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Foire aux questions et fiches d’information

Questions fréquentes des médias

  • Pouvez-vous confirmer qu’une plainte a été reçue ou qu’une enquête concernant un titulaire de permis est en cours?

    Les renseignements concernant des plaintes précises déposées au Barreau de l’Ontario et des enquêtes menées par celui-ci sont confidentiels, à moins qu’ils ne donnent lieu à des instances règlementaires, lesquelles sont publiques.

    Des renseignements sur les instances règlementaires en cours devant le Tribunal du Barreau sont publiés sur la page des avis de règlementation du site Web du Tribunal du Barreau.

  • Combien de temps faut-il au Barreau pour introduire une instance contre un avocat après avoir reçu une plainte concernant ce titulaire de permis?

    La durée des enquêtes varie considérablement. Comme indiqué sur notre site Web, si possible, le plaignant ou la plaignante sera informé(e) du délai approximatif pour terminer l’enquête.

  • Combien de temps durent les instances règlementaires?

    Les enquêtes et les instances règlementaires prennent du temps. Un titulaire de permis peut nier avoir commis un manquement professionnel ou s’être conduit d’une façon qui est indigne d’un titulaire, même s’il a plaidé coupable, ou ne pas être d’accord avec le Barreau quant à la mesure règlementaire appropriée. Si une instance règlementaire est introduite, la mesure dans laquelle le titulaire de permis conteste les faits ou la sanction a une incidence sur la durée de l’instance.

  • Que signifie la catégorie « n’exerçant pas le droit »? Le permis de cette personne a-t-il été révoqué?

    Même si un titulaire de permis appartient à la catégorie « n’exerçant pas le droit », il demeure titulaire de permis et est assujetti à la compétence règlementaire du Barreau jusqu’à ce que son permis soit révoqué par le Barreau, ou que le titulaire rende son permis.

  • Pourquoi un titulaire de permis est-il suspendu administrativement?

    En raison de préoccupations liées à la protection de la vie privée, nous ne pouvons confirmer pourquoi le titulaire de permis a été suspendu administrativement.

    Un titulaire de permis peut être suspendu administrativement lorsqu’il manque à une ou plusieurs des obligations suivantes : 1) payer la cotisation annuelle, 2) respecter les exigences de FPC, 3) déposer la déclaration annuelle et 4) respecter les exigences en matière d’assurance.

    La suspension administrative se poursuit jusqu’à ce que le titulaire de permis s’acquitte de l’obligation et paie les frais de réintégration applicables, après quoi le permis de l’avocat ou du parajuriste sera remis en vigueur.

  • Qu’est-ce qu’une suspension interlocutoire?

    En attendant la fin d’une enquête règlementaire, le Barreau effectue des évaluations des risques afin de déterminer si des mesures provisoires, telles qu’une suspension interlocutoire, peuvent être nécessaires. Les mesures provisoires servent à atténuer de graves risques devenus apparents avant la fin d’une enquête et avant que la preuve ne puisse être utilisée pour statuer sur le fond de l’affaire.

Explication des termes et concepts