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Directives générales relatives aux fonds

A. PRÉFACE

1. Généralités : Les présentes lignes directrices décrivent les principes généraux qui guideront le Fonds d'indemnisation dans l'exercice de sa discrétion conformément à la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, c. L.8, art. 51. Ces lignes directrices ne constituent pas des règles, ne sont pas exhaustives et ne s'appliqueront pas nécessairement à toutes les situations possibles. Les faits et les circonstances entourant chaque cas seront dûment pris en compte dans le cadre de la décision.

Les paiements d'indemnités sont généralement tirés du Fonds d'indemnisation et remis à ceux et celles qui ont subi un préjudice à cause de la malhonnêteté d'avocats ou de parajuristes titulaires de permis. Plus communément, un préjudice qui peut faire l'objet d'une indemnité est le résultat d'un vol ou d'un détournement de fonds censés être détenus en fiducie au nom d'un client en tant que mandat provisionnel ou que produits d'un règlement, de la vente d'une propriété ou d'une succession.

Ces lignes directrices ont été adoptées par le Conseil en 2014. Les lignes directrices actualisées ne visent pas à changer les considérations de fond dans la détermination d'une réclamation, mais visent à reformuler et à clarifier, en langage clair et simple, les principes sous-jacents et le processus qui s'appliquent à la détermination des paiements d'indemnités du Fonds. Les lignes directrices actualisées s'appliquent à toutes les réclamations au Fonds d'indemnisation en attente.

2. Décision sans appel : Une décision du Fonds d'indemnisation de payer ou non une indemnité est sans appel.

3. Preuve: Pour verser une indemnité, le Fonds d'indemnisation doit voir des preuves de préjudice suffisantes. Ce qui constitue une telle preuve variera d'un cas à l'autre, selon la nature de la réclamation et selon le degré d'accessibilité raisonnable de la preuve . La preuve que les fonds ont été avancés à un avocat ou à un parajuriste pourrait comprendre:

  • des reçus émis par l'avocat ou le parajuriste
  • des états de compte de l'avocat ou du parajuriste
  • des registres bancaires de l'auteur de la demande
  • des chèques annulés émis par l'auteur de la demande ou au nom de celui-ci

4. Fonds de dernier recours: Le Fonds d'indemnisation est un fonds de dernier recours. Le personnel du Fonds détermine, à sa discrétion, si toutes les mesures raisonnables, dans les circonstances, ont été prises pour recouvrer une perte par d'autres recours, comme le litige.

B. QUI PEUT FAIRE UNE RÉCLAMATION

5. Relationavocat-client/parajuriste-client: Sous réserve des exceptions décrites dans les présentes lignes directrices, l'auteur d'une demande doit être une personne qui avait une relation avocat-client/parajuriste-client ou autre relation fiduciaire semblable avec la personne dont la malhonnêteté a causé le préjudice.

6. Exception - bénéficiaires de la succession:Le bénéficiaire d'une succession peut réclamer une indemnisation, si la perte de la succession est causée par la malhonnêteté d'un avocat qui a agi comme procureur pour la succession ou comme fiduciaire de la succession ou les deux.

7. Établissements financiers et assureurs: Le Fonds d'indemnisation ne paye pas des indemnités aux banques ni à d'autres établissements financiers dont les activités consistent à prêter de l'argent, et ne verse pas d'indemnités pour les pertes couvertes par une police d'assurance, y compris l'assurance de titre.

C. PERTES QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE INDEMNISATION

8. Perte: Aux fins du Fonds d'indemnisation, une perte s'entend de la différence entre ce que l'avocat ou le parajuriste titulaire de permis a reçu de l'auteur de la demande ou en son nom, et le montant qui a été gagné et comptabilisé, ou remis à l'auteur de la demande.

9. Conduite malhonnête : La perte doit être le résultat d'une conduite malhonnête de la part de l'avocat ou du parajuriste titulaire de permis. Une conduite malhonnête comprend des actes fautifs commis par un avocat ou un parajuriste titulaire de permis, comme le vol ou le détournement de fonds censés être détenus en fiducie pour un client, l'appropriation illicite de fonds ou l'usurpation de biens et de fonds. Elle peut aussi comprendre une omission illicite de rendre un mandat provisionnel payé par le client, mais non gagné.

10. Relationavocat-client/parajuriste-client ou fiduciaire : La perte doit survenir dans le contexte d'une relation avocat-client ou parajuriste-client ou autre relation fiduciaire semblable entre l'avocat et le client ou le parajuriste et le client. Une telle relation implique généralement la prestation de conseils juridiques, la représentation juridique ou des services juridiques d'un avocat ou d'un parajuriste à un client.

11. Pratique du droit/prestation de services juridiques : Sauf pour les exceptions contenues dans les présentes lignes directrices, la perte doit être liée à l'exercice du droit ou à la prestation de services juridiques. Les fonds ou les biens dont la perte est alléguée doivent avoir été reçus par l'avocat ou le parajuriste dans cette capacité. Si un avocat ou un parajuriste a agi avec malhonnêteté dans une affaire qui n'est pas reliée à l'exercice du droit ou à la prestation de services juridiques, aucune indemnisation ne sera possible.

12. Droit légitime:L'auteur d'une demande doit avoir un droit légitime ou un titre bénéficiaire aux fonds ou aux biens pour lesquels il ou elle demande une indemnisation.

D. DÉTERMINER LE MONTANT D'INDEMNITÉ PAYABLE

13. Montant de la perte : Le Fonds tiendra compte de la valeur du travail accompli par l'avocat ou le parajuriste et le coût des débours, et ce, que l'auteur de la demande ait ou non reçu un état de compte à cet égard. Le fait que du travail ait été effectué peut entrainer une réduction de l'indemnité ou même un refus.

14. Indemnité maximum : Le Conseil déterminera, de temps à autre, le montant maximum payable par le Fonds. Pour les pertes résultant de fonds donnés à un avocat après le 24avril2008, l'indemnité maximum est de 150000$. Les indemnités pour les pertes subies avant le 24avril 2008 sont assujetties à un maximum fixé au moment où les fonds ont été avancés. L'indemnité maximum est de 10000$ pour une perte résultant de la malhonnêteté d'un titulaire de permis.

15. Risque et imprudence: Le Fonds d'indemnisation évaluera dans quelle mesure l'auteur de la demande a été imprudent ou a pris un risque déraisonnable. Le risque et l'imprudence de la part de l'auteur d'une demande peuvent entrainer une réduction de l'indemnité ou même un refus. En évaluant le risque et l'imprudence, le Fonds peut vérifier notamment:

  1. s'il était raisonnable que l'auteur de la demande fasse confiance à l'avocat ou au parajuriste concerné sans, par exemple, consulter d'autres professionnels (comptable, juridique ou autre);
  2. si l'auteur de la demande a confié ses fonds à l'avocat ou au parajuriste avec insouciance;
  3. si l'auteur de la demande ne s'est pas soucié de protéger ses propres intérêts après avoir raisonnablement pu se douter qu'il pourrait subir un préjudice en raison d'un acte malhonnête.

E. PRÉJUDICES POUR LESQUELS UNE INDEMNITÉ N'EST PAS PAYABLE

16. Généralités: Les préjudices suivants ne donneront pas lieu à une indemnisation du Fonds:

  1. Préjudices causés par les conjoints, les enfants, les parents, les grands-parents, les frères et les sœurs, les associés, les professionnels salariés et les employés de l'avocat ou du parajuriste en cause
  2. Préjudices couverts par une obligation, un contrat de sûreté ou d'assurance dans la mesure où la couverture s'applique
  3. Préjudices causés par une entité commerciale contrôlée par l'avocat ou le parajuriste
  4. Préjudices causés par une entité ou une agence gouvernementale
  5. Préjudices causés par une banque ou tout autre établissement financier
  6. Intérêts, dommages, dépenses, frais et autres pertes indirectes ou accessoires

17. Prêts: Le Fonds d'indemnisation ne versera pas d'indemnité pour une perte découlant d'un prêt à un avocat ou à un parajuriste à moins que l'auteur de la demande n'ait été persuadé de prêter des fonds par l'avocat ou le parajuriste dans le cadre de sa relation continue avec le client. Ce genre de relation doit être distinct du prêt.

18. Investissements : Le Fonds d'indemnisation ne porte pas sur un préjudice découlant d'un investissement sollicité ou facilité par un avocat à moins que l'auteur ait été persuadé de faire l'investissement dans le cadre de sa relation continue avec l'avocat ou le parajuriste. Ce genre de relation doit être distinct de l'investissement.