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Le Conseil du Barreau approuve le budget 2021 : Réduction des cotisations pour une deuxième année et création d’un fonds de réponse à la COVID-19

27 novembre 2020

TORONTO ON — Aujourd’hui, l’organe directeur du Barreau de l’Ontario (le Conseil) a approuvé le budget de 2021 de l’organisation, qui réduit les cotisations annuelles des titulaires de permis, poursuit le travail de règlementation proportionnée et d’allègement du fardeau fiscal, et diminue les dépenses opérationnelles globales du Barreau.

En outre, il élimine le prélèvement destiné à refinancer le Fonds d’indemnisation. Après avoir connu des réclamations substantielles de 2014 à 2016 à la suite de détournements de fonds majeurs, 5 M$ ont été prélevés des cotisations des avocats au cours des trois dernières années pour réapprovisionner le Fonds d’indemnisation, qui était passé sous le minimum requis par la politique de gestion du solde de fonds du Barreau.

Grâce à ces changements et à la réduction des dépenses, la cotisation annuelle des avocats et des parajuristes de l’Ontario diminuera pour une deuxième année de suite. En 2021, les avocats verront leur cotisation baisser de 193 $, pour un total de 1 873 $, et les parajuristes verront une diminution de 42 $, pour un total de 964 $.

De plus, les frais du processus d’accès à la profession des candidats avocats demeurent inchangés depuis les sept dernières années, tout comme ceux des candidats parajuristes.

Les charges budgétaires permettent au Barreau de règlementer les professions juridiques dans l’intérêt public. Elles comprennent le financement du Fonds d’indemnisation qui verse des indemnités aux membres du public qui ont perdu de l’argent à cause de la malhonnêteté d’un titulaire de permis, et sont adaptées à des stratégies visant la réforme des honoraires conditionnels et l’offre de programmes, tels que la Ligne d’aide à la gestion de la pratique, le Programme d’aide aux membres et d’autres ressources.

« Le budget du Barreau de l’Ontario pour 2021 vise l’équilibre entre les répercussions des imprévus et la nécessité de moderniser les réponses à la COVID-19, et tient compte des changements stratégiques ciblés pour une règlementation proportionnée, a déclaré la chef de la direction du Barreau Diana Miles. Tout indiquant que le retour à la normale est encore loin, ce budget tient compte de la nécessité de réduire les dépenses au regard d’attentes réalistes quant à la progression et la continuité dans nos directions administratives. »

« Le budget du Barreau pour 2021 permettra à l’organisation de règlementer les professions juridiques en Ontario dans l’intérêt public, conformément à son mandat, tout en soutenant ses membres et en tenant compte des difficultés que connaissent de nombreux avocats et parajuristes en raison de la COVID-19, a déclaré la trésorière Teresa Donnelly. Je tiens à remercier la chef de la direction Diana Miles, l’équipe de direction du Barreau et Joe Groia, président du Comité d’audit et de finances. Ils ont présenté un budget solide et stratégique. Notre budget 2021 nous permettra de règlementer les professions de façon rationnelle et réactive pour faire face à l’avenir. »

Le rapport sur le budget de 2021 est affiché en ligne.

Fonds de réponse à la pandémie de COVID-19

Le Conseil a également approuvé un plan visant à reporter les cotisations annuelles de 2021 à 2022 pour aider les titulaires de permis les plus touchés par la pandémie. Le programme est offert sur demande lorsque les cotisations du titulaire de permis sont payées par celui-ci ou en son nom par un petit cabinet d’avocats ou de parajuristes. Il s’adresse aussi :

  • aux titulaires de permis en pratique autonome ayant reçu leur permis en 2018 ou avant, dont le revenu brut pour 2020 provenant de l’exercice du droit ou de la prestation de services juridiques a diminué de plus de 50 % par rapport à celui de l’année civile 2019, et ceux dont le revenu brut provenant de ces activités professionnelles pour l’année civile 2020 est inférieur à 50 000 $ ;
  • aux titulaires de permis ayant reçu leur permis en 2018 ou avant, pratiquant dans un cabinet de deux à cinq titulaires dont le revenu brut pour 2020 des activités professionnelles du cabinet a diminué de plus de 50 % par rapport à celui de l’année civile 2019, et dont le revenu brut dans l’année civile 2020 est inférieur à 50 000 $, multiplié par le nombre de titulaires membres du cabinet ;
  • aux titulaires de permis qui ont reçu leur permis entre 2019 et 2021, dont le revenu brut provenant de toutes sources confondues est inférieur à 50 000 $ en 2020.


Dans le simple processus de demande, les titulaires de permis n’auront qu’à attester qu’ils et elles satisfont aux critères d’admissibilité et n’auront pas de documents justificatifs à soumettre. Le Barreau publiera d’autres renseignements sur le processus et les demandes de report sur son site Web dès que possible. 

Les titulaires de permis qui ne satisfont pas aux critères, mais qui ont besoin d’assistance, peuvent s’inscrire au régime de paiements mensuels automatiques pour répartir le paiement de leur cotisation annuelle sur l’année. De plus, les titulaires de permis qui ne travaillent pas ou qui sont en congé parental doivent signaler leur changement de catégorie pour payer 25 % de la cotisation.

Le Barreau règlemente les avocats, les avocates et les parajuristes de l’Ontario dans l’intérêt public. Le Barreau a pour rôle de protéger l’intérêt public, de maintenir et de faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit, de faciliter l’accès à la justice pour toute la population de l’Ontario et d’agir de façon opportune, ouverte et efficiente

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Source : Geneviève Proulx, conseillère, Services en français, 416 947-5202 ou gproulx@lso.ca.
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Explication des termes et concepts