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Comment déposer une plainte

Mesures provisoires en raison de la COVID-19 – Comment nous joindre
En raison de la crise de la COVID-19 et pour suivre les recommandations de santé publique afin de réduire la propagation de la COVID-19, le personnel du Barreau travaille à domicile. Le mode télétravail du Barreau sera réexaminé à mesure que la situation évolue, en fonction des recommandations des autorités de santé publique.
 
Jusqu’à la réouverture des bureaux du Barreau, nous vous demandons de communiquer avec nous par voie électronique ou par téléphone, dans la mesure du possible.
 
Ces mesures pourraient nuire à notre capacité de répondre à vos communications et nous vous prions d’être patient pendant que nous ajustons nos activités pour gérer les risques que pose la COVID-19 à la communauté.
 
Pour voir les dernières nouvelles et d’autres renseignements sur la réponse à la COVID-19 du Barreau, consultez la déclaration d’entreprise sur la COVID-19.


Avant de faire une plainte au Barreau, vous devriez commencer par parler à l'avocat ou au parajuriste dont vous vous plaignez. La plupart des avocats et des parajuristes veulent régler les problèmes avant qu'ils ne dégénèrent en plaintes.

Si l'avocat ou le parajuriste travaille avec d'autres titulaires de permis, vous pouvez demander de parler avec un membre principal du cabinet.

Si votre plainte n'est pas résolue à la suite de ces discussions, faites votre plainte au Barreau dès que possible. Sauf quelques rares exceptions, nous n'enquêterons pas sur les plaintes reçues plus de trois ans après la date du problème que vous soulevez (ou la date à laquelle vous avez appris qu'il y avait un problème).

Faire une plainte contre un avocat ou un parajuriste

  1. Remplir un formulaire de plainte
  2. Fournir toute l'information pertinente
  3. Envoyer le formulaire de plainte au Barreau
  4. Fournir des renseignements additionnels si nous en demandons


Les instructions pour chaque étape sont données ci-dessous.

1. Remplir un formulaire de plainte

Le formulaire de plainte nous donne toute l'information nécessaire pour évaluer votre plainte.

Nous avons récemment converti notre formulaire de plainte en version PDF remplissable qui vous acheminera aux questions vous concernant, et qui comporte l'option d'envoyer le formulaire par courriel. Cependant, nous continuons d'offrir une version remplissable de base . Vous pouvez soit télécharger le formulaire de plainte et le remplir sur votre ordinateur soit l'imprimer, le remplir à la main et l'envoyer au Barreau. Vous n'avez à remplir qu'une seule version du formulaire.

Vous aurez besoin d'une version 9 ou ultérieure d'Adobe Acrobat Reader pour remplir la version PDF remplissable et guidée du formulaire. Veuillez sauvegarder le formulaire sur votre ordinateur, lancer Acrobat Reader et ouvrir le formulaire. Sinon, copiez-collez le lien suivant dans le champ Ouvrir le fichier dans Acrobat Reader :

https://lawsocietyontario.azureedge.net/media/lso/media/protecting-the-public/complaint-form-fr.pdf 

REMARQUE : La version PDF remplissable et guidée du formulaire ne fonctionnera pas dans les navigateurs Chrome, Firefox et Edge. 

Formulaire de plainte de base (PDF, X.XMo)
Formulaire de plainte guidé (PDF, 1.3 Mo)
Formulaire de plainte (TXT, 11 Ko)

Si vous préférez, vous pouvez demander une copie imprimée du formulaire. Pour se faire, communiquez avec le Barreau.

Téléchargez gratuitement Acrobat Reader sur le site Web d'Adobe

Les personnes qui utilisent un lecteur d'écran devront utiliser NVDA (NonVisual Desktop Access) avec le PDF.

Téléchargez gratuitement NVDA sur le site Web de NV Access

2. Fournir toute l'information pertinente

Lorsque vous remplissez le formulaire, assurez-vous de fournir toute l'information pertinente y compris :

  • Votre nom, adresse, téléphone et autres coordonnées.
  • Le nom et l'adresse de l'avocat ou du parajuriste dont vous vous plaignez.
  • Une description détaillée de votre plainte, en indiquant ce que vous trouvez que l'avocat ou le parajuriste a fait de mal.
  • Une copie de tous les documents qui peuvent appuyer votre plainte. (N'envoyez PAS les originaux.) Il peut s'agir d'entente de service, de comptes, de lettres de l'avocat ou du parajuriste, de documents importants du tribunal ou de documents portant sur la transaction dont vous vous plaignez. Notez que nous pourrions ne pas avoir accès à des documents qui sont stockés dans un nuage ou accessibles en ligne.
  • Les noms et coordonnées de tout témoin ou autres sources d'information concernant votre plainte.

3. Envoyer le formulaire de plainte au Barreau

Le formulaire de plainte peut être envoyé au Barreau par courriel, en y joignant le formulaire de plainte dument rempli et les copies de tous les documents pertinents, ou par télécopieur ou par la poste en envoyant le formulaire rempli et imprimé directement au Barreau. Voici nos coordonnées :

Plaintes et conformité
Barreau de l'Ontario
Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 2N6
Renseignements généraux : 416 947-3315
Sans frais : 1 800 668-7380
Télécopieur : 416 947-5263
Courriel : comail@lso.ca

Le Barreau vous enverra une lettre pour confirmer que nous avons reçu votre plainte. Le personnel du Barreau analysera votre plainte et l'évaluera. 

4. Fournir des renseignements additionnels si nous en demandons

Nous pouvons vous demander des renseignements additionnels sur votre plainte. Veuillez remettre cette information rapidement.

Une fois qu’un dossier de plainte est clos, le Barreau ne tiendra pas compte des documents, renseignements et allégations supplémentaires au sujet de l’avocat ou du parajuriste si ces questions auraient dû être soulevées dans votre plainte initiale. 

Notre engagement envers un environnement respectueux

Le personnel du Barreau est déterminé à communiquer avec vous avec respect, professionnalisme et civilité. Nous attendons la même courtoisie des autres.

Nous comprenons que le processus de plainte et les circonstances qui ont entrainé votre plainte sont stressants. Cependant, nous ne tolèrerons pas les comportements de nature raciste ou discriminatoire, le harcèlement ou les communications injurieuses.

La loi oblige le Barreau à protéger son personnel des comportements injurieux, discriminatoires et menaçants. Notez que si de tels comportements se répètent, le personnel du Barreau ne communiquera plus avec vous, sauf pour vous faire connaitre le résultat de votre plainte.

Confidentialité

Veuillez noter que, par équité pour l'avocat ou le parajuriste dont vous vous plaignez, le Barreau partagera avec eux certains ou tous les renseignements et documents que vous nous envoyez.

Les plaintes et les enquêtes sont traitées confidentiellement à moins que le Barreau ait entrepris des instances règlementaires. L'article 49.12 de la Loi sur le Barreau restreint notre capacité à partager avec vous l'information obtenue à la suite d'une enquête et avec l'avocat ou le parajuriste dont vous vous plaignez.  La confidentialité est toujours requise même après que la plainte a été ouverte (sans instances règlementaires). 

Si vous avez des questions sur le processus de plainte, allez à la page FAQ sur le processus de plainte pour plus d'information.

Explication des termes et concepts