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Déposer la Déclaration annuelle des parajuristes

Objectif

En vertu du Règlement administratif n˚ 8, partie II, tous les parajuristes titulaires de permis sont tenus de déposer une déclaration annuelle des parajuristes auprès du Barreau avant le 31 mars de chaque année. Les parajuristes donnent des détails sur les services juridiques qu’ils ont fournis et leurs activités financières durant l’année précédente dans ce rapport. Le Règlement administratif no˚ 8, partie II, exige que le rapport soit déposé selon le format électronique prescrit par le Barreau.

À qui cela s’applique-t-il

Les parajuristes titulaires d’un permis du Barreau du Haut-Canada doivent soumettre une déclaration annuelle des parajuristes pour conserver leur permis.

Exigences de déclaration

  •  Soumettre par voie électronique une déclaration annuelle des parajuristes à https://portal.lsuc.on.ca, au plus tard le 31 mars de chaque année.
  • Veiller à ce que le Centre de service à la clientèle ait des coordonnées à jour, y compris les numéros de téléphone/fax et les adresses postales et électroniques à la maison et au travail dans la section de changement d’information au https://portal.lsuc.on.ca 
  • En vertu du Règlement administratif no 8, partie II, si un parajuriste titulaire de permis est incapable de soumettre sa déclaration par voie électronique, il ou elle doit faire une demande chaque année au Barreau pour une exemption de l’exigence par voie électronique et demander qu’une copie papier lui soit faxée, envoyée par courriel ou par la poste. Écrivez à bylawadmin@lso.ca ou par fax au 416 947-3408 pour demander une copie papier.

Non-conformité

Les parajuristes titulaires de permis qui omettent de déposer leur déclaration annuelle des parajuristes à temps seront assujettis à des frais de retard de 200 $ ainsi qu’à une suspension administrative potentielle. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur les suspensions administratives.

Processus d’examen  

Le Service de la conformité aux règlements administratifs examine toutes les déclarations papier pour repérer les formulaires incomplets ou les champs vierges. Si une déclaration est incomplète, un représentant du Service de la conformité aux règlements administratifs contactera le (la) parajuriste titulaire de permis pour demander des renseignements additionnels.

Les modifications aux déclarations annuelles doivent être soumises par écrit avec une renonciation signée donnant la permission de modifier la déclaration annuelle des parajuristes.

Soumettre la déclaration annuelle des parajuristes par voie électronique prend peu de temps et vous oblige à répondre à toutes les questions avant de soumettre le formulaire. 

Frais administratifs

Il n’y a aucuns frais pour déposer la Déclaration annuelle des parajuristes.

Liens au portail du BHC et aux documents applicables

Portail du BHC
Guide de tenue de livres pour parajuristes (PDF)
Rapports sur les comptes mixtes en fiducie
Rapport sur l’ouverture ou la fermeture d’un compte en fiducie

Lien au règlement administratif applicable 

Règlement administratif no 8, partie II : Divulgations et déclarations obligatoires

Questions sur la Déclaration annuelle des parajuristes 

Sections 1 et 5 :  Veuillez diriger vos questions de nature générale ou technique sur ces sections au Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré au Service de la conformité aux règlements administratifs, ou envoyez un courriel à partir de la page de contact.

Sections 4 : Questions sur cette section au Centre de ressources au 416 947‑3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380 poste 3315) et demandez à être transféré au Service d’aide à la gestion de la pratique, ou écrivez au Service d’aide à la gestion de la pratique à partir de la page de contact.

Section 5 : Si vous avez du mal à envoyer votre formulaire, veuillez diriger vos questions sur ces sections au Centre de ressources au 416 947‑3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380, poste 3315) et demandez à être transféré au Service de la conformité aux règlements administratifs, ou écrivez au Service de la conformité aux règlements administratifs à partir de la page de contact.

Aide au dépôt électronique, dépôts en souffrance, copies vierges des déclarations : Veuillez diriger vos questions sur ces sujets au Centre de ressources au 416 947‑3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré au Service de la conformité aux règlements administratifs, ou écrivez au Service de la conformité aux règlements administratifs à partir de la page de contact.

Sondage démographique : Veuillez diriger vos questions concernant ce sondage au Centre de ressources à 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré au Service d’équité, ou écrivez au Service d’équité à partir de la page de contact. Voir la FAQ sur le sondage :

Foire aux questions sur la déclaration volontaire