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Demande pour reprendre sa pratique lorsque le permis est en suspens

Reprendre l’exercice de la profession en vertu du paragraphe 31 (2) de la Loi sur le Barreau

Objet

En vertu du paragraphe 31 (2) de la Loi sur le Barreau, lorsqu’elle cesse d’exercer une charge, une personne dont le permis est en suspens peut présenter une demande de remise en vigueur de celui-ci.

Qui est visé?

Toute personne dont le permis est en suspens en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur le Barreau peut présenter une demande en vertu de l’article 32 (2) de la Loi pour une remise en vigueur de son permis, et ce, une fois qu’elle cesse d’exercer sa charge. Si la personne qui présente la demande a été destituée ou a démissionné de sa charge pour l’une ou l’autre des raisons énumérées dans l’article 31 (3) de la Loi, la Section de première instance du Tribunal peut rejeter la demande de remise en vigueur de son permis.

Exigences relatives à la demande

  • Demande originale, dument remplie de remise en vigueur du permis lorsque celui-ci est en suspens en vertu du paragraphe 31 (2) de la Loi sur le Barreau

Processus de demande

Les demandes pour reprendre l’exercice de la profession lorsque le permis est en suspens seront examinées par le Centre de service à la clientèle. Si l’examen révèle que certaines demandes sont incomplètes, un représentant ou une représentante du Centre de service à la clientèle communiquera avec les demandeurs concernés afin de demander des renseignements supplémentaires ou des précisions. Le Centre de service à la clientèle fournira une confirmation par écrit une fois que le permis aura été remis en vigueur.

Lien vers la demande

Lien vers la Loi sur le Barreau

Questions

Les questions relatives aux demandes doivent être adressées au Centre de service à la clientèle par téléphone au 416 947-3315 (ou sans frais au 1 800 668-7380, p. 3315) et en demandant d’être transféré, ou par courriel à cscadmin@lso.ca.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts