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Processus du Barreau pour signaler les activités criminelles ou illégales

Dans le cadre de son mandat de protection de l’intérêt public, le Barreau signale les activités criminelles ou illégales aux services d’ordre public. La présente page décrit le processus du Barreau à cet effet.

Sur cette page, les termes « services d’ordre public » renvoient à la police et à d’autres organes de règlementation, y compris les autres barreaux canadiens. 

Signalement dactivités criminelles ou illégales aux services dordre public et à dautres organes de règlementation

  1. Le Barreau fera un rapport aux services d’ordre public s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un titulaire de permis ou toute autre personne s’est engagé dans une activité criminelle ou illégale.
  2. En plus de faire de tels rapports, le Barreau encourage les plaignants et les témoins à s’adresser directement aux services d’ordre public et soutient leurs efforts à cet effet.
  3. Un rapport n’est pas nécessaire si les services d’ordre public sont déjà au courant de l’activité illégale alléguée.
  4. Le rapport ne peut pas comprendre des renseignements qui sont assujettis aux dispositions relatives à la confidentialité de l’article 49.12 de la Loi sur le Barreau. En règle générale, le rapport comprendra un résumé des allégations pertinentes fondées sur l’information reçue avec la plainte initiale. Le consentement du plaignant ou du client, ou des deux, sera obtenu avant que le rapport ne soit déposé.
  5. Le Barreau divulguera des renseignements additionnels en vertu de l’article 49.12 (2) f) de la Loi s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque important de préjudice et que la divulgation ou le rapport réduira vraisemblablement ce risque.
  6. Le préjudice que la divulgation peut prévenir en vertu de l’article 49.12 (2) f) de la Loi peut comprendre le préjudice physique, psychologique ou économique pour une personne.
  7. À la publication des décisions du Tribunal du Barreau, toute question qui soulève une activité criminelle ou illégale sera signalée à la police.