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Accueil Nouvelles et évènements Nouvelles Nouvelles : 2021 Projet pilote sur les droits de comparution en droit de la famille

Projet pilote sur les droits de comparution en droit de la famille

14 décembre 2021

Le 17 janvier 2022, le Barreau, en partenariat avec la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario, lancera un projet pilote pour permettre aux candidats et candidates admissibles du processus d’accès à la profession d’avocat (y compris les candidats et candidates qui font un stage dans le cadre du programme intégré de Lakehead ou de Ryerson) de comparaitre dans un plus grand nombre d’affaires portant sur le droit de la famille sans avoir besoin de la permission préalable du tribunal aux termes de l’alinéa 4 (1) c) des Règles en matière de droit de la famille.

Vous trouverez d’autres renseignements sur les pages Droits de comparution et Droits de comparution des étudiant(e)s en droit.

Explication des termes et concepts