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Pour bien choisir selon vos besoins juridiques

Choisir le bon professionnel juridique

Le Barreau règlemente les avocats, les avocates et les parajuristes titulaires de permis en Ontario dans l’intérêt du public en veillant à ce qu’ils répondent à des normes adéquates de formation, de compétence professionnelle et de déontologie.

Les avocats peuvent fournir des conseils juridiques relevant de toutes les lois de l’Ontario. Les parajuristes peuvent fournir des conseils juridiques sur certaines lois spécifiques de l’Ontario. Dans certaines situations, vous pouvez choisir entre un avocat ou un parajuriste pour vous aider. Dans d'autres situations, seul un avocat peut vous aider. Dans tous les cas,  vous pouvez vous représenter vous-même. Les renseignements ci-dessous vous aideront à comprendre vos options.

Avocats  

Les qualifications professionnelles de l’avocat comprennent :

  • Un baccalauréat en droit (LL.B.), un diplôme Juris Doctor (J.D.) ou l’équivalent
  • La réussite du processus d’accès à la profession d’avocat du Barreau, y compris les examens d’accès à la profession, et un stage comprenant le cours de responsabilité professionnelle et de pratique en ligne.

Quand avez-vous besoin d’un avocat ?  

Les avocats peuvent fournir tous les types de services juridiques, notamment :
  • en droit de la famille - par exemple le divorce, la séparation et la garde d’enfants
  • dans les affaires criminelles à tous les paliers de tribunaux
  • dans les affaires civiles à tous les paliers de tribunaux
  • dans les affaires de testaments, de procurations et de successions
  • dans les affaires immobilières - y compris, achat et vente de biens personnels ou commerciaux
  • dans les affaires de droit administratif — y compris les comparutions au tribunal

Parajuristes  

Les qualifications des parajuristes comprennent :
  • La réussite d’un programme de services juridiques agréé par le Barreau 
  • La réussite du processus d’accès à la profession de parajuriste du Barreau, y compris les examens d’accès à la profession

Les avocats peuvent fournir une gamme complète de services juridiques, tandis que les parajuristes peuvent fournir des services spécifiques.

Les parajuristes peuvent vous représenter :  

  • à la Cour des petites créances
  • pour des infractions provinciales, y compris des contraventions au Code de la route (en vertu de la Loi sur les infractions provinciales )
  • devant les tribunaux administratifs (comme la Commission de la location immobilière ou la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail). Voir la liste des tribunaux.
  • à la Cour criminelle pour des affaires en vertu du Code criminel devant la Cour de justice de l’Ontario

En vertu de la loi et des règlements administratifs, certaines personnes dans certaines circonstances sont autorisées à fournir des services juridiques sans avoir un permis du Barreau. Puisque ces personnes ne sont pas règlementées par le Barreau, elles ne sont pas assujetties à nos règles, règlements administratifs ni à nos procédures disciplinaires. Veuillez consulter les exemptions pour de plus amples renseignements.

Praticiens illégaux
Les personnes qui fournissent des services juridiques sans avoir de permis du Barreau, ou qui ne relèvent pas d'une des catégories d'exemption, agissent illégalement.  Le Barreau poursuit les praticiens illégaux.

  • What are the general guidelines for choosing a legal professional?
    Call a few different professionals and ask them if they will take your case.
    • Ask them how much they charge, either per hour, or per case.
    • Book a time to meet with them.
    • Ask them about their experiences with your type of case.
    • Ask them to estimate how much their services will cost for handling your case.  
    • Ask whether you will be billed on a monthly basis or at the end of your case.
    • Ask if you will have to pay for anything else above and beyond their fees.  
    The Law Society does not set client fees. Lawyers and paralegals set their own fees at their own discretion, based on the services they provide, so costs will vary from practitioner to practitioner. If you have further questions, please call the Law Society Client Service Centre.
  • Quelles sont les responsabilités professionnelles des avocats et des parajuristes ?
    Les règlements administratifsle Code de déontologie et le Code de déontologie des parajuristes du Barreau - tous fondés sur la Loi sur le Barreau et établis par les membres du Conseil d’administration du Barreau, aussi appelés conseillers, énoncent les obligations professionnelles et déontologiques des avocats et des parajuristes et la manière dont ils sont règlementés par le Barreau. Les avocats et les parajuristes qui ne respectent pas ces normes sont assujettis aux processus de plaintes et de règlementation du Barreau.
  • What things can a lawyer or paralegal do?  
    • Represent clients at court or at a tribunal. A lawyer or paralegal can represent someone at, or give legal advice about, a court or tribunal proceeding.  A lawyer or paralegal can help with forms or documents (e.g., statements of claim, or statements of defence) that are related to a court and tribunal proceeding.
    • Provide services or advice requiring the use of legal principles or legal judgement.  A lawyer or paralegal can give advice about legal rights or responsibilities.  For example, a lawyer or paralegal can give legal advice about a traffic offence or small claims court. This applies even if there is no law suit or other proceeding. 
    • Only a lawyer can prepare or help prepare legal documents such as wills, powers of attorney, custody or settlement agreements that pertain to family or matrimonial law.
    For more information see main areas of law/legal services