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Remplir la demande d’inscription au Processus d’accès à la profession de parajuriste en Ontario

Date limite pour présenter une demande pour l’année d’accès 2019-2020 : 3 décembre 2018, 17 h H.N.E.

Votre demande dument remplie accompagnée des droits de présentation de la demande doit être reçue par le Service de délivrance de permis et d’agrément au plus tard à la date limite pour éviter que des frais de retard vous soient imposés.

Si vous avez déjà présenté une demande au Processus d’accès à la profession de parajuriste en Ontario, vous ne devriez pas faire une nouvelle demande en ligne. Veuillez contacter le Barreau pour obtenir des renseignements et des instructions supplémentaires sur la façon de procéder, en appelant au 416 947-3315 ou sans frais au 1 800 668-7380, poste 3315. (Si vous détenez actuellement un permis d’avocat en Ontario, vous devez en aviser le Service aux membres du Barreau avant d’obtenir un permis de parajuriste.)

Dans le cadre de la présente demande, vous pourrez indiquer votre choix quant à la séance d’examen, soit février, juillet ou octobre 2019, ou février 2020.

Nous recommandons à ceux et celles qui désirent choisir la séance de février 2020 de s’inscrire pendant la période de saisie des demandes d’octobre 2019. Veuillez également noter que les candidats qui choisissent la première séance de février (2019) seront placés dans le premier cycle du Processus de 2018-2019 et devront satisfaire aux exigences d’accès à l’intérieur de deux cycles (au lieu de trois) pour remplir les exigences du processus. Veuillez contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément si vous avez besoin de plus de renseignements relativement aux conséquences de votre choix.
 
La demande d’inscription au Processus d’accès à la profession de parajuriste est divisée en deux parties :

La partie I consiste à remplir la demande en ligne à faire le paiement des droits de présentation de la demande non remboursables de 160 $ (taxes en sus). Si une tierce personne désire payer vos droits de présentation de la demande, vous devez d’abord les régler vous-même et vous faire rembourser par la suite.

Après avoir rempli la partie I en ligne, un fichier de demande PDF sera créé ainsi que votre compte en ligne du Barreau. Vous pourrez accéder au fichier à partir de votre nouveau compte en ligne du Barreau. Lisez bien les directives d’envoi de la demande pour les deux parties avant de commencer votre demande en ligne.

      Renseignements personnels

      Preuve de nom officiel

      Renseignements facultatifs 

      Section sur les bonnes mœurs

      Section sur la preuve d’études

      Section sur les mesures d’adaptation

      Section sur l’examen d’accès à la profession de parajuriste

      Achèvement de la partie I du processus de demande auprès du Processus d’accès à la profession de parajuriste  

La partie II consiste à déposer une copie imprimée de votre demande auprès du Service de délivrance de permis et d’agrément, ainsi que tous documents justificatifs requis, dument notariés ou certifiés conformes.


       Authentification des documents 

       Envoi de photos 

       Envoi de la preuve de nom officiel 

       Envoi de documents sur les bonnes mœurs

       Envoi de la page « Déclaration et obligations »

       Paiement des droits de présentation de la demande et frais de retard

       Dépôt de la trousse de demande

    Après le dépôt de votre demande 


Si votre demande en ligne (Partie I) ou la copie imprimée de votre demande certifiée conforme ou notariée, les pièces justificatives et les frais de demande (Partie II) sont reçus au Service de délivrance de permis et d’agrément après la date limite, des frais de retard de 75 $ (taxes en sus) seront portés à votre compte. Les demandes dont les droits de présentation sont impayés/en retard ou les documents sont incomplets ne seront pas traitées.

Il vous est vivement recommandé de faire votre demande d’ici la date limite, pour éviter les frais de retard et pour vous assurer que votre admissibilité à obtenir les textes d’étude et à vous inscrire à une séance d’examen ne soit pas retardée ou compromise.

Votre demande devrait être traitée dans les 30 jours ouvrables de sa réception. Pendant les périodes de pointe des demandes, cette échéance de traitement de votre demande et de vos documents justificatifs peut être légèrement plus longue.

Une fois que votre compte en ligne aura été créé et que vous aurez envoyé la deuxième partie de votre demande au Barreau, veuillez ouvrir une session chaque semaine pour voir les messages du Service de délivrance de permis et d’agrément concernant votre demande et les documents justificatifs.

Pour passer l’examen d’accès à la profession en qualité de parajuriste, vous devez :

  • avoir réussi tous les cours exigés dans le cadre d’un programme parajuridique agréé offert par un collège approuvé par le ministère,
  • avoir demandé au collège d’envoyer un relevé de notes finales au Service de délivrance de permis et d’agrément,
  • déposer un formulaire de déclaration de placement en stage,
  • déposer tous les autres documents requis et payer les frais d’examen et de textes d’études au moins 30 jours ouvrables avant la séance d’examen. 

Les frais applicables pour l’examen de parajuriste et les textes d’étude doivent aussi être payés en entier au moins 30 jours ouvrables avant la date de l’examen de parajuriste pour être admis à l’examen.

Frais et renseignements sur le paiement
La grille tarifaire liée au Processus d’accès à la profession de parajuriste se trouve sur la page Web « Frais et formulaires ». Les candidats qui font une demande et payent les droits de présentation de la demande avant la date limite reçoivent généralement une facture pour les frais liés à l’examen d’accès à la profession en uqalité de parajuriste et aux textes d’étude en février 2019. Si vous faites une demande et payez après février, vous recevrez une facture pour l’examen et les textes d’études dès que nous aurons traité votre demande.

Partie I – Remplir la demande en ligne 

Partie I – Renseignements personnels 

Dans la présente section de la demande en ligne, veuillez fournir votre adresse courriel personnelle et confidentielle à laquelle vous avez un accès régulier et qui sera valide pendant au moins l’année suivante. Veuillez ne pas donner une adresse courriel que vous partagez avec un ami, un membre de votre famille ou un collègue, et vous assurer que vous êtes la seule personne ayant accès à ce compte.

Veuillez noter qu’on vous demandera d’indiquer si vous êtes homme ou femme. Si aucun des deux choix ne s’applique à votre genre, vous pouvez contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément.

Les renseignements personnels doivent être inscrits en entier. Il vous incombe de mettre ces renseignements à jour chaque fois qu’il y a un changement, jusqu’au jour où vous recevez votre permis. 

Partie I – Preuve de nom officiel 

Les formes acceptables de preuve de nom officiel sont indiquées sur le premier écran de la demande en ligne. Si vous êtes de citoyenneté canadienne ou résident permanent du Canada, vous devez soumettre comme preuve de nom officiel un des documents énumérés aux points a) à e) ci-dessous. Vous devez vous assurer que les documents soient certifiés conformes ou notariés avant de les envoyer au Barreau.

Assurez-vous que votre nom est saisi tel qu’il apparait sur les documents officiels que vous envoyez. En plus de votre nom, vous pouvez saisir votre nom communément utilisé dans la zone réservée à cet effet. Veuillez noter que le Barreau peut utiliser ce nom dans ses communications, mais votre nom officiel complet sera utilisé sur tous les documents officiels, y compris le certificat délivré par le Barreau à la fin de votre processus d’accès à la profession de parajuriste.

Si vous êtes de citoyenneté canadienne ou résident permanent du Canada, les passeports, les extraits de baptême, les avis d’enregistrement de naissance, les permis de conduire et les certificats de statut d’Indien ne constituent pas une preuve acceptable de nom officiel complet.

Prenez note que vous devrez envoyer des copies certifiées conformes ou notariées des deux côtés de votre document de nom officiel. 

  1. Acte de naissance canadien
  2. Carte de citoyenneté canadienne
    Carte de citoyenneté canadienne de format de poche seulement ou certificat de citoyenneté canadienne délivré après le 1er février 2012. Nous avons besoin des deux côtés du certificat puisque le nom que vous utilisez d’ordinaire et qui parait du côté de la photographie n’est pas acceptable. Ceux et celles qui ont obtenu la citoyenneté canadienne avant le 15 février 1977 doivent envoyer une copie certifiée du document émis à l’époque par Citoyenneté Canada.
  3. Document d’immigration canadien
    Carte de résident permanent émise par le gouvernement du Canada, formule IMM 1000, IMM 5292 ou IMM 5688.
  4. Certificat canadien de naissance à l’étranger
  5. Déclaration de naissance ou déclaration de naissance vivante
  6. Certificat officiel canadien de changement de nom
    Les candidats doivent faire un choix parmi a), b), c), d) ou e).
  7. Certificat de mariage
    Ne doit être présenté que par les candidats qui ont adopté le nom de famille de leur conjoint. Les candidats doivent faire un choix parmi a), b), c), d) ou e).

Si vous n’êtes pas de citoyenneté canadienne ni résident permanent du Canada, vous pouvez présenter un passeport comme preuve de nom officiel. De plus, vous pouvez présenter des documents justificatifs émis par le gouvernement canadien qui vous autorisent à entrer, résider et étudier au Canada durant la période du Processus d’accès à la profession de parajuriste. Il vous incombe d’obtenir ces documents de la part de l’organisme ou du bureau gouvernemental canadien pertinents.

Ces documents doivent confirmer votre preuve de nom officiel, être valides au moment de la demande et au moment de l’obtention de votre permis. Si vos documents expirent pendant que vous êtes dans le Processus d’accès à la profession, il vous incombe de fournir des documents valides à jour dès que possible. 

Les documents ci-dessous sont acceptés par le Barreau comme preuve de nom officiel si vous n’êtes pas de citoyenneté canadienne ni résident permanent du Canada. Vous devez déposer une copie certifiée conforme de votre passeport valide (la page d’identification suffit) et joindre à votre demande un des documents suivants :

  • votre visa de résidence temporaire valide délivré par le gouvernement du Canada ;
  • votre permis d’études valide délivré par le gouvernement du Canada ;
  • votre permis de travail valide délivré par le gouvernement du Canada.
 

Le Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau accepte certains documents émis à l’extérieur du Canada, à savoir : les documents appuyant les demandes d’exemption ou d’abrègement et certains documents de nom officiel tels que les actes de mariage émis à l’étranger. Dans le cadre de ces processus administratifs, nous recevons souvent des documents qui ne sont ni en français ni en anglais. Par conséquent, nous vous demandons que les documents qui ne sont pas publiés en français ou en anglais soient traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Les candidats sont seuls responsables d’assurer que la traduction est faite par un traducteur agréé de l’ATIO et envoyée au Service de délivrance de permis et d’agrément pour vérification.

Vous pouvez consulter le répertoire de l’ATIO pour trouver une traductrice ou un traducteur agréé, sur leur site web au www.atio.on.ca. Vos documents ne seront pas révisés ou traités à moins qu’ils ne soient accompagnés d’un document traduit par un traducteur agréé de l’ATIO et un affidavit attestant de son authenticité. 

Toute demande envoyée sans les documents valides requis confirmant votre nom officiel complet sera considérée comme étant incomplète. Les demandeurs qui ne peuvent pas fournir la preuve de nom officiel indiquée ci-dessus au moment de la demande doivent le faire dès qu’ils le peuvent, à défaut de quoi il ne leur sera pas permis d’achever le Processus d’accès à la profession. Les documents originaux soumis ne seront pas rendus.  

Vous avez la responsabilité continue d’informer le Barreau de tout changement à votre statut d’immigration jusqu’à ce que vous obteniez votre permis.

Partie I – Section sur les renseignements facultatifs 

Le Barreau recueille des statistiques sur la composition de la profession pour mieux en comprendre les tendances démographiques, pour élaborer des programmes et des initiatives relevant de son mandat et pour promouvoir l’égalité et la diversité dans la profession.

Le Barreau est engagé à promouvoir l’égalité et la diversité dans la profession juridique et à améliorer les services juridiques offerts aux communautés autochtones, francophones et celles en quête d’égalité. Le Code des droits de la personne de l’Ontario et le Code de déontologie du Barreau encouragent l’égalité sur les motifs fondés sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la citoyenneté, les croyances, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou le handicap.

Cette section est entièrement facultative et les renseignements recueillis demeureront confidentiels. Les renseignements ne seront accessibles que sous forme globale et ne seront pas utilisés pour identifier les particuliers.

Partie I — Section sur les bonnes mœurs 

Pour être admis comme avocat ou parajuriste en Ontario, la Loi sur le Barreau exige qu’un demandeur soit de bonnes mœurs. L’exigence de bonnes mœurs est permanente et s’applique aux demandeurs durant toute leur période d’accès à la profession.

Dans la demande d’inscription au processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste, tous les demandeurs doivent répondre à des questions qui aident le Barreau à déterminer si le demandeur est de bonnes mœurs. Ces questions permettent aux demandeurs de parler de leur conduite ou de circonstances qui peuvent soulever des problèmes sur leur caractère. Si un demandeur fournit une réponse affirmative à l’une ou l’autre de ces questions, il ou elle doit fournir tous les détails des allégations (et peuvent devoir inclure les documents à l’appui).

Les demandeurs doivent remplir et envoyer toutes les parties de la demande, ainsi que les documents justificatifs et les droits pour commencer le Processus d’accès à la profession. Les demandes qui comportent des réponses affirmatives à des questions sur les bonnes mœurs seront renvoyées pour un examen approfondi, mais prenez note que l’examen de ces réponses ne commencera qu’une fois que la demande aura été dument complétée par le demandeur.

Une réponse affirmative à une des questions de bonnes mœurs ne veut pas nécessairement dire qu’un candidat se verra refuser l’admission au Barreau. L’information ainsi fournie est examinée soigneusement par la direction de la Règlementation professionnelle du Barreau. La Loi sur le Barreau prévoit qu’un permis ne peut être refusé qu’à l’issue d’une audience d la Section de première instance du Tribunal du Barreau. Si cette dernière émet une ordonnance lui refusant son permis, le Barreau retirera le demandeur du processus d’admission des avocats ou des parajuristes (selon le cas), et le demandeur cessera d’être candidat dans le processus d’accès à la profession. Des renseignements sur le Tribunal du Barreau, y compris les règles de pratique et de procédure régissant les audiences et les appels de décisions, sont publiés sur le site Web du Tribunal du Barreau.

Le Barreau s’est engagé envers la réconciliation avec les Premières Nations, les Indiens inscrits, les Indiens non inscrits, les Métis et les Inuits. Lorsqu’il examine les demandes d’accès à la profession, le Barreau applique les principes établis par la Cour suprême du Canada dans les arrêts Gladue et Ipeelee et à ce titre, tient compte du contexte ou des facteurs systémiques uniques qui peuvent avoir influé sur les incidents que le demandeur rapporte.

Si la réponse à une de ces questions change à tout moment pendant le Processus d’accès à la profession et jusqu’au moment de votre assermentation, vous devez en aviser le Service de délivrance de permis et d’agrément par écrit sans délai en envoyant le « Formulaire de modification aux renseignements sur les bonnes mœurs » qui se trouve en ligne dans la section « Frais et formulaires ».
Les demandeurs doivent prendre note que s’ils n’envoient pas toutes les parties de leur demande, ils ne pourront pas continuer le processus d’accès à la profession et leur section sur les bonnes mœurs ne sera pas examinée, ce qui retardera le processus.

Après avoir réussi le processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste et avoir satisfait à toutes les exigences pour obtenir leur permis d’exercice du droit ou de prestation de services juridiques en Ontario, les demandeurs doivent signer un engagement qu’ils ont maintenu leur statut de bonnes mœurs jusqu’au jour où ils et elles ont obtenu leur permis.

Les candidats doivent répondre « oui » ou « non » à chaque question dans cette section de la demande en ligne. Pour chaque réponse affirmative, vous devez fournir une explication ou des documents relatifs à la réponse.

  1. En ce qui concerne la question 1 des pages consacrées aux bonnes mœurs, répondez « oui » et fournissez des détails et des documents à l’appui, y compris une copie du pardon ou de la suspension de casier judiciaire, si, même si vous avez obtenu un pardon ou une suspension de casier judiciaire à l’égard d’une condamnation pour une infraction, l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :

(i) l’infraction figure aux annexes 1 ou 2 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, ch. C-47 ;

(ii) l’infraction pour laquelle vous avez obtenu un pardon a entrainé une peine d’emprisonnement ;

(iii) vous avez bénéficié d’un pardon ou d’une suspension de casier judiciaire pour plus d’une infraction.

  1. En ce qui concerne la question 1 de la section consacrées aux bonnes mœurs, répondez « non » à une infraction spécifique si :

(i) en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, vous avez été déclaré coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et il s’est écoulé trois ans depuis que toutes les dispositions relatives à l’infraction ont été prises ou terminées, selon le cas ;
(ii) en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, vous avez été déclaré coupable d’un acte criminel et il s’est écoulé cinq ans depuis que toutes les dispositions relatives à l’infraction ont été prises ou complétées, selon le cas ;
(iii) vous avez bénéficié d’un pardon ou d’une suspension de casier judiciaire à l’égard d’une condamnation pour une infraction et toutes les conditions suivantes sont remplies:
a) l’infraction ne figure pas aux annexes 1 ou 2 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, ch. C-47 ;
b) l’infraction pour laquelle vous avez obtenu un pardon n’a pas donné lieu à une peine d’emprisonnement ;
c) vous avez bénéficié d’un pardon ou d’une suspension de casier judiciaire à l’égard d’une seule infraction.

Partie I – Section sur la preuve d’études 

La Loi sur le Barreau exige que les personnes qui font une demande d’inscription au Processus d’accès à la profession de parajuriste du Barreau fournissent un relevé de notes finales qui confirme qu’elles ont obtenu un diplôme d’un programme agréé par le Barreau en Ontario et offert par un collège approuvé par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Un relevé « officiel » de notes finales est requis pour le dossier d’accès à la profession du candidat. Le relevé officiel doit être demandé par le candidat et envoyé directement par l’établissement émetteur au Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de l’examen que vous désirez passer.

Si vous apprenez, à tout moment, que vous n’avez pas réussi à obtenir votre diplôme ou votre certificat de parajuriste, vous devez en aviser immédiatement le Service de délivrance de permis et d’agrément par écrit et vous conformer à la politique du Processus d’accès à la profession de parajuriste en matière de retrait.

Si le nom de votre faculté ou de votre diplôme/certificat est approuvé, mais ne figure pas dans le menu déroulant de la section des demandes, veuillez appeler le Service de délivrance de permis et d’agrément sans tarder pour avoir des instructions. Si votre collège ou programme n’est pas agréé, vous n’aurez pas la permission de présenter une demande d’inscription au Processus d’accès à la profession de parajuriste.

Tous les candidats doivent procéder comme suit après avoir fait leur placement de stage et obtenu leur diplôme:

  • Une fois que le placement de stage est terminé : un formulaire de déclaration de placement en stage doit être rempli (disponible en ligne sur la page « Frais et formulaires » du processus d’accès à la profession de parajuriste) et envoyé par le candidat au Service de délivrance de permis et d’agrément. Ce formulaire doit être reçu par le Service de délivrance de permis et d’agrément au plus tard 30 jours ouvrables avant la date d’examen choisie, ou le candidat doit reporter son examen à la séance suivante.
  • 30 jours ouvrables avant l’examen : le candidat doit demander à sa faculté d’envoyer son relevé de notes finales « officiel » directement au Service de délivrance de permis et d’agrément. Seuls les relevés de notes finales envoyés directement par la faculté seront considérés comme étant « officiels ». Le relevé doit indiquer le nom du diplôme agréé de la candidate ou du candidat et la date réelle de l’obtention du diplôme (mois et année). Veuillez noter que les établissements n’envoient pas automatiquement ce document, il faut en faire la demande auprès d’eux à la fin de votre programme. Veuillez prendre note que les relevés de notes envoyés par les candidats ne seront pas acceptés.

Si un des documents requis n’est pas envoyé dans les délais requis, le candidat risque d’être retiré de la séance d’examen de parajuriste ou devra reporter son examen à la séance suivante. 

Partie I – Section sur les mesures d’adaptation 

Les candidats peuvent demander des mesures d’adaptation pour le Processus d’accès à la profession au motif d’une condition énumérée dans le Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, c. H. 19.

Le Barreau peut accorder des mesures d’adaptation pour les examens d’accès à la profession aux candidats dont les besoins sont documentés. Les candidats doivent être inscrits à un examen d’accès et avoir payé tous les frais connexes ou pris leurs arrangements financiers avec le Barreau pour faire approuver une demande de mesures d’adaptation pour un examen d’accès.

Les formulaires et les documents justificatifs requis pour des mesures d’adaptation doivent être reçus au Service de l’administration des examens au plus tard 30 jours ouvrables avant l’examen pour lequel les mesures sont demandées. On recommande que les candidats envoient leur demande et leurs documents justificatifs bien avant la date d’examen pour donner assez de temps pour faire la révision et prendre les arrangements. Pour les détails et les dates limites, voir la page sur les mesures d’adaptation.

 

Partie I – Section sur l’examen d’accès à la profession en qualité de parajuriste

Dans cette section de la demande, vous devez choisir votre date et votre langue préférées pour l’examen de parajuriste.

L’examen de parajuriste se tient à Toronto seulement.

L’examen d’accès à la profession en qualité de parajuriste dure sept heures et se déroulera à livre ouvert. Le Barreau vous fournira, en mai 2019, les textes d’étude nécessaires afin de commencer l’étude préparatoire personnelle à l’examen de parajuriste. En juillet 2019, vous recevrez un avis de confirmation sur votre compte en ligne avant la date d’examen choisie. Les dates et les lieux d’examens peuvent changer.

Il vous incombe de lire les Règles et protocole concernant les examens d’accès à la profession de parajuriste et la Politique relative au Processus daccès à la profession de parajuriste avant la séance d’examen.

Achèvement de la partie I du processus de demande auprès du Processus d’accès à la profession de parajuriste

Vous devriez envoyer vos frais de demande en ligne avec une carte de crédit lorsque vous ferez votre demande. Les frais de demande ne sont pas remboursables. Le paiement peut également être fait en personne au Barreau durant les heures ouvrables ou en envoyant un chèque certifié ou un mandat au Service de comptabilité au Barreau. Le paiement doit être fait avant la date limite pour éviter des frais de retard.

Une fois que vous avez fini la demande en ligne, vous recevrez d’autres renseignements sur la façon de faire la partie II du processus (déposer la demande).

Vous pourrez accéder à votre compte en ligne du Barreau environ 15 minutes après avoir terminé votre demande en ligne pour ouvrir et imprimer le document pour la partie II du processus. 


 

Partie II – Déposer la demande auprès du Service de délivrance de permis et d’agrément

Partie II – Authentification des documents 

Pour authentifier tous les documents qui doivent accompagner la demande d’inscription au Processus d’accès à la profession de parajuriste, vous devez :

  • présenter tous les documents originaux à un commissaire à l’assermentation ou à un notaire, qui en attestera l’authenticité.
  • présenter également les photocopies de ces documents originaux au commissaire à l’assermentation ou à un notaire.
  • vous assurer que le commissaire à l’assermentation ou le notaire authentifie toutes les photocopies comme étant « certifiées conformes » en apposant sa signature et son sceau ou son matricule du Barreau.
  • vous assurer que le commissaire à l’assermentation ou le notaire, et vous-même signez le formulaire de demande dans l’espace réservé à cette fin sur la dernière page.

Seules les copies « certifiées conformes » des documents peuvent être soumises avec votre demande. Il ne faut pas soumettre les documents justificatifs originaux au Barreau.

Il est permis de déposer des documents avec la demande qui ont été authentifiés ou assermentés à l’extérieur du Canada. Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas certifier vos propres documents. Veuillez vous assurer de conserver une photocopie de votre demande dument remplie et certifiée et de vos documents justificatifs pour vos dossiers. Tous les documents joints au formulaire de demande sont la propriété du Barreau de l’Ontario et ne seront pas renvoyés. Il ne faut pas soumettre les documents justificatifs originaux au Barreau.

Partie II – Envoi de photos 

Vous devez joindre deux photos de passeport en couleur, prises au cours des 12 derniers mois. Les photos noir et blanc ne seront pas acceptées.  

Écrivez votre nom officiel au complet en caractères d’imprimerie, au stylo, au verso de chaque photo, tel qu’il apparait dans les documents que vous déposerez avec votre demande. Les photos envoyées doivent être identiques et originales, respectant les exigences de Passeport Canada qui sont disponibles en ligne. Les photos imprimées ou générées par ordinateur ne seront pas acceptées.  

Apposez une des photos à l’endroit indiqué sur la deuxième page de votre demande en PDF. Insérez l’autre photo dans une enveloppe cachetée et attachez-la au recto de votre demande à l’aide d’un trombone. Prière de ne pas agrafer cette photo au formulaire de demande. Cette seconde photo servira à faire votre carte photo de candidat du Barreau, sans laquelle vous ne pourrez pas passer l’examen d’accès à la profession en qualité de parajuriste.

Partie II – Envoi de la preuve de nom officiel  

Le Barreau accepte certains documents émis à l’extérieur du Canada, à savoir : les documents appuyant les demandes d’exemption ou d’abrègement et certains documents de nom officiel tels que les actes de mariage émis à l’étranger. Dans le cadre de ces processus administratifs, nous recevons souvent des documents qui ne sont ni en français ni en anglais. Par conséquent, nous vous demandons que les documents qui ne sont pas publiés en français ou en anglais soient traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Les candidats sont seuls responsables d’assurer que la traduction est faite par un traducteur agréé de l’ATIO et envoyée au Service de délivrance de permis et d’agrément pour vérification.

Vous pouvez consulter le répertoire de l’ATIO pour trouver une traductrice ou un traducteur agréé, sur leur site Web au www.atio.on.ca. Vos documents ne seront pas révisés ou traités par le Service de délivrance de permis et d’agrément à moins qu’ils ne soient accompagnés d’un document traduit par un traducteur agréé de l’ATIO et un affidavit attestant de son authenticité. 

Vous devez joindre une copie certifiée conforme des documents que vous présentez comme preuve de nom officiel quand vous faites votre demande en ligne.

Il vous incombe de faire un suivi à cet égard et de transmettre les documents requis au Service de délivrance de permis et d’agrément dès qu’ils vous parviendront. Si vous soumettez un visa de résidence temporaire, un permis d’études ou un permis de travail, veuillez vous assurer que le Service de délivrance de permis et d’agrément en reçoive une copie certifiée conforme ou notariée avec votre demande à défaut de quoi il ne vous sera pas permis d’entamer une composante quelconque du Processus d’accès à la profession de parajuriste. Tous ces documents doivent être à jour et valides jusqu’à l’obtention de votre permis.

Assurez-vous que vos documents confirment le nom que vous avez inscrit sur votre demande en ligne.

Toutes les demandes d’inscription au Processus d’accès à la profession de parajuriste sont incomplètes tant que nous n’avons pas reçu les documents appropriés confirmant votre nom officiel complet. Vous ne recevrez un permis qu’une fois que les documents requis seront soumis.

Partie II – Envoi de documents sur les bonnes mœurs 

Vous devez conserver de bonnes mœurs tout au long du Processus d’accès à la profession de parajuriste, y compris après l’obtention de votre permis. Le défaut de conserver le statut de bonnes mœurs alors que vous êtes dans le Processus d’accès à la profession de parajuriste pourrait retarder ou compromettre l’octroi de votre permis. Vous trouverez plus de renseignements concernant le processus de révision sur la page Web sur l’exigence de bonnes mœurs

Les documents relatifs aux bonnes mœurs en appui à une réponse affirmative doivent être inclus dans votre trousse de demande, une fois que vous l’avez fait certifier conforme ou notarier. Vous devez signer et écrire clairement vos nom et adresse sur toutes les pièces justificatives.

Si vous fournissez un fichier électronique en réponse à toute question sur les bonnes mœurs lors de votre demande en ligne, tous les fichiers en question doivent être sauvegardés dans votre compte en ligne du Barreau. Vous devez imprimer ces fichiers et les envoyer avec la copie papier de votre demande au Service de délivrance de permis et d’agrément. Si vous avez indiqué que vous incluriez des documents en papier pour soutenir vos réponses sur les bonnes mœurs, vous devez inclure les documents énumérés dans le champ de texte dans votre demande en ligne.
Les demandes d’inscription qui seront présentées sans les explications requises seront considérées comme étant incomplètes et ne seront pas traitées.

Partie II – Envoi de la page « Déclaration et obligations » 

Vous devez signer le formulaire PDF imprimé en présence d’un commissaire à l’assermentation ou d’un notaire. En signant la demande d’inscription, vous acceptez de vous conformer aux règles et règlements du Barreau de l’Ontario ainsi qu’à la Politique relative au Processus d’accès à la profession de parajuriste. En signant cette demande, vous reconnaissez ce qui suit et en convenez :

  • vous avez lu et compris le contenu et les exigences de toutes les parties de la présente demande.
  • vous déclarez sous serment ou affirmez solennellement que l’information fournie dans la présente demande est à jour, complète et exacte.
  • vous vous engagez à aviser le Barreau de l’Ontario sans délai et par écrit de toute modification à l’information fournie aux présentes, avant l’octroi de votre permis du Barreau de l’Ontario.
  • vous vous engagez à déposer toutes les pièces justificatives exigées et à vous acquitter des droits de présentation de la demande avant les dates d’échéance.
  • le Barreau de l’Ontario peut procéder à une enquête et intenter une poursuite à votre égard si vous fournissez des services parajuridiques sans permis.
  • vous reconnaissez que si vous fournissez de faux renseignements au Barreau de l’Ontario dans le cadre des questions ou d’une enquête relatives à votre formulaire de demande d’inscription au Processus d’accès à la profession de parajuriste, ou que si vous déclarez sous serment ou affirmez solennellement que les renseignements fournis dans votre demande sont exacts alors qu’ils sont faux, le Barreau de l’Ontario pourrait mener une enquête.
  • par la présente, vous autorisez le Barreau de l’Ontario à faire enquête sur tout renseignement mentionné dans vos réponses dans la section sur les bonnes mœurs de la demande afin de déterminer si vous êtes de bonnes mœurs.
  • par la présente, vous autorisez le Barreau de l’Ontario à vérifier les renseignements contenus dans votre demande et à demander des renseignements supplémentaires.
  • vous reconnaissez qu’à l’exception de la section sur les renseignements facultatifs de votre demande, et les renseignements médicaux ou personnels fournis dans la section sur les mesures d’adaptation, les renseignements contenus dans votre demande au Processus d’accès à la profession, ainsi que tous renseignements et documents qui feront partie de votre dossier, peuvent être partagés avec d’autres directions du Barreau, tel que requis pour permettre au Barreau de remplir son mandat.

Partie II – Paiement des droits de présentation de la demande et frais de retard 

Si vous ne payez pas les droits de présentation de la demande par carte de crédit lorsque vous faites votre demande en ligne, veuillez envoyer par la poste un chèque certifié ou un mandat-poste directement au Service de comptabilité. Vous pouvez payer par carte de crédit ou de débit ou en espèces en personne au Centre de service à la clientèle du Barreau à Toronto. Veuillez indiquer clairement en caractères d’imprimerie, vos nom, matricule de candidat ou de candidate (fourni dans votre compte du Processus d’accès à la profession) et numéro de téléphone au recto de votre chèque certifié ou mandat-poste. Les chèques personnels, télévirements, cartes de débit Visa ou cartes pré payées ne sont pas acceptés. Le paiement des droits de présentation de la demande (et des frais de retard, le cas échéant) doit être effectué, sans quoi votre demande ne sera pas traitée.

Des frais de retard de 75 $ (taxes en sus) sont exigibles si votre paiement des droits de présentation de la demande ou si la copie papier de votre demande d’inscription sont reçus après la date d’échéance.

Partie II – Préparation de la trousse de demande 

Dans le cadre de la partie II de la demande, vous devez faire ce qui suit avant la date limite :

  1. Accéder à votre compte en ligne du Processus d’accès à la profession de parajuriste et ouvrir le PDF de demande sous « Mes documents ». Le fichier est créé une quinzaine de minutes après que vous aurez rempli votre demande en ligne.
  2. Faire imprimer la version PDF de votre demande en ligne sur du papier de format 8½ x 11 po (sur un seul côté). 
  3. Faire imprimer les pièces justificatives requises à la section portant sur les bonnes mœurs, le cas échéant.
  4. Réunir tous les documents nécessaires accompagnant la copie papier de votre demande dument remplie qui doit être envoyée au Service de délivrance de permis et d’agrément.
  5. Copier tous vos documents et faire certifier conformes ou notarier votre demande et toutes les pièces justificatives. 
  6. Une fois que vous avez terminé votre placement, remplir une déclaration de placement et l’envoyer au Service de délivrance de permis et d’agrément. Cela doit être envoyé dès que vous avez terminé le stage et au plus tard 30 jours ouvrables avant l’examen de parajuriste. Votre collège n’envoie pas ce formulaire ; vous devez l’envoyer.
  7. Après avoir obtenu votre diplôme, vous assurer que votre collège envoie un relevé de notes finales directement au Service de délivrance de permis et d’agrément. Cela doit être fait dès que vous avez obtenu votre diplôme, et doit être reçu au Service de délivrance de permis et d’agrément au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de l’examen.
  8. Envoyer votre demande certifiée conforme ou notariée et les documents requis par la poste, par messagerie ou en personne durant les heures ouvrables au Service de délivrance de permis et d’agrément. La trousse doit être reçue au plus tard le 3 décembre 2018, avant 17 h H.N.E ou vous devrez payer des frais de retard.

Remarque : Les trousses envoyées par messagerie ou par la poste doivent être reçues avant la date limite ou des frais de retard s’appliqueront. Le Barreau n’est pas responsable des retards dans les services postaux ou de messagerie.

Remplissez la liste de contrôle à la dernière page de la version PDF de votre demande d’inscription avant de faire certifier conformes toutes les pièces justificatives pour vous assurer d’avoir recueilli tous les documents exigés avec votre demande. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées. Vous n’êtes pas obligés d’envoyer cette liste de contrôle.

Si vous n’avez pas acquitté les frais de demande avec une carte de crédit lorsque vous avez fait votre demande en ligne, assurez-vous d’envoyer un chèque certifié ou un mandat au Service de comptabilité au plus tard le 3 décembre 2018 avant 17 h H.N.E. ou des frais de retard seront appliqués à votre compte.

VEUILLEZ NE PAS PLIER NI FROISSER LA DEMANDE

Déposer votre trousse de demande en personne ou l’expédier par la poste ou par messagerie dans une enveloppe de 9 x 12 po, à l’adresse suivante :

Processus d’accès à la profession de parajuriste – demande
Barreau de l’Ontario
130, rue Queen Ouest, 2e étage
Toronto ON  M5H 2N6

Vous pouvez payer les droits en ligne par crédit ou envoyer un chèque certifié ou un mandat-poste au :

Service de comptabilité
Processus d’accès à la profession de parajuriste – Paiement des droits de demande
Barreau de l’Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto ON  M5H 2N6

Après le dépôt de votre demande : 

Une fois que vous avez fait votre demande au Processus d’accès à la profession de parajuriste et que votre demande a été reçue et vérifiée, le Service de délivrance de permis et d’agrément vous enverra des messages contenant des renseignements pertinents et pressants. Vous êtes responsable de consulter votre compte en ligne du Barreau chaque semaine.

Au cours du Processus d’accès à la profession de parajuriste, vous devez informer le Service de délivrance de permis et d’agrément de tout changement d’adresse postale, de numéro de téléphone, de courriel ou de statut suite au dépôt de la présente demande. L’omission de le faire retardera les envois et aura une incidence sur votre statut dans le Processus d’accès à la profession de parajuriste ou sur votre admissibilité à obtenir un permis.

Si vos renseignements changent à tout moment après votre demande en ligne, veuillez accéder à votre compte en ligne du Barreau pour obtenir un formulaire de modification à la demande d’inscription des parajuristes. Ce formulaire doit être utilisé pour soumettre des changements à votre demande à l’égard de la preuve d’études, de bonnes mœurs ou du nom officiel. Vous êtes tenus de faire certifier conforme ou notarier tout changement indiqué dans ce formulaire avant d’envoyer ce dernier au Service de délivrance de permis et d’agrément.

En février 2019, des renseignements précis sur la facturation et l’inscription vous seront également envoyés à votre compte en ligne.

TOUS LES FRAIS SONT SUSCEPTIBLES DE CHANGER.