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Le processus de traitement des plaintes

Nous examinons et évaluons toutes les plaintes que nous recevons. Toutefois, nous ne menons pas d’enquête au sujet de toutes les plaintes reçues. Lorsque possible, nous essayons de vous aider à régler les problèmes avec l’avocat ou le parajuriste. La plupart des problèmes sont résolus sans audience disciplinaire formelle. Nous faisons enquête lorsque nécessaire et prenons des mesures disciplinaires, lorsqu’appropriées.

Nous recevons de nombreuses plaintes qui mettent en jeu des problèmes de communication. Ces cas peuvent souvent être résolus tôt dans le processus.

Le cas échéant, nous vous contacterons ainsi que l’avocat ou le parajuriste pour explorer comment résoudre la plainte. Une résolution précoce peut aider à réparer la relation et prend généralement moins de temps qu’une enquête formelle. 

Examen initial

Une fois que nous recevons un formulaire de plainte, nous en accusons réception et vous envoyons un numéro de dossier. Si vous ne recevez pas un numéro de dossier après 7 à 10 jours, veuillez contacter le Barreau. En décidant comment répondre à votre plainte, nous tenons compte de plusieurs facteurs, comme de savoir si l’avocat ou le parajuriste dont vous vous plaignez est un risque pour le public.  

Réception et évaluation des plaintes

Le Service des plaintes et de la conformité (dans notre Centre de service à la clientèle) est le premier point de contact des plaignants. Ce service accusera réception de votre plainte et vous donnera un numéro de dossier. 

Le Barreau traite de nombreuses affaires concernant la conduite professionnelle des avocats et des parajuristes. Par exemple, nous traitons de problèmes concernant le service ; déontologie et honnêteté ; communications (comme manquement à répondre aux communications ou à faire été d’une transaction) ; retards ; comportement trompeur, impoli et discriminatoire ; ou manquement à rendre des comptes ou détournement de fonds.

Si vous avez perdu de l’argent à cause de la malhonnêteté d’un avocat ou d’un parajuriste, vous pourriez être admissible à des indemnités du Fonds d’indemnisation. Veuillez voir la page sur le Fonds d’indemnisation pour de plus amples renseignements. Si vos frais juridiques sont trop élevés, allez à la page « Plaintes concernant les frais juridiques » pour de l’information.

Le Barreau donnera suite à l’information sur les praticiens sans permis qui fournissent des services juridiques. Vous pouvez fournir cette information sur le formulaire de plainte. Consultez la page sur les praticiens sans permis pour en savoir plus.

De nombreuses plaintes soulèvent des problèmes qui ne relèvent pas de notre mandat. Il est possible que nous vous renvoyions au bureau du liquidateur de la Cour supérieure de justice, à la police, à d’autres autorités règlementaires, ou que nous vous suggérions d’obtenir les conseils d’un autre avocat ou d’un parajuriste. En plus de déposer une plainte auprès du Barreau, vous pouvez explorer les autres options possibles, comme le système de justice civil ou criminel. Si vous pensez que la conduite de l’avocat ou du parajuriste peut constituer une infraction criminelle, veuillez en prévenir la police. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le processus du Barreau pour signaler aux services d’ordre public et à d’autres organes de règlementation.

À quelques rares exceptions, nous ne menons pas d’enquête au sujet des plaintes reçues plus de trois ans après la date de l’évènement pour lequel vous portez plainte ou la date à laquelle vous vous en êtes rendu compte.

Si votre plainte relève de notre mandat et qu’elle soulève des questions de conduite professionnelle, le Service des plaintes et de la conformité l’achemine au Service de la saisie et résolution des plaintes de la Direction de la règlementation professionnelle. Le Service des plaintes et de la conformité essaie aussi de résoudre certains types de plaintes.

Enquête en vertu de la Loi sur le Barreau

Le Barreau peut mener une enquête en vertu de l’article 49.3 de la Loi sur le Barreau si nous recevons de l’information suggérant qu’un avocat ou un parajuriste peut s’être livré à un manquement professionnel ou une conduite indigne d’un titulaire de permis, ou peut être incapable. 

Le personnel de la saisie et des résolutions des plaintes examine toutes les plaintes que reçoit la Direction de la règlementation professionnelle et détermine si un avocat ou un parajuriste :

  • a fait preuve de manquement professionnel ou de conduite indigne d’un avocat ou d’un parajuriste.
  • n’a pas la capacité de satisfaire à certaines de ses obligations d’avocat ou de parajuriste.

On pourrait vous demander de fournir de l’information particulière à l’appui des allégations contenues dans votre plainte.

Si la preuve et l’information fournies à l’appui de votre plainte ne permettent pas d’établir l’une des situations décrites ci-dessus, le dossier sera fermé.

Le dossier sera également clos si votre plainte ne soulève pas de questions nécessitant des mesures règlementaires de la part du Barreau et qu’il est jugé qu’une enquête n’aiderait pas à les résoudre. En règle générale, les dossiers sont clos quand les renseignements et les documents à l’appui des allégations ne sont pas fournis. 

Nous pouvons aussi fermer le dossier de plainte ou reporter une autre enquête pour d’autres raisons (comme dans les cas où les allégations font l’objet de poursuites civiles ou d’autres instances règlementaires simultanées).

Autrement, le Barreau peut ouvrir une enquête en vertu du paragraphe 49.3 (2) ou (4) de la Loi sur le Barreau. Ces enquêtes sont menées le Service des enquêtes.

Information supplémentaire sur le processus

Si votre plainte est acheminée à la Direction de la règlementation professionnelle, un membre du personnel du Barreau vous contactera.

Nous recevons de l’information de différentes sources et à différents moments. En plus de l’information que vous fournirez à l’appui de votre plainte, on pourrait vous demander des documents et des renseignements supplémentaires. 

Vous devez collaborer avec le Barreau et fournir tous les documents et les renseignements demandés. Une fois qu’un dossier de plainte est clos, les documents, les renseignements ou les allégations supplémentaires au sujet de l’avocat ou du parajuriste ne seront pas pris en considération si ces questions auraient dû être soulevées dans votre plainte initiale (sauf si l’information est nouvelle, ou vous était inconnue ou inaccessible lors de l’enquête, et qu’il est dans l’intérêt du public qu’elle soit prise en considération).  

Résultats

Comme mentionné plus haut, si la preuve contre l’avocat ou le parajuriste ne justifie pas d’instances règlementaires additionnelles, le dossier sera clos.  

Dans d’autres cas, un dossier de plainte sera clos après une discussion avec le personnel du Barreau ou une lettre de celui-ci concernant la conduite de l’avocat ou du parajuriste.

Dans tous les cas, vous et l’avocat ou le parajuriste recevrez une lettre du Barreau vous indiquant que le dossier est clos. La lettre expliquera nos motifs.

Examen des dossiers de plainte fermés

Le réexamen des dossiers fermés par le commissaire au règlement des plaintes n’est pas applicable aux plaintes fermées par le Service des plaintes et de la conformité ou de saisie et de résolution des plaintes.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du personnel des enquêtes de fermer votre dossier, vous pouvez demander que ce résultat soit révisé par le commissaire au règlement des plaintes.

Il ne s’agit pas ici d’un droit d’appel, mais plutôt d’un examen pour établir si la décision de fermer le dossier a été prise de façon raisonnable. L’avocat ou le parajuriste ne participera pas au réexamen.

Le commissaire pourrait demander que des mesures supplémentaires soient prises dans la plainte, dans quel cas, vous en serez avisé ainsi que l’avocat ou le parajuriste.

La compétence du commissaire au règlement des plaintes ainsi que la procédure de révision des plaintes sont décrites dans la Loi sur le Barreau et dans le Règlement administratif no 11 du Barreau.