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Plaintes concernant les frais juridiques

Cette page contient des renseignements généraux et non des conseils juridiques 

Le Barreau ne fixe pas le montant des services juridiques et n’est pas en mesure de réduire la facture d’un avocat ou d’un parajuriste que vous trouvez trop élevée. Cependant, il existe des mesures pour répondre à vos questions concernant une facture d’honoraires.

D’abord, votre avocat ou votre parajuriste doit vous remettre une facture qui indique le montant global de ses honoraires, basé sur un taux horaire ou sur une somme forfaitaire convenue, et un état détaillé des débours. Les débours sont les frais qui ont été engagés pour votre compte en vue d’obtenir les services d’autres personnes nécessaires à votre cause ainsi qu’en paiement d’autres éléments, comme les frais d’expédition et de photocopie.

Si vous n’avez pas reçu de facture, demandez-en une à votre avocate ou à votre parajuriste. Si vous avez du mal à l’obtenir, le Barreau pourra vous aider. Envoyez simplement un formulaire de plainte par écrit au Barreau.

Si vous pensez, après avoir reçu la facture, que les services rendus ne justifient pas le montant demandé, voici les deux options qui s’offrent à vous : la première est de discuter de la facture avec votre avocat ou avec votre parajuriste. La deuxième diffère selon que vous avez embauché un avocat ou un parajuriste, tel qu’expliqué ci-dessous : 

1. Discutez avec votre avocat ou avec votre parajuriste :
Parlez avec votre avocate ou votre parajuriste, ou sinon, avec un membre du personnel de son cabinet. Vous saurez ainsi précisément quels services vous ont été rendus et le temps consacré à votre dossier. Si vous lui expliquez vos raisons, votre avocat(e) ou votre parajuriste acceptera peut-être de réduire sa facture. 

2. Si vous avez embauché un parajuriste - présentez une réclamation à la Cour des petites créances :
Si vous n’êtes pas en mesure de régler le différend concernant la facture directement avec votre parajuriste, vous pouvez contacter la Cour des petites créances. Actuellement, la compétence de la Cour des petites créances est limitée aux réclamations inférieures à 25 000 $. 

Vous trouverez le numéro de téléphone de la Cour des petites créances le plus près de chez vous sur le site Web du procureur général. Il y en a plusieurs à Toronto et en Ontario. Tous les formulaires et brochures nécessaires se trouvent sur le même site Web, y compris les Guides des procédures à la Cour des petites créances et les frais de la Cour des petites créances.

2. Si vous avez embauché un avocat - faites évaluer la facture de votre avocat :
Si vous n’êtes pas en mesure de régler le différend concernant la facture directement avec votre avocat, vous pouvez contacter le bureau de liquidation du tribunal pour faire examiner votre facture. C’est un processus par lequel un fonctionnaire de la Cour supérieure de l’Ontario, appelé liquidateur, examine la facture de l’avocat. 

N’attendez pas trop longtemps pour amorcer le processus.  Si vous commencez plus d’un mois après avoir reçu la facture de l’avocat, vous aurez besoin de la permission d’un juge de la Cour supérieure de justice pour faire examiner la facture. Cela peut entrainer des couts, vous faire perdre du temps et l’obtention de la permission du juge n’est pas garantie.

Si vous avez une plainte qui ne concerne pas le montant d’une facture, allez à la page du Barreau décrivant comment porter plainte contre un avocat ou un parajuriste.