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Protocole de plaintes des tribunaux judiciaires et administratifs

Le Barreau a créé des protocoles pour encourager le traitement efficace des plaintes concernant les avocats et les parajuristes qui comparaissent devant les tribunaux administratifs, les organismes juridictionnels et la magistrature.

Les protocoles de plainte des tribunaux judiciaires et administratifs appuient le mandat du Barreau de règlementer les avocats et les parajuristes dans l’intérêt public et de faire avancer la primauté du droit. Les protocoles sont conçus pour fournir un processus coordonné et responsable pour traiter les plaintes.

Tous les plaignants sont invités à utiliser le formulaire de plainte.

Plaintes des tribunaux judiciaires
Les protocoles de plainte des tribunaux judiciaires ont été présentés en 2009 et contiennent les procédures que les juges de paix doivent suivre pour rapporter au Barreau des d’incidents d’incivilité ou de manque de professionnalisme de la part d’avocats et de parajuristes à la cour.

Une fois reçus, ces cas feront l’objet d’une enquête par le Barreau et les résultats pourraient inclure une résolution formelle ou une instance disciplinaire.

Les protocoles permettent aussi aux juges de demander que les avocats bénéficient de séances de mentorat d’un groupe d’avocats chevronnés. Lorsque le mentorat est recommandé, un mentor rencontre l’avocat pour discuter de la conduite en question et l’aide à se perfectionner en tant que représentant juridique.

Les tribunaux du Barreau et de l’Ontario ont établi des protocoles de plaintes pour civilité conçus pour améliorer la civilité et le professionnalisme parmi les avocats et les parajuristes comparaissant devant un tribunal.

Les protocoles donnent une procédure à suivre par les juges et les juges de paix pour renvoyer des incidents de manquement professionnel comme l’incivilité ou le manque de professionnalisme au Barreau. Ils offrent aussi un nouveau processus par lequel les juges peuvent demander que les avocats bénéficient de séances de mentorat d’un groupe d’avocats chevronnés. Lorsque le mentorat est recommandé, un mentor rencontre l’avocat pour discuter de la conduite en question et l’aide à se perfectionner en tant que représentant juridique.

Les protocoles et le processus de mentorat ont été instaurés parce que les juges hésitaient à signaler le manquement professionnel d’un avocat ou d’un parajuriste au Barreau, pensant que la conduite n’était pas assez grave pour justifier une instance disciplinaire. Le Barreau peut maintenant déterminer s’il doit introduire une instance disciplinaire ou renvoyer l’avocat ou le parajuriste à des séances de mentorat.

Exemples de comportements non professionnels qui pourraient entrainer une plainte d’un tribunal judiciaire ou administratif :
  • Manque de courtoisie et de respect
  • Comportement grossier ou impoli
  • Manquement à se présenter aux comparutions prévues
  • Retard persistent aux dates prévues (audiences fixées en double)
  • Pratiques retorses
  • Retarder les instances, ne pas servir les clients
  • Induire le tribunal ou la cour en erreur 
Situations qui pourraient entrainer une plainte d’un tribunal judiciaire ou administratif
  • Conflit d’intérêts
  • Violations de la confidentialité et du secret professionnel
  • Fournir des services juridiques pendant une suspension
  • Préoccupations concernant la capacité (maladie, toxicomanie ou alcoolisme)
  • Facturer des honoraires excessifs ou prendre les instances « en otage »
  • Doutes sur la compétence (ne pas connaitre le domaine de droit)
  • Prestation illégale de services juridiques par un non-titulaire de permis.

Plaintes des tribunaux administratifs

Le Protocole de plainte des tribunaux administratifs a d’abord été présenté en avril 2013. Les arbitres et le personnel des tribunaux qui font face à des problèmes d’incivilité, de conduite inappropriée et autres manquements au Code de déontologie et au Code de déontologie des parajuristes de la part des titulaires de permis peuvent rapporter les incidents de manquement professionnel au Barreau par l’entremise de ce protocole.   

Le regroupement des tribunaux administratifs des Tribunaux de justice sociale Ontario, ainsi que le regroupement des tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire soutiennent le protocole et on s’attend à ce que d’autres tribunaux y participent à l’avenir.

Bien que le processus pour déposer une plainte se fasse selon le protocole, le Barreau passe en revue une plainte du tribunal et y répond de la même façon qu’aux autres plaintes. Comme pour toute plainte visant la règlementation, les résultats possibles des plaintes d’un tribunal comprennent certains types de résolution informelle et des mesures possibles de sanction disciplinaire - selon la nature de la plainte.  Le mentorat peut faire partie des mesures dans certaines circonstances.

Le Barreau fournira aux plaignants des rapports d’étape périodiques et un rapport final.