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Foire aux questions - vérification de la pratique

  • Pourquoi le Barreau met-il en œuvre le volet «vérification de la pratique» du programme?
    Le Conseil a approuvé l’inspection de la vérification de la pratique comme partie intégrante du maintien de la compétence des membres. Le Barreau s’attend à ce que le programme soit une excellente ressource pour les parajuristes. Il vise à identifier tous les problèmes de gestion de la pratique qui, s’ils étaient négligés, pourraient avoir un impact négatif sur la qualité des services juridiques offerts au public. Le programme peut profiter aux parajuristes en réduisant le nombre de plaintes de clients et de réclamations pour négligence.
     
  • Quels sont les avantages pour les avocats sélectionnés pour une vérification de la pratique?
    • Les parajuristes sélectionnés recevront sur place des conseils personnalisés visant à les aider à remédier aux éventuelles lacunes dans leur pratique.
    • Les vérificateurs aideront les parajuristes à améliorer l’efficacité de leur pratique, ce qui leur permettra de mieux gérer leur activité.
    • Les parajuristes recevront des conseils spécifiques, adaptés à leur propre pratique, pour établir et répondre aux attentes en matière de pratiques exemplaires.
  • Qui peut participer au programme de vérification de la pratique?
    Les titulaires de permis qui ont un permis P1 sont admissibles.
  • Est-ce que ça peut toucher les cabinets de toutes tailles?
  • Que peut-il ressortir d’une vérification de la pratique?

    Les résultats d’une vérification de la pratique pourraient inclure les suivants : fermeture du dossier, activités de suivi, engagement à remédier aux irrégularités, examen de suivi, ordonnance de proposition, renvoi à la Direction de la règlementation professionnelle. Le programme se veut une mesure proactive pour aider les parajuristes à renforcer leurs compétences en gestion de la pratique. Dans tous les cas, l’objectif est de travailler avec la ou le parajuriste pour remédier aux carences avant qu’elles ne compromettent le service aux clients. Toutefois, en cas d’inconduite, les vérificateurs, comme tous les avocats,  sont tenus aux termes de la règle 7.1-3 du Code de déontologie, et comme tous les parajuristes aux termes de la règle 9.01 (2)-(8) du Code de déontologie des parajuristes de signaler cette inconduite.

  • Est-ce qu’une vérification de ma pratique risque de nuire à mon statut au Service de référence du Barreau (SRB)?

    Si, au cours d’une vérification de la pratique, on constate que vous ne respectez pas les normes minimales de compétence, vous ne serez pas autorisé à devenir ou à rester membre du SRB tant que le Barreau n’est pas convaincu que vous respectez le critère minimal de compétence professionnelle.

  • Combien de vérifications de la pratique seront effectuées chaque année?

    Environ 240 titulaires de permis P1 sont sélectionnés pour une vérification de la pratique chaque année.

  • Est-ce que les pratiques de tous les parajuristes seront examinées?

    Seulement ceux et celles qui sont en pratique privée seront inclus parmi les candidats potentiels.

  • Comment saurai-je que j’ai été sélectionné pour une vérification de la pratique?

    Le vérificateur communiquera avec les participants et une date sera fixée pour la vérification de la pratique en collaboration avec la ou le parajuriste, généralement dans un délai de six semaines. Le vérificateur fournira au parajuriste une liste de livres, de registres, de documents et d’autres renseignements qui seront requis pour l’examen. Les rencontres convenues offrent de nombreux avantages. Elles offrent au parajuriste la possibilité de bloquer le temps alloué pour la présence du vérificateur et lui permettent de commencer un processus d’autoévaluation et de réflexion sur son approche actuelle en matière de gestion de la pratique.
     
    Bien que le préavis vise à s’adapter à votre emploi du temps, le Barreau doit concilier vos besoins et vos préférences avec son mandat de protection du public. Pour cette raison, si vous souhaitez reporter la rencontre ou l’annuler, vous devrez télécopier ou envoyer par courriel une copie de votre dernier rapprochement de fiducie (relevés bancaires de la fiducie, rapprochement détaillé de la fiducie et liste de comptes en fiducie du client) au service de l’inspection professionnelle. Le non-respect de cette consigne peut entrainer un renvoi à la Direction de la règlementation professionnelle.

  • Combien devrais-je payer si je suis sélectionné?

    Les parajuristes ne doivent payer aucuns frais pour une vérification de la pratique.

  • Combien de temps durera l’examen?

    En moyenne, une vérification de la pratique dure une journée.

  • Combien de temps vais-je avoir pour mettre en œuvre les recommandations?

    Environ six mois. En fonction des questions identifiées par le vérificateur, un examen de suivi peut être nécessaire après la période de six mois.

  • Que se passe-t-il si je suis un professionnel salarié ou un employé d'une entreprise et que le vérificateur identifie des lacunes dans les systèmes à l'échelle de l’entreprise?

    Si le vérificateur a des préoccupations concernant des processus qui dépassent la portée de votre responsabilité, alors, en fonction de la nature des préoccupations et du risque potentiel pour les clients, des mesures supplémentaires peuvent être nécessaires pour garantir que la direction du cabinet en soit avertie et qu’il prend des mesures correctives.

  • Qu’est-ce que le vérificateur recherche?

    Le vérificateur évaluera les systèmes de base de gestion de la pratique dans le bureau du parajuriste, en se concentrant sur les domaines suivants :

    • Service à la clientèle et communication
    • Gestion de dossiers
    • Gestion financière
    • La technologie
    • Gestion professionnelle
    • Gestion du temps
    • Gestion du personnel
  • Où puis-je trouver plus de renseignements?

    Pour plus de renseignements sur le programme, veuillez contacter le Centre de ressources du Barreau au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380 p. 3315.

Explication des termes et concepts