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Fonds d'indemnisation

Le Fonds d’indemnisation dédommage les personnes qui ont subi des pertes financières à cause de la malhonnêteté d’un avocat ou d’un parajuriste. Le Fonds est financé exclusivement par les cotisations des avocats et des parajuristes de l’Ontario. Depuis sa création, le Fonds a versé des millions de dollars pour aider les clients.

Si vous avez perdu de l’argent à cause de la conduite malhonnête de votre avocat(e) ou parajuriste, le Fonds peut vous rembourser la totalité ou une partie de votre perte. De manière générale, le Fonds couvre les pertes de fonds dues au détournement de fonds d’une succession, de fonds en fiducie détenus pour conclure une opération immobilière, et de règlements dans une instance judiciaire.

Le Fonds ne rembourse pas les pertes dans les cas de négligence, sauf dans des circonstances exceptionnelles, telles que décrites dans le rapport ci-joint.

Les demandeurs peuvent faire une demande auprès du Fonds d’indemnisation du Barreau en cas de négligence si, dans l'un ou l’autre des cas suivants, leur avocat a intentionnellement :
        a) omis de signaler une demande ou a pris trop de temps pour la signaler à l’assureur de responsabilité professionnelle (LawPRO),
        b) omis de collaborer avec LawPRO conformément aux conditions de la police d’assurance,
si l’avocat avait l’intention de nuire aux efforts du demandeur pour obtenir une indemnisation de LawPRO, avec pour conséquence un non-paiement d’assurance. Dans de tels cas, la conduite de l’avocat sera considérée comme malhonnête — rendant le client admissible à faire une demande auprès du Fonds d’indemnisation.

Pour des renseignements sur la manière de procéder dans ce type de cas, veuillez consulter la page Comment déposer une plainte.

Déposer une demande au Fonds d’indemnisation

Communiquez avec nous pour commencer. Nous vous demanderons d’envoyer une lettre expliquant votre perte. Cette lettre doit être envoyée dans les six mois suivant le moment où vous avez constaté cette perte pour la première fois. Une fois que nous aurons reçu votre lettre, nous vous enverrons des documents comprenant des directives complètes à suivre pour déposer votre demande.

Un avocat employé sera nommé responsable du dossier.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la FAQ sur le Fonds d’indemnisation.