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Formulaire de réclamation de fonds en fiducie non réclamés (demandeur)

Veuillez noter que ce formulaire ne peut pas être sauvegardé pendant l’utilisation. Nous vous suggérons de prévoir assez de temps pour le remplir et d’avoir sous la main tous les documents dont vous aurez besoin.
Modifié le 13 mars 2019
art. 59.10 – 59.13 Loi sur le Barreau

Règlement administratif no 10 du Barreau de l’Ontario

Si vous avez des difficultés à téléverser vos documents, ou si le type de documents ne peut pas être téléversé, vous pouvez les envoyer à UnclaimedTrust@lso.ca.

A. DEMANDEUR (une copie de la pièce d’identité avec photo doit être envoyée par le demandeur avec le présent formulaire (c-.à-d. permis de conduire, passeport, carte santé provinciale)

B. AVOCAT/PARAJURISTE À QUI LES FONDS ONT ÉTÉ PAYÉS




C. INFORMATION SUR LA DEMANDE
Fournir des copies de tout document disponible concernant l’affaire (p. ex., entente de mandat, comptes, lettres de rapport, copies de chèques annulés, reçus)







D. CERTIFICATION

dans la Province de l’Ontario, certifie que les renseignements que j’ai fournis dans la présente demande et dans toutes les pièces jointes sont, à ma connaissance, exacts.
 
Merci.

Veuillez cliquer ici pour imprimer une copie de ce formulaire pour vos dossiers avant de l’envoyer.

N’oubliez pas d’envoyer le formulaire après l’avoir imprimé.

Si vous avez des difficultés à téléverser vos documents, ou si vos documents ne peuvent pas être téléversés, vous pouvez les envoyer à UnclaimedTrust@lso.ca.

Explication des termes et concepts