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Assurances des parajuristes

Les parajuristes qui fournissent des services juridiques au public doivent souscrire une assurance de responsabilité professionnelle conformément au paragraphe 12 (1) du Règlement administratif no 6, partie II.

Le Règlement administratif énonce les exigences minimales pour l’assurance de responsabilité professionnelle, comme suit :

  • Limite de couverture d’au moins 1 M$ pour chaque demande d’indemnités et une limite totale de couverture d’au moins 2 M$ par année pour toutes les demandes d’indemnités ;
  • La couverture doit préciser la nature de la prestation des services juridiques par un parajuriste ;
  • Le parajuriste individuel doit être « nommé » comme « l’assuré » sur la police ou par endossement ;
  • Une période de prolongement de la période de déclaration de 90 jours à compter de la date d’annulation de la police est requise ;
  • Le Barreau devrait, aux fins de la déclaration et de l’annulation, être ajouté comme « assuré additionnel » ;
  • Un avis d’annulation de 60 jours est requis ;
  • Les titulaires de permis doivent fournir une preuve de leur conformité à l’exigence de souscrire une assurance avant de commencer à fournir des services juridiques, et chaque année par la suite.

Renseignements importants sur les changements de police d’assurance
Renseignements importants pour les parajuristes qui travaillent sous la surveillance directe d’un avocat

Les compagnies suivantes offrent actuellement des polices qui répondent aux critères minimums du Barreau :

A.M. Fredericks Underwriting Management Ltd. 
201-339 Westney Road South, 
Ajax, Ontario, Canada L1S 7J6
TEL: (905)428-1269 
FAX: (905)428-3977

Hub International 
595 Bay Street, Suite 900 
Toronto, Ontario M5G 2E3  
Telephone: 416-619-8190 
paralegalinsurance@hubinternational.com

Berkley Canada
1 First Canadian Place
100 King Street West, Suite 2610
Toronto, ON M5X 1C8

LMS Prolink
(Representing Berkley Canada)
480 University Avenue, Suite 800
Toronto, ON M5G 1V2
Telephone: 416-644-7714 or 1-800-663-6828
Facsimile: 416-595-1649
paulat@LMS.ca
www.LMS.ca

Encon Group Inc. 
500-1400 Blair Place
Ottawa, Ontario K1J 9B8
Telephone: 613-786-2000
Facsimile: 613-786-2001
Toll Free: 1-800-267-6684

Tripemco Burlington Insurance Group Ltd. 
(representing ACE/INA and GCAN) 
Kahlya Gamble, CAIB 
Commercial Lines Account Manager 
203-980 Fraser Drive 
Burlington, ON L7L 5P5 
Telephone: 905-333-3076 x245 or 
1-800-373-1106 x245 
Facsimile: 905-373-4904
kgamble@tripemco.com

Paul Holman
Holman Insurance Brokers Ltd.
(representing Lloyd's / Complete Equity Markets)
3100 Steeles Ave. East Suite 101, 
Markham ON L3R 8T3
Telephone: 905-886-5630
Facsimile: 905-886-5622
paul.holman@holmanins.com
www.paralegalinsurance.ca

Zensurance Inc.
200 University Av, Suite 1301 
Toronto, ON M5H 3C6
Telephone: 888-654-6030
info@zensurance.com
www.zensurance.com/lso

Il faut souscrire une assurance auprès d’un courtier d’assurance.
Veuillez noter : Le Barreau ne donne pas de conseils sur le cout des assurances.


Parajuristes qui travaillent sous la surveillance directe d’un avocat

Le Barreau est d’avis que les personnes qui fournissent des services juridiques doivent souscrire une assurance. Toutefois, la couverture du programme d’assurance de responsabilité professionnelle des avocats du Barreau couvre les services professionnels de l’avocat et des personnes qu’il supervise.

Si vous agissez sous la surveillance d’un avocat et fournissez des services juridiques pour le compte de l’avocat/du cabinet d’avocats, la couverture de responsabilité professionnelle de l’avocat/du cabinet satisferait à l’exigence du Règlement administratif no 6 concernant l’assurance obligatoire. Cependant, vous n’êtes pas assuré en vertu de la police. La police répond uniquement à la responsabilité de l’avocat pour les services rendus. Aucune protection ne serait fournie à votre défense personnelle si vous étiez défendeur au cours de la procédure et des poursuites pourraient éventuellement être engagées contre vous par des tiers ou par le cabinet lui-même. D’autres exemples seraient si les clients vous appartenaient plutôt que l’avocat ; ou si vous agissiez en dehors des instructions d’un avocat ; ou si vous aviez sous-traité vos services à un ou plusieurs avocats/cabinets d’avocats ; dans ces cas, vous devriez nécessairement souscrire votre propre assurance de responsabilité professionnelle. Contacter le Barreau pour plus de précisions.

Vous pouvez consulter le Code de déontologieRègle 6.1 (Supervision) ainsi que la FAQ de LawPRO sur la couverture pour de plus amples renseignements.

Décision de 2009 sur les assurances dans CANLII

Assurance responsabilité professionnelle des parajuristes – Avertissement au sujet du changement de couverture

Les parajuristes qui fournissent des services juridiques au public doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle qui satisfait aux exigences minimums énoncées au Règlement administratif no 6 des règlements administratifs du Barreau. La règle 8.04 du Code de déontologie des parajuristes énonce également des exigences concernant les assurances.

Les parajuristes doivent souscrire leur propre assurance responsabilité professionnelle dans le marché des assurances de l’Ontario. La plupart choisissent de passer par un courtier d’assurance. Il existe de nombreuses options de polices d’assurance sur le marché, et les parajuristes doivent s’informer eux-mêmes sur ces options pour trouver la couverture qui répond le mieux à leurs besoins et qui satisfait aussi aux critères d’approbation du Barreau.

Dans ce marché aux multiples fournisseurs, les parajuristes peuvent choisir de changer leur couverture d’assurances responsabilité professionnelle de temps à autre. Les parajuristes devraient toutefois faire attention aux risques qui peuvent être créés par des failles sur le plan de la couverture lorsqu’ils font ces changements.

Risques de failles dans la couverture lors d’un changement de police :
Lorsqu’un parajuriste change de police d’assurance, il se peut que les risques assurables ne soient couverts ni par le nouvel assureur ni par l’ancien. Ces risques existent même si la couverture d’une nouvelle police commence immédiatement à l’expiration de l’ancienne police.

La plupart des polices d’assurance responsabilité professionnelle dans le marché destiné aux parajuristes en Ontario sont des « polices basées sur la présentation d’une réclamation »: c’est-à-dire qu’elles exigent que la réclamation soit faite et déclarée à l’assureur dans la période de couverture de la police (la « durée du contrat »). De plus, ces polices excluent généralement toute réclamation résultant d’actes ou d’omissions qui se seraient produits avant la durée du contrat, si le parajuriste assuré avait dû raisonnablement prévoir qu’une telle réclamation serait présentée.

Cela veut dire que, si un parajuriste passe à un nouvel assureur, il ou elle pourrait ne pas avoir été couvert par sa police antérieure pour des réclamations qui n’avaient pas été faites ou déclarées jusqu’après l’expiration de la durée du contrat (même si le risque sur lequel la réclamation est basée s’est produit pendant la durée du contrat), et il ou elle peut ne pas être couvert par leur nouvelle police pour des réclamations découlant de risques assurables qui se sont produits pendant la durée du contrat précédent, mais qui n’ont pas été encore déclarées.

Il existe des risques similaires si un parajuriste décide de ne plus fournir de services juridiques au public (et met fin à sa couverture d’assurance) ou si un parajuriste passe d’une police basée sur la présentation d’une réclamation à une police basée sur les évènements (en vertu de laquelle les risques assurables sont couverts s’ils se sont produits pendant la durée du contrat, sans égard au moment où la réclamation est faite).

Atténuer les risques :
Les parajuristes qui envisagent de passer d’un assureur à un autre devraient en discuter avec leur courtier d’assurance avant de faire le changement, et devraient analyser soigneusement toutes les possibilités qui atténueraient les risques.

Une des options pour atténuer ce risque est d’ajouter une prolongation de la période de déclaration des réclamations (aussi appelée « couverture pour actes antérieurs ») dans la police existante du parajuriste avant de changer d’assureur. Cela étend la couverture aux réclamations futures faites pendant la période prolongée si les réclamations sont basées sur des évènements qui se sont produits pendant la durée du contrat. En vertu des paragraphes 12 (1) (4) du Règlement administratif no 6, toutes les polices approuvées doivent comprendre une clause de prolongation de la période de déclaration d’au moins 90 jours à partir de la date d’annulation de la police. Au-delà de cette période de prolongation de déclaration à court terme standard, plusieurs fournisseurs offrent l’option d’acheter des couvertures à périodes de déclaration plus longues. Les parajuristes qui envisagent de changer leur couverture devraient bien peser les couts de cette couverture additionnelle contre les risques de ne pas en avoir, compte tenu de leurs circonstances propres. 

Une autre option pour atténuer le risque serait d’inclure une « clause de divulgation » dans la police d’assurance. Cette option offrirait une couverture pour des évènements qui se sont produits pendant la durée du contrat, mais qui n’ont pas entrainé de réclamation avant l’expiration de la police. Par conséquent, après avoir changé l’assureur, la couverture peut encore s’appliquer en vertu de la police antérieure du parajuriste. Les clauses de divulgation exigent normalement que l’assuré donne un avis de l’occurrence (p. ex., déclarer les circonstances ou les incidents qui ont eu lieu, mais qui n’ont pas donné lieu à une réclamation officielle) à son assureur avant que la police contenant cette clause n’expire.

Les clauses de divulgation ne sont pas standards dans les polices d’assurance responsabilité professionnelle. Les parajuristes qui désirent ajouter cette couverture devraient s’informer auprès de leur courtier ou de leur fournisseur.

Les risques de failles dans la couverture d’assurances responsabilité professionnelle peuvent aussi être atténués selon un respect strict des règles de déontologie et des règlements administratifs du Barreau. La règle 8.04 (2) exige de déclarer tous les incidents éventuels sans tarder. La règle 8.04 (1) exige de souscrire une assurance suffisante en tout temps pour ceux et celles qui offrent des services juridiques ; par conséquent, les parajuristes doivent éviter de laisser une police expirer sans en avoir une nouvelle. Éviter l’annulation d’une police en cours en adhérant à ses conditions peut aussi aider à atténuer ces risques.

Renseignements additionnels :
Vous trouverez plus de renseignements sur les polices d’assurance responsabilité professionnelle des parajuristes et les exigences minimales sur la page ci-dessus.

Les parajuristes qui ont des questions sur les exigences en matière d’assurance peuvent contacter les services aux membres au 416 947-3315 ou à records@lso.ca.