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Formulaire de demande des titulaires de permis

Veuillez noter que ce formulaire ne peut pas être sauvegardé pendant l’utilisation. Nous vous suggérons de prévoir assez de temps pour le remplir et d'avoir sous la main tous les documents dont vous aurez besoin. Vous aurez besoin du grand livre de client pour chaque affaire, ainsi que du numéro du dossier du client. Ce dossier devrait fournir les coordonnées du client, ainsi que les tentatives faites pour contacter le client et les résultats de vos recherches. Si vous préférez télécharger ce formulaire en tant que PDF remplissable, vous pouvez le faire ici : Formulaire de demande des titulaires de permis. Retournez ensuite le formulaire PDF dument rempli sous forme de pièce jointe, avec tout document d’appui requis à UnclaimedTrust@lso.ca.

Révisé en mars 2019
BARREAU DE L’ONTARIO
PROGRAMME DE FONDS EN FIDUCIE NON RÉCLAMÉS

art. 59.6 – 59.14 Loi sur le Barreau
Règlement administratif no 10 du Barreau de l’Ontario

(Formulaire à remplir pour obtenir l’approbation de virer des fonds en fiducie au Barreau)

A. COORDONNÉES DU OU DE LA TITULAIRE DE PERMIS/DU CABINET JURIDIQUE

Faire un choix :*


B. RENSEIGNEMENTS SUR LE DOSSIER OU L’AFFAIRE

Démarches entreprises :





    

C. Renseignements sur le client ou la partie qui a droit aux fonds

Lorsqu’il y a plus d’une personne qui a droit aux fonds, joindre une feuille séparée pour chaque personne et répondre à toutes les questions pour chaque personne.










    

D. Fonds en fiducie


Les fonds sont-ils assujettis aux conditions de fiducie ou à des réclamations concurrentes? Le cas échéant, donner tous les détails et joindre les documents pertinents.


E. DROIT AUX FONDS NON DÉTERMINÉ


F. EFFORTS FAITS POUR REMBOURSER LES FONDS

Joindre des copies de tout document qui décrit les démarches entreprises pour rembourser les fonds. (Les démarches énumérées ci-dessous sont des exemples de ce qu’un titulaire de permis ou un cabinet peut faire pour rembourser les fonds. Un titulaire ou un cabinet doit démontrer que toutes les démarches raisonnables ont été entreprises pour trouver les bénéficiaires des fonds en fiducie, avant que la demande ne soit approuvée.)

Remarque : Si la correspondance avec une partie ayant droit aux fonds a été retournée, veuillez joindre une copie de l’enveloppe retournée qui devrait indiquer la raison du retour.

Envois de lettres, de télécopies, de courriels (joindre des copies)


Date(s)

Résultats/Commentaires




Appels téléphoniques faits (donner le ou les numéros de téléphone)


Date(s)

Résultats/Commentaires




Recherche de permis de conduire


Date(s)

Résultats/Commentaires




Recherche sur Internet 411.ca


Date(s)

Résultats/Commentaires




Bell Canada


Date(s)

Résultats/Commentaires




Recherche de biens personnels (LSM)

Date(s)

Résultats/Commentaires




Recherche de titre


Date(s)

Résultats/Commentaires




Recherche de société


Date(s)

Résultats/Commentaires




Démarches entreprises : autre


Date(s)

Résultats/Commentaires

Remarque : Vous devez remplir la section G.

G. Le Barreau fait publier un avis chaque année dans la Gazette de l’Ontario indiquant le nom et la dernière adresse connue de chaque personne qui a droit à des fonds versés au Barreau au cours de l’année précédente. La publication du nom et de l’adresse n’est pas requise si :
      (i) la publication du nom ou de l’adresse enfreint votre devoir de confidentialité envers le client ou la personne qui a droit aux fonds,
      (ii) il y a des motifs raisonnables de croire que la publication du nom ou de l’adresse constitue un risque majeur ou peut causer des blessures ou des problèmes psychologiques à la personne dont le nom et l’adresse sont publiés, ou à une autre personne.

Est-ce que le nom du client ou de la personne qui a droit aux fonds devrait être exclu de la publication dans la Gazette de l’Ontario?


Si oui, veuillez préciser.


H. CERTIFICATION DU TITULAIRE DE PERMIS

dans la Province de l’Ontario, certifie que les renseignements que j’ai fournis dans la présente demande et dans toutes les pièces jointes sont, à ma connaissance, exacts.

Merci.

Veuillez cliquer ici pour imprimer une copie de ce formulaire pour vos dossiers avant de l’envoyer.

N’oubliez pas d’envoyer le formulaire après l’avoir imprimé.

Si vous avez des difficultés à téléverser vos documents, ou si vos documents ne peuvent pas être téléversés, vous pouvez les envoyer à UnclaimedTrust@lso.ca.

Explication des termes et concepts