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Déposer votre déclaration annuelle

Nouveau : Mise à jour de la Déclaration annuelle 2021

La Déclaration annuelle 2021 peut être déposée à compter du 4 janvier 2022.

Lorsque vous commencerez à remplir votre déclaration, vous remarquerez qu’elle est un peu différente de celles des dernières années. C’est parce que nous l’avons mise à jour pour simplifier le processus pour les titulaires de permis. Voici ce que vous y trouverez :

Moins de questions

La Déclaration annuelle 2021 comprend moins de questions pour tous les titulaires de permis. Le nouveau format veille aussi à ce que les titulaires de permis ne répondent qu’aux questions qui portent sur leurs propres activités professionnelles. Par exemple, les avocats qui n’ont pas exercé le droit et les parajuristes qui n’ont pas fourni de services juridiques en 2021 sauteront les questions de la Déclaration annuelle qui ne les concernent pas. 

Contenu rempli automatiquement 

La Déclaration annuelle 2021 utilise la technologie de remplissage automatique pour les questions qui sont souvent semblables d’année en année et les questions pouvant nécessiter plus de temps pour répondre. Pour certaines questions, les renseignements fournis l’année précédente s’afficheront automatiquement. Pour d’autres questions, les titulaires de permis pourront sélectionner s’ils veulent que les renseignements fournis dans la déclaration annuelle de l’année dernière s’affichent automatiquement, ou les saisir manuellement.

Les questions qui exigent des calculs, comme les domaines de droit ou de services juridiques, ont des fonctions de remplissage automatique et de calcul automatique des pourcentages pour en garantir l’exactitude.

Objectif

En vertu du Règlement administratif n˚ 8, partie II, tous les titulaires de permis sont tenus de déposer une déclaration annuelle auprès du Barreau avant le 31 mars de chaque année. Les avocats titulaires de permis doivent donner des détails sur leur pratique du droit et autres activités connexes durant l’année précédente dans ce rapport. Tandis que les parajuristes titulaires de permis doivent donner des détails sur leur prestation de services juridiques et autres activités connexes durant l’année précédente.

Le Règlement administratif n° 8, partie II, exige que la déclaration annuelle soit déposée selon le format électronique prescrit par le Barreau.

À qui cela s’applique-t-il

Tous les titulaires de permis, sans égard à leur type de permis, doivent soumettre une déclaration annuelle pour conserver leur permis, à moins d’en être expressément exemptés sur demande par le Barreau.

Exigences de déclaration

  • Soumettre la déclaration annuelle dument remplie dans le portail du Barreau au https://portal.lso.ca, au plus tard le 31 mars de chaque année.
  • Veiller à ce que les Services aux membres ait des coordonnées à jour, y compris les numéros de téléphone/télécopieur et les adresses postales et électroniques à la maison et au travail en signalant leurs changements dès qu’ils se produisent dans la section de changement d’information du portail du Barreau au https://portal.lso.ca 
  • Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation aux termes de la législation sur les droits de la personne pour envoyer votre déclaration annuelle en format papier plutôt que par voie électronique dans le portail du Barreau, vous devez en faire la demande par écrit en vertu du Règlement administratif n° 8, partie II. Faites votre demande à bylawadmin@lso.ca ou par télécopieur au 416 947-3408. Vous devrez indiquer les motifs de votre demande et établir le lien entre les motifs et votre incapacité à envoyer la déclaration annuelle par le biais du portail.

Non-conformité

Les titulaires de permis qui ne déposent pas leur déclaration annuelle au plus tard le 31 mars sont réputés en défaut à partir de cette date et leur permis peut être suspendu à tout moment par ordonnance sommaire d’un membre du Conseil. Pour de plus amples renseignements, voir la page « Suspension administrative » sur le site Web du Barreau.

Processus d’examen  

Le Service de la conformité aux règlements administratifs examine toutes les déclarations papier pour repérer les formulaires incomplets ou les champs vierges. Si une déclaration est incomplète, le Service de la conformité aux règlements administratifs contactera le titulaire de permis pour demander des renseignements additionnels.

Les modifications aux déclarations annuelles doivent être soumises par écrit avec une autorisation signée donnant la permission de modifier la déclaration.

Déposer la déclaration annuelle par voie électronique prend peu de temps et vous oblige à répondre à toutes les questions avant de soumettre le formulaire. 

Frais administratifs non remboursables

Il n’y a aucuns frais pour déposer la déclaration annuelle.

Liens au portail du Barreau et aux documents applicables

Portail du Barreau
Guide de tenue de livres pour parajuristes (PDF)
Déclarer les comptes mixtes en fiducie
Rapport sur l’ouverture ou la fermeture d’un compte en fiducie

Lien au règlement administratif applicable 

Règlement administratif no 8, partie II : Déclarations obligatoires

Questions sur la déclaration annuelle

  • Sections 1 à 4

    Veuillez diriger vos questions de nature générale ou technique sur ces sections au Service de la conformité aux règlements administratifs en composant le 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380 p. 3315) et demandez à être transféré, ou écrivez à bylawadmin@lso.ca.

  • Section 1

    Les demandes de renseignements concernant les questions 1, 7 et 8 peuvent être adressées au Service de la conformité aux règlements administratifs en composant le 416 947-3315 (sans frais en Ontario : 1 800 668-7380, poste 3315) et en demandant à être transféré, ou en écrivant à bylawadmin@lso.ca..
     
    Les demandes de renseignements concernant les questions 2, 4, 5 et 6 peuvent être adressées à la Ligne d’aide à la gestion de la pratique en composant le 416 947-3315 (sans frais en Ontario : 1 800 668-7380, poste 3315) et en demandant à être transféré, ou en écrivant helpline@lso.ca.
     
    Les demandes de renseignements concernant la question 3 doivent être adressées à LAWPRO en contactant le Centre de service à la clientèle de LAWPRO au 416 598-5899 (sans frais en Ontario 1 800 410-1013), ou en écrivant à service@lawpro.ca.

  • Section 2

    Veuillez diriger vos questions sur ces sections à la Ligne d’aide à la gestion de la pratique au 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380 p. 3315) et demandez à être transféré, ou écrivez à practicehelpline@lso.ca.

  • Section 3
    Veuillez diriger vos questions sur cette section au Barreau de l’Ontario en écrivant à lawsociety@lso.ca. Pour la FAQ sur le sondage, allez à la page Foire aux questions sur la déclaration volontaire.
  • Aide au dépôt électronique, dépôts en souffrance, copies vierges des déclarations

    Veuillez diriger vos questions sur ces sujets au Service de la conformité aux règlements administratifs au 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380 p. 3315) et demandez à être transféré, ou écrivez à bylawadmin@lso.ca.

Explication des termes et concepts