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Le Conseil du Barreau approuve des plans pour règlementer les honoraires conditionnels pour assurer un meilleur accès et protection au public

01 décembre 2017

Toronto - 1er décembre 2017 : Aujourd'hui, le Conseil du Barreau a approuvé à une forte majorité un rapport contenant plusieurs recommandations visant à protéger l'accès à la justice pour le public, tout en protégeant ce dernier des pratiques retorses et des honoraires déraisonnables.

Introduits en Ontario voilà plus d'une décennie, les honoraires conditionnels donnent aux membres du public un accès à la justice en permettant aux clients de ne pas payer d'honoraires jusqu'à ce que le règlement d'une affaire ou le procès aboutisse à l'obtention de dommages-intérêts. L'avocat ou le parajuriste reçoit en général des honoraires calculés en pourcentage des dommages-intérêts recouvrés.

« L'existence d'honoraires conditionnels est essentielle pour ouvrir la porte à la justice pour toutes et tous les Ontariens, peu importe leur situation financière, a dit Malcolm Mercer, président du Groupe de travail du Barreau sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires. Les recommandations transforment la façon dont les honoraires conditionnels fonctionnent, à donner un accès égal à la justice à toutes les personnes sans égard à leur capacité de payer, tout en améliorant la clarté et la visibilité, et la protection des consommateurs. »

Le Groupe de travail du Barreau sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires a élaboré les recommandations, qui visent à règlementer les honoraires conditionnels afin de favoriser la représentation juridique à un cout juste et raisonnable.

Les recommandations comprennent : 

  • L'introduction d'un contrat type obligatoire sur les honoraires conditionnels ;
  • Un guide pour « connaitre ses droits » offert au public ;
  • Des exigences de divulgation à la fin d'une entente ;
  • L'obligation pour les professionnels juridiques de divulguer publiquement le pourcentage maximum d'honoraires conditionnels qu'ils exigeront selon le domaine de pratique ;
  • De nouvelles obligations de divulgation dans les déclarations annuelles des avocats et des parajuristes au Barreau. 

« Les avantages des honoraires conditionnels en termes d'accès à la justice sont reconnus, a indiqué Malcolm Mercer. Pour les cas personnels, comme un accident de voiture, les ententes d'honoraires conditionnels offrent une option qui aide les clients particulièrement vulnérables qui, autrement, ne pourraient pas faire valoir leurs réclamations. »  

Plafond aux honoraires conditionnels  

Le Barreau a étudié l'idée de plafonner les honoraires conditionnels, mais a trouvé que ce ne serait pas dans l'intérêt public puisque les plafonds poseraient un obstacle à l'accès aux services juridiques.

« En analysant la question des plafonds, nous craignions que la conséquence indésirable soit que certaines victimes perdent les avantages et que les réclamations soient réduites, dans les causes plus modestes », a dit Malcolm Mercer.

Les recommandations sur les honoraires conditionnels font partie des changements aux honoraires de renvoi et aux règles sur la publicité que le Barreau a adoptés et qui sont entrés en vigueur plus tôt cette année. Ces mesures, avec le renforcement des règles régissant la publicité des services juridiques, augmentent la transparence au profit des consommateurs et introduisent de nouvelles mesures de protection du public.

Vous trouverez plus de renseignements, notamment un résumé du rapport, en ligne.

Le Barreau règlemente les avocats, les avocates et les parajuristes de l'Ontario dans l'intérêt public. Le Barreau a pour rôle de protéger l'intérêt public, de maintenir et de faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit, de faciliter l'accès à la justice pour toute la population de l'Ontario et d'agir de façon opportune, ouverte et efficiente.

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Source : Geneviève Proulx, Services en français, 416 947-5202 ou gproulx@lsuc.on.ca.

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