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Formulaire de réclamation de fonds en fiducie non réclamés (demandeur)

Veuillez noter que ce formulaire ne peut pas être sauvegardé pendant l’utilisation. Nous vous suggérons de prévoir assez de temps pour le remplir et d’avoir sous la main tous les documents dont vous aurez besoin.

Modifié le 13 mars 2019

art. 59.10 – 59.13 Loi sur le Barreau

Règlement administratif n^o 10 du Barreau de l’Ontario

Si vous avez des difficultés à téléverser vos documents, ou si le type de documents ne peut pas être téléversé, vous pouvez les envoyer à UnclaimedTrust@lso.ca.

A. DEMANDEUR (une copie de la pièce d’identité avec photo doit être envoyée par le demandeur avec le présent formulaire (c-.à-d. permis de conduire, passeport, carte santé provinciale)

Nom
Adresse
Numéro de téléphone résidentiel
Numéro de téléphone professionnel
Courriel
No d’assurance sociale
No de permis de conduire
Date de naissance
Numéro de société (si le demandeur est une société)

B. AVOCAT/PARAJURISTE À QUI LES FONDS ONT ÉTÉ PAYÉS

Avocat/Parajuriste responsable de votre affaire
Adresse
Pour quel type d’affaire l’avocat ou le parajuriste a-t-il été retenu (p. ex., droit de la famille, préjudice corporel, droit immobilier)

C. INFORMATION SUR LA DEMANDE
Fournir des copies de tout document disponible concernant l’affaire (p. ex., entente de mandat, comptes, lettres de rapport, copies de chèques annulés, reçus)

Montant de la demande :
Date du paiement fait au titulaire de permis/au parajuriste :
Pourquoi les fonds en fiducie n’ont-ils pas été réclamés?

Veuillez fournir une pièce d’identité comme un permis de conduire.

Veuillez fournir une preuve de paiement faite au titulaire de permis comme un chèque payable au titulaire de permis (recto verso) ou un reçu.

Si vous le désirez, vous pouvez envoyer un autre document qui pourrait être pertinent à cette demande.

D. CERTIFICATION

Je soussigné,
de

dans la Province de l’Ontario, certifie que les renseignements que j’ai fournis dans la présente demande et dans toutes les pièces jointes sont, à ma connaissance, exacts.

DATE

SIGNATURE

Je reconnais que ceci constitue ma signature électronique.

Merci.

Veuillez cliquer ici pour imprimer une copie de ce formulaire pour vos dossiers avant de l’envoyer.

N’oubliez pas d’envoyer le formulaire après l’avoir imprimé.

Si vous avez des difficultés à téléverser vos documents, ou si vos documents ne peuvent pas être téléversés, vous pouvez les envoyer à UnclaimedTrust@lso.ca.

Explication des termes et concepts