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Bureau du commissaire à l'équité

 

Les réponses ci-dessous ont été présentées au BCE par les professions règlementées.

Ce rapport sur les pratiques d’inscription équitables a été produit tel qu’exigé par :

  • la Loi sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire art. 20 et 23 (1), pour les professions réglementées nommées dans l’annexe 1 de la Loi

  • le Code des professions de la santé énoncé dans l’annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé réglementées, art. 22.7 (1) et 22.9 (1), pour les ordres de réglementation d’une profession de la santé

 

Index

  1. Information qualitative

  2. Information quantitative

1. Information qualitative 

a) Exigences pour l’inscription, y compris les solutions de remplacement acceptables

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année.

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année.

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année.

b) Évaluation des titres de compétence

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année.

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année.

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année.

c) Délai raisonnable pour fournir les décisions, réponses et motifs

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

En 2019, le Barreau a continué ses efforts de communication avec les candidats afin d’assurer une plus grande transparence dans le processus d’accès à la profession. Dans le cadre de son lancement de demandes pour le cycle d’accès 2020-2021, le Barreau a commencé à afficher les délais prévus pour communiquer avec les candidats au sujet de ses processus et pour répondre à leurs demandes de renseignements. Par exemple, nous avons publié des renseignements concernant les délais de réponse pour des demandes portant sur les prolongements, les demandes de rétablissement, les demandes de nouvelles tentatives d’examen, les délais de traitement des demandes, l’inscription et les inscriptions tardives.

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

La publication de renseignements relatifs aux délais de réponse du Barreau pour le traitement des affaires permet au candidat de planifier plus efficacement ses interactions avec le Barreau et réduit le nombre de suivis que le candidat peut avoir besoin de faire auprès de notre Service de délivrance des permis. L’accessibilité à ces renseignements lors du processus d’inscription permet d’informer les candidats des attentes que le Barreau se fixe à lui-même et au candidat. Les candidats disposent désormais de plus de renseignements pour s’orienter dans le processus d’accès à la profession du Barreau, ce qui contribue à les aider à mieux planifier et à prendre de meilleures décisions. Cette communication permet d’améliorer la transparence du processus d’accès à la profession pour le candidat.

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

L’affichage des délais de réponse aux candidats est considéré comme une mesure pour assurer la qualité des communications avec les candidats. En plus de garantir que les candidats reçoivent des renseignements qui se rapportent directement à leur interaction avec le Barreau, les changements permettent au personnel de trier les communications des candidats de manière plus rapide, améliorant ainsi l’efficacité et la transparence.

d) Frais

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

e) Délais

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Dans le cadre du lancement du processus de demande du Barreau pour 2020-2021, qui a été mis en œuvre le 1er octobre 2019, les candidats qui entrent dans le processus d’accès à la profession et qui pensent raisonnablement qu’ils auront besoin de mesures d’adaptation pour passer les examens d’accès à la profession sont maintenant priés de soumettre leur demande et toute pièce justificative au moment où la demande est due. Les années précédentes, le Barreau exigeait que les nouveaux candidats au processus d’accès à la profession soumettent leurs demandes de mesures d’adaptation 30 jours ouvrables avant la date de l’examen d’accès. En raison de la brièveté de la période entre la date limite et l’examen, le Barreau et le candidat ne disposaient que d’une période très limitée pour examiner les demandes et travailler ensemble pour mettre en place des mesures approuvées dans le temps imparti.

Afin de gérer les pressions qui résultent de la nécessité de mettre en œuvre les demandes de mesures d’adaptation approuvées tout en offrant un soutien continu aux candidats qui recherchent des mesures d’adaptation dans la période précédant immédiatement un examen d’accès, l’équipe des examens a mis en place une adresse courriel dédiée aux candidats qui font une demande d’inscription et de mesures d’adaptation au-delà du délai prescrit. Les candidats qui présentent les documents requis en retard envoient désormais leur demande à cette adresse courriel, contrôlée par le Service de la délivrance de permis et d’agrément. Les inscriptions tardives à l’examen continuent d’être reçues et examinées conformément aux principes des droits de la personne tels que décrits dans le Code des droits de la personne, L.R.O 1990, chap. H. 19.

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Étant donné que la date limite de dépôt initiale pour les candidats qui demandent des mesures d’adaptation pour l’examen d’accès se situe désormais plus tôt dans le processus, les candidats peuvent recevoir la confirmation de mesures d’adaptation approuvées plus rapidement. En outre, dans les cas où les documents à l’appui d’une demande sont insuffisants, le candidat et le Barreau ont désormais plus de temps pour discuter des demandes de mesures d’adaptation dans la période précédant l’examen. Cela garantit que les candidats disposent de suffisamment de temps pour obtenir et fournir les renseignements nécessaires à l’appui de leur demande de mesures d’adaptation.

Le processus d’inscription tardive a également eu un impact positif pour les candidats en ce sens qu’il permet aux candidats qui n’ont pas pu respecter la date limite d’inscription aux examens de disposer d’un ensemble clair de lignes directrices et d’une structure pour gérer leurs demandes tardives de mesures d’adaptation. Même dans les cas où l’inscription tardive a été refusée, les candidats se sont dits satisfaits d’avoir reçu une réponse claire et rapide, compte tenu de leur situation particulière.

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

La mise en œuvre du nouveau processus de mesures d’adaptation a permis à l’équipe des examens de traiter les mesures d’adaptation plus tôt tout en gérant le déroulement des examens de manière plus efficace. La qualité des renseignements reçus pour appuyer les décisions relatives aux mesures d’adaptation s’est également améliorée. Le fait de demander plus tôt aux candidats des renseignements sur les mesures d’adaptation permet au Barreau de mieux prévoir les besoins en ressources qui pourraient être nécessaires pour mettre en œuvre les mesures d’adaptation qu’il approuve. Ceci est particulièrement important étant donné que, dans de nombreux cas, le Barreau doit obtenir ces ressources, telles que des salles, dans un marché commercial concurrentiel. Enfin, la mise en œuvre du processus d’inscriptions tardives a permis une meilleure répartition de la charge de travail interne immédiatement avant un examen.

f) Politiques, procédures ou processus, y compris les règlements administratifs

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.  

Des modifications ont été apportées à la politique et aux procédures de mesures d’adaptation des candidats dans le cadre du Processus d’accès à la profession de parajuriste (politique de mesures d’adaptation) pour tenir compte des nouveaux délais et du processus d’inscriptions tardives.

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Les modifications apportées à la politique de mesures d’adaptation pour inclure des renseignements sur les échéances et le processus d’inscriptions tardives offrent aux candidats une plus grande transparence dans le processus d’accès à la profession.

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Les changements à la politique de mesures d’adaptation réduisent les interactions entre le personnel et les candidats qui cherchent des renseignements sur les délais et le processus d’inscriptions tardives.

g) Ressources pour les auteurs de demandes

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.
En 2019, le Service du processus d’accès à la profession a créé un nouveau document en ligne accessible à tous les candidats, qui présente de nombreux points clés pour obtenir les textes d’étude sur les examens du Barreau. Le document explique comment les candidats peuvent obtenir ces documents par voie électronique, en personne ou en passant une commande d’expédition. Ces renseignements comprennent des renseignements d’aide au dépannage et une foire aux questions (FAQ). Les renseignements, y compris ceux qui sont disponibles sur le site Web du Barreau pour les candidats cherchant à obtenir des mesures d’adaptation pour leur(s) examen(s), ont également été révisés et améliorés en 2019.

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.
Ces nouveaux documents, les mises à jour des pages Web et les interactions avec les parties prenantes contribuent à la sensibilisation des candidats et à la compréhension des processus d’accès à la profession du Barreau.

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.
Ces nouveaux documents et les mises à jour des pages Web contribuent à améliorer l’ensemble des ressources disponibles que le Barreau peut utiliser pour communiquer à propos de son processus d’accès à la profession.

h) Procédures d’évaluation ou d’appel

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

i) Accès aux dossiers des auteurs de demandes

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

j) Formation et ressources pour les membres du personnel responsable des inscriptions, du conseil et des comités

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Le personnel du Barreau a participé à de nombreuses conférences pertinentes, formations et activités dans le secteur de la règlementation, y compris notamment des ateliers de gestion des différences culturelles de l’Ontario Regulators for Access Consortium (ORAC), de séances de l’ORAC sur des enjeux juridiques majeurs pour les organismes de règlementation et sur les mesures d’adaptation, les congrès annuels et régionaux du Council on Licensure, Enforcement and Regulation (CLEAR), le congrès annuel du Réseau canadien des organismes de règlementation (RCOR), les rencontres de la National Association of Law Placement (NALP), Association of Test Publishers (ATP) Innovations in Testing Conference, Schulich School of Business Certificate in Management Skills for Supervisors, National Conference of Bar Examiners (NCBE), et certificat de l’Ontario Institute for Studies in Education (OISE) en éducation aux adultes et en design pédagogique. Le personnel a aussi participé à une formation à l’interne portant sur les pratiques exemplaires en mesures d’adaptation, en santé mentale et sur les interactions avec les personnes difficiles. En outre, le personnel a participé à un enseignement dirigé par un ainé autochtone, où il a pu en apprendre davantage sur les médecines et les traditions culturelles autochtones. Enfin, les membres du personnel ont continué à suivre des cours d’American Sign Language et de français.

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Cette formation aide le personnel à demeurer au courant des pratiques exemplaires en matière d’inscriptions, de délivrance de permis, de mesures d’adaptation, de compétence culturelle et de changements démographiques pour pouvoir appliquer ces principes à sa gestion du processus.

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Les principes dérivés de cette formation sont appliqués à l’analyse, à la conception, à l’élaboration, à l’évaluation et à la validation des processus d’accès à la profession qui soutiennent les compétences fondamentales des candidats et la fonction de règlementation du Barreau. La formation et le perfectionnement axés sur des domaines tels que l’éducation des adultes et la conception de systèmes d’enseignement contribuent à soutenir la poursuite des meilleures pratiques dans la mise en œuvre des programmes du Barreau.

k) Ententes de reconnaissance mutuelle

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

l) Autre (indiquer tous les sujets applicables)

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

m) Décrivez des améliorations/des changements reliés à l’inscription qui ont été faits à la loi ou aux règlements habilitants en cours d’année

Aucun changement cette année


 

2. Information quantitative 

a) Langues

Indiquez les langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient offerts durant l’année visée.

Langue

Oui/Non

Anglais

Oui

Français

Oui

Autre (préciser)

 

Autres commentaires :

b) Genre des auteurs de demandes 

Indiquez le nombre d’auteurs de demandes dans chaque catégorie applicable.

Genre

Nombre d’auteurs de demandes

Hommes

381

Femmes

1 067

Ni un ni l’autre

0

Autres commentaires :

c) Genre des membres 

Indiquez le nombre de membres dans chaque catégorie applicable. Choisissez l’option qui correspond le mieux à la terminologie utilisée par votre organisation.

Genre

Nombre de membres

Hommes

 4 195

Femmes

 7 992

Ni un ni l’autre

0

Autres commentaires : 

d) Ressort où les auteurs de demandes ont obtenu leur éducation initiale 

Indiquez le nombre d’auteurs de demandes selon le ressort où elles et ils ont obtenu leur éducation initiale dans la profession ou le métier1.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

1 448

0

0

s.o.
Total 0

0

1 448 

 

1 Comme les auteurs de demandes peuvent recevoir leur éducation dans de multiples ressorts, aux fins de cette question, n’indiquer que le ressort dans lequel un diplôme au niveau d’entrée ou autre certification requise pour exercer la profession ou le métier a été obtenu.

Autres commentaires :

e) Ressort où les auteurs de demandes qui sont devenus des membres inscrits ont obtenu leur éducation initiale 

Indiquez le nombre d’auteurs de demandes qui sont devenus des membres inscrits durant l’année visée selon le ressort où elles et ils ont obtenu leur éducation initiale dans la profession ou le métier1.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

 1 057

0

0

s.o. 
Total 0

0

 1 057 

 

1 Comme les auteurs de demandes peuvent recevoir leur éducation dans de multiples ressorts, aux fins de cette question, n’indiquer que le ressort dans lequel un diplôme au niveau d’entrée ou autre certification requise pour exercer la profession ou le métier a été obtenu.

Autres commentaires :

f) Ressort où les membres ont eu leur formation initiale 

Indiquez le nombre total des membres inscrits par ressort où ils ont obtenu leur formation initiale dans la profession ou le métier1.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

12 187

0

0

s.o. 
Total 0

0

12 187 

 

1 Comme les auteurs de demandes peuvent recevoir leur éducation dans de multiples ressorts, aux fins de cette question, n’indiquer que le ressort dans lequel un diplôme au niveau d’entrée ou autre certification requise pour exercer la profession ou le métier a été obtenu.

Autres commentaires :

g) Demandes traitées

Indiquez le nombre de demandes que votre organisation a traitées durant l’année visée :

Ressort où les auteurs de demandes ont reçu leur première formation dans la profession (avant d'avoir obtenu le titre réservé ou la désignation professionnelle en Ontario)

du 1er janvier au 31 décembre pour l’année visée

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

Nouvelles demandes reçues

1 448

0

0

0

0

1 448

Auteurs de demandes poursuivant activement l’obtention d’un permis (auteurs de demandes ayant eu des contacts avec votre organisation durant l’année visée)

1 388

0

0

0

0

1 388

Auteurs de demandes inactifs (auteurs de demandes n’ayant eu aucun contact avec votre organisation durant l’année visée)

0

0

0

0

0

0

Auteurs de demandes qui ont satisfait à toutes les exigences et qui étaient autorisés à devenir membres, mais ne le sont pas devenus

0

0

0

0

0

0

Auteurs de demandes qui sont devenus des membres DÛMENT inscrits

1 057

0

0

0

0

1 057

Auteurs de demandes qui étaient autorisés à recevoir une autre catégorie de permis, mais qui n’ont pas reçu de permis3

0

0

0

0

0

0

Auteurs de demandes qui ont reçu une autre catégorie de permis3

0

0

0

0

0

0

 

1 Une autre catégorie de permis permet à son détenteur de pratiquer avec certaines restrictions, mais il doit satisfaire à d’autres exigences pour être dûment autorisé.

Autres commentaires :

En vertu du Règlement administratif no 4, les candidats ont droit à 3 ans pour s’acquitter des exigences du processus d’accès à la profession. Par conséquent, le nombre de candidats qui poursuivent activement l’obtention de leur permis en tout temps dépasse le nombre d’auteurs de demandes dans une période visée.

h) Catégories de certificat/de permis

Donnez une description des catégories de certificat/de permis offertes par votre organisation.

Vous devez préciser et décrire au moins une catégorie de certificat/de permis (sur la ligne a) pour compléter cette étape.

#

Certification

Description

a)

P1

Un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie P1 a le droit :

1. de donner des conseils à une partie sur ses intérêts juridiques, droits ou responsabilités à l'égard d'une instance ou d'une affaire dans une instance.

2. de représenter une partie,

    i. dans le cas d'une instance à la Cour des petites créances, devant celle-ci,

    ii. dans le cas d'une instance relevant de la Loi sur les infractions provinciales, devant la Cour de justice de l'Ontario,

    iii dans le cas d'une instance relevant du Code criminel, devant une cour des poursuites sommaires,

    iv. dans le cas d'une instance devant un tribunal administratif créé en vertu d'une loi de la législature de l'Ontario ou d'une loi du Parlement, devant un tribunal administratif, 

    v. dans le cas d'une personne qui traite une demande ou une affaire concernant une demande, devant une personne.

3. de faire ce qui est mentionné au paragraphe 1 (7) de la Loi, pourvu que l'activité soit requise par les règles de procédure régissant une instance.

4. de choisir, rédiger, remplir ou réviser, ou d'aider à choisir, rédiger, remplir ou réviser un document pour l'instance.

5. de négocier les intérêts juridiques d'une partie, ses droits ou ses responsabilités à l'égard d'une instance ou d'une affaire dans une instance.

6. de choisir, rédiger, remplir ou réviser, ou d'aider à choisir, rédiger, remplir ou réviser un document qui touche les intérêts juridiques d'une partie, ses droits ou ses responsabilités à l'égard d'une instance     ou d'une affaire dans une instance.

 

Autres commentaires :

i) Évaluations et appels traités

Indiquez le nombre d’évaluations et d’appels que votre organisation a traités durant l’année visée (n’utilisez que des chiffres entiers ; ne mettez pas de virgules ou de décimales).

Ressorts où les auteurs de demande ont reçu leur formation initiale dans la profession (avant d’avoir obtenu le titre réservé ou la désignation professionnelle en Ontario)

du 1er janvier au 31 décembre pour l’année visée

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

Demandes qui ont été assujetties à une évaluation interne ou qui ont été renvoyées à un tribunal de votre conseil, tel qu’un comité d’inscription

229

0

0

0

0

229

Auteurs de demandes qui ont amorcé un appel de la décision sur l’inscription

0

0

0

0

0

0

Appels entendus

0

0

0

0

0

0

Décisions sur l’inscription changées après un appel

0

0

0

0

0

0

Autres commentaires :

j) Employés payés 

Dans le tableau suivant, inscrivez le nombre d’employés payés dans votre organisation dans les catégories indiquées, le 31 décembre de l’année visée.

Lorsque vous donnez des renseignements pour chaque catégorie de cette section, vous pouvez utiliser des décimales si vous comptez le personnel qui utilise des demi-unités. Par exemple, un employé à temps plein et un employé à temps partiel peuvent équivaloir à 1,5 employé.

Vous ne pouvez saisir que les décimales à la dizaine près. Par exemple, vous pouvez saisir 1,5 ou 7,5 mais pas 1,55 ou 7,52.

Catégorie

Personnel

Total d’employés au service de l’ordre professionnel 

622,2

Employés engagés dans le processus d’appel

183,1

Employés engagés dans le processus d’inscription

38,7

Autres commentaires :

Le nombre d’employés indiqué pour le processus d’appel ci-haut renvoie au service qui traite les procédures d’examen des bonnes mœurs, obligatoire pour avoir le permis.


Si vous avez des questions sur le processus d’accès à la profession, vous pouvez contacter : 

Délivrance de permis et agrément - Direction du perfectionnement professionnel  

Barreau de l'Ontario
130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario)  M5H 2N6 
Courriel : licensingprocess@lso.ca 
Téléphone : 416 947-3315 Sans frais : 1 800 668-7380, poste 3315

Explication des termes et concepts