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Droits de comparution

Les candidats qui sont inscrits dans le Processus d’accès à la profession d’avocat du Barreau de l'Ontario peuvent comparaitre devant les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario pour certaines affaires, pourvu qu’ils travaillent sous la supervision directe d’une avocate ou d’un avocat titulaire de permis dans l’une des trois situations suivantes :

  1. Ils travaillent selon une convention de stage approuvée;
  2. Ils sont inscrits au Programme de pratique du droit (« PPD ») et font actuellement leur stage; 
  3. Ils travaillent selon une entente de supervision approuvée.

Les candidats qui sont dans ces trois catégories ont les mêmes droits de comparution. Les candidats qui comparaissent devant un tribunal judiciaire ou administratif doivent s’identifier comme étant des « stagiaires en droit » ou « stagiaires ». 

Les étudiants en droit qui sont actuellement inscrits dans une faculté de droit canadienne agréée peuvent aussi comparaitre devant un tribunal judiciaire ou administratif de l’Ontario pour certaines affaires, pourvu qu’elles et ils soient employés sous la supervision directe d’un avocat titulaire de permis. Les étudiants en droit qui comparaissent devant un tribunal judiciaire ou administratif doivent s’identifier comme étant des « étudiants en droit » ou des « étudiants d’été », selon le cas.

Les étudiants qui sont inscrits dans le programme de pratique intégrée de la faculté de droit Bora Laskin de l’Université Lakehead (« étudiants du PPI de Lakehead ») et qui sont en voie d’achever leur semestre de stage de travail ont les mêmes droits de comparution que les candidats du Processus d’accès à la profession d’avocat dans les trois catégories mentionnées ci-dessus. Dans tout autre cas, les PPL de Lakehead ont les mêmes droits de comparution que d’autres étudiants en droit actuellement inscrits dans une faculté de droit canadienne agréée. Les étudiants du PPI de Lakehead qui comparaissent devant un tribunal judiciaire ou administratif doivent s’identifier comme étant des « étudiants en droit ». 

Les étudiants en droit, les candidats du Processus d’accès à la profession d’avocat et tout autre diplômé d’une faculté de droit qui ne sont pas autorisés à exercer le droit n’ont le droit de comparaitre devant un tribunal judiciaire ou administratif de l’Ontario dans aucune circonstance sauf sous la supervision directe d’un avocat titulaire de permis dans l’une des circonstances décrites dans le présent document.

Veuillez prendre note que légalement, les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario contrôlent leurs propres processus. Bien que les présents droits de comparution décrivent certaines affaires dans lesquelles la loi habilitant le Barreau et ses règlements administratifs permettent aux candidats du Processus d’accès à la profession d’avocat et aux étudiants en droit de comparaitre, il est toujours avisé de consulter la loi habilitante et les règles de pratique applicables ou les procédures judiciaires en question, ou de contacter les tribunaux pour obtenir la permission expresse lorsque possible.

Droits de comparution des candidats du Processus d'accès à la profession d'avocat

Lignes de conduite pour les candidats du Processus d'accès à la profession d'avocat en attente de leur admission au Barreau

Droits de comparution des étudiant(e)s en droit