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Nouvelles

Déclaration relative aux transactions immobilières dans la Déclaration annuelle des avocats

28 février 2013

Pour lutter contre les coûts élevés que les plaintes liées au domaine immobilier entraînent, surtout en matière de fraude hypothécaire, le Conseil du Barreau a approuvé aujourd’hui une motion exigeant des avocats qui exercent le droit immobilier la déclaration de leur conformité au Code de déontologie et aux règlements administratifs du Barreau en matière d’obligations professionnelles pour leur champ de pratique.

Assemblée générale annuelle

22 février 2013

La prochaine assemblée générale annuelle du Barreau du Haut-Canada se tiendra le mercredi 8 mai 2013.

Rappel – Divulgation de l’information sur les comptes en fiducie aux établissements membres de la SADC

21 février 2013

Si vous avez un compte en fiducie dans une banque ou une société de fiducie qui est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), votre banque ou société de fiducie vous enverra un rappel au cours du mois d’avril requérant de l’information sur les bénéficiaires de vos comptes en fiducie et des montants qui sont détenus en fiducie pour chaque bénéficiaire.

Le Barreau sollicite des propositions pour le nouveau Programme de pratique du droit

01 février 2013

Le Barreau du Haut-Canada sollicite les services d’au moins une organisation compétente pour concevoir, élaborer, mettre en œuvre et gérer tous les aspects d’un programme de pratique du droit à compter de l’année du processus d’accès 2014–2015.

Invitation aux avocats et parajuristes : nominations au Comité d’audition

17 janvier 2013

Le Barreau du Haut-Canada sollicite six avocates ou avocats et trois parajuristes compétents

Prochain examen de l’exigence de FPC après deux ans

11 janvier 2013

Au cours des prochains mois, le Barreau mènera une évaluation des deux premières années de l’exigence de FPC

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Explication des termes et concepts