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Bureau du commissaire à l’équité

Ce rapport sur les pratiques d’inscription équitables a été produit tel qu’exigé par  :

  • la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (la Loi) art. 20 et par. 23 (1), pour les professions règlementées nommées dans l’annexe 1 de la Loi
  • le Code des professions de la santé énoncé dans l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé règlementées (le Code) par. 22.7 (1) et 22.9 (1), pour les ordres de règlementation d’une profession de la santé
  1. Données qualitatives

  2. Données quantitatives

1. Données qualitatives 

Les données qualitatives qui suivent sont recueillies dans le but de mettre en évidence les améliorations apportées chaque année par les organismes de règlementation en matière d’accès équitable, notamment les mesures prises en application des recommandations formulées dans les évaluations des pratiques d’inscription du BCE.
 
Dans chacune des catégories ci-dessous, le cas échéant, veuillez décrire toutes les améliorations ou tous les changements en matière d’accès équitable mis en œuvre par votre organisme ou une tierce partie au cours de l’année écoulée.
 
Veuillez également décrire l’impact de ces améliorations ou changements sur les auteurs d’une demande. Si, au cours de l’année écoulée, vous avez travaillé en vue d’apporter des améliorations ou changements qui n’ont pas encore été mis en œuvre, décrivez les progrès réalisés et l’impact que les changements devraient avoir sur les auteurs d’une demande et votre organisation.
 
Fournissez un maximum de détails. Indiquez par exemple la raison d’être des améliorations ou changements, les conclusions pertinentes de tout travail préliminaire conduisant à apporter des améliorations ou changements, la méthodologie employée, les dates clés du processus et tout autre élément que vous jugez important.
 
Joignez un maximum de documents auxiliaires pour appuyer votre description (p. ex. des rapports, des politiques, des protocoles, des contenus Web et d’autres documents pertinents, ainsi que tout autre élément que vous jugez important). Ces documents peuvent être fournis sous la forme d’hyperliens vers des sources électroniques

a) Exigences d’inscription, incluant les solutions de remplacement

i. Décrivez toutes les améliorations ou tous les changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée​

Aucun changement 

ii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement 

iii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur votre organisme

Aucun changement

b) Évaluation des titres de compétence

i. Décrivez toutes les améliorations ou tous les changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée​

Aucun changement

ii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement 

iii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur votre organisme

Aucun changement 

c) Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs

i. Décrivez toutes les améliorations ou tous les changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée​

Aucun changement

ii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement

iii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur votre organisme

Aucun changement

d) Droits

i. Décrivez toutes les améliorations ou tous les changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée​

Aucun changement 

ii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement 

iii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur votre organisme

Aucun changement

e) Délais

i. Décrivez toutes les améliorations ou tous les changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée​

Les conditions de santé publique en 2020 et au début de 2021 ont eu un impact majeur sur le calendrier d’inscription au Barreau et sur le calendrier des activités du processus d’accès à la profession tout au long de 2020. Dans le cadre du lancement de sa demande à l’automne de chaque année, le Barreau entreprend d’importantes activités de programmation et mène sa planification de programme opérationnel pour l’année à venir. En règle générale, les calendriers de chaque cycle à venir sont fixés l’année précédente et sont publiés bien avant le début d’un nouveau cycle, le 1er mai d’une année civile donnée. Bien que ce travail de planification ait été achevé avant le 31 décembre 2019, il est devenu évident au cours du premier trimestre 2020 que les mesures de santé publique auraient un impact sur toutes les principales composantes du processus d’accès à la profession du Barreau.

Lorsque les mesures de santé publique ont été mises en œuvre en mars 2020, les délais, la programmation et même la conduite de la programmation elle-même ont été affectés. Afin d’atténuer les délais, le Barreau a mis en place de nouveaux calendriers et processus pour s’assurer que les candidats ne subissent pas de longs retards dans le processus d’accès à la profession tout au long de l’année 2020. Dans la seconde moitié de l’année 2020, le Barreau a mis en œuvre plusieurs changements pour faire face à l’impact de la pandémie. En 2020, tous les examens de parajuristes en personne prévus pour le cycle d’accès à la profession 2020-2021 ont été annulés et reportés à l’été, à l’automne et à l’hiver 2020 et passés en ligne.

ii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur les auteurs d’une demande

Tous ces changements ont été motivés par le besoin immédiat d’atténuer l’impact de la pandémie sur les principales composantes des programmes d’accès à la profession du Barreau. Bien que la mise en œuvre de ces nombreux changements ait permis aux candidats inscrits au Processus d’accès à la profession de parajuriste de continuer à progresser vers l’obtention d’un permis, les candidats ont éprouvé des frustrations occasionnelles résultant des retards et de l’incertitude qui régnait alors que le Barreau était engagé dans un cycle continu de planification, de reconstruction, d’exécution et de communication de ses initiatives. À la fin de 2020, les processus d’accès à la profession de parajuriste étaient entièrement rétablis et stabilisés.

iii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur votre organisme

Il ne fait aucun doute que l’impact de la mise en œuvre de la multitude de changements nécessaires pour s’assurer que les candidats puissent satisfaire à leurs exigences en matière d’accès à la profession en période de COVID a imposé un lourd tribut au personnel du Barreau. Plus précisément, l’équipe chargée de la délivrance des permis et de l’agrément du Barreau a travaillé d’arrachepied pour reconstruire et stabiliser rapidement les systèmes et les processus qui avaient été mis en place quelques mois seulement avant que les restrictions sur les évènements en personne et les mesures de santé publique ne soient mises en œuvre dans toute la province. Du 17 mars au 31 décembre 2020, les membres du personnel ont travaillé de la maison, mettant en œuvre les changements apportés aux procédures d’inscription, aux examens d’accès à la profession et aux programmes de formation expérientielle, tout en gérant les nombreuses obligations personnelles qui découlaient de l’impact de la pandémie sur l’éducation et les plans de soutien de routine pour les parents qui travaillent. En 2020, l’équipe chargée de la délivrance de permis et de l’agrément a perdu des membres de son personnel en raison de congés de longue durée, de maladies, de responsabilités familiales étendues et de mises à pied.

f) Politiques, procédures et/ou processus, incluant les règlements administratifs

i. Décrivez toutes les améliorations ou tous les changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée​
Aucun changement

ii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement

iii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur votre organisme

Aucun changement

g) Ressources pour les auteurs d’une demande

i. Décrivez toutes les améliorations ou tous les changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée​
En raison des conditions de travail à distance du Barreau et de la nécessité de mettre l’accent sur les processus et les procédures qui permettraient une transition rapide vers des examens d’accès à la profession en ligne, le Barreau a pris la décision temporaire de ne pas délivrer de cartes d’inscription pour les candidats au processus en 2020.

ii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur les auteurs d’une demande
La carte d’inscription du candidat aux examens d’accès à la profession étant une pièce d’identité utile pour la prestation des examens, on a demandé aux candidats de fournir d’autres formes d’identification émises par le gouvernement pour les examens.

iii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur votre organisme
Le Barreau prévoit de revenir au processus d’émission de cartes d’inscription des candidats au processus d’accès dès que possible. Bien que le changement temporaire ait créé une efficacité qui a permis au personnel de se concentrer sur d’autres questions administratives urgentes tout en travaillant à distance en 2020, la carte d’inscription des candidats au processus d’accès est un élément administratif important dans le processus d’accès à la profession du Barreau. La carte est particulièrement utile lors de la prestation des examens.

h) Processus de réexamen ou d’appel

i. Décrivez toutes les améliorations ou tous les changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée​

Aucun changement

ii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement

iii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur votre organisme

Aucun changement 

i) Accès aux documents (dossiers) des auteurs d’une demande

i. Décrivez toutes les améliorations ou tous les changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée​

Aucun changement 

ii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement 

iii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur votre organisme

Aucun changement 

j) Formation et ressources pour le personnel responsable des inscriptions et pour les membres du conseil et du comité

i. Décrivez toutes les améliorations ou tous les changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée​

Aucun changement

ii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement

iii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur votre organisme

Aucun changement

k) Ententes de reconnaissance mutuelle

i. Décrivez toutes les améliorations ou tous les changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée​

Aucun changement 

ii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement 

iii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur votre organisme

Aucun changement 

l) Autre 

i. Décrivez toutes les améliorations ou tous les changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée​

Aucun changement 

ii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement 

iii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur votre organisme

Aucun changement 

m) Décrivez tous les amendements en matière d’inscription apportés, au cours de l’année écoulée, à la loi habilitante et/ou aux règlements habilitants visant votre organisme

Aucun changement 



2. Données quantitatives 

Les données quantitatives qui suivent sont recueillies dans le but d’observer les changements et les tendances statistiques en matière d’inscription, de délivrance de permis, d’appels et de personnel, d’une année à l’autre

a) Langues

Indiquez les langues dans lesquelles les formulaires de demande et les renseignements sur le processus d’inscription sont disponibles.

Langue

Oui/Non

Anglais

Oui

Français

Oui

Autre (préciser)

 

b) Demandes selon le genre 

Indiquez le nombre d’auteurs d’une demande dans chaque catégorie qui s’applique.

Genre

Nombre d’auteurs d’une demande

Hommes

311

Femmes

974

Aucune de ces réponses

0

c) Genre des membres 

Indiquez le nombre de membres dans chaque catégorie qui s’applique. Choisissez l’option correspondant le mieux à la terminologie utilisée par votre organisme.

Genre

Nombre de membres

Male

 4 287

Female

8 330

Aucune de ces réponses

0

Pour les sections d, e et f, le BCE reconnait le fait que les auteurs d’une demande peuvent suivre leur formation dans plusieurs instances. 
 
Aux fins de ces questions, indiquez uniquement l’instance dans laquelle le diplôme d’admission ou toute autre certification exigée pour exercer la profession a été obtenu(e).

d) Instance où les auteurs d’une demande ont suivi leur formation initiale 

Indiquez le nombre d’auteurs d’une demande pour chaque instance où ils ont suivi leur formation professionnelle initiale.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays Autre pays (liste de pays et nombre d’autres d’une demande)

Inconnu

Total

1 285

s.o.

s.o.

s.o.
Total 0

s.o.

1 285 

e) Instance où les auteurs d’une demande devenus membres ont suivi leur formation professionnelle initiale 

Indiquez les nombres d’auteurs d’une demande devenus membres pour chaque instance où ils ont suivi leur formation professionnelle initiale.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays (liste de pays et nombre d’autres d’une demande)

Inconnu

Total

631

s.o.

s.o.


s.o. 
 

s.o.

 631 

f) Instances où les membres ont suivi leur formation professionnelle initiale 

Indiquez le nombre de membres inscrits pour chaque instance où ils ont suivi leur formation professionnelle initiale.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays (liste de pays et nombre d’autres d’une demande)

Inconnu

Total

12 617

s.o.

s.o.

s.o. 
Total 0

s.o.

12 617 

Compte tenu du fait que les auteurs d’une demande peuvent suivre leur formation dans plusieurs instances, répondez à cette question en indiquant uniquement l’instance dans laquelle le diplôme d’admission ou toute autre certification exigée pour exercer la profession a été obtenu(e).

g) Demandes traitées

Indiquez le nombre de demandes traitées par votre organisme au cours de l’année écoulée. Saisissez les données par instance où les membres ont suivi leur formation professionnelle initiale (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario).

du 1er janvier au 31 décembre 2020

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

Nouvelles demandes reçues

1 285

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

1 285

Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis (auteurs d’une demande ayant établi des relations avec votre organisme au cours de l’année visée par le rapport)

1 353

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

1 353

Auteurs d’une demande inactifs (auteurs d’une demande n’ayant établi aucune relation avec votre organisme au cours de l’année visée par le rapport)

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Auteurs d’une demande ayant satisfait à toutes les exigences et autorisés à devenir membres, mais qui ne le sont pas devenus

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

0

Auteurs d’une demande devenus membres

631

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

631

Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis*, mais à qui aucun permis n’a été accordé

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis*

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

* Un auteur d’une demande recevant une autre classe de permis peut exercer sa profession sous réserve de certaines restrictions, mais il doit satisfaire à des exigences supplémentaires pour être inscrit en qualité de membre titulaire.

Autres commentaires :

En vertu du Règlement administratif no 4, les candidats ont droit à 3 ans pour s’acquitter des exigences du processus d’accès à la profession. Par conséquent, le nombre de candidats qui poursuivent activement l’obtention de leur permis en tout temps dépasse le nombre d’auteurs de demandes dans une période visée.

h) Classes de certificat/permis

Indiquez et décrivez les classes de permis délivrés par votre organisme. Vous devriez avoir au moins une classe listée.

#

Certification

Description

a)

P1

Un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie P1 a le droit :

1. de donner des conseils à une partie sur ses intérêts juridiques, droits ou responsabilités à l’égard dune instance ou dune affaire dans une instance.

2. de représenter une partie,

    i. dans le cas dune instance à la Cour des petites créances, devant celle-ci,

    ii. dans le cas dune instance relevant de la Loi sur les infractions provinciales, devant la Cour de justice de lOntario,

    iii dans le cas d'une instance relevant du Code criminel, devant une cour des poursuites sommaires,

    iv. dans le cas dune instance devant un tribunal administratif créé en vertu dune loi de la législature de lOntario ou dune loi du Parlement, devant un tribunal administratif, 

    v. dans le cas dune personne qui traite une demande ou une affaire concernant une demande, devant une personne.

3. de faire ce qui est mentionné au paragraphe 1 (7) de la Loi, pourvu que lactivité soit requise par les règles de procédure régissant une instance.

4. de choisir, rédiger, remplir ou réviser, ou daider à choisir, rédiger, remplir ou réviser un document pour linstance.

5. de négocier les intérêts juridiques d'une partie, ses droits ou ses responsabilités à légard d'une instance ou dune affaire dans une instance.

6. de choisir, rédiger, remplir ou réviser, ou daider à choisir, rédiger, remplir ou réviser un document qui touche les intérêts juridiques dune partie, ses droits ou ses responsabilités à légard d'une instance ou dune affaire dans une instance.

i) Réexamens et appels traités

Indiquez le nombre de réexamens et d’appels internes traités par votre organisme au cours de l’année écoulée. Saisissez les données par instance où les membres ont suivi leur formation professionnelle initiale (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario).

du 1er janvier au 31 décembre 2020

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

Demandes ayant fait l’objet d’un réexamen interne ou référées à un comité statutaire de votre conseil d’administration, par exemple à un comité d’inscription

179

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

179

Auteurs d’une demande ayant fait appel d’une décision en matière d’inscription

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Appels entendus

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Décisions en matière d’inscription modifiées à la suite d’un appel

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

j) Personnel rémunéré

Indiquez le nombre d’employés rémunérés par votre organisme dans les catégories suivantes, au 31 décembre 2020.

Vous pouvez utiliser les décimales si vous devez compter des demi-unités. Par exemple, un employé à temps plein plus ou employé à temps partiel équivaudra à 1,5 employé.

Catégorie

Nombre d’employés

Nombre total de personnes employées par l’organisme de règlementation 

524,5

Personnel participant au processus d’appel

168,4

Personnel participant au processus d’inscription

34,5

Autres commentaires :

Le nombre d’employés indiqué dans le processus d’appel ci-dessus renvoie au département qui gère les procédures d’examen des bonnes mœurs, qui est une exigence pour la délivrance de permis.


Si vous avez des questions sur le processus d’accès à la profession, vous pouvez contacter : 

Délivrance de permis et agrément - Direction du perfectionnement professionnel  

Barreau de l’Ontario
130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario)  M5H 2N6 
Courriel : licensingprocess@lso.ca 
Téléphone : 416 947-3315 Sans frais : 1 800 668-7380, poste 3315

Explication des termes et concepts