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Remplir la demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat

(Mise à jour en octobre 2021)

Date limite pour présenter une demande d’accès à la profession pour l’année 2022-2023 :
1er décembre 2021, 17 h H.N.E. 

Dans le cadre de la présente demande, vous pourrez faire une demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat et indiquer vos choix quant aux séances d’examens, soit en hiver, en été et en automne 2022 et en hiver 2023. 

Nous recommandons à ceux et celles qui désirent choisir la séance d’hiver 2023 de s’inscrire pendant la période de saisie des demandes de l’automne 2022. Les candidat(e)s qui choisissent la première séance d’hiver (2022) seront placés dans le premier cycle d’accès de 2021-2022 et seront tenus de remplir les exigences du processus en deux cycles (au lieu de trois). Veuillez contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément si vous avez besoin de plus de renseignements relativement aux conséquences de votre choix.

Si vous avez déjà présenté une demande au Processus d’accès à la profession d’avocat en Ontario ou au Cours de formation professionnelle, vous ne devriez pas faire une nouvelle demande en ligne. Veuillez contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément pour obtenir de l’information supplémentaire et des instructions sur la façon de procéder, en appelant au 416 947-3315 ou sans frais au 1 800 668-7380, poste 3315. 

Si vous détenez déjà un permis de parajuriste en Ontario (catégorie P1), vous devez veiller à ce qu’il ne soit pas suspendu ou révoqué pendant que vous faites le Processus d’accès à la profession d’avocat. Si vous perdez votre droit de fournir des services juridiques comme parajuriste pendant que vous avez encore votre permis de catégorie P1, votre demande de permis d’avocat pourrait être retardée.

Pour de plus amples renseignements sur votre catégorie P1 au sein du Processus d’accès à la profession d’avocat, contactez le Service aux membres du Barreau.  

Renseignements généraux
Frais et renseignements sur le paiement

Partie I — Remplir la demande en ligne

     Renseignements personnels      
     Preuve de nom officiel
     Section sur les renseignements facultatifs
     Section sur les bonnes mœurs
     Section sur la preuve d’études
     Choix de la formation expérientielle
     Section sur les mesures d’adaptation
     Section sur les examens d’accès à la profession
     Déclaration, confirmation et acceptation

Partie II — Déposer la demande 

     Processus d’authentification des documents
     Envoyer les photos
     Envoyer la preuve de nom officiel complet
     Envoyer les renseignements sur les bonnes mœurs
     Signer la page « Déclaration et obligations »
     Paiement des droits de présentation de la demande et frais de retard
     Préparer et déposer votre demande
     Après le dépôt de votre demande 

Renseignements généraux

La demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat est divisée en deux parties. 

La partie I consiste à saisir vos renseignements en ligne et à faire le paiement des droits de présentation de la demande non remboursables de 160 $ (plus les taxes applicables). Si une tierce personne désire payer vos droits de présentation de la demande, vous devez d’abord les régler vous-même et vous faire rembourser par la suite.  

Une fois la partie I remplie en ligne, un fichier de demande PDF sera créé ainsi que votre compte en ligne du Barreau. Vous pourrez accéder au fichier PDF à partir de votre nouveau compte en ligne du Barreau. Lisez bien les directives d’envoi de la demande pour les deux parties avant de commencer votre demande en ligne.

La partie II consiste à déposer une copie imprimée de votre demande auprès du Service de délivrance de permis et d’agrément, ainsi que tous documents justificatifs requis. Veuillez voir la partie II sur la façon de préparer et d’envoyer ces documents au Service de délivrance de permis et d’agrément.

Si le Service de délivrance de permis et d’agrément ne reçoit pas l’un des éléments suivants avant la date limite, des frais de retard de 75 $ (plus les taxes applicables) seront portés à votre compte : la demande en ligne (partie I), la copie imprimée de votre demande (partie II), les documents justificatifs ou les droits de présentation de la demande. 

Les demandes dont les droits sont impayés ou en retard ou dont les documents incomplets ne seront pas traitées. N’envoyez pas la version originale de la preuve de votre nom officiel original, car elle ne vous sera pas retournée.

Il vous est vivement recommandé de faire votre demande dès que possible pour vous donner assez de temps pour préparer, imprimer et envoyer vos documents afin qu’elle soit reçue avant la date limite et d’éviter les frais de retard. Les candidats doivent envoyer les documents et payer les droits à temps pour s’assurer que leur inscription aux examens d’accès à la profession et au programme de formation expérientielle ne soit pas retardée ou en péril. Les candidats ne pourront commencer aucune partie du processus d’accès tant que leur demande ne sera pas complète.

Les demandes devraient être traitées dans les 30 jours ouvrables de la réception. Pendant les périodes de pointe, le délai peut être légèrement plus long.

Une fois que votre compte en ligne a été créé et que votre demande et les documents justificatifs ont été envoyés au Barreau, veuillez ouvrir une session chaque semaine pour vérifier les messages du Service de délivrance de permis et d’agrément concernant votre demande, les documents justificatifs et l’inscription.

Les candidats doivent noter que lorsqu’un message est envoyé aux comptes en ligne de nombreux candidats, il est envoyé en lots. Certains candidats pourraient donc recevoir le message avant d’autres.

Frais et renseignements sur le paiement  

La grille tarifaire liée au Processus d’accès à la profession d’avocat se trouve sur la page « Frais et formulaires » du site Web. Les candidat(e)s qui font une demande et paient les droits de présentation de la demande avant la date limite reçoivent généralement une facture pour les frais liés au Processus d’accès à la profession d’avocat en février 2022. Si vous faites une demande et payez les frais après février, les frais d’examen et de textes d’étude vous seront facturés dès que votre demande sera reçue et traitée. 

Partie I — Remplir la demande en ligne 

Section sur les renseignements personnels 

Dans cette partie de la demande en ligne, veuillez donner une adresse valide, personnelle et confidentielle à laquelle vous avez un accès régulier et qui sera valide pendant toute la période du processus d’accès à la profession. N’utilisez pas une adresse courriel que vous partagez avec un ami, un membre de votre famille ou un collègue et assurez-vous d’être la seule personne y ayant accès. Vous devez avoir un compte personnel et confidentiel auquel vous seul avez accès. 

Veuillez noter qu’on vous demandera d’indiquer votre genre. Le Barreau recueille des statistiques sur la composition des professions afin de mieux comprendre les tendances démographiques dans les professions, d’élaborer des programmes et des initiatives dans le cadre du mandat du Barreau et de promouvoir l’égalité et la diversité dans les professions. Le Barreau recueille et déclare actuellement des renseignements sur le genre en utilisant les options d’usage. Nous reconnaissons que les options relatives au genre peuvent ne pas représenter tout le monde. Pendant que nous travaillons à la mise en œuvre d’options plus inclusives, nous accueillons les demandes de tout le monde et nous encourageons les demandeurs à sélectionner « Non binaire, similaire, autre » s’ils ne s’identifient pas aux autres options.

Les renseignements personnels doivent être inscrits tels qu’ils figurent sur la preuve de nom officiel que vous enverrez avec votre demande. Il vous incombe de mettre ces renseignements à jour chaque fois qu’il y a un changement, jusqu’au jour de votre assermentation. Veuillez contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément pour en savoir plus, au besoin. 

Preuve de nom officiel  

Les formes acceptables de preuve de nom officiel sont indiquées sur le premier écran de la demande en ligne. Si vous êtes de citoyenneté canadienne ou résident permanent du Canada, vous devez soumettre comme preuve de nom officiel un des documents énumérés aux points a) à f). Toute preuve envoyée doit être examinée, vérifiée et attestée par un répondant ou une référence (la partie II qui suit contient plus de renseignements sur cette exigence).  

Veuillez vous assurer que votre nom officiel est inscrit exactement comme il figure sur la preuve de nom officiel que vous déposez. Outre votre nom officiel, vous pouvez aussi inscrire votre nom d’emprunt, s’il diffère de votre nom officiel, dans le champ prévu à cette fin. Veuillez noter que le Barreau peut utiliser le nom d’emprunt dans certaines communications, mais que votre nom officiel complet sera toutefois utilisé sur tous les documents officiels, y compris le certificat délivré par le Barreau, une fois votre Processus d’accès à la profession d’avocat achevé.

Si vous avez la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente du Canada, veuillez noter que les documents suivants ne constituent pas une preuve de nom officiel : les extraits de baptême, les avis d’enregistrement de naissance, les permis de conduire et les certificats de statut d’Indien.

Assurez-vous d’inclure une copie des deux côtés de votre document de nom officiel dans votre demande. Les copies de votre document de nom officiel doivent être examinées, signées et datées par un répondant ou une référence (veuillez consulter la section qui suit sur les exigences d’un répondant ou d’une référence).

a)    Certificat de naissance canadien (les deux côtés)

b)    Carte de citoyenneté canadienne (les deux côtés) 
Carte de citoyenneté canadienne de format de poche seulement ou certificat de citoyenneté canadienne délivré après le 1er février 2012. Nous avons besoin des deux côtés du certificat puisque le nom que vous utilisez d’ordinaire et qui parait du côté de la photographie n’est pas acceptable. Ceux et celles qui ont obtenu la citoyenneté canadienne avant le 15 février 1977 doivent envoyer une copie certifiée du document émis à l’époque par Citoyenneté Canada.  
c)     Fiche d’Immigration Canada (les deux côtés)
Carte de résident permanent émise par le gouvernement du Canada, formule IMM 1000, IMM 5292 ou IMM 5688
d)    Certificat canadien de naissance à l’étranger (les deux côtés)
e)    Déclaration de naissance ou déclaration de naissance vivante (les deux côtés)
f)     Passeport canadien (envoyer seulement une photocopie de la page sur laquelle se trouve votre photo et les renseignements identificatoires)
g)     Certificat officiel canadien de changement de nom 
Les candidat(e)s doivent également déposer un des documents parmi a), b), c), d), e) ou f).
h)     Certificat de mariage
Ne doit être présenté que par les candidats qui ont adopté le nom de famille de leur conjoint(e). Les candidat(e)s doivent également déposer un des documents parmi a), b), c), d), e) ou f). 

Si vous n’avez ni la citoyenneté canadienne ni la résidence permanente au Canada, vous pouvez présenter un passeport comme preuve de nom officiel. De plus, vous devez soumettre des documents émis par le gouvernement du Canada qui vous autorisent à entrer, résider, étudier et travailler (si vous n’êtes pas dispensé(e) de l’exigence de formation professionnelle) au Canada durant toute la période du Processus d’accès à la profession d’avocat.

Si vous n’avez pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Canada, vous devez consulter la section sur le programme de stage et sur le programme de pratique du droit sur cette page afin de connaitre les autres documents requis pour démontrer que vous avez le droit de travailler légalement au Canada et de faire le volet de formation expérientielle. Vous êtes tenu(e) personnellement d’obtenir ces documents de la part de l’organisme ou du bureau gouvernemental canadien pertinent et de les envoyer à votre employeur de stage de formation expérientielle. Ces documents doivent confirmer votre preuve de nom officiel et être valides au moment de la demande et au moment de votre admission au barreau. Si vos documents expirent pendant que vous êtes dans le processus d’accès à la profession, il vous incombe de fournir un document à jour valide le plus tôt possible.

Les documents ci-dessous sont acceptés par le Barreau comme preuve de nom officiel si vous n’êtes pas de citoyenneté canadienne ni résident permanent du Canada. Vous devez les envoyer avec votre demande. 
Une copie de la page d’identification/photo de votre passeport et l’un des documents suivants : 

  • votre visa de résidence temporaire valide délivré par le gouvernement du Canada ;
  • votre permis d’études valide délivré par le gouvernement du Canada ; 
  • votre permis de travail valide délivré par le gouvernement du Canada.

Le Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau accepte certains documents émis à l’extérieur du Canada, à savoir : les documents appuyant les demandes d’exemption ou d’abrègement et certains documents de nom officiel tels que les actes de mariage émis à l’étranger. Dans le cadre de ces processus administratifs, nous recevons souvent des documents qui ne sont ni en français ni en anglais. Les documents qui ne sont pas publiés en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Les candidats sont seuls responsables d’assurer que la traduction est faite par un traducteur agréé de l’ATIO et envoyée au Service de délivrance de permis et d’agrément pour vérification.

Vous pouvez consulter le répertoire de l’ATIO pour trouver une traductrice ou un traducteur agréé, sur son site Web au www.atio.on.ca. Vos documents ne seront pas examinés ou traités à moins d’être accompagnés d’un document traduit par un traducteur agréé de l’ATIO et d’un affidavit attestant de son authenticité.

Toute demande envoyée sans les documents valides confirmant votre nom officiel sera considérée comme étant incomplète. Les demandeurs qui ne peuvent pas fournir la preuve de nom officiel au moment de la demande doivent le faire dès qu’ils le peuvent. Les candidats peuvent contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément pour en savoir plus.

Il vous incombe d’informer le Barreau et votre maitre de stage ou votre superviseur de placement de tout changement dans votre statut au regard de l’immigration jusqu’à ce que vous soyez assermenté(e).  

Section sur les renseignements facultatifs 

Le Barreau recueille des statistiques sur la composition de la profession pour mieux en comprendre les tendances démographiques, pour élaborer des programmes et des initiatives relevant de son mandat et pour promouvoir l’égalité et la diversité dans la profession.

Le Barreau est engagé à promouvoir l’égalité et la diversité dans la profession juridique et à améliorer les services juridiques offerts aux communautés autochtones, francophones et celles en quête d’égalité. 

Cette section est facultative et le Barreau protège la confidentialité des renseignements recueillis. Les renseignements ne seront accessibles que sous forme globale et ne seront pas utilisés pour identifier les particuliers.

Section sur les bonnes mœurs 

Pour être admis comme avocat ou parajuriste en Ontario, la Loi sur le Barreau exige qu’un demandeur soit de bonnes mœurs. L’exigence de bonnes mœurs est permanente et s’applique aux demandeurs durant toute leur période d’accès à la profession. Veuillez consulter la page Web sur les bonnes mœurs pour de plus amples renseignements.

Dans la demande d’inscription au processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste, tous les demandeurs doivent répondre à des questions qui aident le Barreau à déterminer si le demandeur est de bonnes mœurs.

Les candidats doivent répondre « oui » ou « non » à chaque question de la demande en ligne. Si vous répondez « oui » à une question, vous devez fournir une explication ou un ou des documents à l’appui de votre réponse. Si vous envoyez la copie papier d’autres documents, les documents doivent être joints à votre demande. Vous devez également signer et écrire lisiblement vos nom, numéro de téléphone et adresse sur tous les documents supplémentaires. Les demandes qui ne contiennent pas l’explication requise ne seront pas traitées.

Ces questions permettent aux demandeurs de parler de leur conduite ou de circonstances qui peuvent soulever des problèmes sur leur caractère. Si un demandeur fournit une réponse affirmative à l’une ou l’autre de ces questions, il ou elle doit fournir tous les détails des allégations (et pourrait devoir inclure les documents à l’appui).

Les demandeurs doivent remplir et envoyer toutes les parties de la demande, ainsi que les documents justificatifs et les droits pour commencer le processus d’accès à la profession. Les demandes qui comportent des réponses affirmatives à des questions sur les bonnes mœurs seront renvoyées pour un examen approfondi. Le Barreau n’examinera les renseignements sur les bonnes mœurs qu’une fois que les candidats auront envoyé toutes les parties de leur demande. Les demandeurs qui n’envoient pas toutes les parties de leur demande d’inscription ne pourront pas entamer le processus d’accès à la profession et leur information sur les bonnes mœurs ne sera pas examinée, ce qui retardera leur inscription au processus et l’octroi de leur permis.

Une réponse affirmative à une des questions de bonnes mœurs ne veut pas nécessairement dire qu’un candidat se verra refuser l’admission au barreau. L’information ainsi fournie est examinée par la direction de la Règlementation professionnelle du Barreau. La Loi sur le Barreau prévoit qu’un permis ne peut être refusé qu’à l’issue d’une audience de la Section de première instance du Tribunal du Barreau. Si cette dernière rend une ordonnance lui refusant son permis, le Barreau retirera le demandeur du processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste (selon le cas), et le demandeur cessera d’être candidat dans le processus d’accès à la profession. Des renseignements sur le Tribunal du Barreau, y compris les règles de pratique et de procédure régissant les audiences et les appels de décisions, sont publiés sur le site Web du Tribunal du Barreau.

Le Barreau s’est engagé envers la réconciliation avec les Premières Nations, les Indiens inscrits, les Indiens non inscrits, les Métis et les Inuits. Lorsqu’il examine les demandes d’accès à la profession, le Barreau applique les principes établis par la Cour suprême du Canada dans les arrêts Gladue et Ipeelee et à ce titre, tient compte du contexte ou des facteurs systémiques uniques qui peuvent avoir influé sur les incidents que le demandeur rapporte dans ses réponses aux questions sur les bonnes mœurs.

Après avoir déposé une demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste, si la réponse à une des questions portant sur les bonnes mœurs change à tout moment pendant le processus d’accès à la profession, vous devez en aviser le Service de délivrance de permis et d’agrément par écrit sans délai en envoyant le « Formulaire de modification aux renseignements sur les bonnes mœurs » qui se trouve en ligne dans la section « Frais et formulaires ».

Après avoir réussi le processus d’accès à la profession et avoir satisfait à toutes les exigences pour obtenir leur permis d’exercice du droit ou de prestation de services juridiques en Ontario, les demandeurs doivent signer un engagement qu’ils ont maintenu leur statut de bonnes mœurs jusqu’au jour où ils et elles ont obtenu leur permis.

Suspensions de casiers judiciaires (« réhabilitations administratives ») accordées en vertu de la Loi sur le casier judiciaire

Quand répondre « non » à la question 1 :

Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction pour laquelle vous avez bénéficié d’une réhabilitation administrative en vertu du paragraphe 4.1 (1) de la Loi sur le casier judiciaire et que l’infraction pour laquelle le casier est suspendu n’a pas donné lieu à une peine d’emprisonnement et ne figure pas dans les annexes 1 ou 2 de la Loi sur le casier judiciaire, vous devez alors répondre « NON » à la question 1.

Quand répondre « oui » à la question 1 :

Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction et
a) vous avez reçu une peine d’emprisonnement,
b) l’infraction est énumérée aux annexes 1 ou 2 de la Loi sur le casier judiciaire,
c) a) et b),
vous devez, même si vous avez bénéficié d’une réhabilitation administrative, répondre « OUI » à la question 1. Vous devez fournir des renseignements et des documents pertinents, y compris une copie de la réhabilitation.

Affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de la Loi sur les jeunes contrevenants

Quand répondre « non » à la question 1 :

Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants et que cette conclusion ou condamnation a donné lieu à une peine spécifique ou que vous avez consenti à une sanction extrajudiciaire et que
a) vous avez obtenu une libération inconditionnelle, ou
b) la peine spécifique ou la décision a cessé de produire ses effets,
vous devriez répondre « NON » à la question 1.

Quand répondre « oui » à la question 1 :

Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants et que cette conclusion ou condamnation a donné lieu à une peine applicable aux adultes ou à une ordonnance d’interdiction obligatoire soit en vertu de l’art. 51 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de l’art. 20.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants, vous devez répondre « OUI » à la question 1.

Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction poursuivie par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la Loi sur les jeunes contrevenants et que cette conclusion ou condamnation a donné lieu à une peine spécifique et que vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction commise à l’âge adulte et que vous n’avez pas bénéficié d’un pardon absolu, d’un pardon conditionnel ou d’une réhabilitation administrative pour les infractions commises à l’adolescence et à l’âge adulte, vous devriez répondre « OUI » à la question 1.

Information additionnelle

Si vous avez bénéficié d’un pardon absolu, d’un pardon conditionnel ou d’une réhabilitation administrative à l’égard d’une infraction commise à l’adolescence qui a abouti à une peine applicable aux adultes ou à un casier judiciaire d’adulte, consultez les conseils dans les sections pertinentes ci-dessus ou ci-dessous.

Si vous êtes ou avez été assujetti à une ordonnance d’interdiction obligatoire en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la Loi sur les jeunes contrevenants, vous devriez fournir les détails et la documentation pertinente.

Pardons accordés en vertu du Code criminel

Quand répondre « non » à la question 1 :

Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction pour laquelle vous avez bénéficié d’un pardon absolu en vertu du par. 748 (2) du Code criminel, vous devriez répondre « NON » à la question 1.

Quand répondre « oui » à la question 1 :

Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction pour laquelle vous avez bénéficié d’un pardon conditionnel en vertu du par. 748 (2) du Code criminel, vous devriez répondre « OUI » à la question 1 et fournir les détails et la documentation pertinente, y compris une copie du pardon et de ses conditions.

Vous avez répondu « NON » à la question 1 – Comment répondre à la question 13?

Si vous avez répondu « NON » à la question 1 concernant une infraction pour laquelle vous avez bénéficié d’un pardon ou d’une suspension de casier judiciaire, ou concernant une infraction commise à l’adolescence, vous n’avez pas besoin de divulguer cette infraction en réponse à la question 13. Cependant, vous devez divulguer à la question 13 une sanction ou un jugement contre vous, délivré par un tribunal ou tribunal civil dans une affaire portant sur cette infraction ou en découlant.

Par exemple, si vous avez été déclaré coupable d’une infraction en contravention du Code criminel qui n’est pas énumérée dans l’annexe 1 ou 2 de la Loi sur le casier judiciaire et qu’aucune peine d’emprisonnement n’en a résulté et que vous avez bénéficié d’une suspension de casier judiciaire, mais qu’à cause de cette condamnation, vous avez dû comparaitre devant un tribunal de discipline professionnelle entrainant des sanctions contre vous, vous répondriez « NON » à la question 1 et « OUI » à la question 13. À la question 13, vous n’êtes pas tenu de divulguer l’infraction au Code criminel, mais vous devez divulguer les sanctions délivrées par le tribunal disciplinaire.

Section sur la preuve d’études  

Les demandeurs qui veulent devenir titulaires de permis d’avocat en Ontario doivent avoir un des documents suivants pour entamer l’une des composantes obligatoires du processus d’accès à la profession : 

  • un diplôme de droit ou un diplôme Juris Doctor (LL.B. ou J.D.) d’une faculté de droit agréée au Canada; 
  • un certificat de compétence émis par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE).

Le relevé de notes officiel final de votre faculté de droit (LL.B. ou J.D.) ou le certificat de compétence du CNE doit être expédié directement par l’établissement émetteur au Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau dès qu’il est disponible. Les relevés de notes de votre faculté de droit et les certificats de compétence du CNE que vous remettrez vous-même ne seront pas considérés comme étant des documents officiels aux fins de l’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat du Barreau. Si vous êtes candidat(e) d’une faculté de droit canadienne agréée ou du CNE, il vous incombe de vous assurer que l’établissement émetteur de votre relevé de notes final ou de votre certificat de compétence les fasse parvenir directement au Service de délivrance de permis et d’agrément pour qu’ils soient reçus au plus tard à la date limite applicable. Ce relevé doit confirmer la remise du diplôme ou du certificat de compétence. 

Candidats du LL.B./J.D.

Les candidats du LL.B./J.D. doivent inscrire leur date d’obtention de diplôme ou la date prévue avec exactitude pour tenir compte du mois précis et du moment où leur diplôme leur sera remis, et non le moment des examens de la faculté de droit ou la fin des classes. Pour de nombreux candidats, le mois de la convocation est en juin.

Pour avoir le droit de commencer la composante de formation expérientielle du processus d’accès à la profession, les candidats du LL.B./J.D. doivent s’assurer que la faculté de droit a envoyé la preuve d’obtention du diplôme avant que le candidat commence un stage ou avant la date limite d’inscription au Programme de pratique du droit, le cas échéant.

Si vous êtes diplômé d’une faculté de droit agréée et que l’on vous informe que vous avez reçu un résultat incomplet à un examen ou à un cours de votre faculté de droit, qui a des conséquences sur l’octroi de votre diplôme de droit (LL.B. ou J.D.), vous devez immédiatement en avertir le Barreau par écrit et observer la politique du processus d’accès à la profession en matière de retrait.

Candidats du CNE

Les candidats du CNE doivent inscrire leur date d’obtention de diplôme ou la date prévue, soit le mois durant lequel ils recevront un avis d’achèvement et de délivrance de leur certificat de compétence, et non le mois durant lequel ils font leurs examens finaux. Le mois de délivrance du certificat de compétence est habituellement deux mois après avoir rempli les exigences finales du CNE.

Pour avoir le droit de passer un examen d’accès à la profession, les candidats du CNE doivent s’assurer que le CNE a envoyé une copie de leur certificat de compétence au Service de délivrance de permis et d’agrément au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen.

Pour avoir le droit d’entamer la composante de formation expérientielle du processus d’accès à la profession, les candidats du CNE doivent s’assurer que le CNE a envoyé une copie de leur certificat de compétence au Service de délivrance de permis et d’agrément avant de commencer le stage ou à la date limite affichée pour s’inscrire au Programme de pratique du droit, le cas échéant. 

Les candidats du CNE qui fréquentent une faculté de droit et qui ne peuvent pas recevoir leur certificat de compétence avant le début du Processus d’accès à la profession d’avocat doivent contacter immédiatement le Service de délivrance de permis et d’agrément pour recevoir des instructions supplémentaires et de l’information concernant le retrait. La politique de retrait se trouve dans la Politique relative au Processus d’accès à la profession. Les formulaires de retrait se trouvent dans la section Frais et formulaires du site Web.

Choix de la formation expérientielle

Le programme de formation expérientielle est une composante obligatoire du Processus d’accès à la profession d’avocat. Tous les candidats doivent choisir une des options de formation expérientielle décrites ci-dessous. 

Si vous n’avez pas la citoyenneté canadienne ni la résidence permanente au Canada, vous devrez fournir des détails de votre permis de travail ou autre preuve du droit de travailler légalement au Canada à votre employeur de formation expérientielle pour pouvoir remplir cette composante du programme. 

Option 1 — Programme de stage

Vous pouvez vous inscrire au Processus d’accès à la profession d’avocat sans avoir obtenu un poste de stagiaire. Votre inscription au Processus doit être complète pour que votre stage soit crédité. Les candidats du CNE doivent veiller à ce que la confirmation d’obtention de leur certificat de compétence soit reçue avant de commencer leur stage.

Dans le cadre du Programme de stage, les candidats doivent travailler pendant la durée prescrite avec un(e) maitre de stage approuvé par le Barreau. Si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent au Canada, vous devrez produire des renseignements sur votre permis de travail ou une autre preuve que vous avez le droit de travailler légalement au Canada à votre employeur de formation expérientielle. Le Barreau ne reconnaitra pas le temps passé au stage avec un maitre de stage non approuvé ; les candidats doivent donc confirmer que leur maitre de stage a été approuvé avant de commencer leur stage. Voir les renseignements pour les maitres de stage

C’est à vous qu’il incombe de prendre connaissance de toutes les politiques et procédures et de remplir dans les délais prescrits tous les documents requis ayant trait au début de votre stage. Tous les documents à déposer peuvent être téléchargés à partir de la page Web du Processus d’accès à la profession sous « Frais et formulaires ». Vous devez remplir et déposer la convention de stage au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant le début de votre stage. Des frais de retard seront exigés pour toute convention de stage remise après ce délai, auquel cas le Barreau pourrait ne pas reconnaitre les crédits relatifs au stage.

Si vous choisissez de passer un examen d’accès à la profession dans une première tentative [soit l’examen d’avocat(e) plaidant(e), soit l’examen de procureur(e), soit les deux] pendant votre stage, on vous accordera 7 jours ouvrables ininterrompus de congé de vos tâches de stagiaire pour étudier et passer chaque examen. Cette période désignée, qui totalise jusqu’à 14 jours ouvrables, doit s’ajouter à la fin du stage et devrait faire partie du contrat de stage. Vous vous entendrez avec votre maitre de stage pour déterminer à quelle(s) séance(s) vous ferez votre première tentative d’examen(s) d’accès à la profession, le cas échéant.

Les candidats peuvent également consulter la politique accessible en ligne concernant l’exemption du programme de formation expérientielle fondée sur l’expérience passée en tant qu’avocat dans un autre ressort de common law. Tous les formulaires, les documents et les renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Web « Frais et formulaires ».

Option 2 : Le programme de pratique du droit (PPD) de 2022-2023

Le PPD consiste en quatre mois de cours de formation et quatre mois en placement professionnel. Il est actuellement prévu que le programme soit offert une fois par an. Le PPD du droit sera offert par l’Université d’Ottawa en français et par l’Université Ryerson en anglais. Veuillez choisir le PPD si vous comptez y participer en 2022. Notez qu’il y a une date limite pour faire une demande. Veuillez consulter la page « Dates à retenir » pour d’autres renseignements sur les dates limites pour choisir le PPD et en payer les frais quand ils seront disponibles. Si vous n’êtes PAS citoyen canadien ou résident permanent au Canada, vous devrez produire des renseignements sur votre permis de travail ou une autre preuve que vous avez le droit de travailler légalement au Canada à votre employeur de formation expérientielle afin de pouvoir faire le volet de formation expérientielle.

L’Université d’Ottawa exige que les candidats inscrits au PPD parlent couramment français pour maximiser le succès de leurs interactions, activités et évaluations. Les candidats qui n’ont pas étudié le droit en français auparavant seront tenus de réussir un examen d’aptitudes linguistiques avant d’être acceptés au PPD en français. L’examen d’aptitudes linguistiques se tiendra à l’Université d’Ottawa. De l’information supplémentaire est accessible sur la page Web de l’Université d’Ottawa consacrée au PPD.

Option 3 :

Vous devez choisir cette option dans votre demande si vous cherchez activement un stage en ce moment, mais n’avez pas encore obtenu un poste.

Option 4 :

Si vous n’avez pas l’intention d’entamer la composante de formation expérientielle durant l’année d’accès à la profession de 2022-2023, ou si vous demandez une exemption de cette exigence, vous devez choisir cette option dans votre demande. Les candidats doivent consulter la Politique relative au Processus d’accès à la profession pour avoir des renseignements supplémentaires concernant toutes les exigences du processus à remplir durant la période attribuée.       

Option 5 : Programme de pratique intégrée (PPI) 

Les diplômés du PPI qui choisissent cette option doivent indiquer qu’ils et elles ont déjà satisfait à la composante de formation expérientielle du processus d’accès. 

Les diplômés du PPI qui ont l’intention de faire une formation expérientielle additionnelle doivent choisir l’option qui est appropriée à leur situation. Remarque : les frais pertinents s’appliqueront aux candidats qui veulent faire une formation expérientielle pendant le processus d’accès à la profession d’avocat. 

Section sur les mesures d’adaptation 

Les candidats peuvent demander des mesures d’adaptation dans le processus d’accès à la profession en raison d’une condition énumérée dans le Code des droits de la personne, L.R.O 1990, chap. H.19. Pour des détails, consultez la page du Barreau sur les mesures d’adaptation. 

Les candidats doivent envoyer leur demande de mesures d’adaptation à examinationaccommodation@lso.ca en même temps que la demande d’inscription au processus d’accès à la profession.

Si les candidats découvrent un besoin de mesures d’adaptation ou que ce besoin change pendant le processus d’accès à la profession, ils doivent envoyer une nouvelle demande ou une demande révisée dument remplie. Les candidats doivent le faire dès qu’ils prennent connaissance de l’existence du besoin ou de la nécessité de modifier le plan d’adaptation et, dans tous les cas, au plus tard à la date limite publiée pour la séance d’examen d’accès à la profession à laquelle ils sont inscrits.

Les formulaires obligatoires, les exigences de dépôt concernant les documents justificatifs et tout autre renseignement sur les dates limites et le processus d’approbation se trouvent sur la page Web concernant les mesures d’adaptation. Veuillez faire parvenir toutes les questions concernant les mesures d’adaptation au Service des examens à examinationaccommodation@lso.ca.

Section sur les examens d’accès à la profession

Dans cette section de la demande, vous devez choisir vos dates et langues préférées pour les examens d’accès à la profession en qualité d’avocat(e) plaidant(e) et de procureur(e). Les dates et modes de prestation des examens peuvent faire l’objet de modifications. 

En avril 2022, le Barreau vous fournira les textes d’étude pour les examens d’accès à la profession vous permettant de commencer l’étude préparatoire personnelle aux examens d’accès à la profession d’avocat. Les frais pour l’examen d’accès à la profession et les textes d’étude sont exigibles en avril 2022 pour ceux qui passent l’examen en juin 2022 et qui souhaitent recevoir les textes pendant la période de distribution d’avril. Les candidats qui font l’examen à une séance ultérieure dans l’année d’accès à la profession 2022-2023 et qui paient leurs frais avant la date limite en avril 2022 peuvent également recevoir leurs textes d’étude en avril. Les candidats trouveront les dates limites de paiement exactes sur la page Dates à retenir et leur facture.

Il vous incombe de lire le Guide relatif aux examens d’accès à la profession et les Règles et protocole concernant les examens d’accès à la profession avant toute séance d’examen.  

Déclaration, confirmation et acceptation

Avant d’envoyer la demande en ligne, vous devrez déclarer et indiquer que vous acceptez la déclaration et les obligations dans la demande. Vous devrez indiquer que les renseignements que vous avez fournis dans la demande et dans tout document justificatif sont complets, véridiques et exacts et que vous comprenez que si vous fournissez des renseignements faux ou trompeurs au Barreau dans le cadre de votre demande, vous n’obtiendrez pas votre permis en vertu de la Loi sur le Barreau.

Lorsque vous accepterez la déclaration et les obligations, vous devrez envoyer votre paiement des frais de demande en ligne avec une carte de crédit valide. Ces frais ne sont pas remboursables. Vous pouvez également faire ce paiement en envoyant un chèque certifié ou un mandat au Service de comptabilité du Barreau. Le paiement doit être reçu avant la date limite pour éviter les frais de retard. 

Une fois que vous avez rempli et envoyé la demande en ligne, vous recevrez des renseignements sur la façon de remplir la partie II de la procédure de demande dans un message envoyé à votre compte en ligne. Veuillez consulter l’information dans la partie II ci-dessous.

Vous pourrez ouvrir une séance dans votre compte en ligne du Barreau environ 15 minutes après avoir rempli votre demande en ligne pour ouvrir et imprimer votre document de demande pour la deuxième partie du processus et pour lire le message en ligne vous informant des prochaines étapes à suivre. 

Partie II — Préparer et déposer votre demande  

Processus d’authentification des documents par un répondant ou une référence

En tant que demandeur de permis, vous êtes tenu de présenter des documents attestant votre identité. Pour ce faire, vous devez fournir au Barreau un ou des documents attestant de votre nom officiel parmi la liste des documents actuellement acceptés par le Barreau. De plus, vous devez soumettre deux photos couleur de format passeport avec votre demande imprimée. Tous les documents et toutes les photos doivent être certifiés par un répondant ou une référence qui répond aux exigences énoncées ci-dessous.

Qu’est-ce qu’un répondant?

Un répondant est une personne autre que le demandeur qui peut confirmer l’identité du demandeur et qui peut être appelée à confirmer des renseignements personnels. Le demandeur ne doit pas aider le répondant dans l’exercice de ses fonctions.

Un répondant peut être un parent ou une personne vivant à l’adresse du demandeur si le répondant répond à toutes les exigences énumérées ci-dessous.

Le répondant doit :

  • être un citoyen canadien ;
  • vous connaitre personnellement (le demandeur) depuis au moins deux ans ;
  • exercer une profession ou un métier répertorié au Canada (voir la section ci-dessous intitulée « Profession ou métier admissible d’un répondant ou d’une référence).
Veuillez noter que le Barreau se réserve le droit de demander un nouveau répondant.

Que faire si je n’ai pas de répondant?

Si vous ne pouvez pas fournir un répondant satisfaisant aux exigences ci-dessus, vous pouvez demander à une personne (« référence ») de fournir une recommandation en votre nom qui sera jointe à votre demande et aux documents justificatifs. La référence peut être :

  1. soit un citoyen canadien qui exerce une profession ou un métier énuméré, qui vous connait personnellement depuis moins de deux ans, mais qui peut confirmer votre identité et être appelé à confirmer des renseignements personnels vous concernant ;
  2. soit un citoyen non canadien qui exerce une profession répertoriée, vous connait personnellement depuis au moins deux ans, peut confirmer votre identité et peut être appelé à confirmer des renseignements personnels vous concernant.


Pour que vous soyez autorisé à faire appel à une telle personne, celle-ci doit remplir le formulaire de référence qui doit comprendre toutes les informations suivantes et être soumis avec votre demande :

  • Le nom, l’adresse complète, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de la référence (c’est-à-dire ses coordonnées personnelles)
  • Le lien entre la référence et vous (le candidat)
  • Le nombre d’années depuis que la référence vous connait
  • Le métier ou la profession de la référence et ses coordonnées professionnelles
  • Si votre référence est ou non un citoyen canadien
  • Une déclaration indiquant que la référence sait que vous faites une demande de permis d’exercice à titre d’avocat auprès du Barreau de l’Ontario
  • La signature et la date de la lettre de recommandation par la référence.
 
Le répondant ou la référence doit accomplir sans frais les quatre tâches suivantes :
1. Saisir les informations requises dans la section du répondant/de la référence de la demande au processus d’accès à la profession.
2. Remplir les champs obligatoires suivants : 1) je connais le demandeur depuis [insérer le nombre] ans, 2) signature du répondant/de la référence, 3) date, 4) coordonnées personnelles et professionnelles de la référence, 5) domaine d’exercice/métier/profession du répondant/de la référence​.
3. Écrire « Je certifie que ceci est une image fidèle de [insérer le nom du candidat] » au dos d’une des photos du demandeur et signer cette déclaration sur la photo.
4. Signer et dater une copie de chaque document attestant de l’identité du demandeur.
 

Le répondant ou la référence doit être membre d’une profession répertoriée (voir la section ci-dessous).

Profession ou métier admissible d’un répondant ou d’une référence

Le répondant ou la référence doit être actuellement autorisé par l’autorité compétente à travailler dans l’une des professions suivantes :
• Avocat  • Médecin • Dentiste • Notaire public • Pharmacien • Vétérinaire • Ingénieur professionnel • Comptable professionnel • Parajuriste autorisé par le Barreau de l’Ontario
• Juge ou juge de paix • Chef d’une bande reconnue en vertu de la Loi sur les Indiens
• Maire • agent de police ou constable
• Doyen, doyen associé, registraire ou professeur à la faculté de droit d’une université ou dans le cadre d’un programme de formation parajuridique dans un collège agréé par le Barreau
• Commis ou trésorier municipal qui est membre de l’Association des directeurs, commis et trésoriers municipaux de l’Ontario
• une autorité religieuse autorisée par la loi applicable à célébrer des mariages
 

La liste ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance ou un endossement par le Barreau d’un statut professionnel ou de qualifications supérieures.

Pour attester tous les documents qui doivent accompagner la copie soumise de la demande d’inscription au processus d’accès à la profession, le demandeur doit :

  • présenter les originaux des documents joints à votre demande à un répondant ou à une référence, qui en attestera l’authenticité ;
  • présenter aussi les photocopies des originaux au répondant ou à la référence ;
  • vous assurer que le répondant ou la référence certifie toutes les photocopies comme étant conformes en apposant sa signature dans l’espace réservé à cette fin dans la demande, attestant ainsi de leur authenticité.

Seules les copies certifiées conformes des documents, qui ont été signées par votre répondant ou votre référence, peuvent être soumises avec votre demande.

Remarque : Il incombe aux candidats de demander les relevés de notes finaux et les certificats de compétence des établissements émetteurs. Ces documents doivent être expédiés directement par les établissements émetteurs au Service de délivrance de permis et d’agrément.

Envoyer les photos

Vous devez joindre deux photos de passeport en couleur, prises au cours des 12 derniers mois. Écrivez votre nom officiel au complet en caractères d’imprimerie, au stylo, au verso des deux photos, tel qu’il parait dans le ou les documents que vous remettrez à titre de preuve de votre nom officiel. Les photos noir et blanc ne seront pas acceptées. Les photos soumises doivent être identiques et être originales conformes aux exigences pour les photos de passeport canadien accessibles en ligne. Les photos reproduites ou imprimées à partir d’un ordinateur ne seront pas acceptées.

Apposez une des photos dans l’encadré indiqué de votre demande en PDF.

La déclaration « Je certifie que ceci est une image fidèle de [insérer le nom du candidat] » doit être écrite par le répondant ou la référence au verso de la photo envoyée au Service de délivrance de permis et d’agrément. Le répondant ou la référence doit aussi signer et dater le dos de la photo de passeport attestée. Insérez l’autre photo (qui a été attestée par le répondant ou la référence) dans une enveloppe cachetée et attachez-la au recto de votre demande à l’aide d’un trombone. Prière de ne pas agrafer cette photo au formulaire de demande. Cette seconde photo servira à faire votre carte photo de candidat(e) du Barreau, sans laquelle vous ne pourrez pas passer les examens d’accès à la profession d’avocat. 

Envoyer la preuve de nom officiel 

Lors de l’envoi de votre demande, vous devez joindre une copie certifiée conforme du ou des documents que vous avez indiqués comme preuve de votre nom officiel dans votre demande en ligne, certifiée par un répondant ou une référence.

Il vous incombe de faire un suivi à cet égard et de transmettre les documents requis au Service de délivrance de permis et d’agrément dès qu’ils vous parviendront. Lorsque vous soumettez un visa de résidence temporaire, un permis d’études ou un permis de travail, veuillez vous assurer que le Service de délivrance de permis et d’agrément reçoive une copie certifiée conforme avec votre demande, à défaut de quoi il ne vous sera pas permis d’entamer une composante quelconque du Processus d’accès à la profession d’avocat. Tous ces documents doivent être à jour et valides jusqu’à la date de votre assermentation. Si vous n’êtes PAS citoyen canadien ou résident permanent au Canada, vous devrez produire des renseignements sur votre permis de travail ou une autre preuve que vous avez le droit de travailler légalement au Canada à votre employeur de formation expérientielle afin de pouvoir faire le volet de formation expérientielle.

Veuillez vous assurer que vos documents confirment le nom que vous avez inscrit sur votre demande en ligne. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces documents, veuillez contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément dès que possible.

Toutes les demandes d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat seront considérées comme étant incomplètes tant que nous n’aurons pas reçu les documents attestés confirmant votre nom officiel et vos photos de passeport. Vous ne recevrez votre permis d’avocat en Ontario qu’une fois que les documents requis seront soumis auprès du Service de délivrance de permis d’agrément.

Le Barreau accepte certains documents émis à l’extérieur du Canada, à savoir : les documents appuyant les demandes d’exemption ou d’abrègement et certains documents de nom officiel tels que les actes de mariage émis à l’étranger. Dans le cadre de ces processus administratifs, le Barreau reçoit souvent des documents qui ne sont ni en français ni en anglais. Les documents qui ne sont pas publiés en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Les candidats sont seuls responsables d’assurer que la traduction est faite par un traducteur agréé de l’ATIO et envoyée au Service de délivrance de permis et d’agrément pour examen et vérification.

Vous pouvez consulter le répertoire de l’ATIO pour trouver une traductrice ou un traducteur agréé, sur son site Web au www.atio.on.ca. Vos documents ne seront pas révisés ou traités par le Service de délivrance de permis et d’agrément à moins qu’ils ne soient accompagnés d’un document traduit par un traducteur agréé de l’ATIO et d’un affidavit attestant de son authenticité. 

Envoi de renseignements sur les bonnes mœurs

Vous trouverez plus de renseignements concernant le processus de révision sur la page Web sur l’exigence de bonnes mœurs

Les documents relatifs aux bonnes mœurs en appui à une réponse affirmative doivent être inclus dans votre trousse de demande. Vous devez signer et écrire clairement vos nom et adresse sur toutes les pièces justificatives.

Si vous fournissez un fichier électronique en réponse à toute question sur les bonnes mœurs lors de votre demande en ligne, tous les fichiers en question seront sauvegardés dans votre compte en ligne du Barreau. Vous devez imprimer ces fichiers et les envoyer avec la copie papier de votre demande au Service de délivrance de permis et d’agrément. Si vous avez indiqué que vous inclurez des documents en papier pour soutenir vos réponses sur les bonnes mœurs, vous devez inclure les documents énumérés dans le champ de texte dans votre demande en ligne.

Les demandes d’inscription qui seront présentées sans les explications requises seront considérées comme étant incomplètes et ne seront pas traitées.

Signer la page « Déclaration et obligations »

Vous devez signer et dater le formulaire PDF imprimé et vous assurer que le répondant ou la référence donne les renseignements requis, et signe et date le formulaire dans les champs indiqués à la fin du formulaire de demande. En signant cette demande, vous acceptez de vous conformer aux règles et règlements du Barreau de l’Ontario ainsi qu’à la Politique relative au Processus d’accès à la profession d’avocat, et vous confirmez votre déclaration et vos obligations de candidat du processus d’accès à la profession.

Paiement des droits de présentation de la demande et frais de retard

Si vous n’avez pas payé les droits de présentation de la demande par carte de crédit lorsque vous avez fait votre demande en ligne, veuillez envoyer un chèque certifié ou un mandat-poste par la poste directement au Service de comptabilité. Le paiement doit être reçu avant la date d’échéance de la demande pour éviter les frais de retard. Des frais de retard de 75 $ (taxes en sus) sont exigibles si votre paiement des droits de présentation de la demande ou si la copie papier de votre demande d’inscription sont reçus après la date limite de présentation de la demande.

Voir la page sur la facturation et les paiements pour de plus amples renseignements.

Préparer la trousse de demande

Votre demande en PDF contient une liste de contrôle à la dernière page. Veuillez consulter la liste de contrôle pour vous aider avant de soumettre la partie II de votre demande. La liste de contrôle ne doit PAS être soumise avec votre demande.

Pour la partie II de votre demande, vous devez suivre les étapes suivantes avant la date d’échéance :

1.    Accéder à votre compte en ligne du processus d’accès à la profession d’avocat, puis accéder à votre demande en PDF sous « Mes documents ». Le fichier est créé environ 15 minutes après que vous aurez terminé le processus de demande en ligne.

2.    Faire imprimer la version PDF de votre demande en ligne sur du papier de format 8 ½ x 11 po.

3.    Faire imprimer les pièces justificatives requises à la section portant sur les bonnes mœurs, le cas échéant.

4. Recueillir tous les documents nécessaires devant accompagner la copie papier de votre demande (particulièrement les documents de preuve de nom officiel).

5. Copier tous vos documents et faire attester votre demande et toutes les pièces justificatives par un répondant ou une référence. Vous trouverez ci-dessus de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux répondants et aux références.

6. Les relevés de notes des facultés de droit et les certificats de compétence du CNE doivent être expédiés directement par les établissements émetteurs au Service de délivrance de permis et d’agrément. Vous ne pouvez donc pas joindre ces documents à votre demande. Vous devez demander à votre établissement de l’envoyer directement au Service de délivrance de permis et d’agrément en votre nom.

7. Envoyer par la poste, par service de messagerie ou déposer durant les heures de bureau votre demande ainsi que les documents justificatifs requis au Barreau. La trousse doit avoir été reçue par le Service de délivrance de permis et d’agrément au plus tard le 1er décembre 2021 à 17 h H.N.E., faute de quoi des frais de retard pour dépôt tardif seront imputés à votre compte.

Remarque : Les demandes envoyées par la poste ou par service de messagerie doivent être reçues au plus tard à la date limite, faute de quoi des frais de retard s’appliqueront. Le Barreau n’est pas responsable des retards des services postaux ou de messagerie.

8. Si vous n’avez pas acquitté les droits de présentation de la demande par carte de crédit au moment de faire la demande en ligne, poster votre chèque certifié ou mandat-poste directement au Service de comptabilité du Barreau. Ce montant doit être reçu au plus tard le 1er décembre 2021 à 17 h H.N.E., faute de quoi des frais de retard pour dépôt tardif seront imputés à votre compte.

Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.
 

VEUILLEZ NE PAS PLIER NI FROISSER LA DEMANDE.

Déposer votre trousse de demande en personne ou l’expédier par la poste ou par messagerie dans une enveloppe de 9 x 12 po, à l’adresse suivante :

Processus d’accès à la profession d’avocat — Demande
Barreau de l’Ontario 
130, rue Queen Ouest, 2e étage
Toronto ON  M5H 2N6

Vous pouvez faire votre paiement des droits en ligne par carte de crédit avant la date limite affichée ou envoyer un chèque certifié ou mandat-poste à :

Service de comptabilité 

Processus d’accès à la profession d’avocat — Paiement des droits de demande
Barreau de l’Ontario 
130, rue Queen Ouest
Toronto ON  M5H 2N6

Mesures d’adaptation :

Les candidats qui entament le Processus d’accès à la profession et qui demandent des mesures d’adaptation pour un examen doivent envoyer les formulaires de demande et les documents justificatifs par courriel directement au Service des examens en même temps que leur demande auprès du processus d’accès à la profession.

Les formulaires obligatoires, les exigences de dépôt concernant les documents justificatifs et tout autre renseignement sur les dates limites et le processus d’approbation se trouvent sur la page Web concernant les mesures d’adaptation. Veuillez faire parvenir toutes les questions concernant les mesures d’adaptation au Service des examens à examinationaccommodation@lso.ca.

Après le dépôt de votre demande : 

Une fois que vous avez fait votre demande au Processus d’accès à la profession et que votre demande a été reçue et vérifiée, le Service de délivrance de permis et d’agrément vous enverra des messages contenant des renseignements pertinents et pressants dans votre compte en ligne du Barreau. Une fois la partie deux de votre demande envoyée, il vous revient de vérifier votre compte en ligne du Barreau chaque semaine.

Au cours du processus d’accès à la profession, vous devez informer le Barreau de tout changement (i) d’adresse postale, de numéro de téléphone ou de courriel (ii) de statut dans l’information pertinente à la vérification par le Barreau de votre admissibilité à l’accès à la profession qui s’est produit après le dépôt de votre demande. L’omission d’en informer le Barreau aura une incidence sur votre statut dans le processus d’accès à la profession ou sur votre admissibilité à obtenir un permis.

Si vos renseignements changent à tout moment après votre demande en ligne, veuillez accéder à votre compte en ligne du Barreau pour obtenir un formulaire de modification de la demande. Ce formulaire doit être utilisé pour soumettre des changements à votre demande à l’égard de la preuve d’études ou du nom officiel. 

En février 2022, des renseignements précis sur la facturation et l’inscription vous seront également envoyés à votre compte en ligne si vous avez choisi de passer un examen en été ou en automne 2022 ou en hiver 2023. Si vous payez vos frais de demande avant la date limite, vous recevrez une facture d’examen et de textes d’étude en février 2022.

Veuillez passer en revue les sections Dates à retenir et Examens d’accès à la profession du site Web pour des renseignements détaillés sur les dates limites et la préparation à vos examens.

 TOUS LES FRAIS ET DATES SONT SUSCEPTIBLES DE CHANGER.

Explication des termes et concepts