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Renseignements généraux : frais, facturation et remboursements

Régler vos frais

Vous devez payer tous vos frais en ligne en accédant à votre compte en ligne de candidat du Barreau sécurisé et confidentiel. Vous pouvez aussi payer en personne au comptoir du Centre de service à la clientèle (CSC) situé au rez-de-chaussée de l’édifice du Barreau de l’Ontario, durant les heures ouvrables. Le CSC accepte les paiements en espèces, les cartes de débit, les cartes de crédit et les chèques certifiés ou les mandats bancaires.

Si vos frais sont payés par une tierce partie, en totalité ou en partie, veuillez fournir à celle-ci une copie de votre (vos) relevé(s) aux fins de paiement. Les tierces parties doivent envoyer les relevés avec le chèque certifié ou le mandat directement au Service de comptabilité du Barreau, ou présenter les relevés au personnel du Barreau au comptoir du CSC pour effectuer le paiement en personne. 

Veuillez prendre note que le Barreau n’accepte pas les cartes de crédit prépayées, les cartes de débit Visa ni les chèques personnels comme méthodes de paiement.

 Relevés affichés dans votre compte  de candidat 

Tous vos relevés seront affichés dans votre compte Web sécurisé et confidentiel du Barreau. Veuillez consulter ce compte régulièrement pour connaitre votre solde de compte ainsi que toute nouvelle charge imputée à votre compte et pour obtenir des copies de vos relevés.

Vos relevés personnalisés comprendront une date limite de paiement. Veuillez adhérer à cette date limite afin de ne pas retarder ou compromettre votre inscription. Si la date limite concorde avec la date de facturation, le paiement est exigible dès réception.

Si vous choisissez de reporter votre examen, votre relevé antérieur sera renversé et vous recevrez un nouveau relevé pour la séance d’examen en question. Vous êtes tenus de payer ce dernier relevé si ce n’est pas déjà fait.

Remarque : Les candidat(e)s qui repassent un examen d’accès à la profession lors d’une année subséquente recevront un relevé des frais pour un jeu de textes d’étude révisés. Cela s’applique aussi aux candidat(e)s qui reportent un examen d’une année d’accès à la profession à la suivante.

Traitement des paiements reçus (en personne ou en ligne)

Les paiements effectués au Barreau sont normalement indiqués dans votre compte dans les deux ou trois jours ouvrables (sauf durant les périodes de pointe de novembre à janvier et d’avril à mai où le volume des traitements est au maximum).

Remboursements 

Les remboursements permis seront traités à la demande du (de la) candidat(e). Prévoir environ quatre à six semaines pour le traitement des remboursements par le Service de comptabilité.

Veuillez noter que les frais de formation expérientielle pour le programme de stage ne sont pas remboursables une fois que le programme est entamé. 

Il n’y aura pas de remboursements pour les textes d’étude une fois achetés, en aucune circonstance. Les frais de demande et les frais d'administration du programme de versements mensuels sont également non remboursables.

Si un(e) candidat(e) ne se présente pas à un examen d’accès à la profession auquel il (elle) est inscrit(e), ses frais liés à cette séance d’examen ne seront pas remboursés ni appliqués à une séance future. Le (la) candidat(e) renoncera aux frais si son absence n’a pas été approuvée par le Barreau par écrit en tant qu’« absence justifiée ». Veuillez voir le formulaire d’absence médicale si vous désirez être excusé.

Tous les remboursements sont faits au (à la) candidat(e) (sans égard au payeur original), dans le format de paiement fourni au Barreau. Par exemple, un(e) candidat(e) qui a payé en ligne par carte de crédit recevra le montant du remboursement sur la même carte de crédit. 

Transactions refusées - programme de versements mensuels 

Le Barreau informera les candidats d’un refus de paiement par carte de crédit dans leur compte en ligne. Les candidats devront résoudre tout problème ayant trait à une transaction refusée selon les conditions du régime de versements mensuels.

Une demande de report du traitement d’une transaction constitue un arrêt de paiement et sera traitée comme un article non négociable et refusé. 

Les candidats dont une transaction est refusée au cours du régime de paiements mensuels seront retirés de façon permanente du régime et les frais du Processus d’accès à la profession deviendront payables immédiatement. 

Les frais en souffrance rendront les candidats inadmissibles aux examens d’accès à la profession ou les retirer du processus pour cause de non-paiement.  

Politique de remboursement du programme de pratique du droit (PPD) / Law Practice Program (LPP)

S’applique uniquement aux candidats du Processus d’accès à la profession d’avocat 

Les candidates et candidats qui demandent de passer du Programme de pratique du droit / Law Practice Program au programme de stage peuvent le faire pendant le même cycle d’accès à la profession sans pénalité. Les candidates et candidats qui demandent de passer du programme de stage au PPD/LPP au cours d’une année subséquente d’accès à la profession doivent payer des frais additionnels pour le PPD/LPP. Les candidates et candidats qui veulent simplement se retirer du programme de pratique du droit doivent prendre note des dates limites suivantes : 

Date de retrait

Politique de remboursement des frais de formation expérientielle

Dans les 2 premières semaines du PPD

100 %

Après les 2 premières semaines mais dans les 4 premières semaines du PPD

50 %

Après les 4 premières semaines du PPD

Aucun remboursement

Vous trouverez des dates de retrait spécifiques à la page du PPD.

Pour de plus amples renseignements, contactez le Barreau par le biais de votre compte en ligne.

Renseignements sur le programme de versements mensuels et le programme de prêts

Voir la section intitulée Frais et formulaires et Soutien aux candidats pour plus de renseignements. Veuillez contacter le Barreau par le biais de votre compte en ligne pour de plus amples renseignements sur ces modalités de paiement.

Frais de retard

Des frais de retard non remboursables de 100 $ (taxes en sus) seront imputés pour tout document déposé après la date limite affichée.

Reçus

Des reçus de paiements effectués en ligne seront remis, une fois que les paiements sont confirmés, et devraient être imprimés par les candidat(e)s pour leurs dossiers au moment du traitement. Si un(e) candidat(e) effectue son paiement par chèque certifié ou mandat, il (elle) doit demander un reçu par écrit auprès du Service de comptabilité. Veuillez noter que le système de paiement en ligne ne peut pas donner une liste des paiements antérieurs effectués par le (la) candidat(e). Il revient au (à la) candidat(e) d’imprimer ou d’obtenir un reçu après tout paiement effectué.

Reçus T2202A à des fins d’impôt

Des reçus à des fins fiscales sont remis vers la fin février de chaque année. Les reçus sont remis aux candidat(e)s qui ont payé et reçu un service ou un produit au cours de l’année civile précédente.

Le reçu est affiché dans le compte du (de la) candidat(e) s’il (elle) est inscrit(e) au Processus d’accès à la profession au moment de l’émission. Autrement, si le (la) candidat(e) a obtenu son permis depuis ou s’il s’est retiré, le reçu est envoyé par la poste à la dernière adresse inscrite au registre du Barreau. Les titulaires de permis qui désirent obtenir une copie additionnelle d’un reçu doivent en faire la demande par écrit au Service de délivrance de permis et d’agrément et payer les frais exigibles.

Veuillez noter que le reçu T2202A ne comprend pas de frais accessoires. Pour de plus amples renseignements sur ces frais, consulter la section « Frais et formulaires » sur le site Web dans la grille tarifaire.

Pour toute question de nature financière ou comptable :

Tous les paiements, en ligne ou en personne, doivent être envoyés au :

Service de comptabilité
Barreau de l’Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto ON  M5H 2N6

Les questions relatives aux paiements doivent être communiquées au :
Tél. : 416 947-5201 
Téléc. : 416 947-3305
Courriel : accounts@lso.ca 

Remarque : Les questions portant sur les demandes de remboursement, la facturation, les examens, les horaires et les dates limites doivent être adressées au Service de délivrance de permis et d’agrément.

Changements au programme de versements mensuels existant :
Tél. : 416 947-5201
Téléc. : 416 947-3305
Courriel : accounts@lso.ca

Changements au programme de versements mensuels 2019-2020 :
Tél. : 416 947-3315
Courriel : dans votre compte en ligne de candidat

Aide financière (Processus d’accès à la profession) :
Tél. : 416 947-3315
Téléc. : 416 947-3403
Courriel : par le biais de votre compte en ligne de candidat. 

Reçus officiels (Processus d’accès à la profession) :
Tél. : 416 947-3315
Téléc. : 416 947-9070
Courriel : par votre compte en ligne de candidat ou si vous avez déjà votre permis, veuillez écrire à licensingprocess@lso.ca

Changements aux coordonnées :
Doivent être faits en ligne sur votre compte en ligne de candidat.