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Le Barreau et le commissaire aux services en français de l’Ontario signent un protocole sur les services en français

06 octobre 2014

Le Barreau du Haut-Canada et le commissaire aux services en français de l'Ontariosont heureux d'annoncer la création d'un protocole visant les plaintes à l'égard de l'offre de services en français par le Barreau.

Il s'agit d'une importante initiative d'accès à la justice qui permettra au Barreau de traiter les plaintes relatives à nos services en français de manière rapide, ouverte et efficiente. Le protocole donnera lieu à de meilleures occasions de collaborer avec le Commissariat aux services en français.

Le Barreau reconnaît que chacun a droit à l'emploi du français pour communiquer et recevoir des services du Barreau. « Ceci est une confirmation importante des droits des Ontariennes et des Ontariens, ainsi qu'une confirmation de l'engagement continu du Barreau envers l'accès à la justice en français, » a déclaré la trésorière du Barreau, Janet Minor.

« Je suis très heureux d'avoir réalisé cet important protocole avec le Barreau, a affirmé le commissaire aux services en français François Boileau. J'ai confiance que grâce à cette entente, quiconque désire communiquer avec le Barreau ou obtenir ses services n'hésitera pas à le faire en français. »

Le protocole énumère les conditions en vertu desquelles le commissaire peut renvoyer une plainte au Barreau pour enquête, et décrit le processus de traitement de la plainte qui favorisera un accès équitable aux services en français pour la communauté francophone.

Le Barreau mènera une enquête sur chaque plainte qu'il recevra du commissaire de façon opportune, efficiente et équitable. Le Barreau communiquera au commissaire le résultat de son enquête sur toutes les plaintes renvoyées par ce dernier, y compris toute mesure prise par le Barreau pour les traiter.

Les détails complets du protocole sont accessibles ici.

Pour de plus amples renseignements :

Kim Bergeron, CSF
Agente des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français
416 314-8247
Kim.Bergeron@ontario.ca

Roy Thomas
Directeur des communications
Barreau du Haut-Canada
416 947-7619
rthomas@lsuc.on.ca

Explication des termes et concepts