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Ressources sur la règlementation des parajuristes


Le 1er mai 2007, le Barreau de l’Ontario a commencé à règlementer les activités des parajuristes par suite de la modification de la Loi sur le Barreau par le projet de loi 14.

Le cadre règlementaire de la profession a été mis en place avec succès par le Comité permanent des parajuristes, composé de cinq membres parajuristes et de huit membres du Conseil d’administration du Barreau, appelé Conseil. Cinq parajuristes ont été élus au Comité lors d’une élection à l’échelle de la province en mars 2010.

Le Comité a institué le Code de déontologie des parajuristes, ainsi qu’un ensemble de critères et un processus de candidature pour les parajuristes déjà en pratique et pour les étudiants en services juridiques. Au début de 2008, le Barreau a délivré les premiers permis de parajuriste aux candidats approuvés ayant réussi l’examen d’accès à la profession.

Toute personne fournissant des services juridiques en Ontario doit obtenir un permis, à moins que le groupe ou la personne ne soit pas visé par la Loi sur le Barreau ou soit exempté par un règlement du Barreau. La Loi sur le Barreau permet des exemptions par voie de règlements administratifs.

Les lois adoptées par le gouvernement de l’Ontario (principalement la Loi sur le Barreau et les règlements qui en découlent) autorisent le Barreau à former les parajuristes en Ontario, à leur délivrer des permis et à règlementer leur conduite.

Les règlements administratifs du Barreau et le Code de déontologie des parajuristes – tous deux fondés sur la Loi sur le Barreau – énoncent les obligations professionnelles et déontologiques. Les parajuristes qui ne s’acquittent pas de ces obligations sont assujettis au processus de plaintes du Barreau.

Si vous avez des questions sur la règlementation des parajuristes, veuillez communiquer avec le Barreau au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380, ou écrire à Lawsociety@lso.ca.

Le Barreau régit les fournisseurs de services juridiques dans l’intérêt public en veillant à ce que toutes les personnes qui fournissent des services juridiques en Ontario respectent les normes de formation, de compétence professionnelle et de déontologie appropriées.

Exemptions

Toute personne fournissant des services juridiques en Ontario doit obtenir un permis, à moins que la personne soit exclue de la règlementation en application de la Loi sur le Barreau ou d’un règlement administratif du Barreau, ou soit exemptée de l’exigence de permis en vertu d’un règlement du Barreau. La Loi sur le Barreau permet au Barreau d’exclure et d’exempter des catégories de personnes par voie de règlements administratifs. 

Personnes exclues de la règlementation en application de la Loi sur le Barreau (qui n’ont pas besoin de permis)

  • La personne qui agit dans le cadre normal de l’exercice d’une profession régie par une autre loi de la Législature ou une loi du Parlement qui règlemente expressément les activités de quiconque exerce cette profession.
  • L’employé ou le dirigeant d’une société qui choisit, rédige, remplit ou révise un document à l’usage de la société ou auquel la société est partie.
  • Le particulier qui agit pour son compte, que ce soit relativement à un document ou à une instance, ou autrement.
  • L’employé ou le représentant bénévole d’un syndicat qui agit pour le compte du syndicat ou un membre du syndicat dans le cadre d’un grief, d’une négociation collective, d’une procédure d’arbitrage ou d’une instance devant un tribunal administratif.
  • Une personne ou un membre d’une catégorie de personnes que prescrivent les règlements administratifs, dans les circonstances que prescrivent ceux-ci.

Personnes exclues de la règlementation en vertu du Règlement administratif no 4 (qui n’ont pas besoin de permis)

  • Toute personne qui offre des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones par l’intermédiaire d’un organisme autochtone de prestation de services qui a conclu un contrat avec le gouvernement ontarien ou le gouvernement canadien pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire des Autochtones.
  • Toute personne dont la profession ou l’emploi ne consiste pas à offrir des services juridiques ni à exercer le droit, qui agit dans le cadre normal de sa profession ou de son emploi, et ne représente pas une personne dans la conduite d’une instance devant un organe juridictionnel.
  • Toute personne dont la profession ou l’emploi ne consiste pas à offrir des services juridiques ni à exercer le droit et qui participe pour le compte d’un tiers aux audiences d’un comité de dérogation constitué en application de l’article 44 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Personnes exemptées des exigences de permis en vertu du Règlement administratif no 4 (qui n’ont pas besoin de permis)

  • Une personne qui est au service d’un seul employeur, lequel n’est pas un titulaire d’un permis ni un cabinet de titulaires de permis, qui fournit des services juridiques uniquement pour l’employeur ou au nom de celui-ci, et ne fournit des services juridiques à nul autre que son employeur.
  • Une personne qui travaille pour une clinique d’aide juridique Ontario,  qui fournit, par l’intermédiaire de la clinique, des services juridiques à la collectivité que sert la clinique, mais ne fournit pas d’autres services juridiques et est protégée par une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Une personne qui est au service d’un organisme sans but lucratif qui a été mis sur pied pour fournir des services juridiques et est financé par le gouvernement, qui fournit, par l’intermédiaire de l’organisme, des services juridiques à la collectivité que sert l’organisme, mais ne fournit pas d’autres services juridiques, et est protégée par une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Une personne dont la profession ou l’emploi ne consiste pas à fournir des services juridiques, et qui fournit des services juridiques uniquement pour et au nom d’un ami ou d’une amie ou d’un voisin ou d’une voisine, qui ne fournit les services juridiques qu’à l’égard d’au plus trois affaires par an, et ne reçoit aucune rétribution pour la prestation des services juridiques.
  • Une personne dont la profession ou l’emploi ne consiste pas à fournir des services juridiques, qui fournit des services juridiques uniquement pour et au nom d’une personne liée, et ne reçoit aucune rétribution pour la prestation des services juridiques.
  • Une personne dont la profession ou l’emploi ne consiste pas à fournir des services juridiques, qui est députée provinciale ou député provincial ou un membre désigné de son personnel, et qui fournit des services juridiques pour et au nom d’un mandant du député ou de la députée.
  • Une personne dont la profession ou l’emploi ne consiste pas à fournir des services juridiques, qui fournit des services juridiques à l’occasion seulement, qui fournit des services juridiques à titre d’auxiliaire dans le cadre de sa profession ou de son emploi, et qui est membre de la Human Resources Professionals Association of Ontario, dans la catégorie des professionnels en ressources humaines agréés.
  • Une personne qui travaille pour le Bureau des conseillers des travailleurs, qui informe un travailleur ou une travailleuse ou les survivants du travailleur ou de la travailleuse de leurs intérêts en droit et de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou qui agit au nom d’un travailleur ou d’une travailleuse ou des survivants du travailleur ou de la travailleuse devant la CSPAAT ou le TASPAAT ou dans d’autres instances connexes.
  • Une personne qui travaille pour le Bureau des conseillers des employeurs, qui informe un employeur de ses intérêts en droit et de ses droits et responsabilités en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou de toute disposition antérieure ou qui agit au nom de l’employeur  devant la CSPAAT ou le TASPAAT ou dans d’autres instances connexes.
  • Un employé de syndicat, un représentant bénévole de syndicat ou une personne désignée par l’Ontario Federation of Labour qui informe un syndicat, un membre du syndicat, un ancien membre du syndicat ou un survivant sur ses intérêts en droit, ses droits et responsabilités relativement à un problème ou un différend portant sur le lieu de travail, ou agit au nom d’une personne relativement à un problème ou un différend portant sur le lieu de travail ou sur une instance devant un organe juridictionnel autre qu’une cour provinciale ou fédérale.
Explication des termes et concepts