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Consultations actuelles

Nous consultons fréquemment nos membres sur des nouvelles initiatives en matière de politiques, des modifications aux règles, ou autres sujets d’intérêt ou d’importance pour eux. Vous trouverez l’information ici sur ces consultations et appels à commentaires :

Prestataire de services juridiques en droit de la famille – appel à commentaires et DDR
Le Barreau met en œuvre le Plan d’action en droit de la famille pour améliorer l’accès à la justice pour les familles de l’Ontario.

Dans le cadre du plan d’action, le Comité sur l’accès à la justice du Barreau a lancé un appel à commentaires afin d’évaluer le modèle proposé de délivrance de permis de prestataire de services en droit de la famille (PSDF). Vous pouvez soumettre vos commentaires d’ici le 30 novembre 2020.

Le Barreau a également publié une demande de renseignements pour recueillir des renseignements auprès de collèges et d’universités agréés sur la prestation d’un programme de formation pour appuyer le permis proposé de PSDF. La date limite pour répondre est le 30 novembre 2020.

Explication des termes et concepts