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Déposer votre déclaration annuelle

Objectif

En vertu du Règlement administratif n˚ 8, partie II, tous les titulaires de permis sont tenus de déposer une déclaration annuelle auprès du Barreau avant le 31 mars de chaque année. Les avocats titulaires de permis doivent donner des détails sur leur pratique du droit et autres activités connexes durant l’année précédente dans ce rapport. Tandis que les parajuristes titulaires de permis doivent donner des détails sur leur prestation de services juridiques et autres activités connexes durant l’année précédente.

Le Règlement administratif n° 8, partie II, exige que la déclaration annuelle soit déposée selon le format électronique prescrit par le Barreau.

À qui cela s’applique-t-il

Tous les titulaires de permis, sans égard à leur type de permis, doivent soumettre une déclaration annuelle pour conserver leur permis, à moins d’en être expressément exemptés sur demande par le Barreau.

Exigences de déclaration

  • Soumettre la déclaration annuelle dument remplie dans le portail du Barreau au https://portal.lso.ca, au plus tard le 31 mars de chaque année.
  • Veiller à ce que les Services aux membres ait des coordonnées à jour, y compris les numéros de téléphone/télécopieur et les adresses postales et électroniques à la maison et au travail en signalant leurs changements dès qu’ils se produisent dans la section de changement d’information du portail du Barreau au https://portal.lso.ca 
  • Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation aux termes de la législation sur les droits de la personne pour envoyer votre déclaration annuelle en format papier plutôt que par voie électronique dans le portail du Barreau, vous devez en faire la demande par écrit en vertu du Règlement administratif n° 8, partie II. Faites votre demande à bylawadmin@lso.ca ou par télécopieur au 416 947-3408. Vous devrez indiquer les motifs de votre demande et établir le lien entre les motifs et votre incapacité à envoyer la déclaration annuelle par le biais du portail.

Non-conformité

Les titulaires de permis qui ne déposent pas leur déclaration annuelle au plus tard le 31 mars sont réputés en défaut à partir de cette date et leur permis peut être suspendu à tout moment par ordonnance sommaire d’un membre du Conseil. Pour de plus amples renseignements, voir la page « Suspension administrative » sur le site Web du Barreau.

Processus d’examen  

Le Service de la conformité aux règlements administratifs examine toutes les déclarations papier pour repérer les formulaires incomplets ou les champs vierges. Si une déclaration est incomplète, le Service de la conformité aux règlements administratifs contactera le titulaire de permis pour demander des renseignements additionnels.

Les modifications aux déclarations annuelles doivent être soumises par écrit avec une autorisation signée donnant la permission de modifier la déclaration.

Déposer la déclaration annuelle par voie électronique prend peu de temps et vous oblige à répondre à toutes les questions avant de soumettre le formulaire. 

Frais administratifs non remboursables

Il n’y a aucuns frais pour déposer la déclaration annuelle.

Liens au portail du Barreau et aux documents applicables

Portail du Barreau
Guide de tenue de livres pour parajuristes (PDF)
Déclarer les comptes mixtes en fiducie
Rapport sur l’ouverture ou la fermeture d’un compte en fiducie

Lien au règlement administratif applicable 

Règlement administratif no 8, partie II : Déclarations obligatoires

Questions sur la déclaration annuelle

Explication des termes et concepts