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Si vous faites l’objet d’une plainte

Une des responsabilités les plus importantes du Barreau est de répondre aux plaintes contre les avocats, les avocates et les parajuristes. Notre processus de plainte est réglé par des principes et des mesures visant à assurer l’équité envers toutes les parties tout en protégeant l’intérêt du public.

 Le mandat du Barreau
Le processus de plainte
Obligation de répondre et de coopérer
Avocat de service
Représentation juridique
Comité d'autorisation des instances
Instance disciplinaires et auditions
Échéances
Révisions des dossiers de plaintes fermés
Autres obligations
Assistance

Le mandat du Barreau

Le mandat du Barreau est de règlementer les activités des avocats et des parajuristes de l’Ontario dans l’intérêt du public

La Loi sur le Barreau donne au Barreau l’autorité de règlementer les activités des avocats et des parajuristes.

Les avocats et les parajuristes titulaires de permis doivent se conformer à la Loi sur le Barreau et à toutes les dispositions législatives relatives à la gouvernance, dont les règlements et les règlements administratifs et le Code de déontologie des avocats et celui des parajuristes.

Le Barreau a la compétence législative de recevoir et de traiter des plaintes contre les avocats et les parajuristes, de la part de clients, de personnes dont les intérêts sont opposés, d’autres avocats et parajuristes, de fonctionnaires judiciaires, de responsables du gouvernement et de membres du public.

Dans le cadre de notre mandat, nous répondons aux plaintes portant sur la conduite, la compétence et la capacité des avocats et des parajuristes. Par exemple, nous traitons du manquement des avocats ou des parajuristes à répondre aux communications ; au manquement de faire parvenir un rapport de transaction ; aux retards ; aux comportements trompeurs, impolis et discriminatoires et au manquement à rendre des comptes financiers ou à l’usage incorrect de fonds. 

En général, nous nous penchons sur les questions portant sur le service, la déontologie et l’honnêteté des avocats et des parajuristes.

Le processus de plainte du Barreau

Nous examinons et évaluons toutes les plaintes que nous recevons. Toutefois, nous ne menons pas d’enquête au sujet de toutes les plaintes reçues. Lorsque possible, nous essayons de vous aider à régler les problèmes avec l’avocat ou le parajuriste. La plupart des problèmes sont résolus sans audience disciplinaire officielle. Nous faisons enquête lorsque nécessaire et prenons des mesures disciplinaires, lorsqu’appropriées. 

Nous recevons de nombreuses plaintes qui mettent en jeu des problèmes de communication. Ces cas peuvent souvent être résolus tôt dans le processus.

Le cas échéant, nous vous contacterons ainsi que l’avocat ou le parajuriste pour explorer comment résoudre la plainte. Une résolution précoce peut aider à réparer la relation et prend généralement moins de temps qu’une enquête officielle.

Les questions peuvent être résolues à diverses étapes du processus de traitement des plaintes et votre collaboration est toujours utile, pour la profession, le public et vous. 

Réception et évaluation des plaintes
Le Service des plaintes et de la conformité du Centre de service à la clientèle du Barreau est le premier point de contact des plaignants. Ce service accusera réception de votre plainte et vous donnera un numéro de dossier.

Le Barreau peut traiter un éventail de questions liées à la conduite professionnelle des avocats et des parajuristes. Par exemple, nous pouvons traiter des questions relatives au service, à la déontologie ou à l’honnêteté, aux communications (y compris le défaut de répondre aux communications ou de signaler une transaction), aux retards, aux comportements trompeurs, grossiers et discriminatoires, au défaut de rendre compte ou à la mauvaise utilisation de l’argent.

Le Barreau répondra également aux demandes de renseignements sur les avocats non titulaires d’un permis qui fournissent des services juridiques. Consulter la page sur l’exercice illégal du droit pour obtenir de plus amples renseignements.

De nombreuses plaintes soulèvent des problèmes qui ne relèvent pas de notre mandat. Il est possible que nous vous renvoyions au bureau du liquidateur de la Cour supérieure de justice, à la police, à d’autres autorités règlementaires, ou que nous vous suggérions d’obtenir les conseils d’un autre avocat ou d’un parajuriste. En plus de déposer une plainte auprès du Barreau, vous pouvez explorer les autres options possibles, comme le système de justice civil ou criminel. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le processus du Barreau pour signaler les activités criminelles ou illégales.

À quelques rares exceptions, nous ne menons pas d’enquête au sujet des plaintes reçues plus de trois ans après la date de l’évènement pour lequel vous portez plainte ou la date à laquelle vous vous en êtes rendu compte.

Si la plainte relève de notre compétence et qu’elle soulève des questions de conduite professionnelle, le Service des plaintes et de la conformité l’achemine au Service de la saisie et résolution des plaintes de la Direction de la règlementation professionnelle.

Le Service des plaintes et de la conformité essaie aussi de résoudre certains types de plaintes.
 
Enquêtes en vertu de la Loi sur le Barreau
Le Barreau peut mener une enquête en vertu de l’article 49.3 de la Loi sur le Barreau si nous recevons de l’information suggérant qu’un avocat ou un parajuriste peut s’être livré à un manquement professionnel ou à une conduite indigne d’un titulaire de permis, ou peut être incapable. 

Le personnel de la saisie et des résolutions des plaintes examine toutes les plaintes que reçoit la Direction de la règlementation professionnelle et détermine si un avocat ou un parajuriste :

  • a fait preuve de manquement professionnel ou de conduite indigne d’un avocat ou d’un parajuriste.
  • n’a pas la capacité de s’acquitter de l’une ou l’autre de ses obligations en tant qu’avocat ou parajuriste.

Le personnel du Service de la saisie et de la résolution des plaintes peut demander au plaignant de fournir des détails pour appuyer les allégations de la plainte. En règle générale, le personnel fermera le dossier de plainte si le plaignant ne fournit pas les documents ou les renseignements appuyant les allégations.

Le Service de la saisie et de la résolution des plaintes peut vous demander de fournir des renseignements en réponse aux questions soulevées dans la plainte.

Si les renseignements et la documentation fournis ne permettent pas de croire raisonnablement que vous vous êtes livré à un manquement professionnel ou à une conduite indigne, ou que vous êtes incapable, le dossier sera fermé.

Nous pouvons également fermer un dossier parce que les questions soulevées dans la plainte ne sont pas de nature règlementaire ou qu’une enquête plus poussée ne permettra pas de les résoudre.

Nous pouvons fermer le dossier ou reporter l’enquête pour d’autres raisons, comme si les allégations font l’objet d’une poursuite concomitante au civil ou d’une autre instance de règlementation.

Dans d’autres cas, lorsque les données probantes appuient quelque peu les préoccupations soulevées, le personnel peut prendre des mesures correctives. Dans ces cas, un dossier de plainte sera fermé après une discussion avec le personnel du Barreau ou une lettre du Barreau au sujet de votre conduite. Il peut s’agir de conseils sur les pratiques exemplaires ou d’une lettre d’avertissement.

Dans l’une ou l’autre de ces circonstances, vous et le plaignant recevrez une lettre du Barreau pour vous informer que le dossier est fermé. La lettre expliquera les raisons de la clôture du dossier.

Autrement, le Barreau peut entreprendre une enquête en conformité avec les paragraphes 49.3 (2) ou (4) de la Loi sur le Barreau. Ces enquêtes sont menées par le Service des enquêtes.

Avis et information à propos de la plainte 

Si une plainte est renvoyée à la Direction de la règlementation professionnelle, quelqu’un du Barreau communiquera avec vous. S’il y a enquête, vous aurez l’occasion de répondre aux allégations concernant votre conduite.

Nous vous indiquerons le fond de la plainte avant de vous demander d’y répondre. Nous vous tiendrons informés tout au long du processus d’enquête.

Le Service des enquêtes effectue des enquêtes sur les plaintes en vertu de la Loi sur le Barreau (art. 49.3). La portée de l’autorité de l’enquêteur est décrite dans la Loi aux paragraphes 49.3 (2) ou (4) et dépend de la nature des allégations. 

Le personnel du Barreau peut vous demander de faire une entrevue verbale ou de répondre par écrit à la plainte ou il peut se rendre à votre bureau. L’enquêteur peut vous demander des renseignements, ou interroger des gens qui travaillent avec vous ou d’autres témoins. Vous pouvez devoir produire des documents qui portent sur l’affaire en question, comme des dossiers de clients. Vous êtes obligés de répondre rapidement et entièrement aux requêtes du Barreau et de collaborer à l’enquête.

Si la preuve ne justifie pas la poursuite de l’affaire, le dossier sera clos. Parfois, un dossier de plainte sera clos à la suite d’une discussion avec du personnel du Barreau ou d’une lettre sur votre conduite.

Autres renseignements sur le processus des plaintes

Les plaintes et les enquêtes sont confidentielles à moins que le Barreau n’ait émis un avis règlementaire vous informant qu’il poursuit une instance règlementaire (voir Comité d’autorisation des instances ci-dessous). La confidentialité des renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête est une exigence en vertu de l’article 49.12 de la Loi sur le Barreau.

Obligation de répondre et de coopérer

Peu importe la gravité de la plainte ou votre évaluation du bienfondé de celle-ci, vous avez une obligation professionnelle de répondre rapidement à toutes les communications du Barreau et de continuer à coopérer à l’enquête (règle 7.1-1 – avocats et règle 9.01 – parajuristes).

Si vous ne répondez pas au Barreau ou ne collaborez pas avec lui, vous pourriez être assujetti à des instances disciplinaires en vertu du processus d’auditions sommaires du Barreau, en plus de toute instance liée à la plainte originale. Dans le cadre de ce processus, l’audition est menée par un conseiller ou une conseillère unique.

Dans le cadre de votre obligation à répondre à nos enquêteurs, vous devez fournir des renseignements confidentiels ou protégés par le secret professionnel.

Le fait de nous divulguer des renseignements ne constitue pas une renonciation au secret professionnel. Sous réserve des exceptions prévues dans la Loi sur le Barreau, nous ne divulguerons pas les renseignements recueillis dans le cours d’une enquête.

Avocat de service

Un avocat de service bénévole peut vous offrir une aide limitée dans certains cas. L’avocat de service reste au greffe du Tribunal jusqu’à midi le lundi, ou le mardi, si le lundi est férié. Pour de plus amples renseignements sur ce programme, veuillez communiquer avec le greffe du Tribunal au 416 947-5249 ou consulter le site Web du Tribunal au www.tribunaldubarreau.ca.

Représentation juridique

Vous pouvez retenir les services d’un représentant juridique pour vous aider lorsque vous faites l’objet d’une plainte ou d’une enquête du Barreau.

Si vous embauchez un avocat, vous devez quand même répondre promptement à nos demandes d’information et continuer de collaborer dans l’enquête.

L’obligation de répondre et de coopérer est d’ordre personnel, professionnel et s’applique même si vous retenez un avocat.

Comité d’autorisation des instances

Dans certains cas, une affaire sera renvoyée au Comité d’autorisation des instances (un comité de conseillers et de conseillères) afin de voir s’il est justifié de poursuivre l’instance. 

Le Comité d’autorisation des instances peut autoriser des instances disciplinaires et interlocutoires ou une conclusion plus informelle de l’affaire. L’autorité du Comité d’autorisation des instances se trouve dans la Loi sur le Barreau et le Règlement administratif no 11. Si votre affaire est renvoyée au Comité d’autorisation des instances, vous serez avisé de la décision. 

L’affaire devient publique si le Comité d’autorisation des instances autorise une audition et qu’un avis de requête est émis et vous est signifié. 

L’avis de requête est un document public qui donne les détails des allégations contre vous.

Instance disciplinaire et auditions

Une audition disciplinaire est autorisée lorsque le Comité d’autorisation des instances a des motifs raisonnables de croire que :

  1. vous vous êtes rendu coupable de manquement professionnel ou de conduite indigne,
  2. vous n’avez pas satisfait aux normes de compétence professionnelle,
  3. vous avez une incapacité.

Une formation de la Section de première instance préside l’affaire et détermine si les allégations ont été prouvées et le cas échéant, la sanction.

Normalement, les instances disciplinaires sont publiques. Elles sont régies par les Règles de pratique et de procédure.

Si vous n’êtes pas représenté, un avocat de service bénévole peut, dans certains cas, vous offrir une aide limitée aux dates des conférences de gestion de l’instance et à l’audience, selon le bienfondé de l’affaire. Pour de plus amples renseignements au sujet de l’avocat de service, veuillez communiquer avec le greffe du Tribunal au 416 947-5249 ou consulter le site Web du Tribunal au www.tribunaldubarreau.ca.

Sanctions

La Section de première instance du Tribunal du Barreau peut imposer une large gamme de sanctions. Une de ses formations peut émettre un avertissement formel ou une suspension temporaire. Elle peut ordonner de payer une amende, révoquer votre permis (radiation) ou vous donner la permission de remettre votre permis (permission de démissionner).

Chaque partie peut faire appel de la décision de la formation de la Section de première instance, dans quel cas l’affaire peut aller devant la Section d’appel, sous réserve des dispositions de la loi habilitante.

Échéances

La durée nécessaire pour résoudre ou fermer une plainte dépend de la nature de celle-ci et de sa complexité. La plupart des plaintes sont résolues ou le dossier est fermé à la fin de l’enquête – sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre une autre action de règlementation comme l’audition. 

Si la plainte est complexe ou révèle des problèmes de règlementation graves, l’enquête peut prendre un an ou plus. Si l’affaire passe à l’audition, le processus s’en trouvera rallongé.

Environ 5 % des plaintes sont renvoyées au Comité d’autorisation des instances et peuvent mener à des instances disciplinaires et des auditions.

Révisions des dossiers de plaintes fermés

Si un plaignant n’est pas satisfait lorsqu’un membre du personnel de la résolution des plaintes ou des enquêtes ferme son dossier, le plaignant peut demander au commissaire au règlement des plaintes d’examiner son dossier.

Cela ne constitue pas un droit d’appel, mais plutôt un examen pour savoir si le Barreau a agi de façon raisonnable. Vous ne participez pas à l’examen, mais le commissaire peut tenir compte de vos commentaires au Barreau en réponse à la plainte. Si le commissaire recommande que le Barreau rouvre le dossier de plainte, et si le Barreau accepte de prendre des mesures supplémentaires, vous en serez avisé et aurez une autre occasion de répondre.

La compétence du commissaire au règlement des plaintes et le processus d’examen des plaintes sont décrits dans la Loi sur le Barreau et le Règlement administratif no 11.

Autres obligations

En plus des affaires décrites dans le présent document, vous avez d’autres obligations professionnelles, déontologiques et légales. Vous pouvez être obligé entre autres :  

  1. d’aviser votre assureur et d’informer votre client d’une erreur ou d’une omission ;
  2. de déclarer un manquement de la part d’un autre avocat ou parajuriste ;
  3. de rembourser le Fonds d’indemnisation tel que requis pour des fonds versés aux victimes en raison de votre malhonnêteté.

Assistance

La plupart des avocats et des parajuristes s’inquiètent sérieusement s’ils apprennent qu’ils font l’objet d’une plainte au Barreau. Pour vous aider, vous pouvez discuter de la plainte et de votre réponse avec un associé, un collègue ou un conseiller en qui vous avez confiance.
Vous pouvez également rechercher une opinion formelle d’un autre avocat ou parajuriste.

Le Programme d’aide aux membres (PAM) offre aux avocat(e)s et aux parajuristes qui traversent une crise professionnelle ou personnelle l’accès à une gamme complète de services professionnels, confidentiels. Il s’agit notamment de l’accès direct 24 heures par jour, 7 jours semaine et à longueur d’année au counseling, à des consultations et ressources, à des solutions pour une conciliation vie professionnelle et vie personnelle, ainsi qu’à un réseau étendu de conseillers en Ontario et à l’échelle nationale. Les conseillers sont des professionnels agréés qui détiennent un diplôme de maitrise au minimum et une moyenne de 15 ans d’expérience clinique. Le counseling est offert en personne, par téléphone ou en ligne. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Homewood Solutions Humaines.

Conseil juridique en matière de harcèlement et de discrimination du Barreau  
Dans le cadre de ses efforts pour promouvoir l’équité et la diversité sur le lieu de travail et dans la profession et pour aider à enrayer la discrimination et le harcèlement, le Barreau offre gratuitement les services d’une conseillère ou d’un conseiller juridique en matière de discrimination et au harcèlement au public ontarien, aux avocats et aux parajuristes. Le programme offre son soutien confidentiellement à toute personne exposée à la discrimination et au harcèlement de la part d’un avocat ou d’un parajuriste.

Bien que ce poste soit financé par le Barreau, la conseillère ou le conseiller travaille de façon indépendante. Elle garde tous les renseignements dans la plus stricte confidence.

Pour de plus amples renseignements :
Site Web : www.dhcounsel.on.ca
Téléphone : 1 877 790-2200