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Bureau du commissaire à l'équité


Les réponses ci-dessous ont été présentées au BCE par les professions règlementées.

Ce rapport sur les pratiques d’inscription équitables a été produit tel qu’exigé par :

  • la Loi sur l’accès équitable aux professions règlementées et aux métiers à accréditation obligatoire art. 20 et 23 (1), pour les professions règlementées nommées dans l’annexe 1 de la Loi
  • le Code des professions de la santé énoncé dans l’annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé règlementées 
    art. 22.7 (1) et 22.9 (1), pour les ordres de règlementation d’une profession de la santé. 
  1.  Information qualitative
  2.  Information quantitative

 1. Information qualitative 

a)  Exigences pour l’inscription, y compris les solutions de remplacement acceptables

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

b) Évaluation des titres de compétence

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

c) Délai raisonnable pour fournir les décisions, réponses et motifs

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année. 

Aucun changement cette année

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

d) Frais

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

e) Délais

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Dorénavant, le Service de délivrance des permis et d’agrément indique clairement aux candidats qui font une demande quelle est l’échéance et quand ils et elles recevront une décision écrite ou des commentaires. Les échéances de traitement et les attentes se trouvent sur le site Web, ainsi que dans les courriels envoyés automatiquement aux candidats qui posent des questions ou font des demandes. Comme types de demandes, il peut s’agir de l’envoi d’une demande de changement à l’inscription, la prolongation de la période, une nouvelle tentative d’examen, la réintégration, des mesures d’adaptation et des échéances générales de communication avec le Service de délivrance des permis et d’agrément.
 
En général, l’unité du processus d’accès à la profession tente de répondre à toutes les communications dans les deux jours ouvrables (sauf en périodes de pointe) et pour d’autres demandes concernant une attention spéciale ou la réintégration, dans les 10 jours ouvrables.

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Les délais de réponse et de décision sont clairement indiqués sur le site Web et dans les diverses communications écrites pour que les auteurs de demandes puissent bien se préparer au processus d’accès à la profession.

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Le Barreau croit que cela réduira les éventuelles frustrations ou incertitudes des demandeurs/candidats et permettra au Barreau de gérer les attentes de façon appropriée.

f) Politiques, procédures ou processus, y compris les règlements administratifs

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

En ce qui concerne l’inscription d’un demandeur au programme de formation expérientielle du Barreau, les nouveaux formulaires décrivent mieux le processus requis pour faire une demande de stage abrégé et la période de congé qui peut être prise pendant le programme. De plus, le Barreau a révisé ses procédures de recrutement de stagiaires pour les candidats au processus et les cabinets dans deux de ses centres majeurs en Ontario (Hamilton et London).

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Les changements aux procédures de recrutement permettent aux candidats qui cherchent un stage dans des marchés à l’extérieur de Toronto et d’Ottawa d’envisager un plus grand nombre d’offres dans différents marchés. En mettant en œuvre ce changement, les candidats sont mieux placés pour choisir l’offre qu’ils préfèrent et, à terme, pour satisfaire aux exigences du programme de formation expérientielle.

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Clarifier les procédures de recrutement de stagiaires dans deux des centres majeurs du Barreau aidera à réduire de nombreuses questions posées au Barreau par des cabinets et des candidats qui cherchent des stages dans les régions de London et de Hamilton. Cela en revanche, permettra au Barreau de porter plus d’attention et de ressources à d’autres améliorations à faire au programme de formation expérientielle.

g) Ressources pour les auteurs de demandes

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.
Au début de 2018, en collaboration avec les services de l’équité et des communications du Barreau, le Bureau des stages a créé et publié une fiche d’information pour les candidats et les maitres de stage intitulée « Prévenir et éliminer le harcèlement et la discrimination ». Cette fiche d’information pour les candidats au processus d’accès à la profession d’avocats et de parajuristes et leurs superviseurs traite de la question sous-jacente du harcèlement sexuel et la discrimination raciale et genrée dans les professions juridiques, et attire l’attention sur ces questions pour toutes les parties concernées par le programme de formation expérientielle pour avocats. Les fiches d’information traitent aussi du rôle du programme de conseil juridique en matière de discrimination et de harcèlement pour fournir de l’aide à quiconque peut avoir fait l’objet de discrimination ou de harcèlement fondés sur les motifs interdits par le Code des droits de la personne par un titulaire de permis ou un étudiant membre du Barreau de l’Ontario.

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.
Tous les candidats et les superviseurs reçoivent maintenant des renseignements précis sur leurs droits et leurs obligations pour veiller à ce que les candidats qui font leur formation expérientielle au travail ne fassent pas l’objet de discrimination et de harcèlement. Les renseignements comprennent une liste détaillée de ressources offertes à tous les candidats et les superviseurs avec des explications claires (dans un tableau facile d’accès) de ce que les ressources peuvent et ne peuvent pas offrir. Cette ressource aide les candidats à comprendre et à obtenir les ressources plus efficacement.

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.
Aucun changement cette année

h) Procédures d’évaluation ou d’appel

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

i) Accès aux dossiers des auteurs de demandes

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

j) Formation et ressources pour les membres du personnel responsable des inscriptions, du conseil et des comités

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Le personnel du Barreau a participé à de nombreuses conférences pertinentes, formations et activités dans le secteur de la règlementation, y compris notamment des ateliers de gestion des différences culturelles de l’Ontario Regulators for Access Consortium (ORAC), de séances de l’ORAC sur des enjeux juridiques majeurs pour les organismes de règlementation et sur les mesures d’adaptation, les congrès annuels et régionaux du Council on Licensure, Enforcement and Regulation (CLEAR), le congrès annuel du Réseau canadien des organismes de règlementation (RCOR), les rencontres de la National Association of Law Placement (NALP), Schulich School of Business Certificate in Management Skills for Supervisors, et de la National Conference of Bar Examiners (NCBE). Le personnel a aussi participé à une formation à l’interne portant sur les pratiques exemplaires en mesures d’adaptation, en santé mentale, sur l’expérience des candidats autochtones, sur les nouveaux enjeux portant sur l’expérience des candidats transgenres et sur l’équité, la diversité et l’inclusion. 

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Le personnel demeure au courant des pratiques exemplaires en matière d’inscriptions, de délivrance de permis, de mesures d’adaptation et de changements démographiques et applique ces principes à sa gestion des demandes de candidats. De plus, à la suite des nouvelles exigences pour soutenir la compétence culturelle, ainsi que les questions d’égalité, diversité et inclusion, de nouvelles formations ont été offertes pour soutenir la compétence du personnel dans ces domaines lorsqu’il aide les candidats à entrer dans les processus d’accès à la profession du Barreau. 

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Le personnel demeure au courant des pratiques exemplaires en matière d’inscriptions, de délivrance de permis et de mesures d’adaptation et applique ces principes à sa gestion des demandes de candidats. De nouvelles formations aident le personnel à satisfaire aux nouvelles exigences de gouvernance pour faire face aux défis des demandeurs racialisés dans le processus d’accès à la profession.

k) Ententes de reconnaissance mutuelle

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

En 2018, le Service de délivrance des permis et d’agrément du Barreau a conclu un protocole d’entente avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Le but de ce protocole est de définir les rôles et responsabilités de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et ceux du Barreau de l’Ontario, concernant la façon dont les deux organisations vont coopérer à l’égard de l’administration des séances d’examen du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit qui se déroulent à Toronto. Le protocole établit une structure de partage des ressources et le soutien du Barreau à l’administration des examens du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit, sur la base du recouvrement des couts.

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Bien qu’étant une aspiration, le protocole sert de mécanisme au Barreau pour développer une relation de soutien mutuel avec le Comité national sur les équivalences pour faire passer les examens à Toronto. En échange, le Comité national sur les équivalences peut obtenir des ressources du Barreau sur la base du recouvrement des couts, y compris l’expertise du Barreau en matière d’administration d’examens importants et de soutien administratif.

l) Autre (indiquer tous les sujets applicables)

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

 m) Décrivez des améliorations/des changements reliés à l’inscription qui ont été faits à la loi ou aux règlements habilitants en cours d’année

Aucun changement cette année


 2. Information quantitative

a) Langues

Indiquez les langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient offerts durant l’année visée.

Langue

Oui/Non

Anglais

Oui

Français

Oui

Autre (préciser)

 

 Autres commentaires :

b) Genre des auteurs de demandes 

Indiquez le nombre d’auteurs de demandes dans chaque catégorie applicable.

Genre

Nombre d’auteurs de demandes

Hommes

 1 166

Femmes

 1 392

Ni un ni l’autre

 1 

 Autres commentaires :

c) Genre des membres 

Indiquez le nombre de membres dans chaque catégorie applicable. Choisissez l’option qui correspond le mieux à la terminologie utilisée par votre organisation.

Genre

Nombre de membres

Hommes

 34 611 

Femmes

 25 374 

Ni un ni l’autre

 0 

Autres commentaires : 

d) Ressort où les auteurs de demandes ont obtenu leur éducation initiale 

Indiquez le nombre d’auteurs de demandes selon le ressort où elles et ils ont obtenu leur éducation initiale dans la profession ou le métier1.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

1 507

295

92

Afghanistan  1
Afrique du Sud 10
Allemagne 1
Argentine  1
Australie  49
Autres 8
Barbade 2
Belarus  1
Belgique  1
Brésil 7
Cameroun 1
Chine 13
Danemark 2
Ecuador  1
Égypte 1
Espagne 1
France 2
Ghana 4
Guyane 2
Hong Kong 5
Hongrie 1
Iceland 1
Iles Cayman 1
Inde 110
Iran 8
Iraq 1
Irlande 4
Israël 1
Italie 2
Jamaïque 3
Jamahiriya arabe libyenne 1
Kenya 1
Malaisie 1
Mexique 1
Nouvelle-Zélande 2 
Nigeria 26
Pakistan 16
Pays-Bas 1
Pérou 1
Philippines 7
Pologne 3
République de Corée 3
République dominicaine 1
Russie 5
Royaume-Uni 335
Sénégal 1
Singapour 1
Sri Lanka 3
Syrie 1
Taiwan 1
Trinidad 3
Turquie 1
Uganda 2
Ukraine 3
Venezuela 1
Vietnam 1
 

 Total 665

0

2 559

 1 En tenant compte que les auteurs de demandes peuvent recevoir leur éducation dans de multiples ressorts, aux fins de cette question, n’indiquer que le ressort dans lequel un diplôme au niveau d’entrée ou autre certification requise pour exercer la profession ou le métier a été obtenu.

 Autres commentaires :
Le chiffre pour AUTRES porte sur le nombre de demandeurs qui ont obtenu leur formation initiale au Québec (diplôme de droit civil).

e) Ressort où les auteurs de demandes qui sont devenus des membres inscrits ont obtenu leur éducation initiale 

Indiquez le nombre d’auteurs de demandes qui sont devenus des membres inscrits durant l’année visée selon le ressort où elles et ils ont obtenu leur éducation initiale dans la profession ou le métier1.

Ontario

 Autres provinces canadiennes 

 É-U 

 Autres pays 

Inconnu

Total

1 438

261

79

Afghanistan  1
Afrique du Sud 3
Argentine  1
Australie  71
AUTRES  4
Bangladesh  2
Barbade  3
Belarus  1
Brésil  2
Cameroun  2
Chine  11
Égypte  2
Éthiopie  1
Hong Kong 5
Iles Cayman 1
Inde  30
Iran  3
Irlande  8
Israël  1
Jamaïque  4
Jordanie  1
Kenya  2
Mexico  1
Nigéria  13
Pakistan  5
Pays-Bas 1
Philippines 3
République arabe syrienne 1
Royaume-Uni 265
Russie  2
Singapour 2
Sri Lanka 4
Soudan 1
Tanzanie (République unie de 1
Territoires occupés de la Palestine 1
Turquie 1
Venezuela 4
Zimbabwe  1


Total 465

0

2243 

 1 En tenant compte que les auteurs de demandes peuvent recevoir leur éducation dans de multiples ressorts, aux fins de cette question, n’indiquer que le ressort dans lequel un diplôme au niveau d’entrée ou autre certification requise pour exercer la profession ou le métier a été obtenu.

 Autres commentaires :
Le chiffre pour AUTRES porte sur le nombre de demandeurs qui ont obtenu leur formation initiale au Québec (diplôme de droit civil).

f) Ressort où les membres ont eu leur formation initiale 

Indiquez le nombre total des membres inscrits par ressort où ils ont obtenu leur formation initiale dans la profession ou le métier1.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

46 303

8 767

0

4 600
Total  4 600

315

59 985 

 1 En tenant compte que les auteurs de demandes peuvent recevoir leur éducation dans de multiples ressorts, aux fins de cette question, n’indiquer que le ressort dans lequel un diplôme au niveau d’entrée ou autre certification requise pour exercer la profession ou le métier a été obtenu.

 Autres commentaires :

La base de données des membres du Barreau ne fait pas le suivi de la formation obtenue à l’extérieur du Canada. Par conséquent, le nombre de titulaires de permis d’avocat formés aux É-U n’est pas connu et est compris dans le chiffre sous « Autres pays » ci-dessus.

g) Demandes traitées

Indiquez le nombre de demandes que votre organisation a traitées durant l’année visée : 

Ressort où les auteurs de demandes ont reçu leur première formation dans la profession (avant d’avoir obtenu le titre réservé ou la désignation professionnelle en Ontario)

du 1er janvier au 31 décembre pour l’année visée 

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

Nouvelles demandes reçues

1 507

295

92

665

0

2 559

Auteurs de demandes poursuivant activement l’obtention d’un permis (auteurs de demandes ayant eu des contacts avec votre organisation durant l’année visée)

1 822

402

143

1 044

0

3 411

Auteurs de demandes inactifs (auteurs de demandes n’ayant eu aucun contact avec votre organisation durant l’année visée)

0

0

0

0

0

0

Auteurs de demandes qui ont satisfait à toutes les exigences et qui étaient autorisés à devenir membres, mais ne le sont pas devenus

0

0

0

0

0

0

Auteurs de demandes qui sont devenus des membres DUMENT inscrits

1 438

261

79

465

0

2 243

Auteurs de demandes qui étaient autorisés à recevoir une autre catégorie de permis3, mais qui n’ont pas reçu de permis

0

0

0

0

0

0

Auteurs de demandes qui ont reçu une autre catégorie de permis3 

0

12

0

0

0

12

 1 Une autre catégorie de permis permet à son détenteur de pratiquer avec certaines restrictions, mais il doit satisfaire à d’autres exigences pour être dument autorisé.

 Autres commentaires :

En vertu du Règlement administratif no 4, les candidats ont droit à 3 ans pour s’acquitter des exigences du processus d’accès à la profession. Par conséquent, le nombre de candidats qui poursuivent activement l’obtention de leur permis en tout temps dépasse le nombre d’auteurs de demandes dans une période visée.

h) Catégories de certificat/de permis

Donnez une description des catégories de certificat/de permis offertes par votre organisation.

Vous devez préciser et décrire au moins une catégorie de certificat/de permis (sur la ligne a) pour compléter cette étape.

#

Certification

Description

a)

L1

Un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie L1 a le droit d’exercer le droit en Ontario comme avocat. 

 

b)

L2

Un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie L2  a le droit d’exercer le droit en Ontario comme avocat pour le compte de la procureure générale de l’Ontario, ou si nommé en vertu de la Loi sur les procureurs de la couronne, comme procureur de la couronne ou comme procureur de la couronne adjoint.

 

c)

L3

Un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie L3 doit être membre en règle du Barreau du Québec et comme membre du barreau de l’Ontario, serait limité à pratiquer le droit civil du Québec et le droit fédéral canadien comme avocat de l’Ontario. 

 Autres commentaires :

i) Évaluations et appels traités

Indiquez le nombre d’évaluations et d’appels que votre organisation a traités durant l’année visée (n’utilisez que des chiffres entiers ; ne mettez pas de virgules ou de décimales.

Ressorts où les auteurs de demande ont reçu leur formation initiale dans la profession ((avant d’avoir obtenu le titre réservé ou la désignation professionnelle en Ontario)

du 1er janvier au 31 décembre pour l’année visée 

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

Demandes qui ont été assujetties à une évaluation interne ou qui ont été renvoyées à un tribunal de votre conseil, tel qu’un comité d’inscription

143

26

15

43

0

227

Auteurs de demandes qui ont amorcé un appel de la décision sur l’inscription

0

0

0

0

0

0

Appels entendus

0

0

0

0

0

0

Décisions sur l’inscription changées après un appel

0

0

0

0

0

0

 Autres commentaires :

j) Employés payés

Dans le tableau suivant, inscrivez le nombre d’employés payés dans votre organisation dans les catégories indiquées, le 31 décembre de l’année visée.

Lorsque vous donnez des renseignements pour chaque catégorie de cette section, vous pouvez utiliser des décimales si vous comptez le personnel qui utilise des demi-unités. Par exemple, un employé à temps plein et un employé à temps partiel peuvent équivaloir à 1,5 employé.

Vous ne pouvez saisir que les décimales à la dizaine près. Par exemple, vous pouvez saisir 1,5 ou 7,5 mais pas 1,55 ou 7,52.

Catégorie

Personnel

Total d’employés au service de l’ordre professionnel                    

643

Employés engagés dans le processus d’appel

163

Employés engagés dans le processus d’inscription

39

 Autres commentaires :

Le nombre d’employés indiqué pour le processus d’appel ci-haut renvoie au service qui traite les procédures d’examen des bonnes mœurs, obligatoire pour avoir le permis.


Si vous avez des questions sur le Processus d’accès à la profession, veuillez contacter : 

Délivrance de permis et agrément - Direction du perfectionnement professionnel 
Barreau de l’Ontario 
130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario)  M5H 2N6 
Courriel : licensingprocess@lso.ca  
Téléphone : 416 947-3315 Sans frais : 1 800 668-7380, poste 3315