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Facturation et information sur les paiements

Renseignements généraux

Veuillez consulter la page « Dates à retenir » et les factures sur votre compte en ligne pour des renseignements sur les dates limites de paiement et les montants de facturation. Dès que vous recevez votre facture, vous devez payer en ligne avant la date limite pertinente. Si votre date de facturation est la même que la date limite de paiement, le paiement est exigible immédiatement dès la réception de votre facture. Une fois la date limite passée, vous ne pourrez plus faire de paiement en ligne. Pour faire une séance d’examen, tous les frais doivent avoir été acquittés en entier avant la date limite pertinente. Cela comprend les frais relatifs aux textes d’étude.

Veuillez vérifier votre compte en ligne régulièrement. Si vous terminez le Processus d’accès à la profession, mais avez un solde ou des paiements en souffrance dans votre régime de versements mensuels, vous ne pourrez pas être assermentés avant que ce solde soit acquitté en entier.

Veuillez consulter la grille tarifaire et l’information sur l’aide financière sur le site Web des avocats et parajuristes pour de plus amples renseignements.

Facturation des frais du processus d’accès à la profession

Tous vos relevés seront affichés dans votre compte Web sécurisé et confidentiel du Barreau. Veuillez consulter ce compte régulièrement pour connaitre votre solde de compte ainsi que toute nouvelle charge imputée à votre compte et pour obtenir des copies de vos relevés.

Vos relevés personnalisés comprendront une date limite de paiement. Veuillez respecter cette date limite afin de ne pas retarder ou compromettre votre inscription. Si la date limite est la date de facturation, le paiement est exigible dès réception.

Remarque : Les candidat(e)s qui repassent un examen d’accès à la profession lors d’une année d’accès à la profession subséquente ou qui le reportent à l’année suivante recevront une facture pour les textes d’étude révisés.

Régler vos frais/Modalités de paiement

Vous devez payer tous vos frais en ligne en accédant à votre compte en ligne de candidat du Barreau sécurisé et confidentiel. Vous pouvez aussi payer en personne au comptoir du Centre de service à la clientèle (CSC) situé au rez-de-chaussée de l’édifice du Barreau de l’Ontario, durant les heures ouvrables. Le CSC accepte les paiements en espèces, les cartes de débit, les cartes de crédit et les chèques certifiés ou les mandats bancaires.

Nous recommandons fortement aux candidats de faire leurs paiements quelques jours avant la date limite de paiement indiquée pour que le paiement soit traité et reflété dans leur compte avant la date limite. Il faut normalement compter deux à quatre jours ouvrables pour que le traitement des paiements par le Barreau soit reflété dans les comptes des candidats.

Si vos frais sont payés par une tierce partie, en totalité ou en partie, veuillez fournir à celle-ci une copie de votre (vos) relevé(s) aux fins de paiement. Les tierces parties doivent envoyer les relevés avec le chèque certifié ou le mandat directement au Service de comptabilité du Barreau, ou présenter les relevés au personnel du Barreau au comptoir du CSC pour effectuer le paiement en personne.

Veuillez prendre note que le Barreau n’accepte pas les virements électroniques de fonds ni les cartes de crédit prépayées, les cartes de débit Visa ni les chèques personnels comme méthodes de paiement.

Voici une liste des autres modalités de paiement acceptées par le Barreau :

Paiements par carte de crédit (en ligne)

La plupart des candidats choisissent de payer en ligne par le biais de leur compte Web sécurisé du Barreau. Les paiements en ligne peuvent être faits par VISA, MasterCard et American Express. Les candidats qui font leur paiement en ligne recevront un accusé de réception une fois que le paiement aura été traité. Le Barreau n’est pas responsable des retards de paiement causés par le refus par la banque d’une carte de crédit. Les candidats pourront faire leurs paiements en ligne jusqu’à la date limite de paiement. Une fois la date limite passée, le paiement ne sera pas accepté et les candidats devront reporter leur séance d’examen à la prochaine date disponible.

Paiements par carte de débit et en espèces

Les paiements en espèces et par carte de débit sont acceptés en personne au bureau du Service à la clientèle à Toronto pendant les heures ouvrables. Si vous faites un paiement en personne, vous devez imprimer et présenter une copie de la facture ou des factures à payer à l’employé du Service à la clientèle au Barreau.

Paiements par chèque certifié, mandat ou traite

Les chèques, mandats ou traites bancaires doivent être en dollars canadiens et libellés à l’ordre du « Barreau de l’Ontario » et doivent être tirés d’une banque canadienne correspondante et doivent indiquer, au recto, le matricule de candidat(e). Nous n’acceptons pas les paiements en devises étrangères.

 

Régime de versements mensuels – par carte de crédit

Les candidats peuvent revoir les détails du régime de versements mensuels en ligne pour de plus amples renseignements concernant cette modalité de paiement.

Vous ne pouvez pas choisir cette modalité si vous avez un compte en souffrance (p. ex., frais liés au Processus d’accès à la profession, frais pour dépôt tardif des droits de présentation de la demande, droits d’IP). Les candidat(e)s qui veulent se retirer du régime de versements mensuels doivent s’acquitter de tous les frais exigibles avant d’annuler leurs paiements.

Les frais qui peuvent être payés dans le cadre du régime de versements mensuels comprennent les frais d’examen, des textes d’étude et de la formation expérientielle. Tous les autres frais doivent être acquittés avant la date limite indiquée sur la facture.

Renseignements sur le programme de versements mensuels et le programme de prêts

Voir les sections intitulées « Frais et formulaires » et « Soutien aux candidats » pour plus de renseignements. Si vous désirez vous inscrire au régime de versements mensuels, vous devez le faire avant la date limite applicable. Veuillez consulter l’information sur le régime sur la page Aide financière pour savoir quand et comment vous inscrire au régime qui s’applique à votre cycle d’accès à la profession.

Traitement des paiements reçus (en personne ou en ligne)

Les paiements effectués au Barreau sont normalement indiqués dans votre compte dans les deux ou trois jours ouvrables (sauf durant les périodes de pointe de novembre à janvier et d’avril à mai où le volume des traitements est au maximum).

Frais de retard

Des frais de retard non remboursables de 100 $ (taxes en sus) seront imputés pour tout document déposé après la date limite affichée.

Remboursements

Les remboursements applicables seront traités à la demande du (de la) candidat(e). Veuillez prévoir environ quatre à six semaines pour le traitement des remboursements par le Service de comptabilité.

Veuillez noter que les frais de formation expérientielle pour le programme de stage ne sont pas remboursables une fois que le programme est entamé.

Il n’y aura pas de remboursements pour les textes d’étude une fois achetés, en aucune circonstance. Les frais de demande et les frais d’administration du programme de versements mensuels sont également non remboursables.

Si un(e) candidat(e) ne se présente pas à un examen d’accès à la profession auquel il (elle) est inscrit(e), ses frais liés à cette séance d’examen ne seront pas remboursés ni appliqués à une séance future. Le (la) candidat(e) renoncera aux frais si son absence n’a pas été approuvée par le Barreau par écrit en tant qu’« absence justifiée ». Veuillez voir le formulaire d’absence médicale si vous désirez être excusé.

Tous les remboursements sont faits au (à la) candidat(e) (sans égard au payeur original), dans le format de paiement fourni au Barreau. Par exemple, un(e) candidat(e) qui a payé en ligne par carte de crédit recevra le montant du remboursement sur la même carte de crédit. Les remboursements ne peuvent être remis à une tierce partie qu’avec le consentement écrit du candidat. Cependant, la convention bancaire du Barreau stipule que si les paiements sont faits par carte de crédit, le montant doit être versé sur cette même carte de crédit.

Politique de remboursement du programme de pratique du droit (PPD)/ Law Practice Program (LPP)

(Applicable uniquement aux candidats à la profession d’avocat)

Les candidates et candidats qui demandent de passer du Programme de pratique du droit/Law Practice Program au programme de stage peuvent le faire pendant le même cycle d’accès à la profession sans pénalité. Les candidates et candidats qui demandent de passer du programme de stage au PPD/LPP au cours d’une année subséquente d’accès à la profession doivent payer des frais additionnels pour le PPD/LPP. Les candidates et candidats qui veulent simplement se retirer du programme de pratique du droit doivent prendre note des dates limites suivantes :

Date de retrait Politique de remboursement des frais de formation expérientielle
Dans les 2 premières semaines du PPD 100 %

Après les 2 premières semaines, mais dans les 4 premières semaines du PPD

50 %
Après les 4 premières semaines du PPD

Aucun remboursement

Vous trouverez des dates de retrait spécifiques à la page du PPD.
Pour de plus amples renseignements, contactez le Barreau par le biais de votre compte en ligne.

Transactions refusées

Les candidats qui paient les frais en ligne obtiendront un reçu une fois que leur paiement aura été traité avec succès. Si le paiement n’est pas accepté, les candidats doivent prendre des dispositions pour payer les frais immédiatement afin de s’assurer que leur inscription ne soit pas compromise ou retardée.

En ce qui concerne le régime de versements mensuels, le Barreau informera les candidats d’un refus de paiement par carte de crédit dans leur compte en ligne. Les candidats devront résoudre tout problème ayant trait à une transaction refusée selon les conditions du régime de versements mensuels.
Une demande de report du traitement d’une transaction constitue un arrêt de paiement et sera traitée comme un article non négociable et refusé.

Les candidats dont une transaction est refusée au cours du régime de paiements mensuels seront retirés de façon permanente du régime et les frais du Processus d’accès à la profession deviendront payables immédiatement.

Les frais en souffrance entraineront l’inadmissibilité des candidats aux examens d’accès à la profession ou leur retrait du processus pour cause de non-paiement.

Reçus officiels et autres

Des reçus de paiements effectués en ligne seront remis, une fois que les paiements sont confirmés, et devraient être imprimés par les candidat(e)s pour leurs dossiers au moment du traitement. Si un(e) candidat(e) effectue son paiement par chèque certifié ou mandat, il (elle) doit demander un reçu par écrit auprès du Service de comptabilité. Veuillez noter que le système de paiement en ligne ne peut pas donner une liste des paiements antérieurs effectués par le (la) candidat(e). Il revient au (à la) candidat(e) d’imprimer ou d’obtenir un reçu après tout paiement effectué.

Conformément aux exigences de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Barreau remettra des reçus officiels T2202A à la fin février chaque année. Les reçus sont remis aux candidat(e)s qui ont payé et reçu un service ou un produit au cours de l’année civile précédente. Pour assurer la livraison rapide de ces reçus, vous devez vous assurer de mettre à jour votre adresse postale et vos coordonnées dans votre compte en ligne et vous assurer que vos renseignements sont à jour jusqu’au moment de votre admission au barreau. Des remplacements de reçus officiels doivent être demandés par écrit auprès du Service de délivrance de permis et d’agrément au cout de 10 $ chacun (plus les taxes applicables). Le paiement doit être inclus avec la demande. Veuillez compter une semaine pour le traitement.

Vous pouvez poser des questions sur ces reçus par le biais de votre compte en ligne.

Le reçu officiel est affiché dans le compte du (de la) candidat(e) s’il (elle) est inscrit(e) au Processus d’accès à la profession au moment de l’émission. Autrement, si le (la) candidat(e) a obtenu son permis depuis ou s’il s’est retiré, le reçu est envoyé par la poste à la dernière adresse inscrite au registre du Barreau.

Veuillez noter que le reçu T2202A ne comprend pas de frais accessoires. Pour de plus amples renseignements sur ces frais, consulter la section « Frais et formulaires » sur le site Web dans la grille tarifaire.

Pour toute question de nature financière ou comptable :

Tous les paiements doivent être faits en ligne ou envoyés au :

Service de comptabilité

Barreau de l’Ontario
130, rue Queen O.
Toronto (Ontario) M5H 2N6
Pour les questions relatives aux paiements :
Tél. : 416 947-5201
Téléc. : 416 947-3305
Courriel : accounts@lso.ca  

Remarque : Les questions portant sur les demandes de remboursement, la facturation, les examens, les horaires et les dates limites doivent être adressées au Service de délivrance de permis et d’agrément.

Changements au programme de versements mensuels :

Tél. : 416 947-3315
Courriel : dans votre compte en ligne de candidat

Aide financière (Processus d’accès à la profession) :

Tél. : 416 947-3315
Téléc. : 416 947-3403
Courriel : dans votre compte en ligne de candidat

Reçus officiels (Processus d’accès à la profession) :

Tél. : 416 947-3315
Téléc. : 416 947-9070
Courriel : par votre compte en ligne de candidat ou si vous avez déjà votre permis, veuillez écrire à licensingprocess@lso.ca

Changements aux coordonnées :

Doivent être faits en ligne sur votre compte en ligne de candidat.