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Lignes de conduite pour les candidats au Processus d’accès à la profession d’avocat en attente de leur admission au Barreau

Avant d’avoir obtenu leur permis, les candidats inscrits au Processus d’accès à la profession d’avocat du Barreau de l’Ontario ne peuvent fournir des services juridiques en Ontario que sous la supervision directe d’un(e) avocat(e) titulaire de permis et dans l’un des trois cas suivants :

  1. Ils travaillent selon une convention de stage approuvée ;
  2. Ils sont inscrits au Programme de pratique du droit (« PPD ») et font actuellement leur stage ;
  3. Ils travaillent selon une convention de supervision approuvée.

Les candidats qui ont terminé le programme de formation expérientielle (le stage, le PPD ou le programme de pratique intégrée), ou qui ont obtenu une exemption de l’exigence de satisfaire au programme de formation expérientielle, et qui n’ont pas encore été admis au Barreau, qu’il leur est absolument interdit de fournir des services juridiques normalement fournis par un avocat et de se faire passer pour un avocat avant d’obtenir leur permis les autorisant à exercer le droit en Ontario en qualité d’avocat(e)-plaidant(e) et de procureur(e).

Les candidats visés par l’un des trois cas énoncés ci-dessus et qui désirent fournir des services juridiques sous la supervision directe d’un(e) avocat(e) titulaire de permis (notamment comparaitre devant les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario) en attendant d’être admis au Barreau peuvent le faire à condition de déposer une Convention de supervision. Le (la) candidat(e) doit déposer la convention de supervision au moins 10 jours avant la date à laquelle il ou elle entend commencer à fournir des services juridiques conformément à la convention de supervision.

Les candidat(e)s ne peuvent pas fournir de services juridiques avant que le Barreau n’ait approuvé leur convention de supervision et ne peuvent fournir ces services que pour la durée approuvée. Une fois la convention approuvée, elle apparaitra sur le compte en ligne des candidats, sous la rubrique « Mes documents envoyés ». Les conventions de supervision sont généralement approuvées pour une période allant jusqu’à 4 mois, ou jusqu’à la prochaine cérémonie d’admission pertinente. Les candidats qui désirent offrir des services juridiques au-delà de la durée approuvée dans leur convention de supervision doivent déposer une nouvelle convention avec de nouvelles dates avant la date limite applicable.

L’avocat(e) superviseur(e) convient de superviser en même temps au plus deux candidat(e)s du Processus d’accès à la profession d’avocat (que ces candidats travaillent dans le cadre d’un stage ou d’une convention de supervision). L’avocat(e) superviseur(e) doit veiller à ce que tout client pour lequel le (la) candidat(e) fournit des services juridiques soit le client de l’avocat(e) superviseur(e), qui est entièrement responsable des services juridiques exécutés par le (la) candidat(e). Avant d’accepter un mandat de représentation d’un client pour lequel le (la) candidat(e) qui travaille dans le cadre d’une convention de supervision fournira des services juridiques, l’avocat(e) superviseur(e) doit mettre ce client au courant de l’arrangement entre le candidat et l’avocat(e) superviseur(e) et de l’objet de cet arrangement. 

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les candidat(e)s qui attendent d’être admis au barreau ne peuvent pas :

  • donner des avis juridiques ;
  • signer des lettres et des documents qui requièrent la signature d’un(e) avocat(e) (p. ex. : des lettres renfermant des avis ou des conseils juridiques) ;
  • comparaitre devant les tribunaux dans des situations qui nécessitent la comparution d’un(e) avocat(e) ou permettre qu’on les décrive comme des avocat(e)s. 

Selon cette restriction, il est interdit aux candidat(e)s de permettre que leur nom soit publié dans des annuaires téléphoniques, dans l’annuaire du Barreau ou autres, avant leur admission au barreau. Dans le même ordre d’idées, avant l’admission au Barreau, le nom d’un(e) étudiant(e) du Barreau ne peut figurer sur une enseigne, un entête, une carte professionnelle ou autre d’une manière qui présente le (la) candidat(e) du Barreau comme avocat(e) autorisé(e) à exercer.

Veuillez consulter la note Droit de comparution des candidats du processus d’accès à la profession d’avocat pour de plus amples renseignements.