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Pour bien choisir selon vos besoins juridiques

Choisir le bon professionnel juridique

Le Barreau règlemente les avocats, les avocates et les parajuristes titulaires de permis en Ontario dans l’intérêt du public en veillant à ce qu’ils répondent à des normes adéquates de formation, de compétence professionnelle et de déontologie.

Les avocats peuvent fournir des conseils juridiques relevant de toutes les lois de l’Ontario. Les parajuristes peuvent fournir des conseils juridiques sur certaines lois spécifiques de l’Ontario. Dans certaines situations, vous pouvez choisir entre un avocat ou un parajuriste pour vous aider. Dans d'autres situations, seul un avocat peut vous aider. Dans tous les cas,  vous pouvez vous représenter vous-même. Les renseignements ci-dessous vous aideront à comprendre vos options.

Avocats  

Les qualifications professionnelles de l’avocat comprennent :

  • Un baccalauréat en droit (LL.B.), un diplôme Juris Doctor (J.D.) ou l’équivalent
  • La réussite du processus d’accès à la profession d’avocat du Barreau, y compris les examens d’accès à la profession, et un stage comprenant le cours de responsabilité professionnelle et de pratique en ligne.

Quand avez-vous besoin d’un avocat ?  

Les avocats peuvent fournir tous les types de services juridiques, notamment :
  • en droit de la famille - par exemple le divorce, la séparation et la garde d’enfants
  • dans les affaires criminelles à tous les paliers de tribunaux
  • dans les affaires civiles à tous les paliers de tribunaux
  • dans les affaires de testaments, de procurations et de successions
  • dans les affaires immobilières - y compris, achat et vente de biens personnels ou commerciaux
  • dans les affaires de droit administratif — y compris les comparutions au tribunal

Parajuristes  

Les qualifications des parajuristes comprennent :
  • La réussite d’un programme de services juridiques agréé par le Barreau 
  • La réussite du processus d’accès à la profession de parajuriste du Barreau, y compris les examens d’accès à la profession

Les avocats peuvent fournir une gamme complète de services juridiques, tandis que les parajuristes peuvent fournir des services spécifiques.

Les parajuristes peuvent vous représenter :  

  • à la Cour des petites créances
  • pour des infractions provinciales, y compris des contraventions au Code de la route (en vertu de la Loi sur les infractions provinciales )
  • devant les tribunaux administratifs (comme la Commission de la location immobilière ou la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail). Voir la liste des tribunaux.
  • à la Cour criminelle pour des affaires en vertu du Code criminel devant la Cour de justice de l’Ontario

En vertu de la loi et des règlements administratifs, certaines personnes dans certaines circonstances sont autorisées à fournir des services juridiques sans avoir un permis du Barreau. Puisque ces personnes ne sont pas règlementées par le Barreau, elles ne sont pas assujetties à nos règles, règlements administratifs ni à nos procédures disciplinaires. Veuillez consulter les exemptions pour de plus amples renseignements.

Praticiens illégaux
Les personnes qui fournissent des services juridiques sans avoir de permis du Barreau, ou qui ne relèvent pas d'une des catégories d'exemption, agissent illégalement.  Le Barreau poursuit les praticiens illégaux.

  • Quelles sont les responsabilités professionnelles des avocats et des parajuristes ?
    Les règlements administratifsle Code de déontologie et le Code de déontologie des parajuristes du Barreau - tous fondés sur la Loi sur le Barreau et établis par les membres du Conseil d’administration du Barreau, aussi appelés conseillers, énoncent les obligations professionnelles et déontologiques des avocats et des parajuristes et la manière dont ils sont règlementés par le Barreau. Les avocats et les parajuristes qui ne respectent pas ces normes sont assujettis aux processus de plaintes et de règlementation du Barreau.
  • Qu’est-ce qu’un avocat ou un parajuriste autorisé peut faire? 
    • Représenter les clients au tribunal. Un avocat ou un parajuriste autorisé peut représenter une personne, ou donner des conseils juridiques dans le cadre d’une instance judiciaire. Un avocat ou un parajuriste autorisé peut aider à remplir et à déposer des formulaires et des documents (p.ex., des déclarations ou des mémoires de défense) qui concernent un tribunal ou une instance.
    • Fournir des services ou donner des conseils qui requièrent le recours à des principes juridiques ou un jugement juridique. Un avocat ou un parajuriste autorisé peut donner des conseils juridiques concernant vos droits ou vos responsabilités. Par exemple, un avocat ou un parajuriste autorisé peut donner des conseils sur les infractions au Code de la route ou pour des cas à la Cour des petites créances. Cela s’applique même s’il n’y a pas de poursuite judiciaire ou autre instance.
    • Seul un avocat peut préparer des documents juridiques comme des testaments, des procurations, des ententes de garde d’enfants et de règlements qui portent sur le droit de la famille et le droit matrimonial. 
  • Quelles sont les lignes directrices générales pour choisir un professionnel juridique ?