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Bureau du commissaire à l'équité

 

Les réponses ci-dessous ont été présentées au BCE par les professions réglementées.

Ce rapport sur les pratiques d’inscription équitables a été produit tel qu’exigé par :

  • la Loi sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire art. 20 et 23 (1), pour les professions réglementées nommées dans l’annexe 1 de la Loi

  • le Code des professions de la santé énoncé dans l’annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé réglementées, art. 22.7 (1) et 22.9 (1), pour les ordres de réglementation d’une profession de la santé

 

Index

  1. Information qualitative

  2. Information quantitative

1. Information qualitative 

a) Exigences pour l’inscription, y compris les solutions de remplacement acceptables

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année.

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année.

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année.

b) Évaluation des titres de compétence

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année.

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année.

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année.

c) Délai raisonnable pour fournir les décisions, réponses et motifs

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

d) Frais

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

e) Délais

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Dorénavant, le Service de délivrance des permis et d’agrément indique clairement aux candidats qui font une demande quelle est l’échéance et quand ils et elles recevront une décision écrite ou des commentaires. Les échéances de traitement et les attentes se trouvent sur le site Web, ainsi que dans les courriels envoyés automatiquement aux candidats qui posent des questions ou font des demandes. Comme types de demandes, il peut s’agir de l’envoi d’une demande de changement à l’inscription, la prolongation de la période, une nouvelle tentative d’examen, la réintégration, des mesures d’adaptation et des échéances générales de communication avec le Service de délivrance des permis et d’agrément.
 
En général, l’unité du processus d’accès à la profession tente de répondre à toutes les communications dans les deux jours ouvrables (sauf en périodes de pointe) et pour d’autres demandes concernant une attention spéciale ou la réintégration, dans les 10 jours ouvrables.

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Les délais de réponse et de décision sont clairement indiqués sur le site Web et dans les diverses communications écrites pour que les auteurs de demandes puissent bien se préparer au processus d’accès à la profession.

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Le Barreau croit que cela réduira les éventuelles frustrations ou incertitudes des demandeurs/candidats et permettra au Barreau de gérer les attentes de façon appropriée.

f) Politiques, procédures ou processus, y compris les règlements administratifs

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.  

Aucun changement cette année

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

g) Ressources pour les auteurs de demandes

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.
Au début de 2018, en collaboration avec les services de l’équité et des communications du Barreau, le Bureau des stages a créé et publié une fiche d’information pour les candidats et les maitres de stage intitulée « Prévenir et éliminer le harcèlement et la discrimination ». Cette fiche d’information pour les candidats au processus d’accès à la profession d’avocats et de parajuristes et leurs superviseurs traite de la question sous-jacente du harcèlement sexuel et la discrimination raciale et genrée dans les professions juridiques, et attire l’attention sur ces questions pour toutes les parties concernées par le programme de formation expérientielle pour avocats. Les fiches d’information traitent aussi du rôle du programme de conseil juridique en matière de discrimination et de harcèlement pour fournir de l’aide à quiconque peut avoir fait l’objet de discrimination ou de harcèlement fondés sur les motifs interdits par le Code des droits de la personne par un titulaire de permis ou un étudiant membre du Barreau de l’Ontario.

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.
Tous les candidats et les superviseurs reçoivent maintenant des renseignements précis sur leurs droits et leurs obligations pour veiller à ce que les candidats qui font leur formation expérientielle au travail ne fassent pas l’objet de discrimination et de harcèlement. Les renseignements comprennent une liste détaillée de ressources offertes à tous les candidats et les superviseurs avec des explications claires (dans un tableau facile d’accès) de ce que les ressources peuvent et ne peuvent pas offrir. Cette ressource aide les candidats à comprendre et à obtenir les ressources plus efficacement.

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.
Aucun changement cette année

h) Procédures d’évaluation ou d’appel

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

i) Accès aux dossiers des auteurs de demandes

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

j) Formation et ressources pour les membres du personnel responsable des inscriptions, du conseil et des comités

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Le personnel du Barreau a participé à de nombreuses conférences pertinentes, formations et activités dans le secteur de la règlementation, y compris notamment des ateliers de gestion des différences culturelles de l’Ontario Regulators for Access Consortium (ORAC), de séances de l’ORAC sur des enjeux juridiques majeurs pour les organismes de règlementation et sur les mesures d’adaptation, les congrès annuels et régionaux du Council on Licensure, Enforcement and Regulation (CLEAR), le congrès annuel du Réseau canadien des organismes de règlementation (RCOR), les rencontres de la National Association of Law Placement (NALP), Schulich School of Business Certificate in Management Skills for Supervisors, et de la National Conference of Bar Examiners (NCBE). Le personnel a aussi participé à une formation à l’interne portant sur les pratiques exemplaires en matière de mesures d’adaptation, en santé mentale, sur l’expérience des candidats autochtones, sur les nouveaux enjeux portant sur l’expérience des candidats transgenres et sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Le personnel demeure au courant des pratiques exemplaires en matière d’inscriptions, de délivrance de permis, de mesures d’adaptation et de changements démographiques et applique ces principes à sa gestion des demandes de candidats. De plus, à la suite des nouvelles exigences pour soutenir la compétence culturelle, ainsi que les questions d’égalité, diversité et inclusion, de nouvelles formations ont été offertes pour soutenir la compétence du personnel dans ces domaines lorsqu’il aide les candidats à entrer dans les processus d’accès à la profession du Barreau.

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Le personnel demeure au courant des pratiques exemplaires en matière d’inscriptions, de délivrance de permis et de mesures d’adaptation et applique ces principes à sa gestion des demandes de candidats. De nouvelles formations aident le personnel à satisfaire aux nouvelles exigences de gouvernance pour faire face aux défis des demandeurs racialisés dans le processus d’accès à la profession.

k) Ententes de reconnaissance mutuelle

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

l) Autre (indiquer tous les sujets applicables)

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

m) Décrivez des améliorations/des changements reliés à l’inscription qui ont été faits à la loi ou aux règlements habilitants en cours d’année

Aucun changement cette année

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2. Information quantitative 

a) Langues

Indiquez les langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient offerts durant l’année visée.

Langue

Oui/Non

Anglais

Oui

Français

Oui

Autre (préciser)

 

Autres commentaires :

b) Genre des auteurs de demandes 

Indiquez le nombre d’auteurs de demandes dans chaque catégorie applicable.

Genre

Nombre d’auteurs de demandes

Hommes

370

Femmes

1 046

Ni un ni l’autre

0

Autres commentaires :

c) Genre des membres 

Indiquez le nombre de membres dans chaque catégorie applicable. Choisissez l’option qui correspond le mieux à la terminologie utilisée par votre organisation.

Genre

Nombre de membres

Hommes

 4 000

Femmes

 7 343

Ni un ni l’autre

0

Autres commentaires : 

d) Ressort où les auteurs de demandes ont obtenu leur éducation initiale 

Indiquez le nombre d’auteurs de demandes selon le ressort où elles et ils ont obtenu leur éducation initiale dans la profession ou le métier1.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

1 416

0

0

s.o. 0
Total 0

0

1 416 

 

1 En tenant compte que les auteurs de demandes peuvent recevoir leur éducation dans de multiples ressorts, aux fins de cette question, n’indiquer que le ressort dans lequel un diplôme au niveau d’entrée ou autre certification requise pour exercer la profession ou le métier a été obtenu.

Autres commentaires :

e) Ressort où les auteurs de demandes qui sont devenus des membres inscrits ont obtenu leur éducation initiale 

Indiquez le nombre d’auteurs de demandes qui sont devenus des membres inscrits durant l’année visée selon le ressort où elles et ils ont obtenu leur éducation initiale dans la profession ou le métier1.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

 931

0

0

s.o. 0
Total 0

0

 931 

 

1 En tenant compte que les auteurs de demandes peuvent recevoir leur éducation dans de multiples ressorts, aux fins de cette question, n’indiquer que le ressort dans lequel un diplôme au niveau d’entrée ou autre certification requise pour exercer la profession ou le métier a été obtenu.

Autres commentaires :

f) Ressort où les membres ont eu leur formation initiale 

Indiquez le nombre total des membres inscrits par ressort où ils ont obtenu leur formation initiale dans la profession ou le métier1.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

11 343

0

0

s.o. 0
Total 0

0

11 343 

 

1 En tenant compte que les auteurs de demandes peuvent recevoir leur éducation dans de multiples ressorts, aux fins de cette question, n’indiquer que le ressort dans lequel un diplôme au niveau d’entrée ou autre certification requise pour exercer la profession ou le métier a été obtenu.

Autres commentaires :

g) Demandes traitées

Indiquez le nombre de demandes que votre organisation a traitées durant l’année visée :

Ressort où les auteurs de demandes ont reçu leur première formation dans la profession (avant d'avoir obtenu le titre réservé ou la désignation professionnelle en Ontario)

du 1er janvier au 31 décembre pour l’année visée

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

Nouvelles demandes reçues

1 416

0

0

0

0

1 416

Auteurs de demandes poursuivant activement l’obtention d’un permis (auteurs de demandes ayant eu des contacts avec votre organisation durant l’année visée)

1 314

0

0

0

0

1 314

Auteurs de demandes inactifs (auteurs de demandes n’ayant eu aucun contact avec votre organisation durant l’année visée)

0

0

0

0

0

0

Auteurs de demandes qui ont satisfait à toutes les exigences et qui étaient autorisés à devenir membres, mais ne le sont pas devenus

0

0

0

0

0

0

Auteurs de demandes qui sont devenus des membres DÛMENT inscrits

 931

0

0

0

0

931

Auteurs de demandes qui étaient autorisés à recevoir une autre catégorie de permis, mais qui n’ont pas reçu de permis3

0

0

0

0

0

0

Auteurs de demandes qui ont reçu une autre catégorie de permis3

0

0

0

0

0

0

 

1 Une autre catégorie de permis permet à son détenteur de pratiquer avec certaines restrictions, mais il doit satisfaire à d’autres exigences pour être dûment autorisé.

Autres commentaires :

En vertu du Règlement administratif no 4, les candidats ont droit à 3 ans pour s’acquitter des exigences du processus d’accès à la profession. Par conséquent, le nombre de candidats qui poursuivent activement l’obtention de leur permis en tout temps dépasse le nombre d’auteurs de demandes dans une période visée.

h) Catégories de certificat/de permis

Donnez une description des catégories de certificat/de permis offertes par votre organisation.

Vous devez préciser et décrire au moins une catégorie de certificat/de permis (sur la ligne a) pour compléter cette étape.

#

Certification

Description

a)

P1

Un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie P1 a le droit :

1. de donner des conseils à une partie sur ses intérêts juridiques, droits ou responsabilités à l'égard d'une instance ou d'une affaire dans une instance.

2. de représenter une partie,

    i. dans le cas d'une instance à la Cour des petites créances, devant celle-ci,

    ii. dans le cas d'une instance relevant de la Loi sur les infractions provinciales, devant la Cour de justice de l'Ontario,

    iii dans le cas d'une instance relevant du Code criminel, devant une cour des poursuites sommaires,

    iv. dans le cas d'une instance devant un tribunal administratif créé en vertu d'une loi de la législature de l'Ontario ou d'une loi du Parlement, devant un tribunal administratif, 

    v. dans le cas d'une personne qui traite une demande ou une affaire concernant une demande, devant une personne.

3. de faire ce qui est mentionné au paragraphe 1 (7) de la Loi, pourvu que l'activité soit requise par les règles de procédure régissant une instance.

4. de choisir, rédiger, remplir ou réviser, ou d'aider à choisir, rédiger, remplir ou réviser un document pour l'instance.

5. de négocier les intérêts juridiques d'une partie, ses droits ou ses responsabilités à l'égard d'une instance ou d'une affaire dans une instance.

6. de choisir, rédiger, remplir ou réviser, ou d'aider à choisir, rédiger, remplir ou réviser un document qui touche les intérêts juridiques d'une partie, ses droits ou ses responsabilités à l'égard d'une instance     ou d'une affaire dans une instance.

 

Autres commentaires :

i) Évaluations et appels traités

Indiquez le nombre d’évaluations et d’appels que votre organisation a traités durant l’année visée (n’utilisez que des chiffres entiers ; ne mettez pas de virgules ou de décimales).

Ressorts où les auteurs de demande ont reçu leur formation initiale dans la profession (avant d’avoir obtenu le titre réservé ou la désignation professionnelle en Ontario)

du 1er janvier au 31 décembre pour l’année visée

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

Demandes qui ont été assujetties à une évaluation interne ou qui ont été renvoyées à un tribunal de votre conseil, tel qu’un comité d’inscription

205

0

0

0

0

205

Auteurs de demandes qui ont amorcé un appel de la décision sur l’inscription

0

0

0

0

0

0

Appels entendus

0

0

0

0

0

0

Décisions sur l’inscription changées après un appel

0

0

0

0

0

0

Autres commentaires :

j) Employés payés 

Dans le tableau suivant, inscrivez le nombre d’employés payés dans votre organisation dans les catégories indiquées, le 31 décembre de l’année visée.

Lorsque vous donnez des renseignements pour chaque catégorie de cette section, vous pouvez utiliser des décimales si vous comptez le personnel qui utilise des demi-unités. Par exemple, un employé à temps plein et un employé à temps partiel peuvent équivaloir à 1,5 employé.

Vous ne pouvez saisir que les décimales à la dizaine près. Par exemple, vous pouvez saisir 1,5 ou 7,5 mais pas 1,55 ou 7,52.

Catégorie

Personnel

Total d’employés au service de l’ordre professionnel 

643

Employés engagés dans le processus d’appel

163

Employés engagés dans le processus d’inscription

39

 

Autres commentaires :

Le nombre d’employés indiqué pour le processus d’appel ci-haut renvoie au service qui traite les procédures d’examen des bonnes mœurs, obligatoire pour avoir le permis.

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Si vous avez des questions sur le processus d'accès à la profession, vous pouvez contacter : 

Délivrance de permis et agrément - Direction du perfectionnement professionnel  
Barreau de l'Ontario
130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario)  M5H 2N6 
Courriel : licensingprocess@lso.ca 
Téléphone : 416 947-3315 Sans frais : 1 800 668-7380, poste 3315