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Politique d’agrément de programmes de formation parajuridique

1. Définitions

2. Processus d’agrément des programmes de formation parajuridique

2.1 Introduction 

2.2 Aperçu
2.3 Processus de demande d’agrément
2.4 Examen de la trousse de demande
2.5 Manquement d’offrir un programme agréé
2.6 Multiples campus 
2.7 Barème des frais de demande et d’agrément
2.8 Changements à un programme
2.9 Déclarations
2.10 Visite d’audit sur place
2.11 Barème des frais d’audit
2.12 Vérifications de routine de programmes agréés
2.13 Réagrément
2.14 Expiration du programme en raison d’inactivité, d’interruption et de changement de lieu
2.15 Mesures d’adaptation du programme

3. Exigences du programme et procédure de demande

3.1 Exigences théoriques et stages pratiques 
3.2 Coordonnateur de programme et coordonnateur de stage
3.3 Composition des cohortes et dates d’admission
3.4 Information sur chaque cours
3.5 Information sur les professeurs 
3.6 Stages 
3.7 Campus additionnels 
3.8 Évaluation de l’apprentissage précédent et transfert de crédits
3.9 Politiques générales de l’établissement
3.10 Marketing du programme de formation parajuridique
3.11 Coordonnées 

4. Préparer et envoyer la demande

4.1 Préparer la demande
4.2 Envoyer la demande

Formulaires dagrément

Formulaire 1A—Renseignements généraux
Formulaire 1B—Formulaire de paiement
Formulaire 2A—Aperçu des cours du programme de formation parajuridique
Formulaire 2B—Séquence des cours
Formulaire 3—Formulaire de renseignements relatifs à un cours individuel 
Formulaire 4A—Liste des membres du corps professoral
Formulaire 4B—Tableau des cours et du corps professoral
Formulaire 5—Formulaire de stage
Formulaire 6—Formulaire de changement majeur 
Formulaire 7—Formulaire de déclaration annuelle


1. Définitions

 «Agrément» Approbation officielle par le Barreau accordée à un établissement pour offrir un programme agréé, selon les exigences énoncées dans les documents d’agrément.

«Barreau» Barreau de l'Ontario.

«Changement majeur» Tout changement à la structure de cours d’un programme agréé, à son lieu, son contenu, ses heures, son organisation, ses méthodes d’évaluation ou de prestation, son personnel clé (y compris le coordonnateur du programme, mais à l’exclusion des professeurs non principaux), ou le processus de stage.

 «Cohorte» Groupe d’étudiants qui commencent leurs études parajuridiques dans un programme agréé en même temps, pour une session donnée, et continuent leurs études ensemble.

 «Coordonnateur de programme» s’entend de la personne qui est chargée du maintien de l’agrément du programme de l’établissement et qui est responsable envers l’établissement et envers le Barreau pour le suivi, la coordination et le contrôle des normes du programme dans le cadre d’un programme agréé.

 «Coordonnateur de stage» La personne chargée de la supervision et du maintien du programme de stage du programme agréé. 

«Cours de droit de fond» Chaque cours juridique obligatoire, à l’exclusion des applications logicielles juridiques et de la comptabilité juridique.

«Cours juridiques obligatoires» Chaque cours d’éducation parajuridique décrit sous l’entête «Exigences théoriques et stages pratiques».

 «Date d’admission» Date du début des études parajuridiques par une cohorte dans un programme agréé. 

 «Demande» Documents remplis et envoyés par un établissement pour demander qu’un programme de formation parajuridique proposé devienne un programme agréé ou le demeure. 

 «Documents d'agrément» Le présent document (la politique d’agrément de programmes de formation parajuridique), les pièces jointes au présent document et tous documents connexes.

 «Établissement» Établissement d’éducation postsecondaire en Ontario inscrit au Ministère de la Formation et des Collèges et Universités comme collège privé ou un collège d’arts appliqués et de technologie. 

 «Formulaires d'agrément» Chaque formulaire associé aux documents d'agrément, dont les formulaires 1A1B2A2B34A4B56 et 7.

«Hôte du stage Entité qui accueille un étudiant parajuriste pour faire un stage dans le cadre d’un programme agréé. Un hôte de stage peut aussi être le superviseur de stage (p. ex., dans le cas d’une entreprise individuelle). 

«Personne engagée» Personne qui est autorisée à fournir des services juridiques de catégorie P1 sans permis en vertu des articles 30 (1), (2) ou (3) du Règlement administratif no 4 pris en application de la Loi sur le Barreau, LRO 1990, c. L.8 et qui fournit activement des services juridiques à un tribunal administratif, au gouvernement ou un organisme gouvernemental, une clinique d’aide juridique, une agence de recouvrement, un tribunal ou un service de contentieux.  

 «Personne exemptée» Une personne qui (i) a un statut en règle actif, (ii) ne fait pas l’objet de restrictions pertinentes dans sa nomination, sa pratique, son emploi, ses devoirs ou ses services, à aucun moment pendant sa participation comme professeur, (iii) est un juge, juge de paix ou personne engagée et (iv) est approuvée par le Barreau pour donner un cours de droit de fond dans un programme agréé. 

«Politique d’agrément de programmes de formation parajuridique» La présente politique établie par le Barreau pour règlementer l’agrément des programmes de formation parajuridique en Ontario.

 «Professeur» Personne qui enseigne dans un programme de formation agréé. 

 «Professeur à temps plein» Titulaire de permis qui est soit a) employé à temps plein par un établissement et qui consacre la majeure partie de son emploi au programme agréé; b) un entrepreneur ou un employé à temps partiel de l’établissement qui accomplit une combinaison de tâches pédagogiques et non pédagogiques au sein d’un programme agréé sur un campus au moins 532 heures par programme agréé offert à chaque cohorte. 

 «Programme» Formation offerte en éducation parajuridique. 

 «Programme agréé» Programme offert par un établissement et qui reçoit et maintient l’approbation du Barreau. 

 «Programme de base» Les cours juridiques obligatoires, les cours additionnels qui font partie du programme agréé qui ensemble équivalent, au minimum, au nombre obligatoire d’heures dans un programme agréé et dans le stage requis. 

 «Renouvèlement de l’agrément» L’approbation officielle par le Barreau pour qu’un établissement continue de fournir un programme agréé, conformément aux exigences énoncées dans les documents d’agrément.

 «Session» Période dans le programme agréé qui peut être par exemple, une journée entière, le matin, l’après-midi, le soir.

 «Statut en règle actif» Ne faisant l’objet d’aucune suspension ou restriction de la pratique suite à une instance disciplinaire en cours menée par un ordre de règlementation ou un ordre similaire pour le titulaire de permis, l’équivalent d’un titulaire de permis ou une personne exemptée.

 «Superviseur de stage» Un titulaire de permis ou un titulaire équivalent qui s’engage à fournir du mentorat, des conseils et de la supervision à un étudiant parajuriste pendant le stage de ce dernier.

 «Titulaire de permis» Membre autorisé du Barreau, en tant qu’avocat ou parajuriste et dont le permis est en règle au moment de sa participation à un programme agréé, que ce soit comme coordonnateur du programme, professeur ou superviseur de stage. Un titulaire de permis peut avoir un statut en règle actif même s’il ne pratique pas le droit ou n’exerce pas en Ontario.  

 «Titulaire de permis équivalent» Une personne qui (i) a un statut en règle actif (ii) ne fait pas l’objet de restrictions pertinentes dans sa nomination, sa pratique, son emploi, ses devoirs ou ses services, à aucun moment pendant sa participation comme hôte de stage ou superviseur de stage et (iii) est un juge, juge de paix, un membre de la Société canadienne des consultants en immigration ou une personne engagée.

 «Vérification du programme» L’examen d’un programme agréé pour évaluer sa conformité aux exigences des documents d’agrément. 

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2. Processus d’agrément des programmes de formation parajuridique 

2.1 Introduction

En 2007, conformément aux changements à la Loi sur le Barreau apportés par la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, le Barreau a assumé la responsabilité de la règlementation des parajuristes. Cela représentait un grand changement, le Barreau devenant ainsi non seulement l’organe de règlementation des personnes qui donnent des conseils juridiques, mais aussi de ceux qui fournissent des services juridiques. Le Barreau régit et règlemente les avocats et avocates qui exercent le droit et les parajuristes qui fournissent des services juridiques en Ontario dans l’intérêt du public. Le motif sous-jacent de la règlementation des parajuristes et des avocats est de protéger les consommateurs et de veiller à ce qu’ils aient accès à des fournisseurs compétents de services juridiques de haute qualité.

Les personnes qui visent à devenir titulaires de permis pour fournir des services juridiques à titre de parajuristes en Ontario sont tenues, en plus d’être de bonnes mœurs, de répondre à deux exigences essentielles de l’accès à la profession. Premièrement, le candidat doit être diplômé d’un programme d’études de parajuristes en Ontario agréé par le Barreau. Deuxièmement, le candidat doit avoir réussi l’examen d’accès à la profession du Barreau. En plus d’établir le cadre pour l’obtention de l’agrément, les conditions énoncées dans ces documents d’agrément posent les bases, la structure et les conditions relatives à la formation juridique en Ontario.

2.2 Aperçu

Dans le cadre de son mandat législatif, le Barreau détermine si un programme proposé en Ontario par un établissement recevra ou conservera son agrément ou pourra renouveler celui-ci. L’agrément d’un programme est requis pour les collèges d’arts appliqués et de technologie et les collèges privés de formation professionnelle. Les documents d’agrément tiennent compte des recommandations approuvées par le Conseil du Barreau en février 2014. Il est important que chaque établissement lise les documents d’agrément soigneusement y compris les définitions, les annexes et les formulaires.

Les documents d’agrément établissent un processus de développement exhaustif, intégré et séquentiel, qui soutient un environnement d’apprentissage continu pour les étudiants parajuristes et qui s’appuie sur trois volets essentiels :

  • La formation : les documents d’agrément établissent les règles pour la création d’un environnement dans lequel l’étudiant parajuriste pourra développer les compétences et  l’attitude nécessaires pour s’acquitter du rôle professionnel et des responsabilités d’un parajuriste.
  • L’éducation : les documents d’agrément exigent que soit fournie une base de connaissances juridiques et non juridiques pertinentes sur lesquelles le parajuriste pourra s’appuyer pour interpréter de manière exacte des situations juridiques et faire preuve d’un jugement fiable.
  • Expérience professionnelle : les documents d’agrément prévoient la mise en œuvre et le développement permanent des compétences, des connaissances et de l’attitude acquises par la formation et l’éducation pour s’acquitter du rôle et des responsabilités d’un étudiant parajuriste dans le cadre d’un stage. 

Parmi les autres exigences décrites dans la section sur les Exigences du programme et procédure de demande, les programmes agréés doivent comprendre au moins certains cours de droit de fond qui couvrent les éléments essentiels des règles juridiques de fond et des règles de procédure ainsi que des principes de pratique déontologique et responsable, certains cours juridiques obligatoires, qui portent sur la comptabilité juridique et les programmes informatiques.

L’agrément et le réagrément demeurent en vigueur pour une durée de cinq (5) ans, sauf en cas de révocation. Selon le cas, le terme « agrément » utilisé dans les documents d’agrément signifie aussi « réagrément », avec les changements nécessaires appropriés.  

Les diplômés d’un programme de formation agréé (sous réserve des autres obligations, comme le paiement des frais applicables) pourront se présenter à l’examen d’admission des parajuristes que les candidats et candidates doivent réussir, en plus d’autres exigences auxquelles ils et elles doivent satisfaire, pour être admissibles à un permis d’exercice de la profession de parajuriste en Ontario.

Chaque programme proposé, dans l’ensemble, sera examiné pour évaluer si la demande et l’établissement démontrent que (a) l’établissement comprend et reflète les objectifs des exigences du Barreau en matière de compétence en début de carrière; (b) l’établissement est en mesure d’offrir un programme rigoureux dont les normes sont conformes à celles de programmes existants; et (c) les personnes diplômées du programme en question auront les compétences, les connaissances et l’attitude nécessaires pour être admis comme parajuriste et pour fournir des services juridiques professionnels et conformes à la déontologie dès leur admission dans la profession.

2.3 Processus de demande dagrément

Tel qu’énoncé dans les définitions, tout établissement qui souhaite soumettre une demande pour offrir un programme doit être inscrit au Ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU). L’établissement doit joindre à sa demande auprès du Barreau une preuve de son statut approuvé en incluant une copie de l’approbation de financement de l’établissement ou la confirmation d’inscription du MFCU. Si l’agrément du programme est approuvé par le Barreau, l’avis d’agrément sera fourni au MFCU. Le MFCU décidera alors d’approuver ou non le programme.

2.4 Examen de la trousse de demande présentée

Le Barreau fera d’abord un examen technique de la demande pour s’assurer qu’elle est dument remplie, conformément à la section sur les Exigences du programme et procédure de demande et qu’elle contient les éléments fondamentaux requis d’un programme agréé. 

Si, selon l’examen technique, le Barreau détermine que l’établissement a manqué de satisfaire aux exigences de base de la demande (par ex., la demande contient des erreurs ou des inexactitudes majeures, la demande est incomplète, les évaluations de cours n’ont pas été incluses, il n’y a pas de professeurs ou il n’y a pas assez de professeurs sur la liste, ou que les frais de demande n’ont pas été payés), l’établissement sera avisé par lettre des lacunes et la demande sera rejetée. Une copie de la lettre de refus sera envoyée au MFCU.

Si la demande a été dument remplie et qu’un examen complet est justifié, le Barreau fournira une lettre de reconnaissance à l’établissement. Le Barreau procédera à un examen complet de chaque demande ayant satisfait à l’examen technique conformément à la section sur les Exigences du programme et procédure de demande.

Si un examen complet de la demande indique que le programme ne répond pas à au moins une exigence de l’agrément (p. ex., les cours juridiques obligatoires ne satisfont pas au profil des compétences pour l’agrément des programmes de formation parajuridique (annexe 3), le Barreau peut rejeter la demande. 

Si l’examen complet de la demande révèle que des renseignements supplémentaires ou des révisions sont nécessaires pour remplir la demande ou compléter l’évaluation de la demande, le Barreau informera l’établissement par écrit et fournira les détails concernant l’information nécessaire pour compléter le processus d’étude de dossier.L’établissement aura l’occasion de répondre dans un délai raisonnable tel que fixé par le Barreau. Le Barreau achèvera son examen quand les renseignements supplémentaires requis seront fournis.

La décision du Barreau concernant l’approbation ou le rejet d’une demande est finale. Il n’y a pas de processus d’appel. Si une demande ne satisfait pas à un examen technique ou complet, les frais de demande ne sont pas remboursables. De la même façon, les frais d’agrément ou de renouvèlement de l’agrément sont non remboursables si un programme est annulé par la suite par l’établissement, si son statut de programme agréé est suspendu ou terminé par le Barreau, ou si son inscription ou son programme est suspendu ou terminé par le MFCU. 

L’examen d’agrément du Barreau consiste en un examen en format papier, ainsi qu’en d’autres activités qui pourraient notamment comprendre :

  • Des recherches de documents : les recherches de documents peuvent comprendre la recherche de données sur l’état actuel de la programmation au sein de l’établissement, le plan d’affaires du programme, les plaintes, les critiques ou les rapports d’incident au MFCU.
  • Des visites sur les lieux : des visites sur les lieux peuvent servir à mieux saisir la performance en termes de l’enseignement, des lieux et des ressources qu’un établissement pourrait dédier au soutien d’un programme agréé.
  • Des entrevues : les entrevues peuvent servir à obtenir des informations détaillées des diplômés du programme, des étudiants, du corps enseignant et d’autres personnes sur la qualité d’un programme proposé et sur la capacité de l’établissement à administrer un programme agréé.
  • Le recours à des experts en la matière : des rapports d’experts en la matière peuvent être utilisés pour s’assurer que les conclusions arrêtées sont objectives et que les propositions du programme sont réalisables et avantageuses et qu’elles répondent aux exigences d’agrément.
  • D’autres recherches : d’autres outils, tels que des études du marché en formation parajuridique, peuvent être mis en œuvre pour obtenir des renseignements sur le programme proposé d’un établissement. 

Les établissements qui ont reçu l’agrément de leur programme doivent offrir le programme agréé aux étudiants et offrir le programme à la cohorte minimum requise au plus tard douze (12) mois après la date d’approbation de la demande pour s’assurer que les renseignements donnés dans la demande demeurent conformes au contenu offert dans leur programme. Le Barreau n’accordera pas d’agrément aux programmes plus de douze (12) mois avant le début prévu du programme. Une facture de frais d’agrément sera remise sur agrément.

Une liste de tous les programmes agréés est publiée sur le site Web du Barreau à www.lso.ca.

Les établissements dont les programmes proposés ont été antérieurement rejetés pour l’agrément ont le droit de refaire une demande pour un programme proposé sans restriction. Toutefois, chaque demande est considérée comme une nouvelle demande et toutes les exigences formelles doivent être satisfaites, y compris le paiement des frais de demande pour chaque demande.www.lso.ca

2.5 Manquement doffrir un programme

Lorsqu’un établissement ne réussit pas à commencer à offrir un programme agréé à une cohorte dans les 12 mois suivant la date d’approbation de la demande, l’agrément de l’établissement expire automatiquement. Les établissements dont l’agrément a expiré en vertu du présent article peuvent redéposer une demande sans aucune restriction ; cependant toute demande est considérée comme une nouvelle demande et doit donc en remplir toutes les exigences formelles, notamment le paiement des frais de demande. Pour plus d’information sur les remboursements, veuillez consulter la Grille tarifaire des demandes et de l’agrément.

2.6 Campus multiples

Si un établissement désire offrir un programme dans plusieurs campus, une demande distincte doit être soumise pour chaque campus proposé. Les lignes directrices pour ces demandes sont décrites dans la section sur les Exigences du programme et procédure de demande. Si un établissement désire élargir son programme agréé actuel afin de l’offrir également dans d’autres campus, une demande séparée doit être remplie pour chaque nouveau lieu et l’approbation du Barreau doit être obtenue avant que ce programme soit offert au nouveau campus. Des frais de demande sont payables pour chaque campus qui cherche à obtenir l’agrément d’un programme.

Si l’établissement désire cesser d’offrir un programme agréé à un ou plusieurs de ses campus ou désire offrir tous ses cours à un seul campus, en raison de son incapacité à satisfaire aux exigences des documents d’agrément ou pour d’autres raisons, l’établissement doit aviser le Barreau avant l’annulation de tout programme agréé.

Veuillez noter les obligations qui incombent au coordonnateur de programme en ce qui a trait aux campus multiples, sous la rubrique Coordonnateur de programme et coordonnateur de stage.

Exigence de synchronisation pour campus multiples

Lorsqu’un établissement offre un programme agréé dans plusieurs emplacements, les programmes agréés doivent être synchronisés dans les emplacements où ils seront offerts. Les établissements doivent encore soumettre une demande d’agrément ou de réagrément séparée pour chaque campus.

Le curriculum, les évaluations et les politiques de chaque programme agréé doivent être gérés de façon centralisée par le coordonnateur du programme.

Les dates et les séances d’admission de nouveaux étudiants doivent être synchronisées au sein du programme agréé. Par exemple, si le campus A admet un nouveau groupe d’étudiants le 1er octobre à la séance offerte l’après-midi, tous les autres campus offrant une séance l’après-midi dans le cadre du programme agréé doivent admettre les étudiants le même jour ou un à deux jours ouvrables plus tard. Chaque campus est autorisé à deux admissions par séance par année.

Les dates d’admission ne peuvent pas être modifiées. Si un établissement saute une date d’admission, seules les autres dates d’admission que l’établissement a déclarées au Barreau dans le formulaire de déclaration annuelle demeurent autorisées. Voir Composition de la cohorte et dates d’admission.

2.7 Grille tarifaire des demandes et de l’agrément

Frais de demande et d’agrément

Frais* ($)

Frais de demande d’agrément

500

Frais de demande pour un lieu de campus additionnel

500

Frais d’agrément

4 500

Frais d’agrément pour campus additionnel (par campus)

1 500

Frais de retard 250

 *Tous les frais, sauf les frais de retard, sont assujettis aux taxes applicables.

Les frais de demande sont payables au moment de la demande et devraient être payés par chèque, par dépôt direct ou virement de fonds ou autre virement électronique, à l’ordre du Barreau de l'Ontario. Les frais de demande ne sont pas remboursables. Si un établissement soumet une demande, mais ne paie pas les frais exigés, il s’ensuivra un échec de l’évaluation technique de la demande et l’envoi d’une lettre de refus à l’établissement.

Si la demande est refusée en raison de lacunes techniques ou si la demande est refusée après un examen complet, et que l’établissement décide de soumettre une nouvelle demande, les demandes subséquentes seront assujetties à des frais de demande additionnels.

Le Barreau émettra une facture pour les frais d’agrément.

Les frais d’agrément devraient être payés par chèque, par dépôt direct ou virement de fonds ou autre virement électronique, à l’ordre du Barreau de l’Ontario. Les établissements agréés pour la première fois qui décident de ne pas offrir le programme agréé ont 12 mois après avoir reçu l’agrément pour demander un remboursement des frais d’agrément. Une fois qu’une demande de remboursement est déposée, l’agrément de l’établissement est automatiquement annulé. Pour toute demande de remboursement, des frais d’administration d’au moins 700 $, taxes en sus, sont imposés, plus 190 $, taxes en sus, pour chaque site supplémentaire concerné. Ce remboursement ne s’applique pas à un établissement qui a déjà offert un programme agréé dans un de ses campus.

Les frais d’agrément sont payables à la date précisée dans la facture ou la lettre d’accompagnement, le cas échéant. Des frais de retard de 250 $ s’appliquent à toute facture impayée à la date limite de paiement des frais. De plus, toute omission à faire le paiement à la date limite peut avoir des conséquences pour le statut de programme agréé et peut entrainer une notification au MFCU. Il est interdit à un établissement de permettre à une nouvelle cohorte d’entamer le programme lorsque l’établissement a un solde impayé auprès du Barreau.

2.8 Changements à un programme

Les directeurs et les coordonnateurs de programmes qui régissent la prestation des programmes agréés sont tenus d’aviser le Barreau par écrit de tout changement majeur (voir la définition) dès que possible avant le changement pour que le Barreau puisse déterminer si le changement est permissible dans un programme agréé. Il n’est pas obligatoire de signaler au Barreau les changements de professeurs.

Les établissements doivent se servir du formulaire de changements majeurs (Formulaire 6) à cette fin et annexer toute documentation pertinente (y compris les formulaires d’agrément révisés).

2.9 Déclarations

Outre les exigences d’informer le Barreau de tout changement majeur à un programme agréé, les établissements sont tenus d’envoyer des déclarations relatives à l’agrément, dans les délais établis :

Déclaration annuelle

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, les établissements doivent attester la conformité de leur programme aux exigences énoncées dans la TAPEP et déclarer les deux dates d’admission de leur programme pour chaque session pour l’année suivante. Lorsque le coordonnateur de programme gère plus d’un emplacement de campus, la déclaration annuelle doit aussi comprendre des informations détaillées sur les activités entreprises par le coordonnateur de programme à chaque emplacement de campus pour superviser le programme agréé et ce, pour les activités d’enseignement et administratives (voir Coordonnateur de programme et coordonnateur de stage).

Les établissements doivent se servir du formulaire de déclaration annuelle (Formulaire 7) à cette fin. 

Déclaration sur la composition de la cohorte

Six semaines avant une nouvelle date d’admission, l’établissement doit déclarer la date précise (y compris le mois, le jour et l’année), les séances précises (à temps plein, matin, après-midi, ou soir) et le nombre d’étudiants inscrits pour chaque cohorte pour cette date d’admission. Une semaine avant la date d’admission, l’établissement doit confirmer si les nouvelles cohortes commenceront ou non à la date d’admission. Si oui, l’établissement doit déclarer le nombre d’étudiants inscrits pour chaque cohorte pour cette date d’admission. Seuls les étudiants officiellement inscrits peuvent être pris en compte pour l’exigence de cohorte minimum – les étudiants potentiels ou intéressés ne peuvent pas être pris en compte. Une cohorte doit compter au moins 15 étudiants. Les cohortes proposées qui ne répondent pas au minimum de 15 étudiants une semaine avant la date d’admission ne peuvent pas continuer. Il n’existe pas de formulaire type pour la déclaration sur la compositionde la cohorte et la confirmation. Il vous suffit d’envoyer un courriel indiquant les informations exigées à paralegaleducation@lso.ca.

Déclaration de fin d’études de la cohorte

Pour chaque cohorte qui termine son cursus, l’établissement doit déclarer au Barreau le nombre d’étudiants qui ont achevé la composante scolaire du programme agréé. Si les stages pratiques de votre établissement ont lieu à la fin du programme agréé, cette déclaration devrait être faite à la fin de l’enseignement en classe dispensé à la cohorte. La déclaration doit indiquer le nombre d’étudiants dans une cohorte donnée qui ont réussi les cours obligatoires qui forment le programme agréé, nombre qui ne correspondra pas nécessairement au nombre d’étudiants qui ont obtenu leur diplôme. Cette déclaration doit être faite pour chaque cohorte dans les deux semaines suivant la date à laquelle les étudiants ont réussi ces cours obligatoires et doit indiquer la période de la séance concernée (p. ex., journée entière, matin, après-midi, soir).

Le Barreau examinera la différence entre les chiffres fournis dans la déclaration sur la composition de la cohorte et les chiffres fournis dans la déclaration de fin d’études de la cohorte. Le Barreau pourrait également examiner ses données internes sur les candidats à l’examen d’accès à la profession de parajuriste. Si à la suite de ces vérifications, le Barreau détermine que l’établissement a connu une attrition supérieure ou égale à 50 % ou que le nombre d’étudiants dans une cohorte est passé en dessous de 10 étudiants, le Barreau peut demander des renseignements complémentaires, comme une explication de l’attrition et la confirmation des inscriptions étudiantes. Le Barreau examinera les renseignements disponibles pour prendre une décision par rapport aux conséquences appropriées d’une attrition plus élevée que prévu. Les conséquences possibles comprennent notamment des restrictions à l’égard de futures cohortes, une exigence que la taille initiale des cohortes de l’établissement soit plus grande, et des obligations de déclaration additionnelles. 

Il n’existe pas de formulaire type pour la déclaration de fin d’études de la cohorte. Il vous suffit d’envoyer un courriel indiquant les renseignements exigés à  paralegaleducation@lso.ca

 2.10 Politique daudit

Les programmes de formation parajuridique agréés seront audités périodiquement, mais au moins une fois pendant les trois premières années après la date de l’agrément et au moins une fois tous les cinq ans par la suite.  Tel que noté par le Conseil en 2013 et indiqué dans la politique d’audit des programmes de formation parajuridique agréés, les audits aident à assurer la conformité avec les objectifs, les critères et les normes des programmes de formation parajuridique. Les audits favorisent aussi l’uniformité au sein des établissements offrant ces programmes et aident à exposer les étudiants aux connaissances et habiletés requises pour fournir de services juridiques au public et à les développer. Une visite des locaux où un programme agréé est donné aura lieu pour valider l’information présentée par chaque établissement et pour évaluer l’efficacité du contenu, de l'environnement d'apprentissage et du processus du programme agréé. 

Le processus de visite d’audit constitue un examen exhaustif qui peut entrainer ce qui suit :

  • la confirmation de la conformité, de l’efficacité et l’efficience apparentes du programme agréé ;
  • l’identification des lacunes et des mesures rectificatives exigées ;
  • une décision concernant la continuation du programme agréé.

Les coordonnateurs des programmes et les administrateurs des établissements doivent s’assurer que l’établissement maintient les exigences obligatoires de tout programme agréé. L’équipe de vérification du Barreau demandera des renseignements à jour sur le programme agréé avant de faire une visite de l’établissement (notez que s’il y a de multiples campus, il peut y avoir des visites multiples).

La visite des locaux peut comprendre, sans s’y limiter, les activités suivantes :

  • Réunions avec le coordonnateur et les administrateurs principaux de l’établissement ou du programme
  • Réunions avec un groupe représentant les étudiants et les étudiantes
  • Réunions avec le corps professoral
  • Observation de classes
  • Visite de l’établissement, y compris la bibliothèque, les laboratoires d’informatique et les salles de classe, lorsqu’approprié
  • Réunions avec le personnel clé, comme le coordonnateur ou la coordonnatrice des stages pratiques
  • Examen de dossiers, comme les exemples de travaux des étudiants.

Un ordre du jour provisoire de la visite des locaux sera envoyé au coordonnateur de chaque programme lorsqu’une date de vérification sera fixée. Pour de plus amples renseignements sur le processus de vérification, veuillez consulter la politique et le cadre de la vérification qui se trouvent sur le site Web du Barreau au www.lso.ca.

Le Barreau émettra une facture pour les frais exigibles d’audit mené à un campus du programme. Des frais additionnels peuvent être engagés par l’établissement pour des visites de suivi visant à régler des problèmes de non-conformité ou des problèmes de qualité. Ces frais sont décrits dans la grille des frais d’audit.

2.11 Grille des frais d’audit

Frais d’audit

Frais* ($)

Frais du programme d’audit

4 500

Frais additionnels d’audit (par campus)

1 500

Frais d’audit de suivi (non-conformité et réparation)

2 000

Frais de retard

250

*Tous les frais, sauf les frais de retard, sont assujettis aux taxes applicables.

Les frais d’audit devraient être payés par chèque, par dépôt direct ou virement de fonds ou autre virement électronique, à l’ordre du Barreau de l’Ontario. Les frais sont exigibles au plus tard à la date indiquée sur la facture ou la lettre d’accompagnement, le cas échéant. Les frais d’audit ne sont pas remboursables.

Des frais de retard de 250 $ s’appliquent à toute facture impayée à la date limite de paiement des frais de retard. De plus, toute omission à faire le paiement à la date limite peut avoir des conséquences pour le statut du programme agréé et peut entrainer une notification au MFCU. Il est interdit à un établissement de permettre à une nouvelle cohorte d’entamer le programme lorsque l’établissement a un solde impayé auprès du Barreau.

 2.12 Vérifications de routine des programmes agréés

Le Barreau se réserve le droit de procéder à des vérifications de programmes pendant les périodes où un examen exhaustif du programme agréé ne peut pas être fait par une visite sur les lieux dans le cadre du processus d’audit. Le Barreau peut mener une vérification de programme agréé lorsqu’il reçoit des plaintes ou d’autres renseignements qui indiquent qu’un programme agréé pourrait ne pas être conforme aux normes et critères des documents d’agrément. Les vérifications de programmes permettent au Barreau de faire un suivi continu d’un programme agréé et d’intervenir à l’égard de problèmes éventuels. Les résultats possibles d’une vérification de programme sont :

  • Une assurance modérée que le programme agréé est en conformité et globalement efficace ;
  • L’identification de problèmes et des recommandations de solutions ; 
  • L’identification de problèmes et des recommandations pour une vérification plus exhaustive.

De manière générale, la vérification d’un programme n’engendre pas de frais pour l’établissement. Toutefois, dans les situations où une vérification de programme révèle des lacunes dans le programme agréé d’un établissement qui justifient un audit formel, les frais d’audit applicables seront facturés à l’établissement au moment de la conclusion de la visite sur les lieux pour audit.

2.13   Renouvèlement de lagrément

L’agrément de programme et le renouvèlement de l’agrément sont accordés par tranches de cinq ans. Le Barreau entreprendra le processus de renouvèlement au moment opportun. Le Barreau enverra, pour chaque programme agréé, un avis de réagrément à une date appropriée suffisamment en avance de la date à laquelle l’établissement doit déposer une demande de réagrément. À ce moment, si l’établissement désire continuer à livrer le programme agréé, il devra remplir une nouvelle demande de renouvèlement. D’autres lignes directrices sur le renouvellement se trouvent dans la section sur les  Exigences du programme et procédure de demande des documents d’agrément. L’établissement doit se conformer au processus de renouvèlement de l’agrément du Barreau pour maintenir son agrément (soit le statut de fournisseur de programme agréé). Si le renouvèlement n’est pas demandé, le Barreau aidera l’établissement à déterminer une date à laquelle tous les étudiants doivent avoir terminé le programme. Le Barreau retirera ensuite le programme de la liste des programmes agréés.

Frais de renouvèlement

Frais* ($)

Frais de renouvèlement d’agrément (tous les cinq ans)

3 500

 

Frais de renouvèlement d’agrément pour les campus additionnels (par campus, tous les cinq ans)

 

950

Frais de retard

250

*Tous les frais, sauf les frais de retard, sont assujettis aux taxes applicables.

Le Barreau émettra une facture pour les frais de renouvèlement de l’agrément applicables. Les frais de renouvèlement de l’agrément devraient être payés par chèque, par dépôt direct ou virement de fonds ou autre virement électronique, à l’ordre du Barreau de l’Ontario. Tous les frais concernant le renouvèlement de l’agrément sont exigibles à la date précisée dans la facture ou la lettre d’accompagnement, le cas échéant. Des frais de retard de 250 $ s’appliquent à toute facture impayée à la date limite de paiement des frais de retard. De plus, si vous ne payez pas les sommes dues avant la date d’échéance, vous risquez d’avoir des conséquences quant à votre statut d’agrément ou de renouvèlement de l’agrément du programme et pourriez recevoir un avis du MFCU. Il est interdit à un établissement de permettre à une nouvelle cohorte d’entamer le programme lorsque l’établissement a un solde impayé auprès du Barreau.

2.14   Expiration du programme pour cause d’inactivité, d’annulation et de changement de lieu

À tout moment, si 12 mois sont écoulés sans nouvelle cohorte dans un programme agréé dans un campus, et si à la fin de la période de 12 mois, il n’y a pas d’autre cohorte dans un programme agréé dans le campus, ce programme sera considéré comme inactif et le barreau considèrera l’agrément à ce campus comme expiré automatiquement. Aucun nouvel étudiant ne peut s’inscrire au programme agréé à ce campus une fois l’agrément expiré en raison de l’inactivité. Pour les établissements offrant un programme agréé à de multiples campus, seul le programme agréé au campus inactif expire.

L’établissement doit avertir le Barreau par écrit de son intention de mettre fin au programme agréé (à un seul ou quelques campus). Si une cohorte d’étudiants suit le programme au moment de l’avis, l’établissement doit indiquer la date précise à laquelle cette cohorte terminera son cursus et fournir un plan complet expliquant comment la qualité et les normes de qualité seront respectées jusqu’à ce que les étudiants de la cohorte obtiennent leur diplôme. Aucun autre étudiant ne pourra être inscrit au programme agréé après l’envoi de l’avis d’annulation du programme agréé. 

Si l’établissement désire ensuite reprendre un programme inactif ou annulé, celui-ci doit reprendre le processus d’agrément pour l’établissement ou le campus, selon le cas, et doit payer les frais applicables.

Le site Web du Barreau fera état de l’information sur l’expiration et l’annulation. 

Si un établissement déménage son programme agréé (p. ex., dans un nouvel édifice proche du lieu actuel), ce déménagement ne constitue pas nécessairement l’annulation d’un programme agréé ; cependant, Formulaire 6—Formulaire de changement majeur  doit être rempli et le Barreau déterminera si le changement de lieu constitue l’annulation du programme. Si le déménagement est motivé par l’annulation d’un programme agréé (et pas seulement un déménagement), l’établissement doit reprendre le processus d’agrément pour l’établissement ou le campus, selon le cas, et doit payer les frais applicables.

2.15 Mesures dadaptation du programme

Le Barreau s’attend à ce que tous les établissements offrant un programme agréé s’acquittent de leurs obligations envers les étudiants en vertu du Code des droits de la personne aux termes de la loi de l’Ontario.


3. Procédure de demande et exigences du programme

3.1 Exigences théoriques et stages pratiques

Un programme agréé doit offrir un minimum de 830 heures de cours réparties comme suit:

  • 590 heures de cours juridiques obligatoires ;
  • 120 heures de stage pratique en tant qu’expérience de travail ; 
  • 120 heures de formation dans des cours supplémentaires portant sur le champ de pratique permis pour les parajuristes ou visant à donner une formation solide et complète. 

Les cours juridiques obligatoires doivent relever du mandat à portée limitée du parajuriste (voir article 6 du Règlement administratif no 4 en vertu de la Loi sur le Barreau pour connaitre les domaines permis) et doivent satisfaire aux compétences établies dans le Formulaire 3. Le stage doit aussi satisfaire aux compétences établies dans le Formulaire 3.

À l’égard des 120 heures d’instruction outre les cours additionnels, un établissement peut offrir des cours juridiques additionnels exclusivement, au lieu de cours de formation générale. Tout cours juridique additionnel fourni ne peut pas sortir du mandat à portée limitée du parajuriste. Sinon, l’établissement peut augmenter les heures des cours juridiques obligatoires à un total égal ou supérieur à 120 heures au-dessus du minimum de 590 heures. Une combinaison de cours juridiques ou non juridiques et d’autres heures de cours juridiques obligatoires peuvent aussi être ajoutées pour satisfaire à l’exigence.

Les cours juridiques obligatoires, et le minimum d’heures d’instruction pour chaque cours juridique obligatoire sont décrits ci-dessous.

 Liste de cours juridiques obligatoires et minimum d’heures d’instruction

 Nom des cours juridiques obligatoires

Heures minimums 
d
apprentissage

Droit administratif 

30

RED – Résolution extrajudiciaire des différends

30

Représentation

30

Communication/rédaction

20

Procédure criminelle/de conviction sommaire 

30

Droit de l’emploi

30

Déontologie et responsabilité professionnelle

30

Preuve et litige

40

Introduction à l’appareil judiciaire

40

Comptabilité comptable

30

Applications juridiques 

30

Recherche juridique/Rédaction 

30

Gestion de la pratique/exploiter une petite entreprise

40

Infractions provinciales/Code de la route

40

Loi sur la location immobilière

30

Cour des petites créances

40

Délits et contrats

30

Pratique et procédure des tribunaux

40


Format de prestation

Le programme agréé doit être livré dans un format qui permet aux étudiants d’analyser les principes juridiques en contexte. Pour répondre à cette exigence, des cours de droit de fond obligatoires doivent être donnés en même temps qu’au moins un ou de préférence deux autres cours. Les semestres peuvent comprendre un minimum de deux cours juridiques obligatoires ou des systèmes modulaires où les étudiants qui alternent la matière du cours entre le matin et l’après-midi ou durant la semaine sont des formats acceptables aux fins de l’exigence. Celle-ci doit être satisfaite pour chaque séance du programme agréé que l’établissement choisit d’offrir.

La prestation du programme en ligne ou à distance n’est pas permise.

Séquence des cours

Le curriculum doit être couvert dans un ordre logique en fonction du sujet de chaque cours avec des cours de fondation préalables, et les cours avancés doivent être prévus vers la dernière partie du programme agréé. Voici des exemples de séquence :

 Cours préalables

  • Introduction au système judiciaire
  • Les programmes informatiques en milieu juridique
  • Communication/rédaction
  • Recherche et rédaction juridiques 

 Cours intermédiaires

  • Délits et contrats
  • La procédure criminelle et la procédure sommaire
  • Infractions provinciales /infractions relatives aux véhicules automobiles
  • Droit administratif
  • Droit du travail
  • Droit de la location immobilière
  • Cour des petites créances
  • Déontologie et responsabilité professionnelle
  • Pratiques et procédures des tribunaux
  • Comptabilité juridique

Cours avancés

  • RED – Règlement extrajudiciaire des différends
  • Représentation
  • La preuve et le processus de litige
  • Gestion du cabinet/d’une petite entreprise

Les cours peuvent être fournis dans n’importe quel ordre à l’intérieur de ces volets; cependant, les cours préalables sont offerts au début du programme agréé. Les cours avancés sont offerts à la fin du programme pour renforcer l’apprentissage des cours précédents. Un ou deux cours du volet intermédiaire peuvent être ajoutés à l’horaire d’un semestre ou d’un module préalable ou avancé afin d’offrir un complément complet de cours.

Noms des cours, structure et compétence

Les établissements peuvent utiliser d’autres noms pour leurs cours juridiques obligatoires, mais sans toutefois trop s’éloigner de ceux qui sont énoncés sous la rubrique Séquence des cours.

Chaque cours juridique obligatoire doit assurer un minimum d’heures de classe tel que décrit sous  les exigences de cours pratiques et théoriques. Des professeurs doivent être responsables de ces heures (dont les conférences, discussions, groupe de travail, tests, etc.) Les heures de classe normales non prévues à l’horaire ne peuvent pas être comptées dans le minimum d’heures requises. L’établissement qui fait une demande peut accorder des heures de cours additionnelles pour certains sujets. Certains cours entre autres comme délits et contrats, recherche et rédaction juridiques, et preuve et le processus de litige, peuvent être séparés en deux cours selon le sujet. Cependant, de tels changements au modèle de séquence doivent être minimums.

Bien que les compétences individuelles puissent recevoir une couverture additionnelle dans d’autres cours, chaque cours juridique obligatoire doit offrir assez de temps d’enseignement et de couverture de toutes leurs compétences requises telles qu’énoncées dans le Formulaire 3.

3.2 Coordonnateur de programme et coordonnateur de stage

Pour recevoir et maintenir son agrément, un programme doit avoir un Coordonnateur de programme et un Coordonnateur de stage.

Coordonnateur de programme

Le coordonnateur de programme joue un rôle intégral dans la réception et le maintien de l’agrément d’un programme. Il ou elle est responsable envers l’établissement et le Barreau de surveiller, coordonner et contrôler les normes du programme agréé. Le coordonnateur de programme veille à ce que tous les éléments du programme agréé satisfassent aux exigences du Barreau en tout temps. Le coordonnateur de programme devrait avoir de l’expérience, de l’éducation ou une formation propre à l’administration des programmes pédagogiques, à la conception de systèmes pédagogiques et à la prestation de l’éducation aux adultes. Le coordonnateur de programme doit être titulaire de permis.

Si le coordonnateur de programme gère entre un et trois campus, il ou elle doit enseigner tout au plus 20 heures par semaine à l’établissement.

Le coordonnateur de programme qui gère plus de trois campus ne doit jamais enseigner pendant plus de huit heures par semaine à l’établissement.

Les responsabilités du coordonnateur de programme comprennent :

  • Servir d’autorité centrale de coordination pour la prestation par l’établissement du programme agréé ;
  • Communiquer avec le Barreau comme point de contact principal pour répondre à toute question liée au programme agréé ;
  • Coordonner et mettre à l’horaire les professeurs (p. ex., s’assurer à ce qu’un titulaire de permis ou une personne exemptée soit présente en classe pour donner les cours juridiques obligatoires) ;
  • S’assurer que les professeurs aient l’expérience, la formation et l’expertise dans la matière requises par les documents d’agrément ;
  • Coordonner des réunions régulières avec les professeurs ;
  • Faciliter des observations périodiques en classe et contrôler le contenu, la prestation et l’accent sur le champ d’exercice des parajuristes dans les leçons des professeurs conformément aux documents d’agrément, ou veiller à ce que des observations qui répondent à ces exigences soient faites ;
  • Superviser la partie stage du programme agréé (p. ex., s’assurer que les hôtes de stage éventuels aient été confirmés comme des hôtes appropriés et que les superviseurs de stage satisfassent aux exigences établies dans les documents d’agrément) ;
  • Maintenir le contrôle de la qualité du curriculum et des évaluations pour qu’ils soient à jour et valides ;
  • Gérer la mise en œuvre cohérente d’un curriculum et d’évaluations efficaces ; 
  • Aider à acquérir des ressources pédagogiques pour soutenir la prestation du programme agréé dans l’établissement ;
  • S’assurer que toute publicité en lien avec le programme agréé :
    • soit manifestement vraie, précise et vérifiable ;
    • ne soit ni trompeuse ni déroutante ; 
    • ne risque pas de tromper ou de dérouter; 
  • S’assurer que le programme agréé produise des diplômés qui ont acquis les compétences requises pour soutenir leur progression dans le processus d’accès à la profession.  

Si un établissement offre un programme agréé à plusieurs campus et que le coordonnateur de programme n’est pas sur place à chaque campus à temps plein, le coordonnateur de programme ou l’établissement doit nommer un chef des professeurs à chaque campus pour superviser le programme agréé quotidiennement. L’établissement doit aussi s’assurer que le coordonnateur de programme est assez impliqué dans le fonctionnement du programme agréé à tous les campus pour maintenir la qualité du programme agréé (une implication suffisante peut être évaluée en fonction de la fréquence des visites à chaque campus, des activités faites à chaque campus, des connaissances et de l’interaction avec les étudiants du campus et les professeurs, etc.). Chaque chef des professeurs doit être titulaire de permis, être annoncé aux étudiants, au personnel administratif et aux autres professeurs en tant que chef des professeurs du programme agréé pour le campus, et se rapporter au coordonnateur de programme régulièrement.

Si un coordonnateur de programme est empêché de mener des observations périodiques en classe en raison d’une convention collective ou de toute autre entente régissant les conditions du travail des professeurs dans le programme, l’établissement doit s’assurer que les observations périodiques en classe sont menées par la personne désignée pour faire ces observations en vertu de cette entente.

Coordonnateur de stage

Le coordonnateur de stage joue un rôle central dans le maintien du programme de stage, sous la supervision du coordonnateur de programme qui conserve la responsabilité ultime de tout le programme agréé pour l’établissement. Le coordonnateur de stage doit : 

  • Communiquer les exigences de stage aux étudiants ;
  • Trouver des hôtes de stages et des superviseurs de stage aux étudiants bien à l’avance du début des stages ;
  • Finaliser les arrangements avec les hôtes de stage (y compris la vérification du statut du superviseur de stage (dans le cas d’un titulaire de permis, auprès du Barreau ; dans le cas de l’équivalent d’un titulaire de permis, avec l’entité pertinente) ;
  • Surveiller les opérations quotidiennes du programme de stage au nom du coordonnateur du programme ;
  • Répondre aux questions des étudiants, hôtes de stage et superviseurs de stage.

Bien qu’on s’attende à ce que les étudiants soient raisonnablement coopératifs (p. ex., en préparant leurs C.V. ; en indiquant au coordonnateur de stage, sur demande, leur domaine d’intérêt ; en se rendant raisonnablement disponibles pour des entrevues ; en agissant de manière professionnelle aux entrevues ; et en se rendant raisonnablement disponibles pour faire le travail demandé par les hôtes de stage potentiels), il revient à l’établissement de trouver des stages aux étudiants du programme agréé. L’établissement doit aviser les étudiants par écrit avant la date d’admission s’il y a des limites aux types d’hôtes de stage qu’il peut trouver (p.ex., limités à un ou deux domaines du champ d’exercice des parajuristes).

3.3 Composition de la cohorte et dates d’admission

Un minimum de 15 étudiants du programme est requis pour chaque cours juridique obligatoire et pour chaque cohorte d’un programme agréé. Ce minimum s’applique à chaque campus qui offre un programme agréé (c.-à-d. qui ne s’applique pas à un établissement dans l’ensemble). Chaque établissement devra déclarer chaque année si ce minimum est soit atteint, soit dépassé durant la prestation du programme agréé.

Les établissements peuvent proposer un module de cours non obligatoires, avant ou après les cours juridiques obligatoires, auquel le nombre minimum d’étudiants par cohorte ne s’appliquerait pas, ou auquel de nouveaux étudiants pourraient s’inscrire. Cependant, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le programme agréé doit comprendre un minimum de 710 heures d’enseignement en classe, en dehors des cours dispensés avant ou après le programme. Ces 710 heures du programme de base doivent comprendre au minimum 590 heures de cours juridiques obligatoires plus 120 heures supplémentaires de cours portant sur du contenu juridique ou non juridique.
  • Aucun étudiant de la cohorte ne peut être inscrit au programme de base après que la cohorte a commencé, à moins que l’étudiant n’ait reçu des équivalences à l’égard des cours juridiques obligatoires déjà suivis par la cohorte conformément à la politique de l’établissement sur les équivalences et aux exigences de la PAPFP.
  • Les modules offerts avant ou après le programme doivent être distincts des cours offerts dans le programme agréé, et ils ne doivent pas porter sur une matière qui fait partie des cours juridiques obligatoires.
  • Si un groupe de moins de 15 étudiants entame un module d’avant-programme plus d’une semaine avant la confirmation de la déclaration de composition de la cohorte et que l’établissement n’atteint pas le minimum requis de 15 inscriptions au moins une semaine avant le début du programme de base, ces étudiants ne pourront pas commencer leurs études parajuridiques avant une future date d’admission.

L’établissement doit confirmer par écrit au Barreau que la cohorte satisfait ou dépasse le nombre minimum requis de 15 étudiants par cohorte, au moins une semaine avant chaque date d’admission, pour chaque programme agréé offertSi, en raison d’équivalences accordées à des étudiants, le nombre de participants aux cours juridiques obligatoires est inférieur à 15 étudiants, l’établissement doit en aviser le Barreau au préablable. Le Barreau décidera si les objectifs visant le minimum d’étudiants dans la cohorte peuvent raisonnablement être atteints et fera part de sa décision en conséquence. Si un établissement sépare ses cours non fondamentaux de son programme de base, il doit déposer sa déclaration de composition de la cohorte de l’établissement six semaines avant le début des cours du programme de base du programme agréé, et la confirmation de la déclaration de composition de la cohorte doit être déposée une semaine avant le début des cours du programme de base.

Nouvelles dates d’admission des étudiants

Les programmes agréés sont limités à deux dates d’admission par session par année civile *(voir exemple d’horaire de dates d’admission ci-dessous). Par exemple, un programme agréé avec une session de matin et de soir a droit à deux dates d’admission par session par année. L’établissement doit conserver les documents faisant état des dates d’admission et du nombre de nouveaux inscrits et les fournir au Barreau, sur demande. Il est interdit à l’établissement d’admettre de nouveaux étudiants (à moins qu’ils aient reçu un crédit d’apprentissage équivalent aux études complètes de la cohorte) dans une cohorte après la date d’admission.

Séance Admission no  Date d’admission
Matin 1 1er mars
Soir 1 1er juin 
Matin 2 1er septembre
Soir 2 1er novembre

Ces dates d’admission doivent être les mêmes dans tous les campus où sont offerts les programmes agréés.

Les dates d’admission ne peuvent pas être modifiées. Si un établissement saute une date d’admission, seules les autres dates d’admission que l’établissement a déclarées au Barreau dans le formulaire de déclaration annuelle demeurent autorisées.

3.4 Renseignements individuels sur les cours

Chaque programme agréé doit incorporer dans son cursus tous les cours juridiques obligatoires et enseigner, faire pratiquer et évaluer toutes les compétences obligatoires indiquées dans le Formulaire 3. Les programmes comportant des cours juridiques qui n’entrent pas dans le champ permis de l’exercice de la profession de parajuriste ne seront pas approuvés. Veuillez consulter l’article 6 du Règlement administratif no 4, en vertu de la Loi sur le Barreau, joint en tant qu’annexe 1, pour connaitre les domaines relevant des champs d’activités autorisés.

Un formulaire de renseignements sur les cours individuels doit être rempli pour chaque cours juridique obligatoire ainsi que pour chaque autre cours, le cas échéant, qui sera donné dans le cadre du programme de base.

Descriptions de cours  

Les établissements doivent joindre à la demande un aperçu de cours/programme de cours détaillé pour chaque cours qui sera offert dans le cadre du programme de base ainsi que tous les cours généraux offerts pour satisfaire à l’exigence des 120 heures de cours additionnelles. La description du cours doit expliquer comment les étudiants sont évalués dans ce cours et doit inclure une liste détaillée de tous les sujets couverts et des ressources pédagogiques prévues relativement à chaque cours (p. ex., le nom et la date de publication de chaque manuel). Si la note du cours comprend un pourcentage alloué pour la participation, une explication est requise sur les activités qui seront considérées pour cette note.

Les renseignements portant sur les méthodes de formation et d’évaluation des compétences doivent être également indiqués dans cet aperçu détaillé. Les compétences doivent être numérotées dans l’annexe relative aux instructions aux fins de vérification dans le cadre du processus d’examen de l’agrément.

Si l’enseignement d’un cours va diverger de la description détaillée donnée dans le plan de cours (autrement qu’à l’égard d’une mise à jour de l’édition du manuel), le coordonnateur du programme doit en aviser le Barreau. Cet avis peut être fait dans un courriel détaillé à paralegaleducation@lso.ca.

Plan d’évaluation du programme

Les établissements doivent développer un plan global d’évaluation du programme qui donne un aperçu des tests et des devoirs qui seront utilisés pour les cours juridiques obligatoires pendant le programme agréé, à quels moments ces tests et devoirs seront donnés dans le cours normal et comment les résultats seront interprétés et utilisés. Le plan d’évaluation du programme doit aussi donner des lignes directrices sur le développement des tests ou devoirs individuels, des procédures de test et les moyens par lesquels les résultats doivent être enregistrés. Un plan d’évaluation du programme doit être fourni avec une demande d’agrément ou de renouvèlement d’agrément.

Spécifiquement, un plan d’évaluation du programme doit indiquer :

  • un concept de tests formatifs des progrès des apprenants dans un cours ;
  • un concept de tests sommatifs de la performance des apprenants sur les compétences d’un cours ;
  • la politique de l’établissement ou du programme pour :
    • les devoirs et l’interprétation des notes (notation en lettres, en pourcentages, réussite/échec, quels pourcentage ou lettre permet de passer, etc.) ;
    • le temps maximum accordé aux professeurs pour noter et donner des commentaires après les évaluations formatives et sommatives ;
    • La mesure corrective à prendre si un étudiant n’obtient pas une note de passage dans un devoir, un test, un examen ou un cours ;
    • La manière dont sera déterminé la réussite ou l’échec à un cours ;
    • La surveillance des tests et des examens ;
    • Assurer l’intégrité des évaluations ; 
    • Le maintien des registres d’évaluation.  

Au moins un exemple d’évaluation, préférablement un examen final ou un devoir majeur, doit également être fourni avec la demande pour chaque cours juridique obligatoire. Les évaluations de cours seront examinées pour déterminer si elles reflètent bien les pratiques exemplaires d’évaluation en matière de conception et de longueur, si elles sont suffisamment détaillées, si elles reflètent un niveau de difficulté adéquat pour tester la maitrise des connaissances de l’apprenant, si elles testent les compétences obligatoires à l’aide de scénarios et d’exemples qui sont du champ de l’exercice parajuridique.

Les évaluations utilisées dans le programme agréé doivent :

  • contenir un barème de notation approprié ;
  • avoir un cahier de réponses clés ;
  • indiquer le temps maximum pour terminer chaque évaluation (à l’exclusion des cas individuels où du temps additionnel est accordé selon une mesure d’adaptation) ;
  •  ne pas contenir de questions de type vrai ou faux et remplir les espaces ;
  • préciser une échéance pour remettre les évaluations notées.

Les étudiants doivent recevoir leurs notes et une rétroaction appropriée en temps utile, p. ex., pour les évaluations de mi-session, les étudiants devaient recevoir leur rétroaction avant de passer leurs examens finaux pour ce cours : pour les évaluations finales, les étudiants devraient recevoir de la rétroaction à temps pour leur permettre de se réinscrire au même cours s’il est offert par l’établissement (au cas où l’étudiant ne reçoit pas une note de passage) et avec assez de temps pour être utile à l’étudiant s’il veut suivre un cours subséquent qui s’appuie sur les compétences associées au cours précédent).

Les étudiants doivent aussi avoir l’occasion d’examiner leurs devoirs et leurs tests notés avec le professeur qui a donné le cours ou, si cela n’est pas possible, avec un professeur qui est familier avec la matière.

 3.5 Information sur les professeurs

Un programme agréé doit avoir un minimum de deux professeurs à temps plein par campus. Ces deux professeurs à temps plein doivent chacun être titulaires de permis et aucun des deux ne peut enseigner plus que 50 % des cours du programme agréé qui forment le programme de base. Cette obligation s’ajoute à l’obligation, comme indiqué dans la définition de professeur à temps plein, que les professeurs à temps plein soient des employés à temps plein de l’établissement qui consacrent la majorité de leurs heures au programme agréé ou b) des entrepreneurs ou des employés à temps partiel de l’établissement qui font chacun une combinaison de tâches pédagogiques et non pédagogiques à l’égard d’un programme agréé pour au moins 532 heures pour chaque programme agréé offert à chaque cohorte.

Compétences des professeurs  

Les professeurs qui donnent les cours de droit de fond doivent être des titulaires de permis ou des personnes exemptées. Tel qu’indiqué dans les définitions, ces professeurs sont tenus de maintenir un statut en règle actif. Les établissements doivent s’assurer que les professeurs satisfont à tous les aspects des conditions définies et devraient reconnaitre que certaines personnes, même si elles répondent à ces définitions et autres exigences établies dans la PAPFP, peuvent ne pas être des professeurs acceptables dans un programme agréé. Les personnes exemptées doivent être activement engagées dans la prestation de services juridiques pendant qu’elles sont professeurs. Quand une personnes exemptées cesse de travailler dans le domaine pertinent, comme si elle prend sa retraite, cette personne n’est plus compétente pour donner un cours dans un programme agréé. Un exemple de personne exemptée en vertu du Règlement administratif no 4 serait une personne qui agit comme procureur au sens de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, c. P.33.

Les professeurs, peu importe s’ils donnent des cours de droit de fond ou autres qui font partie du programme de base, doivent avoir une expérience d’enseignement ou une formation formelle en éducation (cela peut comprendre un grade, un diplôme ou un certificat en enseignement ou en éducation des adultes). Malgré ce qui précède, si un professeur éventuel n’a pas l’expérience d’enseignement ou la formation formelle, cette personne peut enseigner dans le programme agréé si elle participe à des cours formels de formation en enseignement ou à des activités dans les six mois de son embauche et poursuit ces activités pendant son engagement comme professeur jusqu’à ce qu’un certificat, diplôme ou autre accréditation lui soit remis.

Les professeurs qui sont titulaires de permis doivent avoir au moins un an d’expérience de pratique en Ontario comme parajuriste ou avocat dans la matière qu’ils enseigneront. Une expérience concurrente ne compte pas pour cette exigence. Les professeurs qui enseignent déjà à l’établissement, et qui ne satisfont pas à cette exigence, peuvent bénéficier d’une clause d’antériorité sur demande au Barreau.

Les professeurs qui sont des personnes exemptées doivent avoir au moins un an d’expérience de pratique dans la matière qu’ils enseigneront. Une expérience concurrente ne compte pas pour cette exigence. Les professeurs qui enseignent déjà à l’établissement, et qui ne satisfont pas à cette exigence, peuvent bénéficier d’une clause d’antériorité sur demande au Barreau.

Surveiller les compétences des professeurs  

Les établissements sont responsables de vérifier diligemment les compétences et les titres des professeurs avant de les embaucher dans le programme de base. Les établissements doivent aussi surveiller de temps en temps le statut de chaque professeur après son embauche et mettre en œuvre des mesures administratives dans les cas où le statut du professeur (p. ex., le statut auprès du Barreau) changerait. Si un professeur cesse de satisfaire à la définition de titulaire de permis ou de personne exemptée dans la PAPFP (y compris le statut), ce professeur ne pourra plus enseigner le droit de fond. Dans ces cas, l’établissement avisera le Barreau de ses plans pour régler les questions d’horaires et de continuité de l’enseignement.

Les établissements doivent aviser les professeurs des exigences ci-dessus et doivent demander aux professeurs de déclarer immédiatement à l’établissement et au Barreau tout changement dans son statut qui aurait une incidence sur sa capacité d’enseigner dans un programme agréé. En cas de question concernant le statut ou l’acceptabilité d’un titulaire de permis ou d’une personne exemptée au sein du programme agréé, l’établissement doit examiner chaque question soulevée et prendre les mesures nécessaires conformément aux résultats de l’enquête de l’établissement, y compris aviser le Barreau des mesures à prendre. D’autres renseignements sur les ressources du Barreau pour examiner le statut de l’avocat ou du parajuriste se trouvent sur le site Web du Barreau au www.lso.ca dans la section du répertoire de membres ou en contactant le Barreau directement.

 3.6 Stages

Dans le cadre des exigences du programme agréé, chaque étudiant ou étudiante doit faire un stage pratique d’au moins 120 heures. Le stage pratique peut être effectué dans les entités suivantes :

  • cabinets de parajuristes ou d’avocats
  • tribunaux administratifs
  • organismes gouvernementaux
  • ordres professionnels
  • cliniques d’aide juridique
  • agences de recouvrement
  • tribunaux judiciaires
  • services juridiques (gouvernements ou sociétés).

Les étudiants et étudiantes doivent être exposés aux domaines dans le champ permis de l’exercice de la profession de parajuriste durant leur stage pratique. De plus, ils doivent atteindre les compétences indiquées dans le formulaire 3 de ces stages pratiques.  

​Chaque stage pratique doit être approuvé par l’établissement avant que l’étudiant ne commence son stage et un  superviseur de stage doit être associé à chaque stage. Le superviseur de stage doit superviser et examiner les activités de stage de l’étudiant. Un superviseur de stage ne doit pas superviser plus de deux étudiants parajuristes à la fois lors de leur stage pratique. Le programme de stages doit être supervisé par un coordonnateur de stage (qui peut aussi superviser d’autres stages dans l’établissement), mais le coordonnateur de programme est ultimement responsable de s’assurer que chaque stage est approprié.

L’étudiant et le superviseur de stage doivent évaluer les compétences acquises dans un rapport préparé par le superviseur de stage et signé par l’étudiant et le superviseur.

Chaque établissement doit avoir une politique de stage de parajuriste qui décrit les questions fondamentales comme :

  • comment les stages sont choisis ;
  • comment les stages sont évalués ;
  • si le stage est rémunéré ou non, ou les deux ;
  • quand les stages pour une cohorte donnée seront trouvés ;
  • ce que les étudiants peuvent espérer concernant le lieu et le type de stage et quelles sont leurs options ;
  • quelles mesures seront prises à l’égard des étudiants qui sont retirés d’un stage ou qui s’en retirent (p. ex., pour mauvaise performance ou conduite ou pour autres rasons) ;
  • quelles sont les dates limites ;
  • ce que les étudiants sont tenus de faire pour obtenir un stage et avant quelle date ;
  • quel est le cheminement critique pour les stages ;
  • ce qui se passe si un étudiant n’obtient pas d’entrevues même si l’établissement a trouvé des stages potentiels ;
  • ce qui se passe si un étudiant ne reçoit pas d’offre de stage ;
  • comment l’établissement finalise ses arrangements avec les hôtes de stage (y compris la vérification du statut du superviseur de stage après du Barreau ou autre statut pertinent).

L’établissement doit inclure une copie de la politique sur les stages de parajuriste dans la demande. Les propositions de stage doivent être fournies pour évaluer si l’infrastructure convient aux étudiants pour bien remplir cette portion obligatoire d’un programme agréé, y compris trouver un stage qui offre une expérience pertinente dans la portée de mandat des étudiants parajuristes.

Dans le calcul du nombre d’heures de stage, les établisssements ne devraient pas inclure des sessions en classe liées aux stages. Les sessions en classe liées aux stages devraient être comptabilisées séparément.

Surveiller le statut du superviseur de stage
Les établissements sont tenus de s’assurer que les superviseurs de stage maintiennent leur bon statut pour toute la durée du stage. Les établissements sont tenus de s’assurer que les hôtes de stage éventuels ont été confirmés pour des stages appropriés et pour mettre en œuvre des procédures pour surveiller l’acceptabilité du superviseur de stage de superviser des étudiants pendant les stages. Les établissements doivent entreprendre la vérification du statut (auprès du Barreau ou d’autre entité pertinente) du superviseur de stage au début du stage de chaque étudiant. S’il y a un contact avec le superviseur de stage pendant le stage, l’établissement doit aussi vérifier le statut du superviseur de stage au moment du contact ou du problème. Si un problème est soulevé quant au statut ou à l’acceptabilité d’un superviseur de stage avant, pendant ou après un stage, l’établissement doit faire une enquête et prendre des mesures selon les résultats de son enquête, y compris aviser le Barreau de la mesure à prendre.

3.7 Autres emplacements du campus

Si un établissement de formation veut offrir un programme agréé à plus d’un emplacement un nouvel ensemble de formulaires doivent être remplis pour l’emplacement de chaque programme ; cependant, si le seul changement au programme dans les autres campus est l’effectif du corps professoral et des hôtes des stages, seuls le  formulaires 1A, 1B, 4A et le formulaire 4B doivent être remplis pour chaque emplacement du programme subséquent et être fournis dans un cahier distinct. L’établissement doit déclarer les éléments communs dans la prestation du programme aux différents emplacements et quelles politiques sont applicables à chaque emplacement. Des frais de demande seront exigibles pour chaque emplacement de campus recherchant l’agrément ou le renouvèlement de l’agrément conformément au barème des documents d’agrément.

3.8 Évaluation de l’apprentissage antérieur et transfert de crédits

Un établissement peut mener une évaluation de l’apprentissage antérieur pour accorder des équivalences dans un programme agréé. Le développement et l’articulation de l’évaluation de l’apprentissage antérieur et de la politique sur les équivalences, y compris à l’égard des transferts de crédits d’un autre établissement revient à chaque établissement. Chaque établissement doit avoir une politique appropriée qui est propre au programme agréé concernant les évaluations de l’apprentissage antérieur ou des crédits pour équivalences aux étudiants parajuristes. 

L’établissement et sa politique doivent respecter les exigences suivantes : les crédits pour équivalences pour un cours juridique obligatoire ne peuvent être accordés que pour le même cours juridique obligatoire suivi antérieurement par l’étudiant dans un programme agréé et les crédits pour équivalences ne peuvent être accordés que pour un maximum de 40 % de tous les cours d’un programme agréé (c.-à-d. les cours juridiques obligatoires et les autres cours du programme). Sauf exception donnée ci-dessous, les équivalences ne peuvent pas servir à réduire le nombre d’heures fixé pour le programme agréé à l’égard des stages et les équivalences ne peuvent pas compter pour l’expérience de travail. L’expérience de travail peut compter pour des heures de stage si un établissement demande plus que le nombre minimum d’heures de stage indiquées dans les documents d’agrément ; cependant, sous aucune circonstance, le nombre d’heures de stage faites par l’étudiant sous la supervision d’un superviseur de stage pendant le programme agréé ne peut être moins que ce qu’indiquent les documents d’agrément. L’établissement doit fournir une copie de l’évaluation de l’apprentissage antérieur et des politiques sur les équivalences au Barreau dans le cadre de sa demande et devra fournir ces politiques de façon périodique après son agrément.


3.9 Politiques générales de l’établissement

Si un établissement s’engage dans des pratiques dont on peut raisonnablement s’attendre qu’elles aient une incidence sur la relation de l’étudiant avec le Barreau (p. ex., l’envoi de documents devant être remis au Barreau pour examen, délivrance de permis ou autre), l’établissement doit fournir une copie de la politique contenant ces pratiques au Barreau (ou dans la demande ou si l’établissement a déjà reçu l’agrément, à la demande du Barreau) et donner une copie de la politique portant sur ces pratiques à chaque étudiant qui s’inscrit dans le programme agréé. Cette politique doit indiquer tous les détails pertinents concernant ces pratiques.

3.10   Marketing du programme de formation parajuridique

L’établissement doit s’assurer que toute publicité en lien avec le programme agréé :

  • soit manifestement vraie, précise et vérifiable ;
  • ne soit ni trompeuse ni déroutante ; 
  • ne risque pas de tromper ou de dérouter.

Il est interdit à tout établissement d’utiliser le logo du Barreau dans ses documents publicitaires.

3.11 Personne-ressource

Si un établissement a des questions concernant ce processus, il peut contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément à paralegaleducation@lso.ca.


4. Préparation et envoi de la demande

Les procédures décrites ci-dessous pour préparer et envoyer la demande doivent être suivies.

4.1 Préparation de la demande  

  1. Les formulaires suivants doivent être remplis en entier : Formulaire 1A, Formulaire 1B (le cas échéant), Formulaire 2AFormulaire 2BFormulaire 3, Formulaire 4AFormulaire 4B et Formulaire 5.
  2. La copie papier de la demande doit être présentée dans un cahier anneaux à 3 trous, avec onglets numérotés et en ordre.
  3. Le nom de l’établissement doit être inscrit sur le dos et la couverture du cahier anneaux.
  4. La demande doit être préparée sur un logiciel de traitement de texte en utilisant une police de caractères courante de 11 points et des feuilles de papier de format standard de 8 ½ po par 11 po.
  5. Une lettre d’accompagnement datée et préparée par le coordonnateur du programme et confirmant que la copie papier et la copie électronique de la demande dument remplie sont envoyées au Barreau.
  6. Une table des matières doit suivre la lettre d’accompagnement et indiquer le contenu de chaque onglet et sous-onglet.
  7. La demande doit être présentée sur le formulaire standard fourni par le Barreau.
  8. À l’endroit indiqué, les formulaires standards doivent être accompagnés des documents d’appui, dont la description des cours, les évaluations des cours, les politiques et les C.V. des professeurs.
  9. Le contenu de la demande devrait être organisé par numéro conformément aux formulaires d’agrément. P. ex., l’onglet 1 devrait comprendre le formulaire 1A et le formulaire 1B, l’onglet 2 devrait comprendre le formulaire 2A et le formulaire 2B ainsi que le plan d’évaluation du programme. Tout document supplémentaire demandé doit être ajouté. Pour l’onglet 3, chaque cours doit être séparé par un sous-onglet distinct sur lequel sont indiqués le nom et le numéro du cours avec l’aperçu/le programme de cours pertinent et les évaluations d’apprentissage antérieur et les politiques de l’établissement. L’onglet 6 doit comprendre l’évaluation de l’apprentissage antérieur et politique sur les équivalences, ainsi que les politiques générales de l’établisssement.
  • Onglet 1  
    • Formulaire 1A, Demande d’agrément de programme de formation parajuridique
    • Formulaire 1B, Formulaire de paiement
  • Onglet  2
  • Onglet 3
    • Formulaire 3, Formulaire de renseignements relatifs à un cours individuel
    • Description détaillée de chaque cours
    • Évaluations de cours proposées, notamment la notation et les feuilles de réponses, temps maximum accordé pour faire le cours et maximum de temps pour que le professeur renvoie l’évaluation notée
  • Onglet 4
    • Formulaire 4A, liste des professeurs
    • C.V. des professeurs
    • Formulaire 4B, Tableau des cours et du corps professoral
  • Onglet 5
    • Formulaire 5, Formulaire de stage
    • Politique de stage (voir « Stages »)
  • Onglet 6
  1. Les soumissions électroniques devraient être faites au Barreau sur une clé USB avec la copie papier de la demande.
  2. La version électronique de la demande devrait être organisée de la même manière que la version papier, c’est-à-dire que les documents électroniques doivent être combinés et organisés soit comme un document unique PDF avec onglets électroniques soit que chaque onglet est fourni en tant que document.

Chaque établissement doit préparer deux copies complètes de sa demande d’agrément, une copie en format papier et l’autre en format électronique.

4.2 Envoi de la demande

Envoyer une copie papier et une copie électronique de la demande sur une clé USB :
Agrément des programmes de formation parajuridique
Délivrance de permis et agrément
Perfectionnement professionnel
Barreau de l'Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 2N6