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Foire aux questions

Voici des questions fréquentes sur l’accès à la profession de parajuriste du Barreau de l’Ontario. Cliquez sur les questions ci-dessous pour voir les réponses. Cette foire aux questions a été mise à jour en octobre 2021.

  • Qui doit avoir un permis?
    • Quels sont les domaines d'exercice des parajuristes?

      Le cadre de règlementation prévu par le Règlement administratif n° 4 du Barreau autorise les parajuristes à représenter des personnes dans certaines instances et à exercer certaines activités connexes. Il incombe aux parajuristes de s’assurer qu’ils ne fournissent que des services juridiques dans des affaires qui relèvent de la portée autorisée précisée dans le Règlement administratif n° 4. Par conséquent, les parajuristes devraient consulter le Règlement administratif n° 4 lorsqu’ils ou lorsqu’elles déterminent s’ils ou si elles peuvent accepter le mandat d’un client.

      L’article 6 du Règlement administratif n° 4 autorise les parajuristes titulaires de permis à représenter des personnes dans une instance réelle ou projetée :

      • devant la Cour des petites créances ;
      • devant la Cour de justice de l’Ontario en vertu de la Loi sur les infractions provinciales ;
      • devant un tribunal des poursuites sommaires en vertu du Code criminel (Canada) 
        • si depuis le 18 septembre 2019, un accusé était autorisé à comparaitre ou à faire interroger ou contrinterroger des témoins par un représentant (une liste des infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel est publiée en ligne.)
        • à l’égard d’une infraction en vertu du paragraphe 320.13 (1) (conduite dangereuse), du paragraphe 320.16 (1) (omission de s’arrêter à la suite d’un accident), de l’article 320.17 (fuite) ou du paragraphe 320.18 (1) (conduite durant l’interdiction) du Code criminel (Canada).
      • devant un tribunal administratif constitué en vertu d’une loi de l’Ontario ou en vertu d’une loi fédérale ;
      • devant une personne qui traite une demande d’indemnités aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) ou une question liée à une demande d’indemnités (à l’exclusion des demandes de personnes qui semblent avoir une déficience invalidante au sens de l’AIAL), et la médiation, les évaluations, l’arbitrage ou des instances connexes en vertu de la Loi sur les assurances.
      Un parajuriste titulaire de permis est autorisé à se livrer aux activités suivantes au nom de ses clients dans le cadre de l’une des instances réelles ou projetées susmentionnées :
      • donner un conseil juridique à un client concernant ses intérêts juridiques, ses droits ou ses responsabilités relativement à une instance ou à une affaire du client faisant l’objet d’une instance ;
      • choisir, rédiger, achever ou réviser un document devant servir dans l’instance ou un document ayant une incidence sur les intérêts juridiques, les droits ou les responsabilités d’un client relativement à une instance ou à une affaire du client faisant l’objet d’une instance, ou aider autrui à se livrer à ces activités ;
      • négocier les intérêts juridiques, les droits ou les responsabilités d’un client relativement à une instance ou à une affaire du client faisant l’objet d’une instance ;
      • exercer toute activité mentionnée au paragraphe 1 (7) de la Loi sur le Barreau, à condition que l’activité soit prescrite par les règles de procédure régissant une instance.

      Les parajuristes ne sont pas autorisés à fournir des services juridiques à qui que ce soit dans une affaire qui relève du droit de la famille et des services juridiques que seul(e) un avocat ou une avocate peut fournir, comme la rédaction de testaments, l’exécution d’opérations immobilières ou conseiller sur des affaires commerciales.

    • Qui a besoin d'un permis?

      Toute personne qui fournit des services juridiques en Ontario a besoin d’un permis, à moins que la Loi sur le Barreau ou l’article 30 du Règlement administratif n° 4 du Barreau ne prescrive le contraire.

       

    • Les parajuristes peuvent-ils ou peuvent-elles fournir des services juridiques qui relèvent du droit de l'immigration?
      Le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est entré en vigueur le 30 juin 2011, et les parajuristes titulaires de permis du Barreau peuvent maintenant fournir certains services juridiques dans le domaine du droit de l’immigration. Les parajuristes titulaires d’un permis du Barreau peuvent représenter un(e) client(e) qui doit comparaitre devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), et peuvent fournir des services juridiques à un(e) client(e) dans toute affaire liée à une enquête menée par la CISR (Règlement administratif n° 4, alinéa 6 (2) 2 iv)). La rédaction de documents, ou d’autres services juridiques, non reliés à une enquête de la CISR demeurent hors du champ d’exercice d’un(e) parajuriste.
    • Les parajuristes peuvent-ils fournir des services juridiques à l’égard de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?
      Non. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est la loi fédérale qui régit le système de justice pour les jeunes du Canada. Entrée en vigueur le 1er avril 2003, la LSJPA a remplacé l’ancienne Loi sur les jeunes contrevenants (1984-2003). La LSJPA a établi le cadre législatif nécessaire pour assurer aux adolescents un système de justice plus juste et plus efficace. Bien que la LSJPA applique le Code criminel (Canada) aux procédures de justice pénale pour les adolescents, c’est une loi fédérale distincte qui régit le système de justice pour les jeunes. Les infractions criminelles contrevenant à la LSJPA sont poursuivies devant le tribunal pour adolescents.

      Les parajuristes qui ont un permis du Barreau ne peuvent pas représenter les adolescents dans des procédures en application de la LSJPA. Le paragraphe 6 (1) et l’alinéa (2) 2 iii) du Règlement administratif n° 4 permettent aux parajuristes de représenter des personnes dans certaines instances ou des instances prévues devant un tribunal des poursuites sommaires en vertu du Code criminel (Canada). Par conséquent, l’exercice du droit ou la prestation des services juridiques devant un tribunal pour adolescents en vertu de la LSJPA est hors de la portée autorisée de la pratique d’un parajuriste. Pour plus d’information, les parajuristes sont invités à consulter l’article 6 du Règlement administratif n° 4.
    • Le personnel des agences de recouvrement a-t-il besoin d’un permis?
      Le personnel de recouvrement, qui agit dans le cadre normal du recouvrement d’une dette, n’a pas besoin d’un permis pour remplir cette fonction. Toutefois, rédiger des actes de procédure pour une affaire devant la Cour des petites créances ou comparaitre devant cette cour constituent une prestation de services juridiques qui ne peut être effectuée que par une personne titulaire de permis du Barreau travaillant dans une structure d’entreprise autorisée.
    • Les huissiers ou les huissières ont-ils ou ont-elles besoin d’un permis?
      Les personnes qui ne font que signifier les documents ne sont pas considérées comme fournissant des services juridiques. Les huissiers ou les huissières qui signifient des documents pour le compte de leur employeur peuvent continuer de le faire sans obtenir de permis de parajuriste, à condition qu’ils ou elles ne prennent pas de décision sur les documents à signifier, comment les signifier et à qui les signifier. Les personnes qui prennent ces décisions fournissent des services juridiques et devront obtenir un permis.
    • Les personnes qui travaillent pour un(e) avocat(e) ont-elles besoin d’un permis?

      Toute personne qui travaille sous la surveillance d’un(e) avocat(e) est régie par l’article 6.1 du Code de déontologie des avocat(e)s. Les personnes qui préparent des documents sous la surveillance d’un(e) avocat(e) et qui ne comparaissent pas devant un tribunal n’ont pas besoin d’un permis. Les personnes que l’on compte dans cette catégorie sont les auxiliaires juridiques dans les cabinets juridiques ainsi que tout travailleur indépendant tel que les auteurs de documents et les examinateurs et examinatrices de titres de propriété dont les seuls client(e)s sont des avocat(e)s.

      Tout non-avocat qui comparait devant un tribunal devra avoir un permis même s’il ou si elle est sous la surveillance d’un(e) avocat(e), à moins qu’il ou elle comparaisse au nom d’un(e) avocat(e) pour l’établissement du calendrier ou pour une procédure administrative connexe de routine conformément à l’alinéa 5 (1) b) du Règlement administratif n° 7.1.
       

  • Devenir titulaire de permis
  • Formulaire d’absence médicale
    • Quelle est la date limite pour envoyer ce formulaire?
      Le formulaire doit être soumis dans les 10 jours ouvrables après l’examen manqué. Il s’adresse aux candidats et aux candidates qui demandent une considération particulière pour des raisons de maladie ou de blessure et qui ont été incapables de faire reporter la séance d’examen d’accès à la profession qui leur a été attribuée avant la date limite.
    • Est-ce que mon médecin ou mon praticien autorisé doit remplir la partie B?

      Bien que cela soit notre préférence, nous accepterons quand même ce formulaire si la partie B est signée par un membre qualifié du bureau du médecin ou du praticien autorisé. Veuillez prendre note que seul un médecin ou un autre praticien acceptable peut remplir la partie C et signer le formulaire.

    • Mon médecin traitant ou mon praticien autorisé n’est pas disponible durant le délai des 10 jours ouvrables. Que devrais-je faire?

      Pour demander une prolongation du délai des 10 jours ouvrables, vous devez informer le Service de délivrance de permis et d’agrément, du moment où vous prévoyez que le formulaire soit rempli et envoyé. Le personnel du Service de délivrance de permis et d’agrément examinera les circonstances et les renseignements fournis et vous informera de la voie à suivre.

    • Ma maladie chronique a déjà été documentée par le Barreau. Dois-je encore soumettre ce formulaire?

      Ce formulaire doit être rempli pour chaque examen qui n’est pas reporté avant la date limite pour des raisons de maladie ou de blessure afin que nous puissions évaluer convenablement votre demande de considération particulière.

      Si vous savez d’avance que vous ne serez pas en mesure de vous présenter à l’examen, vous devez remplir le formulaire « Requête de changement ou de report » et l’envoyer avant la date limite applicable. Si votre maladie ou vos blessures se produisent après ce délai, vous devrez envoyer le « Formulaire d’absence médicale » si vous n’êtes pas en mesure de passer l’examen à la séance à laquelle vous êtes inscrit(e).

  • Frais
  • Gouvernance et conduite
    • Comment fonctionne la structure de gouvernance?

      Le Barreau est régi par un conseil d’administration que l’on appelle conseillers et conseillères. Les membres du Conseil se réunissent généralement chaque mois. Tous les quatre ans, les parajuristes titulaires de permis de l’Ontario élisent cinq conseillers parajuristes au Conseil. Ces cinq parajuristes élus sont également membres du Comité permanent des parajuristes du Barreau qui élabore les politiques liées à la règlementation des parajuristes pour l’approbation du Conseil. L’un des conseillers parajuristes agit en tant que président du Comité permanent composé de treize personnes. Les huit autres membres du Comité comptent cinq avocat(e)s-conseiller(ère)s et trois conseiller(ère)s non juristes.

    • Les parajuristes doivent-ils ou doivent-elles se conformer à un code de déontologie, comme les avocat(e)s?
      Oui, les parajuristes sont tenu(e)s de se conformer au Code de déontologie des parajuristes. Les règles du Code sont structurées selon les obligations envers différentes parties, y compris les obligations générales, les obligations envers les client(e)s, les tribunaux, les autres titulaires de permis et le Barreau. Les parajuristes devraient également consulter les Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes pour les aider à interpréter le Code de déontologie des parajuristes.
    • Quelles sont les exigences qui régissent la tenue de livres pour les parajuristes titulaires de permis?
      Tous les parajuristes et les avocat(e)s titulaires de permis doivent tenir leurs livres et registres en bonne et due forme et respecter les exigences relatives aux comptes en fiducie. Ces règles sont en vigueur pour les parajuristes dès qu’ils et elles obtiennent leur permis. Il existe des ressources qui visent à aider les parajuristes à comprendre leurs obligations en matière de tenue de livres et registres et à s’y conformer. Ces ressources sont disponibles sur la page sur les sujets liés à la gestion de pratique, sur le site Web du Barreau.
    • Quelles sont les exigences en matière d’assurance pour un(e) parajuriste?

      Les parajuristes qui fournissent des services juridiques au public doivent avoir une assurance responsabilité civile en vertu du Règlement administratif no 6, partie II, par. 12 (1).

      Avant de commencer à fournir des services juridiques, et pour toutes les années consécutives, les titulaires de permis doivent fournir une preuve par écrit de leur conformité à cette exigence.

      Les sociétés suivantes offrent des polices d’assurance qui satisfont aux exigences minimums du Barreau :

      • A.M. Fredericks Underwriting Management Ltd.
      • Berkley Canada
      • Le Groupe Encon inc.
      • Holman Courtiers d’assurance Ltd.
      • Integro Courtiers d’assurance (représentant de Lloyd’s of London)
      • La Compagnie Travelers Garantie du Canada
      • Tripemco Burlington Insurance Group Ltd.
      Cette assurance est disponible par le biais de votre courtier d’assurance. 

      Le Barreau ne donne pas de conseils sur le cout des assurances.


       
  • Contactez-nous
    Si vous avez des questions supplémentaires sur la réglementation des parajuristes dont la réponse ne figure pas ici, veuillez contacter le Barreau au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380, ou envoyer un courriel à licensingprocess@lso.ca. 
Explication des termes et concepts