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Accueil Nouvelles et évènements Nouvelles 2018 Déclaration Publique-Iran: Nasrin Sotoudeh (septembre 2018)

Déclaration Publique-Iran: Nasrin Sotoudeh (septembre 2018)

27 septembre 2018

Toronto ON — Le Barreau de l’Ontario est gravement préoccupé par l’arrestation, la détention et les accusations portées contre l’avocate Nasrin Sotoudeh. Lorsque des questions graves d’injustice apparente envers les avocats et la magistrature nous sont signalées, nous nous exprimons.
 
Nasrin Sotoudeh est une avocate en droits de la personne réputée en Iran. Le Barreau est déjà intervenu en son nom en septembre 2010, octobre 2013 et le 9 décembre 2014 après qu’elle a été arrêtée et détenue pour avoir exercé son activité professionnelle légitime.
 
Selon nos sources, Nasrin Sotoudeh a été à nouveau arrêtée le 13 juin 2018 à son domicile à Téhéran, et a été transférée au bureau du procureur à la prison d’Evin. Au moment de son arrestation, Nasrin Sotoudeh n’était pas au courant des accusations qui pesaient contre elle.
 
Selon nos sources, Nasrin Sotoudeh a été détenue pour purger une peine de cinq ans de prison suite à un jugement par contumace le 3 septembre 2016. Les autorités iraniennes n’avaient pas informé Nasrin Sotoudeh des accusations, de la condamnation ou de la peine ni annoncé publiquement ces renseignements.

On indique que la condamnation et la peine subséquente de Nasrin Sotoudeh sont basées sur son activisme en droits de la personne. Le verdict de la chambre 28 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran contre Nasrin Sotoudeh mentionnait qu’elle avait mené des « réunions sous couvert des droits de la personne pour augmenter la pression exercée par les gouvernements ennemis [sur l’Iran] et condamner l’Iran comme violateur des droits de la personne ». Le verdict indiquait aussi que Nasrin Sotoudeh soutenait publiquement la campagne Step by Step to Stop the Death Penalty, une organisation non gouvernementale « illégale » consacrée à réduire les exécutions en Iran. Les avocats de Nasrin Sotoudeh ont signalé avoir lu une lettre du bureau des lois de la magistrature du ministère des Services de renseignements, qui demandait aux procureurs de lui imposer une peine « parce qu’elle a repris sa lutte contre le pays... jetant sur le gouvernement une lumière négative... »
 
Malgré une sentence dont elle n’était pas au courant en 2016, Nasrin Sotoudeh n’a été détenue pour purger sa peine de 2016 que près de deux ans plus tard.
 
Selon nos sources, Nasrin Sotoudeh a été amenée en détention pour la condamnation de 2016 peu après qu’elle eut représenté une cliente qui avait été arrêtée pour avoir retiré son foulard en public pour protester contre le code vestimentaire obligatoire (hijab) en Iran.
 
Le 1er juillet 2018, le procureur avisait Nasrin Sotoudeh des nouvelles accusations contre elle : « propagande contre l’État » et « réunion et collusion », pour avoir fourni une représentation juridique à la cliente mentionnée. Parce que les accusations contre Nasrin Sotoudeh sont politiques, elle a le droit de retenir les services d’un représentant juridique, mais seulement à partir d’une liste de vingt avocats approuvés par le pouvoir judiciaire ; selon le mari de Nasrin Sotoudeh, elle a refusé de retenir les services d’un avocat en guise de protestation.
 
Selon nos sources, le 25 aout 2018, Nasrin Sotoudeh a commencé une grève de la faim pour protester contre sa détention et le harcèlement, les menaces et l’intimidation que subissent sa famille et ses amis par les autorités iraniennes. Le 4 septembre 2018, le mari de Nasrin Sotoudeh, Reza Khandan, qui faisait campagne pour sa libération, a été arrêté selon nos sources.
 
Le Barreau de l’Ontario est profondément préoccupé par la situation de Nasrin Sotoudeh et presse le gouvernement d’Iran de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.
 
Le principe 16 prévoit ce qui suit :
 
“Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.”
 
Le principe 17 prévoit ce qui suit :
 
“Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités.”
 
De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :
 
“Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.”
 
Le Barreau exhorte le gouvernement d’Iran :

  1. à retirer immédiatement et inconditionnellement les accusations contre Nasrin Sotoudeh et les membres de sa famille ;
  2. à libérer Nasrin Sotoudeh et les membres de sa famille, inconditionnellement, et veiller à ce qu’ils soient retournés chez eux ;
  3. à assurer que Nasrin Sotoudeh et les membres de sa famille ne soient pas soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements, qu’ils aient un accès régulier et sans restriction aux membres de leur famille, aux avocats de leur choix et à des soins médicaux ;
  4. à garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Nasrin Sotoudeh et des membres de sa famille ;
  5. à garantir qu’une réparation adéquate sera accordée à Nasrin Sotoudeh et aux membres de sa famille s’ils sont déclarés être victimes d’abus des droits de la personne ;
  6. à veiller à ce que tous les avocats et les juges en Iran bénéficient de protection adéquate par les autorités pour pouvoir s’acquitter de leurs fonctions et activités professionnelles sans crainte d’intimidation, d’entrave, de harcèlement, d’ingérence indue, de menace de criminalisation ou de toute autre violation des droits de la personne ;
  7. à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.
Explication des termes et concepts