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Exercice illégal du droit

Que fait le Barreau pour empêcher l’exercice illégal du droit et protéger le public contre ce risque?

Seuls les avocats et les parajuristes autorisés par le Barreau peuvent fournir des services juridiques directement au public.

Pour exercer illégalement, il faut exercer le droit ou fournir des services juridiques directement au publicsans permis. Si vous embauchez un praticien illégal, vous n’êtes pas protégé.

La Loi sur le Barreau donne au Barreau le pouvoir de poursuivre les praticiens illégaux. Lorsque nous sommes informés qu’une personne est peut-être en train de pratiquer illégalement nous pouvons agir d’une ou de plusieurs des façons suivantes:

  • Envoyer une lettre de cessation et d’abstention exigeant que la personne cesse de fournir des services juridiques qu’ils ne sont pas autorisés à fournir. Cette tactique fonctionne la plupart du temps.
  • Mener une enquête, surtout si la personne accusée d’exercice illégal du droit continue et met le public directement en danger.
  • Demander à la personne de signer une promesse (entente) de cesser l’activité illégale.Il s’agit d’un document qui peut être utilisé plus tard en cour si l’activité continue.
  • Entamer une poursuite en justice. Le Barreau a le pouvoir de demander des injonctions à la Cour supérieure. Si l’injonction est enfreinte, on peut demander que la personne soit déclarée coupable d’outrage au tribunal. L’outrage peut être punissable par une amende ou l’emprisonnement ou les deux. Le Barreau peut aussi poursuivre pour exercice illégal à la cour provinciale ou à la Cour des infractions provinciales. La Loi sur le Barreau prévoit des amendes importantes ainsi que des ordonnances de probation si quelqu’un est condamné pour exercice illégal du droit.
Voici certaines des anciennes poursuites faites par le Barreau : 
2018

Law Society of Upper Canada v. Aspasios Paul Hatzitrifonos a.k.a. Paul Hatz 
Law Society of Upper Canada v. Ken Miller 
Law Society of Upper Canada v. Raymond Young 
Law Society of Upper Canada v. Marie Yvonne Dubé

Law Society of Upper Canada v. Jennifer Smith  

Nous avons besoin de vous pour prévenir l’exercice illégal du droit.
Si vous avez connaissance de quiconque pratique de façon illégale, soit sans permis, contactez le Barreau.

Pour en savoir davantage sur comment vous protéger contre l’exercice illégal