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Fonds en fiducie non réclamés

​Avec l’approbation du Barreau, les avocat(e)s et les parajuristes titulaires de permis peuvent remettre au Barreau des fonds en fiducie non réclamés depuis au moins deux ans. Pour faire une demande, veuillez remplir le formulaire de demande des titulaires de permis et l’envoyer avec toute pièce jointe à UnclaimedTrust@lso.ca

Le Barreau détient ces fonds en fiducie afin de les rendre aux personnes qui en font la demande et qui ont le droit de les recevoir. Si vous croyez que vous avez droit de vous faire rembourser des fonds en fiducie, veuillez remplir le formulaire de réclamation et l’envoyer avec toute pièce jointe à UnclaimedTrust@lso.ca.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Programme des fonds en fiducie non réclamés au 416 947-3312 ou sans frais au 1 800 668-7380 p. 3312, ou à unclaimedTrust@lso.ca.

Foire aux questions sur le Programme des fonds en fiducie non réclamés

  • Information pour les demandeurs
    • Ai-je le droit de recevoir des intérêts?
      Non. Le montant des sommes remboursées se limite aux sommes versées au Barreau par l'avocat(e) ou le parajuriste au nom de l'ayant droit.
    • Que se passe-t-il une fois que j’ai fait ma demande?
      Le Barreau passera en revue votre demande et communiquera ensuite avec vous au sujet de sa recevabilité.
    • Je voudrais faire une demande, mais j’ai quelques questions à poser. À qui dois-je m’adresser pour en savoir plus?
      Veuillez communiquer avec le Programme des fonds en fiducie non réclamés au 416 947-3312 ou sans frais au 1 800 668-7380, poste 3312, ou à UnclaimedTrust@lso.ca.
    • Que sont des sommes en fiducie?
      Les fonds versés aux avocat(e)s et aux parajuristes titulaires de permis sont généralement détenus dans leurs comptes de fiducie et sont désignés, aux fins du Fonds en fiducie non réclamés, sous le nom de « fonds en fiducie ».
    • Comment en faire la demande?

      Tout demandeur doit remplir un Formulaire de réclamation (demandeur) et le soumettre au Barreau pour examen.

      L'on vous demandera de fournir, entre autres, une copie d'une pièce d'identité avec photo, vos coordonnées, le nom de l'avocat(e) ou du parajuriste titulaire de permis à qui l'argent a été versé, le montant des sommes payées et le montant des sommes réclamées.

    • Comment savoir si je devrais présenter une demande?

      Si vous avez versé des fonds à votre avocat(e) ou parajuriste titulaire de permis et que celle-ci ou celui-ci, ayant terminé le travail pour lequel vous l'avez engagé(e), ne parvient pas à vous trouver pour vous en rendre le solde, il se peut que ces fonds aient été versés aux Fonds en fiducie non réclamés du Barreau.

      Chaque année, le Barreau fait publier le nom de toutes les personnes ayant droit aux fonds transférés l'année précédente au Barreau par l'avocat(e) ou le parajuriste titulaire de permis.

  • Information pour les titulaires de permis
    • Quelles sont les exigences minimales pour le versement aux fonds en fiducie non réclamés
      Pour pouvoir procéder au versement aux fonds en fiducie non réclamés, les fonds doivent avoir été détenus depuis au moins deux ans depuis la date de réception et,
      • Le lieu où se trouve le client est inconnu, malgré les tentatives du titulaire de permis de le retrouver 
      OU
      • Le titulaire de permis est incapable de déterminer le droit aux fonds
    • Si deux parties ont des réclamations concurrentes au Fonds, serait-ce considéré comme « droit indéterminé »?
      Non. Le droit aux fonds est considéré comme « indéterminé » lorsqu’il n’y a pas suffisamment de documents pour déterminer la source des fonds.
    • Quels sont les renseignements et les documents que je dois joindre à ma demande et pourquoi est-ce important?

      1.Renseignements concernant le titulaire de permis qui atteste la demande et qui est responsable du dépôt financier
      Cela garantit que le Barreau dispose des coordonnées de la personne responsable du compte en fiducie et qui est habilitée à débourser les fonds.

      2. Si le droit aux fonds est déterminé ou non
      Cela détermine l’article de la loi en vertu duquel la demande est faite et les parties de la demande que vous devez remplir.

      3. Toute information permettant d’identifier le client ou la partie ayant droit aux fonds
      Des renseignements tels que la date de naissance, la dernière adresse connue et le numéro de permis de conduire peuvent aider le Barreau à confirmer l’identité des demandeurs qui peuvent demander le versement de fonds.

      4. Renseignements concernant les fonds détenus, y compris une copie du grand livre du client pour l’affaire
      Ceci est nécessaire pour justifier le montant des fonds non réclamés, ainsi que la date à laquelle ils ont été reçus en fiducie.

      5. Renseignements concernant l’affaire, y compris le nom du titulaire de permis qui a agi
      Cela permet de confirmer l’identité des demandeurs en vue d’un éventuel déboursement par le Barreau.

      6. Résultats des recherches et des tentatives de contact avec le client ou le bénéficiaire des fonds
      Cela aide le Barreau à déterminer quelles recherches supplémentaires peuvent être appropriées. Cela nous évite également de devoir effectuer un suivi auprès de vous pour obtenir des renseignements qui pourraient retarder le traitement de la demande.

      7. Si le nom du client ou de la partie ayant droit aux fonds peut être publié dans la Gazette de l’Ontario
      Les noms des parties ayant droit aux fonds en fiducie non réclamés et leur dernière ville de résidence connue sont publiés chaque année dans la Gazette de l’Ontario pour les fonds reçus au cours de l’année écoulée. Selon les circonstances de l’affaire du client (par exemple, certaines affaires de droit de la famille), vous pouvez décider qu’il est dans l’intérêt du client de ne pas faire publier les renseignements.

    • Dois-je envoyer les fonds avec ma demande?
      Non. Nous ne pouvons pas traiter les fonds tant que les demandes adressées au programme de fonds en fiducie non réclamés n’ont pas été approuvées. Lorsqu’une demande est reçue, elle est examinée par le personnel du Barreau. À l’issue de cet examen, le personnel du Barreau informera le demandeur de la décision prise. Si la demande est approuvée, le Barreau demandera les fonds à ce moment-là.
    • J’ai été informé que ma demande de titulaire de permis a été approuvée ; comment puis-je fournir les fonds?
      Les titulaires de permis peuvent fournir des fonds par chèque de fiducie ou par traite bancaire à l’ordre du Barreau de l’Ontario.
    • Que se passe-t-il si j’ai les coordonnées actuelles du client, mais qu’il ne veut pas encaisser mon chèque?
      Si le lieu où se trouve le client est connu, les fonds ne peuvent pas être versés au programme de fonds en fiducie non réclamés. Vous pouvez contacter le Barreau pour discuter des options qui s’offrent à vous dans les circonstances de votre cas.
    • Que faire si mon client est maintenant décédé et que les fonds sont inactifs depuis deux ans?
      Avant de soumettre une demande au programme de fonds en fiducie non réclamés, vous devez déterminer si un fiduciaire de la succession a été désigné pour diriger le paiement des fonds. Nous vous recommandons de faire une recherche de succession ou de contacter le salon funéraire approprié pour qu'un membre de la famille vous contacte.
    • Comment dois-je procéder si les fonds sont liés à une question de succession et que le fiduciaire de la succession ne coopère pas?
      Si un fiduciaire de la succession est nommé, les fonds ne peuvent pas être versés au programme de fonds en fiducie non réclamés. Si le fiduciaire de la succession ne répond pas ou ne coopère pas, la voie appropriée pour le décaissement serait une demande de directives auprès de la Cour.
    • Que se passe-t-il si je détiens des fonds en vertu d’un règlement, d’une ordonnance de la cour ou d’un engagement?
      Si vous détenez des fonds en vertu d’un règlement, d’une ordonnance du tribunal ou d’un engagement, mais que l’affaire a tardé, la voie appropriée pour le déboursement serait une demande de directives au tribunal.
    • Que faire en cas de litige sur le droit aux fonds que je détiens?
      S’il y a des demandes concurrentes aux fonds en fiducie, les fonds ne sont pas admissibles au paiement du programme des fonds en fiducie non réclamés. Vous devez continuer à conserver les fonds jusqu’à ce que la question soit résolue. Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre la question concernant le droit à ces fonds et leur versement, veuillez tenir compte de la règle 3.5-7 du Code de déontologie :

      3.5-7 Si l’avocat n’est pas sûr de la personne à qui les biens doivent être rendus, il s’adresse au tribunal compétent et suit ses directives.

      Si vous essayez de fermer votre compte en fiducie, vous pouvez prendre des dispositions pour transférer les fonds à un autre collègue.
    • Que faire si je détiens des fonds pour une société fédérale ou provinciale inactive?
      Ces fonds ne peuvent pas être versés au programme de fonds en fiducie non réclamés. Les fonds devraient plutôt être versés à Industrie Canada ou au bureau provincial du Tuteur et curateur public.

      Sociétés de l’Ontario
      Si vous déterminez que les fonds que vous détenez pour le déboursement à la société cliente sont en déshérence et doivent être dévolus à la Couronne en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi sur les personnes morales et du paragraphe 244 (1) de la Loi sur les sociétés par actions, vous pouvez communiquer avec le Bureau du Tuteur et curateur public, Direction des services juridiques, au sujet du déboursement des fonds :

      Direction des services juridiques
      595, rue Bay
      Bureau 800
      Toronto (Ontario)  M5G 2M6
      Tél. : 416 326-1963
      Courriel : pgt-charities@ontario.ca 

      Sociétés fédérales
      Si vous déterminez que les fonds que vous détenez pour le déboursement à la société sont en déshérence et doivent être dévolus à la Couronne en vertu du paragraphe 228 (1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, vous pouvez communiquer avec Industrie Canada, Corporations Canada :

      9e étage
      Tour Jean-Edmonds sud
      365, av. Laurier Ouest
      Ottawa (Ontario)  K1A 0C8
    • Si je ne peux pas localiser mon client, puis-je fournir une copie de mon compte avec ma demande?
      Le Barreau ne peut pas approuver les comptes des titulaires de permis. Vos comptes doivent être remis au client.
       
      Si vous ne pouvez pas localiser le client, les honoraires ne doivent pas être prélevés sur le solde du compte. Toutefois, vous pouvez être remboursé pour les dépenses (c’est-à-dire les débours) engagées pour la recherche du client. Tout remboursement de ce type doit être effectué avant de soumettre votre demande et le grand livre des clients. 

      Voir le Règlement administratif no 9, article 9 concernant le retrait d’argent d’un compte en fiducie.
Explication des termes et concepts