Foire aux questions - vérification de la pratique

Le Conseil a approuvé l’inspection de la vérification de la pratique comme partie intégrante du maintien de la compétence des membres. Le Barreau s’attend à ce que le programme soit une excellente ressource pour les parajuristes. Il vise à identifier tous les problèmes de gestion de la pratique qui, s’ils étaient négligés, pourraient avoir un impact négatif sur la qualité des services juridiques offerts au public. Le programme peut profiter aux parajuristes en réduisant le nombre de plaintes de clients et de réclamations pour négligence.
 

Les titulaires de permis qui ont un permis P1 sont admissibles.

Les résultats d’une vérification de la pratique pourraient inclure les suivants : fermeture du dossier, activités de suivi, engagement à remédier aux irrégularités, examen de suivi, ordonnance de proposition, renvoi à la Direction de la règlementation professionnelle. Le programme se veut une mesure proactive pour aider les parajuristes à renforcer leurs compétences en gestion de la pratique. Dans tous les cas, l’objectif est de travailler avec la ou le parajuriste pour remédier aux carences avant qu’elles ne compromettent le service aux clients. Toutefois, en cas d’inconduite, les vérificateurs, comme tous les avocats,  sont tenus aux termes de la règle 7.1-3 du Code de déontologie, et comme tous les parajuristes aux termes de la règle 9.01 (2)-(8) du Code de déontologie des parajuristes de signaler cette inconduite.

Environ 240 titulaires de permis P1 sont sélectionnés pour une vérification de la pratique chaque année.

Le vérificateur communiquera avec les participants et une date sera fixée pour la vérification de la pratique en collaboration avec la ou le parajuriste, généralement dans un délai de six semaines. Le vérificateur fournira au parajuriste une liste de livres, de registres, de documents et d’autres renseignements qui seront requis pour l’examen. Les rencontres convenues offrent de nombreux avantages. Elles offrent au parajuriste la possibilité de bloquer le temps alloué pour la présence du vérificateur et lui permettent de commencer un processus d’autoévaluation et de réflexion sur son approche actuelle en matière de gestion de la pratique.
 
Bien que le préavis vise à s’adapter à votre emploi du temps, le Barreau doit concilier vos besoins et vos préférences avec son mandat de protection du public. Pour cette raison, si vous souhaitez reporter la rencontre ou l’annuler, vous devrez télécopier ou envoyer par courriel une copie de votre dernier rapprochement de fiducie (relevés bancaires de la fiducie, rapprochement détaillé de la fiducie et liste de comptes en fiducie du client) au service de l’inspection professionnelle. Le non-respect de cette consigne peut entrainer un renvoi à la Direction de la règlementation professionnelle.

En moyenne, une vérification de la pratique dure une journée.

Si le vérificateur a des préoccupations concernant des processus qui dépassent la portée de votre responsabilité, alors, en fonction de la nature des préoccupations et du risque potentiel pour les clients, des mesures supplémentaires peuvent être nécessaires pour garantir que la direction du cabinet en soit avertie et qu’il prend des mesures correctives.

Pour plus de renseignements sur le programme, veuillez contacter le Centre de ressources du Barreau au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380 p. 3315.