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Le Barreau publie ses recommandations sur les honoraires conditionnels

10 novembre 2017

Toronto - 10 novembre 2017 - Aujourd'hui, le Barreau a publié un rapport sur le changement dans la façon dont les honoraires conditionnels sont gérés dans les professions juridiques en Ontario. Le rapport met de l'avant plusieurs recommandations pour protéger l'accès à la justice pour le public, tout en protégeant ce dernier des pratiques retorses et des honoraires déraisonnables. 

Introduits en Ontario voilà plus d'une décennie, les honoraires conditionnels donnent aux membres du public un accès à la justice en permettant aux clients de titulaires de permis de ne pas payer d'honoraires jusqu'au règlement d'une affaire ou jusqu'à l'obtention de dommages-intérêts à l'issue d'un procès. L'avocat ou le parajuriste reçoit des honoraires calculés en pourcentage des dommages-intérêts recouvrés. 

« L'existence d'honoraires conditionnels est essentielle pour ouvrir la porte à la justice pour toutes et tous les Ontariens, peu importe votre situation financière, a dit Malcolm Mercer, président du Groupe de travail du Barreau sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires. Les recommandations que nous proposons visent à transformer la façon dont les honoraires conditionnels fonctionnent, à donner un accès égal à la justice à toutes les personnes sans égard à leur capacité de payer, tout en améliorant la clarté et la visibilité, et la protection des consommateurs. »

Le Groupe de travail du Barreau sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires a élaboré les recommandations, qui visent à règlementer les honoraires conditionnels afin de favoriser la représentation juridique à un cout juste et raisonnable. Les recommandations comprennent :

  • L'introduction d'un contrat type obligatoire sur les honoraires conditionnels ;
  • Un guide pour « connaitre ses droits » offert au public, contenant des renseignements sur les droits des consommateurs relativement aux ententes d'honoraires conditionnels ;
  • Des exigences de divulgation à la fin d'une entente qui fournissent ce qui suit aux consommateurs :
    • Un décompte clair du règlement final ou des indemnités, le montant net qui va au client, le cout des débours, les honoraires professionnels et les impôts ;
    • Une déclaration expliquant le caractère raisonnable des honoraires à la lumière de facteurs comme la complexité légale, les résultats obtenus et le risque assumé, y compris le risque de ne pas obtenir gain de cause ;
    • Une déclaration indiquant que le client a le droit de faire liquider le compte.
     
  • L'obligation pour les professionnels juridiques de divulguer publiquement le pourcentage maximum d'honoraires conditionnels qu'ils exigeront selon le domaine de pratique, pour assurer une plus grande transparence et pour permettre aux personnes de comparer les prix pour la représentation ;
  • De nouvelles obligations de déclaration devront être ajoutées dans les déclarations annuelles des avocats et des parajuristes au Barreau. Les données agrégées seront disséminées au public et aux législateurs pour mieux éclairer le choix des futurs consommateurs et les décisions politiques.

« Les avantages des honoraires conditionnels en termes d'accès à la justice sont bien connus. Ils donnent à toutes les personnes en Ontario une façon d'accéder au système de justice sans avoir les couts et les risques d'avance, a expliqué Malcolm Mercer. Pour les cas personnels, comme un accident de voiture, les ententes d'honoraires conditionnels offrent une option qui aide les clients particulièrement vulnérables qui autrement ne pourraient pas faire valoir leurs réclamations. »

Plafond aux honoraires conditionnels 

Le Barreau a étudié l'idée de plafonner les honoraires conditionnels, mais a trouvé que ce ne serait pas dans l'intérêt public puisque les plafonds poseraient un obstacle à l'accès aux services juridiques. 

« En analysant la question des plafonds, nous craignions que la conséquence indésirable soit que certaines victimes perdent les avantages et que les réclamations soient réduites, dans les cas plus modestes, a dit Malcolm Mercer. Les preuves empiriques venant des É-U, où des plafonds ont été introduits dans plusieurs États, démontrent que les avocats qui comptent sur les honoraires conditionnels évitent de représenter certains clients et acceptent moins de cas en général. S'il n'est plus viable d'un point de vue pratique ou commercial de présenter certains types de réclamations, ces cas finissent par être ignorés, entrainant de façon disproportionnée moins de réclamations des groupes à faible revenu et une réduction de l'accès à la justice pour la classe moyenne. » 

Les recommandations sur les honoraires conditionnels font partie des changements aux honoraires de renvoi et aux règles sur la publicité que le Barreau a adoptés et qui sont entrés en vigueur plus tôt cette année. Ces mesures, avec le renforcement des règles régissant la publicité des services juridiques, augmentent la transparence au profit des consommateurs et introduisent de nouvelles mesures de protection du public. 

Vous trouverez plus de renseignements, notamment un résumé du rapport, en ligne

Le Barreau règlemente les avocats, les avocates et les parajuristes de l'Ontario dans l'intérêt public. Le Barreau a pour rôle de protéger l'intérêt public, de maintenir et de faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit, de faciliter l'accès à la justice pour toute la population de l'Ontario et d'agir de façon opportune, ouverte et efficiente.

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Source : Geneviève Proulx, Services en français, 416 947-5202 ou gproulx@lsuc.on.ca.

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Explication des termes et concepts