile et à leur bureau avant d’entreprendre une recherche externe de documents juridiques.

Dans certaines rares circonstances, le syndic peut obtenir la tutelle du cabinet d’un avocat ou d’un parajuriste lorsque celui-ci a cessé d’exercer pour assurer une transition ordonnée des dossiers des clients.

Pour demander de l’assistance pour trouver un dossier ou un document, veuillez envoyer une demande à Trustee_Services@lso.ca

Fonds en fiducie non réclamés

Avec l’approbation du Barreau, les avocat(e)s et les parajuristes titulaires de permis peuvent remettre au Barreau des fonds en fiducie non réclamés depuis au moins deux ans. Pour faire demande, servez-vous du formulaire de demande des titulaires de permis (PDF – juin 2018) ou du formulaire de demande des titulaires de permis (MS Word – juin 2018)

Le Barreau détient ces fonds en fiducie afin de les rendre aux personnes qui en font la demande et qui ont le droit de les recevoir. Si vous croyez que vous avez droit de vous faire rembourser des fonds en fiducie, veuillez remplir le formulaire de réclamation. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Prorgamme des fonds en fiducie non réclamés au 416 947-3312 ou sans frais au 1 800 668-7380, poste 3312, ou par courriel au unclaimedTrust@lso.ca.

Foire aux questions sur le Programme des fonds en fiducie non réclamés

  • Ai-je le droit de recevoir des intérêts ?
    Le montant des sommes remboursées se limite aux sommes versées au Barreau par l'avocat(e) ou le parajuriste au nom de l'ayant droit.
  • Que se passe-t-il une fois que j’ai fait ma demande ?
    Le Barreau passera en revue votre demande et communiquera ensuite avec vous au sujet de sa recevabilité.
  • Que sont des sommes en fiducie ?
    Les fonds versés aux avocat(e)s et aux parajuristes titulaires de permis sont généralement détenus dans leurs comptes de fiducie et sont désignés, aux fins du Fonds en fiducie non réclamés, sous le nom de « fonds en fiducie ».
  • Comment en faire la demande ?

    Tout demandeur doit remplir un Formulaire de réclamation (demandeur) et le soumettre au Barreau pour examen.

    L'on vous demandera de fournir, entre autres, une copie d'une pièce d'identité avec photo, vos coordonnées, le nom de l'avocat(e) ou du parajuriste titulaire de permis à qui l'argent a été versé, le montant des sommes payées et le montant des sommes réclamées.

  • Comment savoir si je devrais présenter une demande ?

    Si vous avez versé des fonds à votre avocat(e) ou parajuriste titulaire de permis et que celle-ci ou celui-ci, ayant terminé le travail pour lequel vous l'avez engagé(e), ne parvient pas à vous trouver pour vous en rendre le solde, il se peut que ces fonds aient été versés aux Fonds en fiducie non réclamés du Barreau.

    Chaque année, le Barreau fait publier le nom de toutes les personnes ayant droit aux fonds transférés l'année précédente au Barreau par l'avocat(e) ou le parajuriste titulaire de permis.

  • Je voudrais faire une demande, mais j’ai quelques questions à poser. À qui dois-je m’adresser pour en savoir plus ?
    Veuillez communiquer avec le Programme des fonds en fiducie non réclamés au 416 947-3312 ou sans frais au 1 800 668-7380, poste 3312.
Explication des termes et concepts