Back to Navigation
Reconnaissance par le client de la réception du dossier, des fonds ou d’autres biens - Annexe 7
J’accuse réception d’une copie de mon dossier [numéro de dossier] par le cabinet de [parajuriste/cabinet], [partie] c. [partie] concernant [brève description de l’affaire] et les biens suivants détenus en fiducie pour moi (le client doit cocher tout ce qui s’applique) :
- Fonds en fiducie de $
- Document original
- Autres biens ou documents, précisés ci-dessous
(Client) (Date)
Explication des termes et concepts