Back to Navigation

Ressources sur la règlementation des parajuristes


Le 1er mai 2007, le Barreau de l’Ontario a commencé à règlementer les activités des parajuristes par suite de la modification de la Loi sur le Barreau par le projet de loi 14.

Le cadre règlementaire de la profession a été mis en place avec succès par le Comité permanent des parajuristes, composé de cinq membres parajuristes et de huit membres du Conseil d’administration du Barreau, appelé Conseil. Cinq parajuristes ont été élus au Comité lors d’une élection à l’échelle de la province en mars 2010.

Le Comité a institué le Code de déontologie des parajuristes, ainsi qu’un ensemble de critères et un processus de candidature pour les parajuristes déjà en pratique et pour les étudiants en services juridiques. Au début de 2008, le Barreau a délivré les premiers permis de parajuriste aux candidats approuvés ayant réussi l’examen d’accès à la profession.

Toute personne fournissant des services juridiques en Ontario doit obtenir un permis, à moins que le groupe ou la personne ne soit pas visé par la Loi sur le Barreau ou soit exempté par un règlement du Barreau. La Loi sur le Barreau permet des exemptions par voie de règlements administratifs.

Les lois adoptées par le gouvernement de l’Ontario (principalement la Loi sur le Barreau et les règlements qui en découlent) autorisent le Barreau à former les parajuristes en Ontario, à leur délivrer des permis et à règlementer leur conduite.

Les règlements administratifs du Barreau et le Code de déontologie des parajuristes – tous deux fondés sur la Loi sur le Barreau – énoncent les obligations professionnelles et déontologiques. Les parajuristes qui ne s’acquittent pas de ces obligations sont assujettis au processus de plaintes du Barreau.

Si vous avez des questions sur la règlementation des parajuristes, veuillez communiquer avec le Barreau au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380, ou écrire à Lawsociety@lso.ca.

Le Barreau régit les fournisseurs de services juridiques dans l’intérêt public en veillant à ce que toutes les personnes qui fournissent des services juridiques en Ontario respectent les normes de formation, de compétence professionnelle et de déontologie appropriées.

Exemptions
Toute personne fournissant des services juridiques en Ontario doit obtenir un permis, à moins que le groupe ou la personne ne soit pas visé par la Loi sur le Barreau ou soit exempté par un règlement du Barreau. La Loi sur le Barreau permet des exemptions par voie de règlements administratifs. Les catégories d’exemption seront examinées par le Barreau dans deux ans – avant le 1er mai 2009.

Groupes/particuliers non visés par la Loi sur le Barreau (qui n’ont pas besoin de permis)

  • La personne qui agit dans le cadre normal de l’exercice d’une profession régie par une autre loi de la Législature ou une loi du Parlement qui règlemente expressément les activités de quiconque exerce cette profession.
  • L’employé ou le dirigeant d’une société qui choisit, rédige, remplit ou révise un document à l’usage de la société ou auquel la société est partie.
  • Le particulier qui agit pour son compte, que ce soit relativement à un document ou à une instance, ou autrement.
  • L’employé ou le représentant bénévole d’un syndicat qui agit pour le compte du syndicat ou un membre du syndicat dans le cadre d’un grief, d’une négociation collective, d’une procédure d’arbitrage ou d’une instance devant un tribunal administratif.
  • Une personne ou un membre d’une catégorie de personnes que prescrivent les règlements administratifs, dans les circonstances que prescrivent ceux-ci.

Groupes/particuliers exemptés par le Règlement administratif no 4 (qui n’ont pas besoin de permis)
  • Une personne qui est au service d’un seul employeur, comme un procureur municipal.
  • Une personne dont le travail n’est pas de fournir des services juridiques ou qui fournit occasionnellement de l’aide à un ami ou à un membre de la famille, sans frais.
  • Stagiaires.
  • Employés de cliniques juridiques financées par Aide juridique Ontario.
  • Employés d’organisations similaires aux cliniques juridiques qui fournissent des services gratuits aux clients à faible revenu, à condition qu’ils satisfassent à certains critères concernant leur statut de financement et qu’ils soient au service d’un organisme sans but lucratif.
  • Travailleurs judiciaires autochtones.
  • Personnel du Bureau des conseillers des travailleurs.
  • Personnel du Bureau des conseillers des employeurs.
  • Aides travaillant dans un bureau de député provincial.
  • Étudiants en droit travaillant dans les services d’aide juridique, à condition qu’ils soient supervisés par un avocat et couverts par l’assurance de l’avocat.
  • Services aux travailleurs blessés.
  • Le personnel de l’Ontario Federation of Labour et les consultants représentant des membres d’un syndicat dans des affaires d’indemnisation des travailleurs (sous l’équipe d’intervention en cas d’invalidité professionnelle), y compris le travail de représentation des familles des travailleurs décédés.
  • Représentants syndicaux agissant au nom de retraités qui étaient auparavant membres du syndicat et fournissent des services à une autre section locale du même syndicat.
  • Représentants syndicaux assistant les familles des travailleurs décédés aux enquêtes de coroners.
  • Les membres des associations de normalisation énumérées ci-dessous, sous réserve de certaines restrictions : Human Resources Professionals Association of Ontario, Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario, Conseil canadien des professionnels en sécurité agréés ou Institut canadien des évaluateurs.