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Information sur les plaintes pour les Premières Nations, et les nations Métis et Inuit

Tous les avocats, les avocates et les parajuristes qui fournissent des services juridiques en Ontario doivent être titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario. Le Barreau de l’Ontario veille à ce que tous les avocats et parajuristes agissent de manière professionnelle et suivent les règles de déontologie de leur profession. La Loi sur le Barreau, les règlements administratifs et les codes de déontologie se trouvent dans la section des lois et codes du présent site Web.

Une des façons de procéder est de répondre aux plaintes contre des avocats et des parajuristes. Quiconque peut se plaindre au Barreau d’un avocat ou d’un parajuriste de l’Ontario. Voici quelques exemples de plaintes :

  • retards à répondre aux communications ou retards du processus judiciaire
  • comportement grossier ou discriminatoire
  • ne pas rendre compte des fonds ou gérer les fonds de manière inappropriée
  • ne pas rendre de compte aux clients sur leur dossier juridique.


Si vous avez un problème avec un avocat ou un parajuriste, l’information suivante vous explique comment déposer une plainte et comment le Barreau y répondra.


Processus de plainte du Barreau de l’Ontario

Vous pouvez choisir de nous indiquer si vous êtes une personne d’une Première Nation, métisse ou inuite à tout moment pendant le processus de plainte.

  • Comment déposer une plainte au Barreau

    Voici les principales façons de déposer une plainte au Barreau :

    1. En ligne : Téléchargez, remplissez et envoyez un formulaire de plainte.
    1. Par la poste : Écrivez une lettre au Barreau à l’adresse suivante :
    Plaintes et conformité
    Barreau de l’Ontario
    Osgoode Hall
    130, rue Queen Ouest
    Toronto (Ontario)  M5H 2N6
    1. En personne : Déposez à l’adresse ci-dessus un formulaire de plainte dument rempli et signé.
    1. Par téléphone : Les personnes des Premières Nations, inuites et métisses peuvent déposer une plainte par téléphone. Dans ce cas, un membre du personnel vous écoutera et mettra vos récriminations par écrit. Vous pouvez vous informer de cette option en appelant notre numéro sans frais au 1 800 668‐7380 ou local au 416 947‐3315.


    Si vous avez des questions sur notre processus de plaintes, vous pouvez appeler et parler à un membre du personnel. Les personnes des Premières Nations, inuites et métisses peuvent appeler notre numéro dédié sans frais au 1 800 668-7380, poste 3363 ou local au 416 947-3363.

    Pour en savoir plus, consultez Comment déposer une plainte.

  • Comment nous pouvons vous aider si vous voulez déposer une plainte au Barreau

    Nous comprenons que cela peut être difficile de soumettre votre plainte. Nous avons une équipe qui répond aux plaintes provenant des personnes des Premières Nations, métisses et inuites, et qui peuvent offrir de l’aide.

    Les personnes des Premières Nations, métisses et inuites peuvent appeler à notre numéro dédié sans frais 1 800 668-7380, poste 3363 ou au 416 947-3363. Vous pouvez parler avec un membre du personnel de votre plainte et des difficultés que vous avez à la déposer.

    Les membres du personnel écouteront et vous donneront des renseignements sur une marche à suivre pour déposer une plainte qui fonctionne pour vous. Par exemple, si vous avez du mal à déposer votre plainte par écrit, nous pouvons vous donner de l’information pour la déposer dans un autre format.  

    Vous pouvez aussi demander à une autre personne, comme un membre de la famille ou une personne de confiance, d’envoyer votre plainte au Barreau pour vous, pourvu que vous lui donniez votre permission.

  • Renseignements confidentiels

    Une partie ou la totalité des renseignements concernant votre plainte seront communiqués à l’avocat ou au parajuriste et à son représentant, s’il en a un. Si cela vous préoccupe, vous pouvez en parler à un membre du personnel lorsque vous déposez une plainte ou vous pouvez l’indiquer dans votre plainte.

    Vous pouvez également craindre qu’en déposant une plainte, les renseignements privés que vous avez partagés avec l’avocat ou le parajuriste deviennent publics. Le Barreau protège les renseignements privés autant que possible. Si cela vous préoccupe, vous pouvez également en parler à un membre du personnel lorsque vous déposez une plainte ou vous pouvez l’indiquer dans votre plainte.

  • Que se passe-t-il après que vous déposez une plainte

    Après avoir reçu votre plainte, nous en accuserons réception et vous fournirons un numéro de dossier. Il se peut que l’on vous demande de fournir des renseignements supplémentaires pour aider le Barreau à répondre à la plainte. Vous pouvez demander des services d’interprétation dans la langue de votre choix pour vous aider à fournir les renseignements demandés.      
     
    Le Barreau peut répondre à une plainte de plusieurs façons. Nous pouvons essayer de la résoudre, nous pouvons entamer une enquête formelle et, dans certains cas, nous pouvons tenir une audience pour examiner la conduite faisant l’objet de la plainte. Nous vous demanderons votre avis sur la façon dont nous pouvons répondre à votre plainte de manière à refléter au mieux les valeurs et les principes juridiques autochtones. Par exemple, en organisant un cercle ou en y participant. Cette démarche peut s’ajouter à nos autres réponses règlementaires ou les remplacer.
     
    Si vous déposez une plainte, nous vous tiendrons informé des mesures prises.  

  • Ce que nous prenons en compte pour répondre à une plainte

    Lorsque nous recevons une plainte, voici des choses que nous prenons en compte :

    • Si le Barreau a compétence sur la conduite qui fait l’objet de la plainte
    • La gravité de la conduite
    • Les circonstances du plaignant
    • Le risque que l’avocat ou le parajuriste peut présenter au public   
    • Les plaintes antérieures concernant l’avocat ou le parajuriste
    • Les circonstances de l’avocat ou du parajuriste.
  • Quand et comment le Barreau peut-il enquêter sur une plainte

    Nous pouvons ouvrir une enquête formelle lorsque nous recevons des renseignements qui nous amènent à soupçonner de façon raisonnable qu’un avocat ou un parajuriste a enfreint la Loi sur le Barreau, les règlements administratifs ou les codes du Barreau.

    Au cours d’une enquête officielle, l’avocat ou le parajuriste doit :

    • permettre à l’enquêteur du Barreau d’entrer dans son bureau
    • permettre à l’enquêteur du Barreau d’examiner tout document relatif à l’enquête, y compris les dossiers des clients
    • répondre aux questions de l’enquêteur du Barreau

    L’enquêteur du Barreau peut aussi avoir besoin d’interroger des témoins.    

  • Comment nous pouvons vous aider durant une entrevue

    Si le Barreau ouvre une enquête formelle, un enquêteur du Barreau pourrait vouloir vous interroger. Nous comprenons qu’être interrogé par un enquêteur peut être difficile ou stressant. Nous vous encourageons à nous dire ce que nous pouvons faire pour vous aider à nous parler de votre expérience avec l’avocat ou le parajuriste.
     
    Nous pouvons nous interroger dans la langue de votre choix. Pour assurer le bon déroulement des entrevues, nous nous efforçons de travailler avec des traducteurs qui sont respectueux et sensibles aux particularités culturelles.
     
    Vous pouvez amener une personne de soutien, comme un membre de votre famille ou un ami, pendant toute partie de l’entrevue, à condition que cette personne ne soit pas impliquée dans l’enquête. Par exemple, une personne qui a été témoin des évènements dont vous vous plaignez ne peut pas servir de personne de soutien parce que l’enquêteur pourrait vouloir communiquer avec ce témoin séparément au sujet de ce qu’il a vu ou entendu. Vous pouvez demander l’aide d’un travailleur du Programme de soutien en santé pour les pensionnats indiens pour les plaintes visant le Processus d’évaluation indépendant ou un autre processus associé à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
     
    Vous n’avez pas besoin d’engager un avocat ou un parajuriste pour vous représenter lors de l’entretien, mais ils sont les bienvenus si vous en engagez un. Le Barreau ne fournit pas d’avocats ou de parajuristes pour représenter les plaignants ou les témoins.

  • Mesures que le Barreau peut prendre en réponse à une plainte

    Il existe un certain nombre de mesures différentes que le Barreau peut prendre en réponse à une plainte.

    Clore la plainte sans mesure règlementaire​
    Nous pouvons clore votre plainte sans prendre aucune mesure si : 

    • Nous n’avons pas de compétence sur la conduite faisant l’objet de la plainte.
    • La conduite faisant l’objet de la plainte s’est produite il y a plus de trois ans ou il s’est écoulé plus de trois ans depuis que vous avez pris connaissance de la conduite.
    • Il n’y a pas suffisamment d’informations pour étayer votre plainte.
    • Nous avons déjà pris des mesures règlementaires contre l’avocat ou le parajuriste faisant l’objet de votre plainte. 
    • Il existe d’autres organismes ou services qui seraient plus appropriés pour résoudre votre plainte.

    Clore la plainte en prenant des mesures règlementaires correctives
    Notre objectif est d’essayer de résoudre le problème sous-jacent, d’aider l’avocat ou le parajuriste à assumer la responsabilité de ses actes et d’apporter les changements nécessaires pour éviter une situation similaire à l’avenir.

    Par exemple, nous pouvons répondre :

    • en fournissant à l’avocat ou au parajuriste des directives règlementaires concernant la conduite en question;
    • en organisant le mentorat de l’avocat ou du parajuriste par un autre avocat ou parajuriste;
    • en demandant à l’avocat ou au parajuriste de participer à des programmes de formation;
    • en demandant à l’avocat ou au parajuriste de participer à des séances de counseling ou à un traitement médical;
    • en invitant l’avocat ou le parajuriste à rencontrer un ou plusieurs avocats ou parajuristes chevronnés qui sont membres du conseil d’administration du Barreau pour discuter des questions soulevées dans la plainte.
    Tenue d’une audience règlementaire

    Dans certains cas, le Barreau peut tenir une audience devant le Tribunal du Barreau pour examiner la conduite faisant l’objet de la plainte.    

    Le processus d’une audience du Tribunal est semblable à celui d’une audience de la cour. Lorsqu’une audience a lieu devant le Tribunal du Barreau, la personne qui a déposé la plainte agit comme témoin et peut être invitée à fournir des preuves en assistant à l’audience pour témoigner ou répondre à des questions.
     
    Le Tribunal du Barreau peut ordonner à un avocat ou à un parajuriste de payer une amende ou il peut imposer d’autres sanctions telles que la suspension ou le retrait de la capacité d’un avocat ou d’un parajuriste à fournir des services juridiques.
     
    Si on vous demande de participer en tant que témoin, le Tribunal du Barreau peut être en mesure de vous fournir une aide supplémentaire pour faciliter le processus.

    Par exemple, dans certains cas, le Tribunal peut :

    • vous permettre d’amener une personne de confiance pour s’assoir près de vous pendant que vous témoignez;
    • vous permettre de témoigner d’une manière qui vous faciliterait la tâche, par exemple en vous évitant de voir l’avocat ou le parajuriste dont vous vous êtes plaint, ou d’autres personnes, dans la salle d’audience.


    Lorsqu’un témoin témoigne, le Barreau et l’avocat ou le parajuriste ont tous deux l’occasion de lui poser des questions. Si l’avocat ou le parajuriste dont vous vous êtes plaint est représenté par un autre avocat ou parajuriste à l’audience, les questions seront posées par cette personne.
     
    Si l’avocat ou le parajuriste dont vous vous plaignez se représente lui-même à l’audience, le Tribunal peut ordonner qu’une personne autre que l’avocat ou le parajuriste vous pose ces questions.

    Le Tribunal a également adopté des procédures visant à répondre aux besoins des participants autochtones et à intégrer les traditions et croyances autochtones.
     
    Si l’on vous demande d’être un témoin lors d’une instance du Tribunal, vous êtes invité à contacter le bureau du Tribunal à tribunal@lso.ca pour demander de plus amples informations sur ces procédures ou pour parler à l’avocat/parajuriste du Barreau chargé de l’affaire.

  • Examen de la commissaire au règlement des plaintes

    Si votre plainte est fermée par le personnel du Barreau et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision, et que l’on vous propose une révision de la décision, vous pouvez demander à la commissaire au règlement des plaintes de procéder à une révision indépendante de la décision.
     
    La commissaire au règlement des plaintes joue un rôle essentiel dans le processus de traitement des plaintes du Barreau. Ce rôle est similaire à celui d’un ombudsman. La commissaire au règlement des plaintes examinera le dossier de plainte du Barreau pour s’assurer que le Barreau a agi de façon raisonnable en fermant la plainte.

  • Mesures que le Barreau ne peut pas prendre

    Le Barreau ne peut pas s’impliquer dans vos procédures judiciaires ou vos affaires juridiques ni modifier une décision du tribunal. Le Barreau ne peut pas vous donner de conseils juridiques sur l’affaire juridique sur laquelle votre avocat ou votre parajuriste a travaillé.
     
    Le Barreau ne peut pas vous rembourser, par le biais du processus de plainte, les fonds perdus en raison de la conduite de l’avocat ou du parajuriste. Dans certains cas, vous pouvez être admissible à un remboursement par le Fonds d’indemnisation du Barreau, qui aide les clients qui ont perdu de l’argent en raison de la malhonnêteté d’un avocat ou d’un parajuriste. Voir plus d’informations sur le Fonds d’indemnisation.  

Voir la section sur les plaintes du site Web du Barreau pour en savoir plus.
Veuillez noter — Avis de non-responsabilité : Le contenu de cette page Web contient des informations juridiques qui sont à jour à la date de leur publication. Les informations juridiques ne sont pas des conseils juridiques. Vous devriez demander un avis juridique sur votre situation juridique spécifique.
Explication des termes et concepts