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Suspension administrative et réintégration des parajuristes

Suspension administrative

Pour maintenir leur statut de membre du Barreau et éviter une suspension administrative de leur permis, tous les parajuristes doivent se conformer aux obligations administratives annuelles suivantes  : 

  • 1er janvier – paiement de la cotisation annuelle du Barreau
  • 31 mars – dépôt de la déclaration annuelle des parajuristes
  • 31 décembre – inscription des heures de formation professionnelle continue
  • Chaque année – maintenir une assurance de responsabilité professionnelle

 

De plus, les parajuristes qui pratiquent en affiliation ou en pratique multidisciplinaire doivent se conformer aux obligations administratives suivantes :

  • 31 janvier – remettre le rapport annuel de pratique multidisciplinaire
  • 31 janvier – remettre le rapport annuel d’affiliation 

Le processus

Après la date limite, les parajuristes reçoivent un rappel par écrit de leur défaut de conformité à leur obligation administrative et un avis de rappel avant d’être sujets à une suspension formelle. Après ce renvoi, une personne ou un conseiller nommé en vertu des paragraphes 46 (1), 47 (1), 47.1 (1) ou 49 (1) de la Loi sur le Barreau autorisera une suspension sommaire. Les parajuristes qui sont inclus dans l’ordonnance sommaire recevront par la poste un avis de suspension leur donnant cinq jours ouvrables pour se conformer à l’ordonnance avant la date d’effet de la suspension. Vous trouverez ici les Règles de procédure pour les ordonnances sommaires.

  • Les parajuristes dont le permis est suspendu doivent cesser immédiatement de fournir des services juridiques.
  • Les noms des parajuristes suspendus doivent être publiés dans des avis à la profession et les tribunaux et Aide juridique Ontario en seront avisés.
  • Les parajuristes suspendus qui pratiquaient avant la suspension seront contactés par le Barreau pour vérifier que leur pratique a bien été fermée.
  • Les parajuristes suspendus ne peuvent pas être employés par un avocat ou un parajuriste en règle sans la permission du Barreau. Voir la règle 6.01(6) du Code de déontologie des parajuristes.
  • Si une ordonnance sommaire de suspension administrative reste en vigueur plus de 12 mois, une ordonnance sommaire peut être rendue pour révoquer le permis du parajuriste.

Réintégration

Les parajuristes qui sont suspendus administrativement pour manquement à acquitter leur cotisation au Barreau doivent satisfaire aux exigences suivantes avant d’être réintégrés comme membres du Barreau.

  • Acquitter toutes leurs cotisations annuelles du Barreau et des frais de réintégration de 300 $ plus les taxes applicables.


Pour les cotisations annuelles du Barreau, contactez le Centre de service à la clientèle en appelant le Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais 1 800 668-7380, p. 3315) pour être transféré, ou écrivez par courriel au Centre de service à la clientèle en allant à la page Contact.

Les parajuristes qui sont suspendus administrativement pour manquement à maintenir une assurance responsabilité doivent satisfaire aux exigences suivantes avant d’être réintégrés comme membres du Barreau :

  • Produire des preuves d’assurance.


Les parajuristes qui sont suspendus administrativement pour manquement à déposer leurs déclarations annuelles au Barreau doivent satisfaire aux exigences suivantes avant d’être réintégrés comme membres du Barreau :

  • Déposer toutes leurs déclarations annuelles de parajuristes manquantes.
  • Déposer tous leurs rapports de pratique multidisciplinaire manquants.
  • Déposer tous leurs rapports d’affiliation manquants.


Pour les déclarations annuelles des parajuristes, contactez le Service de la conformité aux règlements administratifs, pour les rapports de pratique multidisciplinaire et d’affiliation, contactez le Service des plaintes et de la conformité en appelant le Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais 1 800 668-7380 p. 3315) et demandez à être transférés, ou écrivez par courriel à ces services en allant à la page Contact.

Remarque : Si un parajuriste fait l’objet d’une suspension disciplinaire, les conditions de l’ordonnance disciplinaire doivent être remplies à la satisfaction du Barreau avant sa réintégration.