Back to Navigation
Demande de révision - Commissaire au règlement des plaintes
Demande de révision par le
Commissaire au règlement des plaintes
Avant de remplir le formulaire de demande, veuillez lire la fiche de renseignements du bureau du Commissaire au règlement des plaintes (CRP).
Vous devez faire votre demande de révision par écrit dans les 60 jours à partir de la date de l'avis indiquant que le Barreau ne poursuivra pas votre dossier et que vous pouvez demander une révision. Veuillez remplir le formulaire de demande et en envoyer un séparément pour chaque plainte.
Pour envoyer une demande de révision, veuillez remplir ce formulaire en ligne. Si vous avez des questions sur votre demande de révision, veuillez communiquer avec notre bureau. Voici nos coordonnées :
Bureau du Commissaire au règlement des plaintes
393, rue University
Bureau 515
Toronto (Ontario) M5G 1E6
Téléphone : 416 947-3442
Sans frais : 1 866 880-9480
Télécopieur : 416 947-5213
Courriel : complaintsreview@lso.ca
Explication des termes et concepts