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Compétences fondamentales du (de la) parajuriste

 

Compétences fondamentales de parajuriste par catégorie

A. Déontologie et responsabilité professionnelle 
Déontologie et responsabilité professionnelle 

B. Droit canadien 
Introduction au système judiciaire
Preuve
 
C. Contentieux civil
Cour des petites créances
Délits
Contrats 

D. Droit criminel/quasi criminel et procédure
Principes généraux
Loi sur les infractions provinciales
Procédure sommaire 

E. Droit administratif
Principes généraux, pratique et théorie
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail/Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Location immobilière résidentielle
Droits de la personne
Autres tribunaux administratifs particuliers 

F. Identification, analyse et évaluation des problèmes
Collecte de renseignements, analyse de causes et planification
Théorie de la cause  

G. Règlement extrajudiciaire des différends
Règlement extrajudiciaire des différends 

H. Litiges
Préparation aux procès ou aux audiences
Conduite du procès ou de l’audience
Appels
Décision sur l’affaire
 
I. Questions de gestion de la pratique
Questions de gestion de la pratique

A. Déontologie et responsabilités professionnelles

Déontologie et responsabilités professionnelles

  1. Fait preuve d’intégrité (honnêteté, respect des obligations financières, responsabilité envers le Barreau, responsabilité envers les autres titulaires de permis).
  2. Fait preuve de civilité et de professionnalisme dans ses rapports avec les autres (courtoisie, respect, bonne foi, franchise et équité, y compris avertir un expéditeur d’une communication faite par inadvertance).
  3. Maintient des relations professionnelles appropriées avec les client(e)s, les autres titulaires de permis, les employé(e)s et autres personnes (ne fait pas de harcèlement sexuel, ni de discrimination ni de violation des droits de la personne et respecte les questions multiculturelles).
  4. Maintient un dossier électronique ou sur support papier de chaque affaire pour laquelle ses services sont retenus.
  5. Comprend les devoirs consistant à conseiller les clients (honnêteté et franchise).
  6. Comprend manifestement l’obligation de représenter un(e) client(e) dans le respect de la loi (refuse d’aider ou d’encourager la malhonnêteté, la conduite frauduleuse, criminelle ou illégale).
  7. Prend les mesures adéquates pour déterminer qui est le (la) client(e) et le rôle du (de la) client(e) dans l’affaire (parties multiples, conjoints/membres de la famille, associés dans une entreprise, personnes morales, pouvoir d’engager).
  8. Accepte seulement les mandats qui sont raisonnables en vertu de la loi.
  9. Reconnait les situations qui constituent un conflit d’intérêts réel ou éventuel (agir pour des parties adverses dans un conflit ; relation personnelle intime ou sexuelle avec un client ; intérêts financiers personnels dans les affaires d’un client ou dans une affaire où le parajuriste doit agir ; tierces parties ; parajuriste agissant comme administrateur d’une société publique ou privée pour laquelle son cabinet ou lui-même agit ; agir contre d’anciens clients ; mandats communs ; transferts entre cabinets de parajuristes ; faire des affaires avec un client).
  10. Comprend l’obligation de mettre en place un système de vérification des conflits.
  11. Comprend l’obligation de mettre en place des systèmes de rappel (délais de prescription, dates importantes).
  12. Répond à toutes les obligations financières (obligations engagées par le (la) parajuriste, obligations engagées au nom du client.
  13. Comprend le sens et le caractère obligatoire des engagements et des conditions fiduciaires, les respecte, et ne donne pas un engagement ou n’accepte pas une condition fiduciaire qui ne peuvent pas être remplis.
  14. Refuse d’agir lorsque l’affaire dépasse le champ d’exercice permis.
  15. Évite de devenir l’instrument de clients sans scrupules (produits de la criminalité, pièces justificatives, fraude).
  16. Comprend l’obligation due aux clients qui ont une capacité amoindrie (maintenir des rapports normaux, prendre les mesures appropriées pour faire nommer un représentant légalement autorisé).
  17. Comprend les obligations relatives à la divulgation et à la déclaration d’erreurs ou d’omissions (devoir de divulgation au client et à l’assureur, conseiller le client d’obtenir des conseils juridiques indépendants).
  18. Identifie les conflits d’intérêts potentiels avant d’obtenir des renseignements confidentiels.
  19. Reconnait et remplit ses obligations relatives aux mandats communs (divulgation requise avant d’accepter un mandat, obligations en cas de développement de conflit qui ne peut pas être résolu).
  20. Reconnait les questions concernant la communication avec les témoins en tout temps et surtout concernant les témoignages (durant et après l’interrogatoire principal, le contrinterrogatoire et le réinterrogatoire, durant les interrogatoires hors la présence du tribunal).
  21. Identifie le client qui donne les instructions (qui est autorisé à donner les instructions).
  22. Évite les pratiques retorses (comme le fait de tirer parti des erreurs commises par d’autres titulaires de permis, si elles sont sans rapport avec le fond du litige et ne portent pas atteinte aux droits de son client).
  23. Communique avec les clients de façon rapide et efficace (répond aux messages en temps utile, copie le client dans la correspondance de façon appropriée).
  24. Gère les attentes du client et fait le point concernant les délais, les résultats et les dépens.
  25. Prend les mesures appropriées pour éviter les problèmes associés aux clients fantômes.
  26. Établit la portée du mandat (confirme l’identité du client, souligne les capacités représentées, explique les restrictions en ce qui a trait aux instructions du client).
  27. Établit et explique la base des honoraires et débours dans le mandat (débours spéciaux ou extraordinaires, honoraires cachés, tarifs pour différents membres du personnel qui accomplit le travail, tarif horaire ou taux variables, augmentations périodiques des tarifs, arrangements/honoraires conditionnels).
  28. Aborde les raisons pour mettre fin au mandat (non-paiement des honoraires, aucune instruction, perte de confiance, conflit d’intérêts).
  29. Reconnait les devoirs envers l’administration de la justice (encourage le respect pour l’administration de la justice, aide à la protection des palais de justice).
  30. Comprend l’obligation d’utiliser la technologie de manière compétente (adopte des mesures de sécurité adéquates, emploie des plans de secours et de reprise après sinistre, tient compte de l’obsolescence).
  31. Reconnait l’autorité disciplinaire du Barreau (manquement professionnel, conduite indigne).
  32. Comprend l’obligation de jouer le rôle de médiateur ou de médiatrice (ne peut pas représenter les parties, veiller à ce que les parties comprennent le rôle de médiateur, communications avec le médiateur non couvertes par le secret professionnel).
  33. Comprend les obligations liées au traitement des parties non représentées.
  34. Fait preuve d’une connaissance des restrictions concernant la raison sociale, l’entête et les enseignes (information non trompeuse concernant le cabinet, les parajuristes employés, le ressort où les services sont offerts).
  35. Maintient sa compétence (par ex., habileté et connaissances, soin et diligence, service à la clientèle) et la qualité du service, et refuse d’agir ou cherche l’aide appropriée lorsque la question dépasse ses propres capacités en tant que parajuriste.
  36. Reconnait et exécute les obligations relatives à la confidentialité, et reconnait les situations où la divulgation est requise ou peut être justifiée.
  37. Fait preuve d’une connaissance des obligations concernant la représentation d’un client (soulever toutes les questions et avancer tous les arguments, tenter de garantir tous les avantages, recours ou défenses légaux, conseiller et aider à la divulgation de documents) et de celles liées au rôle de témoin (s’abstenir de présenter son propre affidavit lorsqu’il représente un client, confier la défense du client à un autre titulaire de permis lorsqu’il joue le rôle de témoin).
  38. Se conforme aux exigences du Barreau concernant la tenue de livres (p. ex., comprend les principes comptables généraux, les obligations visant les comptes fiduciaires, la tenue de livres et de registres) et la protection des biens des clients.
  39. Veille à la bonne formation du personnel pour qu’il comprenne et respecte le Code de déontologie des parajuristes (en ce qui concerne notamment la confidentialité, les conflits, l’intégrité, l’honnêteté, la politesse, la discrimination et le harcèlement), et délègue et surveille le personnel de manière adéquate (améliore le rapport cout-efficacité pour le client, ne délègue pas les tâches à moins que l’employé ne soit compétent et autorisé à exécuter la tâche, veille à ce que l’employé ne fournisse pas de services juridiques, n’exerce pas les fonctions réservées exclusivement aux parajuristes ou ne se fasse pas passer pour un parajuriste).
  40. Prend les mesures appropriées dans les situations où un conflit réel ou potentiel est identifié (renvoyer à des conseils juridiques indépendants, refuser d’agir, divulguer le conflit au client et obtenir son consentement, établir des mesures raisonnables pour veiller à la non-divulgation de renseignements confidentiels, conseiller le client des conséquences si le conflit se concrétise, documenter les mesures prises quand un conflit potentiel a été identifié, se retirer lorsqu’approprié).
  41. Se retire de la représentation conformément au Code de déontologie des parajuristes ou aux règles judiciaires (bonne cause, avis au client, perte fondamentale de confiance, non-paiement des honoraires, retrait obligatoire dans les cas où le client met fin à son mandat, conduite déshonorante du client, manque de compétence, retrait d’instances criminelles ou quasi criminelles, façons de se retirer, transferts de dossiers appropriés).
  42. Comprend les exigences de maintenir une assurance adéquate, de déposer la documentation requise auprès de l’assureur, de payer les frais à l’assureur et de collaborer avec l’assureur concernant les demandes d’indemnités présentées contre le parajuriste.
  43. Fait preuve d’une compréhension des obligations dues au Barreau (p. ex., répondre sans délai et intégralement aux communications du Barreau, signaler son propre manquement professionnel ou celui d’un autre titulaire de permis, signaler au Barreau des accusations ou condamnations conformément aux règlements administratifs applicables).
  44. Facture des honoraires et des débours justes et raisonnables (calculés selon le temps, l’effort, la difficulté ou les compétences particulières, divulgation des honoraires, utilisation d’honoraires conditionnels seulement lorsque permise et appropriée, non-affectation de fonds).
  45. Comprend l’obligation d’ouvrir, de conserver et de fermer de manière appropriée les dossiers de clients (organisation des dossiers, entreposage des dossiers, conservation et destruction des biens des clients, fermeture d’entreposage des dossiers fermés).
  46. Fait preuve d’une compréhension des honoraires de renvoi (caractère raisonnable, ne peut pas augmenter les honoraires totaux, consentement du client, conflit d’intérêts, ou non-titulaires de permis) et partage des honoraires (p. ex., répartition des frais entre de multiples clients, partage des honoraires avec d’autres titulaires de permis ou non-titulaires de permis).
  47. Reconnait comment les différences culturelles peuvent influencer les interactions entre avocats, parajuristes, clients et autres personnes de groupes culturels divers.
  48. Analyse comment les différences culturelles peuvent influencer les interactions entre avocats, parajuristes, clients et autres personnes de groupes culturels divers.
  49. Ajuste ses perceptions et ses comportements pour répondre aux avocats, parajuristes, clients et autres personnes de groupes culturels divers.
  50. Met en œuvre des politiques et des pratiques appropriées qui soutiennent l’intégration de la diversité culturelle, de l’égalité et de l’inclusion dans la prestation de services juridiques.

B. Droit canadien

Introduction au système judiciaire

  1. Fait preuve d’une connaissance de la structure du gouvernement/du système politique canadien.
  2. Fait preuve d’une connaissance de l’organisation du système judiciaire canadien.
  3. Fait preuve d’une connaissance des compétences.
  4. Fait preuve d’une connaissance du système de justice canadien.
  5. Fait preuve d’une connaissance du droit privé, du droit public, des règles de procédure ou des règles juridiques de fond.
  6. Fait preuve d’une connaissance de la terminologie juridique.
  7. Fait preuve d’une connaissance de la Loi constitutionnelle.
  8. Fait preuve d’une connaissance de la Charte canadienne des droits et libertés et des recours associés.
  9. Fait preuve des lois et des règlements habilitants des tribunaux (Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, Loi sur la location à usage d’habitation, Code des droits de la personne de l’Ontario, Loi sur les infractions provinciales, Loi sur les tribunaux judiciaires, Loi sur les assurances).
  10. Fait preuve d’une connaissance du droit commercial (personnes morales, sociétés en nom collectif, entreprises individuelles et les avantages et désavantages de chaque type d’entreprise, enregistrement des entreprises).
  11. Fait preuve d’une connaissance du droit des biens (le droit immobilier – intérêts fonciers, systèmes d’enregistrement foncier, hypothèques ; propriété intellectuelle ; titres négociables ; Loi sur les sûretés mobilières).
  12. Fait preuve d’une connaissance du droit de la consommation (Loi de 2002 sur la protection du consommateur, Loi sur la vente d’objets, Loi sur les aliments et drogues, Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs).

Preuve

  1. Peut appliquer les règles de preuve appropriées en vertu de la loi.
  2. Peut appliquer les règles de preuve appropriées en vertu de la common law.
  3. Fait preuve d’une connaissance des différents types de preuve et des méthodes de présentation (témoignage, documentaire, photographique, vidéo, audio).
  4. Fait preuve d’une connaissance des principes de base concernant l’admissibilité de la preuve (voir-dire, confessions, pertinence, le caractère substantiel, le poids, l’effet préjudiciable et la valeur probante).
  5. Fait preuve d’une connaissance des exceptions à l’admissibilité (ouï-dire, opinion, privilège, pièces justificatives obtenues indument, pourparlers de règlement).
  6. Fait preuve d’une connaissance des diverses règles de preuve dans les différents tribunaux.
  7. Fait preuve d’une connaissance de l’utilisation et des exigences relatives au témoignage d’expert.
  8. Fait preuve d’une connaissance des exigences en matière de délivrance et signification des avis concernant toute preuve documentaire particulière (dossiers commerciaux, rapports médicaux et autres rapports d’experts).

C. Contentieux civil

Cour des petites créances 

  1. Fait preuve d’une connaissance de la rédaction des actes de procédure
  2. Fait preuve d’une connaissance de la signification des actes de procédure et de documents.
  3. Fait preuve d’une connaissance des objectifs des conférences de règlement.
  4. Fait preuve d’une connaissance des procès-verbaux de transaction.
  5. Fait preuve d’une connaissance des objectifs des motions.
  6. Fait preuve d’une connaissance des motions ex parte.
  7. Fait preuve d’une connaissance des instances par défaut.
  8. Fait preuve d’une connaissance de l’adjudication des dépens.
  9. Fait preuve d’une connaissance des audiences pour outrage au tribunal.

Délits 

  1. Fait preuve d’une connaissance des délits civils intentionnels (agressions, emprisonnement illégal, diffamation).
  2. Fait preuve d’une connaissance du droit de la négligence (obligation de diligence, norme de diligence, manquement à l’obligation de diligence, causalité, éloignement, négligence contributive).
  3. Fait preuve d’une connaissance du droit de la responsabilité stricte.
  4. Fait preuve d’une connaissance du droit de recours en matière de responsabilité civile délictuelle.
  5. Fait preuve d’une connaissance des types de dommages-intérêts en délit civil.
  6. Fait preuve d’une connaissance des questions de responsabilité du fabricant.

Contrats 

  1. Fait preuve d’une connaissance des éléments d’un contrat valide (intention, examen, capacité, certitude).
  2. Fait preuve d’une connaissance des principes d’interprétation de contrat.
  3. Fait preuve d’une connaissance des conditions, des garanties et des clauses implicites.
  4. Identifie les vices dans les contrats (assertions inexactes, erreurs, abus d’influence, contraintes et illégalités).
  5. Fait preuve d’une connaissance des recours en cas de rupture de contrat.
  6. Fait preuve d’une connaissance des types de dommages en droit des contrats.
  7. Fait preuve d’une connaissance des principes d’enrichissement sans cause.

D. Droit criminel/quasi criminel et procédure

Principes généraux

  1. Fait preuve d’une connaissance de la différence entre les infractions criminelles et les infractions provinciales.
  2. Fait preuve d’une connaissance des motions déposées en vertu de la Charte (notamment en vertu de l’alinéa 11(b)).
  3. Fait preuve d’une connaissance de l’arrestation et des mesures assurant la comparution de l’accusé(e).
  4. Fait preuve d’une connaissance des témoins aux témoignages convaincants.
  5. Fait preuve d’une connaissance de la détermination de la peine (but et objectifs, principes de la détermination de la peine, pouvoirs et restrictions de la détermination de la peine).

Loi sur les infractions provinciales

  1. Fait preuve d’une connaissance des diverses procédures.
  2. Fait preuve d’une connaissance du rôle de la police, de la Couronne, des agents des infractions provinciales et du défendeur dans le système des infractions provinciales.
  3. Fait preuve d’une connaissance de la classification des infractions (mens rea, responsabilité absolue, responsabilité stricte).
  4. Fait preuve d’une connaissance des infractions courantes déposées en vertu du Code de la route et des lois connexes (excès de vitesse, défaut de s’arrêter, mauvais virage, suivre de trop près, conduite imprudente, omission de signaler, omission de rester sur les lieux, violations au port de la ceinture de sécurité conduite sous suspension, conduite en cascadeur, pas d’assurance).
  5. Fait preuve d’une connaissance des défenses disponibles en vertu du Code de la route et des lois connexes.
  6. Fait preuve d’une connaissance des documents d’accusation (identifier les vices fatals, preuve de signification, dates de dépôt).
  7. Fait preuve d’une connaissance du processus d’instruction des infractions provinciales (conférence préparatoire au procès, motions et requêtes préalables au procès, le procès proprement dit).
  8. Fait preuve d’une connaissance des plaidoyers dans les affaires relatives à la Loi sur les infractions provinciales (obtient des instructions, volontaires, informées et les renonciations au procès et aux accusations originales, et conséquences).
  9. Fait preuve d’une connaissance des mises en liberté provisoire ou de cautionnement dans les affaires relatives aux procurations.
  10. Fait preuve d’une connaissance de la procédure de mise à exécution dans les affaires relatives aux procurations.

Procédure sommaire

  1. Fait preuve d’une connaissance des éléments d’un crime.
  2. Fait preuve d’une connaissance de la législation pertinente (Code criminel, Charte, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle).
  3. Fait preuve d’une connaissance du rôle de la police, de la Couronne et du défendeur dans les instances criminelles.
  4. Fait preuve d’une connaissance des documents d’accusation.
  5. Fait preuve d’une connaissance de la procédure relative aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire (conférence préalable au procès, motions et requêtes préalables au procès, le procès proprement dit).
  6. Fait preuve d’une connaissance des infractions courantes punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.
  7. Fait preuve d’une connaissance des défenses aux infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité (règles de procédure et règles juridiques de fond).
  8. Fait preuve d’une connaissance des mises en liberté provisoire ou du cautionnement dans les affaires de procédure sommaire.
  9. Fait preuve d’une connaissance des plaidoyers dans les affaires de procédure sommaire (obtient des instructions, volontaires, informées et les renonciations au procès et aux accusations originales, et conséquences).
  10. Fait preuve d’une connaissance des divers recours.
  11. Fait preuve d’une connaissance de la procédure de mise à exécution dans les affaires de procédure sommaire.

E. Droit administratif

Principes généraux, pratique et théorie

  1. Fait preuve d’une connaissance de la législation principale pertinente (Loi sur la procédure de révision judiciaire, Loi sur l’exercice des compétences légales, lois sur les droits de la personne, Charte).
  2. Fait preuve d’une connaissance des principes de base du droit administratif (justice naturelle, équité, discrétion, parti pris, examen de fond du processus décisionnel public).
  3. Fait preuve d’une connaissance de la qualité pour intenter une action.
  4. Fait preuve d’une connaissance des différences entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs.
  5. Fait preuve d’une connaissance de la pratique et la procédure générales devant les tribunaux administratifs (fardeau de la preuve, qui entend les causes, registre des procédures, documentation, processus judiciaire).
  6. Fait preuve d’une connaissance de la révision judiciaire.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail/Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

  1. Fait preuve d’une connaissance de la nature des rapports employeur-employé.
  2. Fait preuve d’une connaissance de la pratique et la procédure relatives à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (dates limites, catégories particulières d’appel, exigences en matière de signification, parties, témoins, preuve, types de prestations que le Conseil peut accorder).
  3. Fait preuve d’une connaissance de la pratique et la procédure relatives au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (dates limites, exigences en matière de signification, parties, témoins, preuve, types de prestations que le Tribunal peut accorder).

Location immobilière résidentielle

  1. Fait preuve d’une connaissance des types de locations.
  2. Fait preuve d’une connaissance des droits et responsabilités du locateur et du locataire (quiétude, services essentiels, animaux domestiques).
  3. Fait preuve d’une connaissance des règles et procédures en matière de location (requêtes de propriétaires et de locataires, résiliation de bail de location, résiliation par le (la) propriétaire, avis de résiliation).

Droits de la personne

  1. Fait preuve d’une connaissance des critères et des exigences pour déposer une requête.
  2. Fait preuve d’une connaissance des affaires de droits de la personne selon la législation fédérale ou provinciale.
  3. Fait preuve d’une connaissance des handicaps et de l’obligation d’accommodement.
  4. Fait preuve d’une connaissance de la pratique et de la procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (dates limites, exigences en matière de signification, parties, témoins, preuve, types de recours que le Tribunal peut accorder).

Autres tribunaux administratifs particuliers

  1. Fait preuve d’une connaissance de la législation, de la pratique et de la procédure relatives au Tribunal de l’aide sociale.
  2. Fait preuve d’une connaissance de la législation, de la pratique et de la procédure relatives au Tribunal d’appel en matière de permis/à la Commission des services financiers de l’Ontario/à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.
  3. Fait preuve d’une connaissance de la législation, de la pratique et de la procédure relatives au Tribunal d’appel de l’aménagement local/à la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
  4. Fait preuve d’une connaissance de la législation, de la pratique et de la procédure relatives à la Commission des relations de travail de l’Ontario.

F. Identification, analyse et évaluation des problèmes

Collecte de renseignements, analyse de causes et planification

  1. Reconnait les situations urgentes et prend des mesures d’urgence au besoin.
  2. Identifie, obtient et examine les faits et les documents pertinents.
  3. Identifie les questions juridiques pertinentes.
  4. Fait des recherches et des enquêtes portant sur l’affaire tel qu’approprié.
  5. Se conforme à la législation sur les renseignements personnels en recueillant l’information.

Théorie de la cause

  1. Élabore une théorie de la cause éclairée en fonction de son évaluation des faits et de la loi.
  2. Élabore un plan et des stratégies appropriés en consultation avec le client pour obtenir les résultats désirés.
  3. Réévalue la théorie de la cause selon les progrès.

G. Règlement extrajudiciaire des différends

Règlement extrajudiciaire des différends

  1. Fait preuve d’une connaissance des divers mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends (négociation, médiation, arbitrage).
  2. Identifie les mesures de redressement qui ne pourraient être disponibles qu’à travers le règlement extrajudiciaire (négociation, médiation, arbitrage).
  3. Explique au client les possibles conséquences d’utiliser ou non le règlement extrajudiciaire des différends et prépare le client à faire un choix éclairé (le fonctionnement, le déroulement).
  4. Fait preuve d’une connaissance de l’obligation d’encourager le règlement, les compromis et le règlement extrajudiciaire des différends, lorsque raisonnable.

H. Litiges

Préparation aux procès ou aux audiences

  1. Fait preuve d’une connaissance des exigences relatives à la divulgation.
  2. Informe le client des obligations en matière de divulgation (divulgation complète, préservation de la preuve pertinente pour divulgation, connaissance des questions de confidentialité).
  3. Fait preuve d’une connaissance de la capacité, des tuteurs à l’instance et des parties atteintes d’un handicap.
  4. Respecte les dates limites pour les procès ou les audiences.
  5. Fait preuve d’une connaissance du fardeau de la preuve à chaque étape.
  6. Fait preuve d’une connaissance des exposés conjoints des faits et des aveux.
  7. Comprend les différentes exigences pour faire des exposés préliminaires et des conclusions finales.
  8. Prépare ses propres témoins pour l’interrogatoire.
  9. Se prépare aux contrinterrogatoires des témoins des autres parties.
  10. Prévoit les objections et s’y prépare.
  11. Prépare les observations concernant les peines, les recours ou les décisions, lorsqu’applicable.

Conduite du procès ou de l’audience

  1. Présente les aveux adéquatement.
  2. Fait preuve d’une connaissance des interrogatoires principaux.
  3. Fait preuve d’une connaissance des contrinterrogatoires.
  4. Fait preuve d’une connaissance des réinterrogatoires.
  5. Présente la contrepreuve si appropriée.
  6. Présente les motions/requêtes et y répond de façon appropriée.
  7. Fait preuve d’une connaissance des verdicts imposés et des requêtes en non-lieu.
  8. Révise la stratégie du procès au besoin.
  9. Considère et établit un registre adéquat aux fins des observations ou des appels.
  10. Soulève des objections et y répond de façon appropriée dans le registre.

Appels

  1. Fait preuve d’une connaissance des règles et des exigences en matière d’appel (procédure, dates limites).
  2. Considère si un appel est nécessaire.
  3. Examine le bienfondé et les conséquences d’un appel avec le client.
  4. Obtient les instructions du client concernant les appels.
  5. Obtient et prépare toute la preuve nécessaire pour la conduite d’un appel.

Décision sur l’affaire

  1. S’assure que l’affaire est terminée et consignée de façon appropriée conformément à la décision rendue (procès-verbal de transaction, jugement/ordonnance rendu(e), quittances).
  2. Fournit des rapports finaux et des comptes-rendus aux clients.
  3. Fait un examen final du dossier avant de le fermer.

I. Questions de gestion de la pratique

Questions de gestion de la pratique

  1. Prend les mesures nécessaires pour des absences et maintient les procurations appropriées concernant la pratique.
  2. Prend les mesures nécessaires pour la planification de la relève/mesures d’urgence (décès, handicap, interruption, désastre).
  3. Fait preuve de conscience des couts permanents de la gestion d’une pratique.
  4. Respecte les exigences de formation professionnelle continue.
 
(Révisé en 20 février 2019)