Demande pour remettre en vigueur son permis lorsque celui-ci est en suspens
Remettre en vigueur son permis en vertu du paragraphe 31 (2) de la Loi sur le Barreau
Objet
En vertu du paragraphe 31 (2) de la Loi sur le Barreau, lorsqu’elle cesse d’exercer une charge, une personne dont le permis est en suspens peut présenter une demande de remise en vigueur de celui-ci.
Qui est visé?
Toute personne dont le permis est en suspens en vertu de l’article 31 (1) de la Loi sur le Barreau peut présenter une demande en vertu de l’article 31 (2) de la Loi pour une remise en vigueur de son permis, et ce, une fois qu’elle cesse d’exercer sa charge. Si la personne qui présente la demande a été destituée ou a démissionné de sa charge pour l’une ou l’autre des raisons énumérées dans l’article 31 (3) de la Loi, la Section de première instance du Tribunal peut rejeter la demande de remise en vigueur de son permis.
Exigences relatives à la demande
- Demande originale, dument remplie de remise en vigueur du permis lorsque celui-ci est en suspens en vertu du paragraphe 31 (2) de la Loi sur le Barreau
Processus de demande
Les demandes pour remettre en vigueur son permis lorsque celui-ci est en suspens seront examinées par le Centre de service à la clientèle. Si l’examen révèle que les demandes sont incomplètes, quelqu’un communiquera avec les demandeurs concernés afin de demander des renseignements supplémentaires ou des précisions. Le Centre de service à la clientèle fournira une confirmation par écrit une fois que le permis aura été remis en vigueur.
Lien vers la demande
Lien vers la Loi sur le Barreau
Questions
Les questions relatives aux demandes doivent être adressées au Centre de service à la clientèle par téléphone au 416 947-3315 (ou sans frais au 1 800 668-7380, p. 3315) et en demandant d’être transféré, ou par courriel à cscadmin@lso.ca.
Accessibilité
Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.