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Si vous faites l’objet d’une plainte

Une des responsabilités les plus importantes du Barreau est de répondre aux plaintes contre les avocats, les avocates et les parajuristes. Notre processus de plainte est réglé par des principes et des mesures visant à assurer l’équité envers toutes les parties tout en protégeant l’intérêt du public.

 Le mandat du Barreau
Le processus de plainte
Obligation de répondre
Représentation juridique
Comité d'autorisation des instances
Instances disciplinaires et auditions
Échéances
Examen des dossiers fermés
Autres obligations
Assistance

Le mandat du Barreau

Le mandat du Barreau est de réglementer les activités des avocats et des parajuristes de l’Ontario dans l’intérêt du public

La Loi sur le Barreau donne au Barreau l’autorité de réglementer les activités des avocats et des parajuristes.

Les avocats et les parajuristes titulaires de permis doivent se conformer à la Loi sur le Barreau et à toutes les dispositions législatives relatives à la gouvernance, dont les règlements et les règlements administratifs et le Code de déontologie des avocats et celui des parajuristes.

Le Barreau a la compétence législative de recevoir et de traiter des plaintes contre les avocats et les parajuristes, de la part de clients, de personnes dont les intérêts sont opposés, d’autres avocats et parajuristes, de fonctionnaires judiciaires, de responsables du gouvernement et de membres du public.

Dans le cadre de notre mandat, nous répondons aux plaintes portant sur la conduite, la compétence et la capacité des avocats et des parajuristes.  Par exemple, nous traitons du manquement des avocats ou des parajuristes à répondre aux communications; au manquement de faire parvenir un rapport de transaction; aux retards; aux comportements trompeurs, impolis et discriminatoires et au manquement à rendre des comptes financiers ou à l’usage incorrect de fonds. 

En général, nous nous penchons sur les questions portant sur le service, la déontologie et l’honnêteté des avocats et des parajuristes.

Le processus de plainte du Barreau

Le Barreau examine et étudie chaque plainte qu’il reçoit. 

Réception et évaluation des plaintes

Le Service des plaintes du Centre de service à la clientèle du Barreau est le premier point de contact des plaignants. De nombreuses plaintes soulèvent des questions qui ne relèvent pas de notre mandat. Les plaignants peuvent alors être renvoyés au Bureau d’évaluation de la Cour supérieure de justice, à la police, à d’autres organes de réglementation ou devoir consulter un autre avocat ou parajuriste. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le processus du Barreau pour signaler aux services d'ordre public et à d'autres organes de réglementation.  

Si la plainte relève du mandat du Barreau et soulève des questions de conduite professionnelle, le Service des plaintes dirige l’affaire au département de saisie des plaintes de la Division de la réglementation professionnelle.

Le Service des plaintes essaie aussi de résoudre certains types de plaintes.

Résolution anticipée des plaintes

De nombreuses plaintes que le Barreau reçoit portent sur des problèmes de communication entre des avocats ou parajuristes et leurs clients ou d’autres avocats ou parajuristes.  De tels cas peuvent être souvent être résolus rapidement. 

Si la situation s’y prête, nous communiquerons avec vous dès réception d’une plainte afin d’explorer les possibilités de trouver une résolution rapide. Une résolution rapide peut vous aider à rectifier la relation avec votre client et s’avère généralement moins chère et plus courte que le processus plus formel requis pour une enquête. 

Les affaires peuvent être résolues à diverses étapes du processus de plainte et votre collaboration pour atteindre une solution profite toujours à la profession, au public et à vous-même.

Enquête sur les plaintes

Le Barreau peut ouvrir une enquête si nous recevons de l'information indiquant que vous vous êtes peut-être livré à un manquement professionnel ou une conduite indigne d'un titulaire de permis (paragraphe 49.3 (1) ou que vous êtes devenu incapable (paragraphe 49.3 (3). 

Le département de saisie des plaintes examine chaque plainte dès qu’elle arrive à la Division de la réglementation professionnelle et détermine de quelle question de réglementation il s’agit.  Le personnel peut demander au plaignant de fournir des détails pour appuyer les allégations de la plainte. 

Si le plaignant et les renseignements justificatifs ne soulèvent pas un soupçon raisonnable que vous vous êtes rendu coupable de manquement professionnel ou de conduite indigne ou que vous êtes dépourvu de capacité, le dossier sera clos.  Règle  générale, le personnel fermera également le dossier de plainte si le plaignant ne fournit pas les documents ou les renseignements appuyant les allégations. 

Le personnel peut aussi fermer le dossier ou reporter l’enquête pour d’autres raisons, comme si les allégations font l’objet d’une poursuite concomitante au civil ou autre instance de réglementation. 

Autrement, une fois les questions de réglementation identifiées, le Barreau peut entreprendre une enquête en conformité avec les paragraphes 49.3 (2) ou (4) de la Loi sur le Barreau.  Les allégations concernant des violations moins graves à la Loi, aux codes, aux règlements administratifs et aux règlements sont généralement dirigées au Service de résolution des plaintes. 

Les allégations de manquements plus graves à la Loi, aux codes, aux règlements administratifs et aux règlements, les enquêtes plus complexes ou celles nécessitant un audit sont généralement renvoyées au service des enquêtes.

Vous serez avisés et tenus au courant de la plainte 

Si une plainte est dirigée à la Division de la réglementation professionnelle, quelqu’un du Barreau communiquera avec vous par téléphone, lettre ou se rendra à votre bureau. S’il y a enquête, vous aurez l’occasion de répondre aux allégations concernant votre conduite.

Nous vous donnerons le fond de la plainte avant de vous demander d’y répondre.  Nous vous tiendrons informés tout au long du processus d’enquête.

Les Services de résolution des plaintes et d’enquête effectuent des enquêtes sur les plaintes en vertu de la Loi sur le Barreau (art. 49.3).  La portée de l’autorité de l’enquêteur est décrite dans la Loi aux paragraphes 49.3 (2) ou (4) et dépend de la nature des allégations. 

Le personnel du Barreau peut vous demander de faire une entrevue verbale ou de répondre par écrit à la plainte ou il peut se rendre à votre bureau.  L’enquêteur peut vous demander des renseignements, ou interroger des gens qui travaillent avec vous ou d’autres témoins.  Vous pouvez devoir produire des documents qui portent sur l’affaire en question, comme des dossiers de clients.  Vous êtes obligés de répondre rapidement et entièrement aux requêtes du Barreau et de collaborer à l’enquête.

Si la preuve ne justifie pas la poursuite de l’affaire, le dossier sera clos.  Parfois, un dossier de plainte sera clos à la suite d’une discussion avec du personnel du Barreau ou d’une lettre sur votre conduite.  Dans chacun des cas, vous recevrez une lettre du Barreau vous informant que le dossier est clos et vous expliquant nos raisons.

Les plaintes et les enquêtes sont confidentielles à moins que le Barreau n’ait émis un avis qui vous informe de l’enquête sur votre conduite (voir Comité d’autorisation des instances ci-dessous). La confidentialité de l'information obtenue par suite de l'enquête est une exigence visée à l’article 49.12 de la Loi sur le Barreau.

Obligation de répondre

Peu importe la gravité de la plainte ou votre évaluation du bien-fondé de celle-ci, vous devez répondre rapidement à toutes les communications du Barreau (Règle 6.02 – avocats et Règle 9.01 – parajuristes). 

Si vous ne répondez pas au Barreau ou ne collaborez pas avec lui, vous pourriez être assujetti à des instances disciplinaires en vertu du processus d’auditions sommaires du Barreau, en plus de toute instance liée à la plainte originale. Dans le cadre de ce processus, l’audition est menée par un conseiller ou une conseillère unique.

Dans le cadre de votre obligation à répondre à nos enquêteurs, vous devez fournir des renseignements confidentiels ou protégés par le secret professionnel.

Le fait de nous divulguer des renseignements ne constitue pas une renonciation au secret professionnel. Sous réserve des exceptions prévues dans la Loi sur le Barreau, nous ne divulguerons pas les renseignements recueillis dans le cours d’une enquête.

 Représentation juridique

Vous pouvez retenir les services d’un représentant juridique pour vous aider lorsque vous faites l’objet d’une plainte ou d’une enquête du Barreau.

Si vous embauchez un avocat, vous devez quand même répondre promptement à nos demandes d’information et continuer de collaborer dans l’enquête.

L’obligation de répondre et de collaborer est d’ordre personnel, professionnel et s’applique même si vous retenez un avocat.

Comité d’autorisation des instances

Dans certains cas, une affaire sera renvoyée au Comité d’autorisation des instances (un comité de conseillers et de conseillères) afin de voir s’il est justifié de poursuivre l’instance. 

Le Comité d’autorisation des instances peut autoriser des instances disciplinaires et interlocutoires ou une conclusion plus informelle de l’affaire.  L’autorité du Comité d’autorisation des instances se trouve dans la Loi sur le Barreau et le Règlement administratif no 11.  Si votre affaire est renvoyée au Comité d’autorisation des instances, vous serez avisé de la décision. 

L’affaire devient publique si le Comité d’autorisation des instances autorise une audition et qu’un avis de requête est émis et vous est signifié. 

L’avis de requête est un document public qui donne les détails des allégations contre vous.

Instance disciplinaire et audition

Une audition disciplinaire est autorisée lorsque le Comité d’autorisation des instances a des motifs raisonnables de croire que :

  1. vous vous êtes rendu coupable de manquement professionnel ou de conduite indigne,
  2. vous n’avez pas satisfait aux normes de compétence professionnelle,
  3. vous êtes dépourvu de capacité.

Un comité d’audition préside l’affaire et détermine si les allégations ont été prouvées et le cas échéant, la sanction.

Normalement, les instances disciplinaires sont publiques.  Elles sont régies par les Règles de pratique et de procédure.

Sanctions

Le Comité d’audition du Barreau peut imposer une large gamme de sanctions. Un comité d’audition peut émettre un avertissement formel ou une suspension temporaire. Il peut ordonner de payer une amende, révoquer votre permis (radiation) ou vous donner la permission de remettre votre permis (permission de démissionner).

Chaque partie peut faire appel de la décision du Comité d’audition, dans quel cas l’affaire peut aller au Comité d’appel, sous réserve des dispositions de la loi qui régissent les appels.

Échéances

La durée nécessaire pour résoudre ou fermer une plainte dépend de la nature de celle-ci et de sa complexité.  La plupart des plaintes sont résolues ou le dossier est fermé à la fin de l’enquête – sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre une autre action de réglementation comme l’audition. 

Si la plainte est complexe ou révèle des problèmes de réglementation graves, l’enquête peut prendre un an ou plus. Si l’affaire passe à l’audition, le processus s’en trouvera rallongé.

Environ 5 % des plaintes sont renvoyées au Comité d’autorisation des instances et peuvent mener à des instances disciplinaires et des auditions.

Les dossiers de plainte fermés peuvent être révisés 

Si un plaignant n’est pas satisfait lorsqu’un membre du personnel de la résolution des plaintes ou des enquêtes ferme son dossier, le plaignant peut demander au commissaire au règlement des plaintes d’examiner son dossier.

Cela ne constitue pas un droit d’appel, mais plutôt un examen pour savoir si le Barreau a agi de façon raisonnable.

Vous ne participez pas à l’examen, mais le commissaire peut tenir compte de vos commentaires au Barreau en réponse à la plainte.  Si le commissaire recommande que le Barreau rouvre le dossier de plainte, et si le Barreau accepte de prendre des mesures supplémentaires, vous en serez avisé et aurez une autre occasion de répondre.

La compétence du commissaire au règlement des plaintes et le processus d’examen des plaintes sont décrits dans la Loi sur le Barreau et le Règlement administratif no 11.

Autres obligations

En plus des affaires décrites dans le présent document, vous avez d’autres obligations professionnelles, déontologiques et légales.  Vous pouvez être obligé entre autres :  

  1. d’aviser votre assureur et d’informer votre client d’une erreur ou d’une omission;
  2. de déclarer un manquement de la part d’un autre avocat ou parajuriste;
  3. de rembourser le Fonds d’indemnisation tel que requis pour des fonds versés aux victimes en raison de votre 

Assistance

La plupart des avocats et des parajuristes s’inquiètent sérieusement s’ils apprennent qu’ils font l’objet d’une plainte au Barreau.  Pour vous aider, vous pouvez discuter de la plainte avec et de votre réponse avec un associé, un collègue ou un conseiller en qui vous avez confiance. 

Vous pouvez également rechercher une opinion formelle d’un autre avocat ou parajuriste.

Le Programme d’aide aux membres (PAM) offre aux avocat(e)s et aux parajuristes qui traversent une crise professionnelle ou personnelle l’accès à une gamme complète de services professionnels, confidentiels. Il s'agit notamment de l'accès direct 24 heures par jour, 7 jours semaine et à longueur d’année au counselling, à des consultations et ressources, à des solutions pour une conciliation vie professionnelle et vie personnelle, ainsi qu’à un réseau étendu de conseillers en Ontario et à l’échelle nationale. Les conseillers sont des professionnels agréés qui détiennent un diplôme de maîtrise au minimum et une moyenne de 15 ans d'expérience clinique. Le counselling est offert en personne, par téléphone ou en ligne. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Homewood Solutions Humaines.

Conseil juridique en matière de harcèlement et de discrimination du Barreau  

Dans le cadre de ses efforts pour promouvoir l'équité et la diversité sur le lieu de travail et dans la profession et pour aider à enrayer la discrimination et le harcèlement, le Barreau du Haut-Canada offre gratuitement les services d'une conseillère ou d'un conseiller juridique en matière de discrimination et au harcèlement au public ontarien, aux avocats et aux parajuristes. Le programme offre son soutien confidentiellement à toute personne exposée à la discrimination et au harcèlement de la part d'un avocat ou d'un parajuriste.

Bien que ce poste soit financé par le Barreau, la conseillère ou le conseiller travaille de façon indépendante. Elle garde tous les renseignements dans la plus stricte confidence.

Pour de plus amples renseignements :

Site Web : www.dhcounsel.on.ca
Téléphone : 1 877 790-2200

Programmes d’avocats de service

Si une instance disciplinaire est intentée contre vous, vous pouvez vous présenter à l’audience avec ou sans représentant. Si vous désirez vous représenter vous-même à une audience du Tribunal, une ou un avocat de service bénévole peut vous aider. L’avocat de service fournit des services limités, comme un avocat de service à la cour criminelle.
 
L’avocat de service reste au Tribunal jusqu’à midi tous les jours prévus pour les conférences de gestion de l’instance (CGI) pour donner des conseils sommaires. Les CGI sont normalement prévues le lundi – vérifiez sur le site Web du Tribunal pour les dates précises. Le greffe du Tribunal peut aussi demander à un avocat de service de vous appeler. Contactez le greffe du Tribunal pour prendre des dispositions à tribunal@lso.ca ou au 416 947-5249.
 
La Société des plaideurs gère un programme au sein duquel des avocats de service bénévoles offrent de l’aide à certaines audiences. Les avocats de service peuvent fournir de l’assistance en s’occupant des ajournements, en finalisant les exposés conjoints des faits et en s’occupant des sanctions dans les cas où il y a admission de manquement professionnel ou de conduite indigne. Les avocats de service n’ont pas le droit d’être embauchés plus tard moyennant paiement.