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Accueil Nouvelles et évènements Nouvelles 2013 Rappel – Divulgation de l’information sur les comptes en fiducie aux établissements membres de la SA

Rappel – Divulgation de l’information sur les comptes en fiducie aux établissements membres de la SADC

21 février 2013

Si vous avez un compte en fiducie dans une banque ou une société de fiducie qui est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), votre banque ou société de fiducie vous enverra un rappel au cours du mois d’avril requérant de l’information sur les bénéficiaires de vos comptes en fiducie et des montants qui sont détenus en fiducie pour chaque bénéficiaire. Cette information est requise conformément à l’article 3 de l’annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôt du Canada pour faire bénéficier tous les dépôts en fiducie d’une couverture additionnelle d’assurance.

Lorsque vous fournissez cette information, vous devez vous assurer de respecter vos obligations de confidentialité en application du Code de déontologie ou du Code de déontologie des parajuristes. Les renseignements tels que le nom du client, son adresse et le montant détenu en fiducie sont confidentiels et ne peuvent généralement être divulgués qu’avec le consentement du client ou si la loi l’exige.

Pour satisfaire à vos obligations de confidentialité lorsque vous faites une divulgation, vous avez droit en vertu de l’article 7 du Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie de substituer au nom et à l’adresse de chaque bénéficiaire d’un compte en fiducie un code alphanumérique ou autre identificateur distinct comme numéro de dossier qui renvoie aux registres conservés à votre bureau. 

L’annexe A contient un formulaire type que les avocats et les parajuristes peuvent utiliser pour déclarer des renseignements à leur établissement financier.

Pour plus d’information sur les dépôts en fiducie et l’assurance des dépôts de la SADC, visitez le site Web de la SADC à www.cdic.ca ou consultez les documents suivants :


Bulletin d’information de la SADC sur l’assurance des dépôts en copropriété ou en fiducie à : 
http://www.sadc.ca/PourLesMembres/LoisEtReglements/Documents/BulletinInformationMar2010.pdf

Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-279/TexteComplet.html

Annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôt du Canada (L.R.C.,1985, c.C-3)
http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-3/page-44.html

Liste d’établissements membres de la SADC
http://www.sadc.ca/Pages/Membres.aspx

Explication des termes et concepts