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Remplir la demande d’inscription au Processus d’accès à la profession de parajuriste

Date limite pour présenter une demande pour l’année d’accès 2022-2023 :
1er décembre 2021, 17 h H.N.E.

(Révisé en octobre 2021)

Dans le cadre de la présente demande d’inscription au Processus d’accès à la profession de parajuriste, vous pourrez indiquer votre choix quant à la séance d’examen, soit hiver, été ou automne 2022, ou hiver 2023.

Nous recommandons à ceux et celles qui désirent choisir la séance d’hiver 2023 de s’inscrire pendant la période de saisie des demandes d’automne 2022. Les candidats qui choisissent la première séance d’hiver (2022) seront placés dans le premier cycle du processus de 2021-2022 et devront satisfaire aux exigences d’accès à l’intérieur de deux cycles (au lieu de trois). Veuillez contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément si vous avez besoin de plus de renseignements relativement aux conséquences de votre choix.

Si vous avez déjà présenté une demande au Processus d’accès à la profession de parajuriste en Ontario, vous ne devriez pas faire une nouvelle demande en ligne. Veuillez contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément pour obtenir des renseignements et des instructions supplémentaires sur la façon de procéder, en appelant au 416 947-3315 ou sans frais au 1 800 668-7380, poste 3315. (Si vous détenez actuellement un permis d’avocat en Ontario, vous devez en aviser le Service aux membres du Barreau avant d’obtenir un permis de parajuriste.)

Renseignements généraux 
Renseignements sur les frais et le paiement

Partie I - Remplir la demande en ligne

      Section sur les renseignements personnels

      Section sur la preuve de nom officiel

      Section sur les renseignements facultatifs 

      Section sur les bonnes mœurs

      Section sur la preuve d’études

      Section sur les mesures d’adaptation

      Section sur l’examen d’accès à la profession

      Déclaration, confirmation et accord

Partie II - Déposer la demande

       Processus d’attestation des documents par un répondant ou une référence

       Envoi de photos 

       Envoi de la preuve de nom officiel 

       Envoi de documents sur les bonnes mœurs 

       Signature de la page « Déclaration et obligations »

       Paiement des droits de présentation de la demande et frais de retard

       Préparer la trousse de demande


      Après le dépôt de votre demande 


Renseignements généraux

La demande dinscription au Processus daccès à la profession de parajuriste est divisée en deux parties.

La partie I consiste à remplir la demande en ligne et à faire le paiement des droits de présentation de la demande non remboursables de 160 $ (taxes en sus). Si une tierce personne désire payer vos droits de présentation de la demande, vous devez d’abord les régler vous-même et vous faire rembourser par la suite.

Après avoir rempli la partie I en ligne, un fichier de demande PDF sera créé ainsi que votre compte en ligne du Barreau. Vous pourrez accéder au fichier à partir de votre nouveau compte en ligne du Barreau. Lisez bien les directives d’envoi de la demande pour les deux parties avant de commencer votre demande en ligne.

La partie II consiste à déposer une copie imprimée de votre demande auprès du Service de délivrance de permis et d’agrément, ainsi que tous documents justificatifs requis. Veuillez consulter la partie II ci-dessous pour voir comment préparer et envoyer ces documents au Service de délivrance de permis et d’agrément.

Si un de ces documents est reçu au Service de délivrance de permis et d’agrément après la date limite, des frais de retard de 75 $ (plus les taxes applicables) seront imputés à votre compte : demande en ligne (partie I), demande imprimée (partie II), documents justificatifs ou frais de demande.

Les demandes auxquelles il manque le paiement des frais ou des frais de retard, ou des documents justificatifs, ne seront pas traitées. Veuillez ne pas envoyer de documents de nom officiel originaux, car ceux-ci ne seront pas retournés.      

Il vous est vivement recommandé de faire votre demande dès que possible pour vous donner assez de temps pour imprimer vos documents, préparer votre demande avec les documents et l’envoyer pour qu’elle soit reçue avant la date limite et éviter les frais de retard.  Envoyer vos documents et payer à temps vous aidera aussi à vous assurer que votre inscription à une séance d’examen ne sera pas retardée ou compromise. Vous ne pouvez entamer aucune composante du processus d’accès à la profession tant que votre demande n’est pas traitée.  

Les demandes devraient être traitées dans les 30 jours ouvrables de leur réception. Pendant les périodes de pointe des demandes, cette échéance de traitement des demandes et des documents justificatifs peut être légèrement plus longue.

Une fois que votre compte en ligne aura été créé et que vous aurez envoyé les documents justificatifs avec votre demande au Barreau, veuillez ouvrir une session chaque semaine pour voir les messages du Service de délivrance de permis et d’agrément concernant votre demande, les documents justificatifs et votre inscription.

Les candidats doivent noter que lorsqu’un message est envoyé aux comptes en ligne d’un nombre important de candidats, il est envoyé en lots. Certains candidats pourraient donc recevoir le message avant d’autres.

Renseignements sur les frais et le paiement

La grille tarifaire liée au processus d’accès à la profession se trouve sur la page « Frais et formulaires » du site Web. Les candidats qui font une demande et paient les droits de présentation de la demande avant la date limite reçoivent généralement une facture pour les frais en février 2022. Si vous faites une demande et payez les frais de demande après février, vous recevrez une facture pour l’examen et les textes d’étude dès que nous aurons traité votre demande.

Partie I – Remplir la demande en ligne 

Section sur les renseignements personnels 

Dans la présente section de la demande en ligne, veuillez fournir votre adresse courriel personnelle et confidentielle à laquelle vous avez un accès régulier et qui sera valide pour la durée de votre période d’accès à la profession. Veuillez ne pas donner une adresse courriel que vous partagez avec un ami, un membre de votre famille ou un collègue, et vous assurer que vous êtes la seule personne ayant accès à ce compte. Vous devez avoir un compte personnel et confidentiel auquel personne d’autre n’a accès.

Veuillez noter qu’on vous demandera d’indiquer votre genre. Le Barreau recueille des statistiques sur la composition des professions afin de mieux comprendre les tendances démographiques dans les professions, d’élaborer des programmes et des initiatives dans le cadre du mandat du Barreau et de promouvoir l’égalité et la diversité dans les professions. Le Barreau recueille et déclare actuellement des renseignements sur le genre en utilisant les options d’usage. Nous reconnaissons que les options relatives au genre peuvent ne pas représenter tout le monde. Pendant que nous travaillons à la mise en œuvre d’options plus inclusives, nous accueillons les demandes de tout le monde et nous encourageons les demandeurs à sélectionner « Non binaire, similaire, autre » s’ils ne s’identifient pas aux autres options.

Les renseignements personnels doivent être inscrits en entier tels qu’ils apparaissent sur vos documents de nom officiel que vous enverrez avec votre demande. Il vous incombe de mettre ces renseignements à jour chaque fois qu’il y a un changement, jusqu’au jour où vous recevez votre permis. Veuillez contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément si vous avez besoin de plus d’information.

Section sur la preuve de nom officiel 

Les formes acceptables de preuve de nom officiel sont indiquées sur le premier écran de la demande en ligne. Si vous êtes de citoyenneté canadienne ou résident permanent du Canada, vous devez soumettre comme preuve de nom officiel un des documents énumérés aux points a) à f) ci-dessous. Chaque document de nom officiel soumis doit être examiné, vérifié et attesté par un répondant ou une référence (voir la partie II ci-dessous pour en savoir plus). 

Assurez-vous que votre nom est saisi tel qu’il apparait sur les documents de nom officiel que vous envoyez. En plus de votre nom officiel , vous pouvez saisir un nom d’emprunt dans la zone réservée à cet effet. Veuillez noter que le Barreau peut utiliser ce nom d’emprunt dans ses communications, mais votre nom officiel complet sera utilisé sur tous les documents officiels, y compris le certificat délivré par le Barreau à la fin du Processus d’accès à la profession de parajuriste.

Si vous êtes de citoyenneté canadienne ou résident permanent du Canada, veuillez noter que les documents qui suivent ne constituent pas une preuve acceptable de nom officiel complet : extraits de baptême, avis d’enregistrement de naissance, permis de conduire et certificats de statut d’Indien.

Assurez-vous que vous incluez une copie des deux côtés de vos documents de nom officiel avec votre demande. Les copies de documents de votre nom officiel doivent être examinées, signées et datées par un répondant ou une référence (voir la section ci-dessous sur les exigences relatives aux répondants ou aux références.) 

  1. Certificat de naissance canadien
  2. Carte de citoyenneté canadienne (deux côtés)
    Carte de citoyenneté canadienne de format de poche seulement ou certificat de citoyenneté canadienne délivré après le 1er février 2012. Nous avons besoin des deux côtés du certificat puisque le nom que vous utilisez d’ordinaire et qui parait du côté de la photographie n’est pas acceptable. Ceux et celles qui ont obtenu la citoyenneté canadienne avant le 15 février 1977 doivent envoyer une copie certifiée du document émis à l’époque par Citoyenneté Canada.
  3. Document d’immigration canadien
    Carte de résident permanent émise par le gouvernement du Canada, formule IMM 1000, IMM 5292 ou IMM 5688.
  4. Certificat canadien de naissance à l’étranger
  5. Déclaration de naissance ou déclaration de naissance vivante
  6. Passeport canadien (photocopier et envoyer la page qui comprend votre photo et vos identifiants seulement)  
  7. Certificat officiel canadien de changement de nom
    Les candidats doivent faire un choix parmi a), b), c), d), e) ou f)
  8. Certificat de mariage
    Ce document doit être présenté par les candidats qui ont adopté le nom de famille de leur conjoint. Les candidats doivent choisir a), b), c), d) e) ou f)


Si vous n’êtes pas de citoyenneté canadienne ni résident permanent du Canada, vous pouvez présenter un passeport comme preuve de nom officiel. De plus, vous devez présenter des documents émis par le gouvernement canadien qui vous autorisent à entrer, résider et étudier au Canada durant toute la période du Processus d’accès à la profession de parajuriste. Il vous incombe d’obtenir ces documents de la part de l’organisme ou du bureau gouvernemental canadien pertinent. Ces documents doivent confirmer votre preuve de nom officiel et être valides au moment de la demande et de l’obtention de votre permis. Si vos documents expirent pendant que vous êtes dans le Processus d’accès à la profession de parajuriste, il vous incombe de fournir des documents valides à jour dès que possible. 

Les documents ci-dessous sont acceptés par le Barreau comme preuve de nom officiel si vous n’êtes pas de citoyenneté canadienne ni résident permanent du Canada. Vous devez déposer avec votre demande :

Une copie de la page d’identification/photo de votre passeport et un des documents suivants :

  • votre visa de résidence temporaire valide délivré par le gouvernement du Canada ;
  • votre permis d’études valide délivré par le gouvernement du Canada ;
  • votre permis de travail valide délivré par le gouvernement du Canada.


Le Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau accepte certains documents émis à l’extérieur du Canada, à savoir : les documents appuyant les demandes d’exemption ou d’abrègement et certains documents de nom officiel tels que les actes de mariage émis à l’étranger. Dans le cadre de ces processus administratifs, nous recevons souvent des documents qui ne sont ni en français ni en anglais. Les documents qui ne sont pas publiés en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Les candidats sont seuls responsables d’assurer que la traduction est faite par un traducteur agréé de l’ATIO et envoyée au Service de délivrance de permis et d’agrément pour vérification.

Vous pouvez consulter le répertoire de l’ATIO pour trouver une traductrice ou un traducteur agréé, sur son site Web au www.atio.on.ca. Vos documents ne seront pas révisés ou traités à moins qu’ils ne soient accompagnés d’un document traduit par un traducteur agréé de l’ATIO et d’un affidavit attestant de son authenticité. 

Toute demande envoyée sans les documents valides confirmant votre nom officiel sera considérée comme étant incomplète. Les demandeurs qui ne peuvent pas fournir la preuve de nom officiel indiquée ci-dessus au moment de la demande doivent le faire dès qu’ils le peuvent. Les candidats peuvent contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément pour en savoir plus.   

Vous avez la responsabilité continue d’informer le Barreau de tout changement à votre statut d’immigration jusqu’à ce que vous obteniez votre permis.

Section sur les renseignements facultatifs 

Le Barreau recueille des statistiques sur la composition de la profession pour mieux en comprendre les tendances démographiques, pour élaborer des programmes et des initiatives relevant de son mandat et pour promouvoir l’égalité et la diversité dans la profession.

Le Barreau est engagé à promouvoir l’égalité et la diversité dans la profession juridique et à améliorer les services juridiques offerts aux communautés autochtones, francophones et celles en quête d’égalité. 

Cette section est entièrement facultative et la confidentialité des renseignements recueillis demeurera protégée par le Barreau. Les renseignements ne seront accessibles que sous forme globale et ne seront pas utilisés pour identifier les particuliers.

Section sur les bonnes mœurs 

Pour être admis comme avocat ou parajuriste en Ontario, la Loi sur le Barreau exige qu’un demandeur soit de bonnes mœurs. L’exigence de bonnes mœurs est permanente et s’applique aux demandeurs durant toute leur période d’accès à la profession. Veuillez consulter la page sur les bonnes mœurs pour de plus amples renseignements.

Dans la demande d’inscription au processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste, tous les demandeurs doivent répondre à des questions qui aident le Barreau à déterminer si le demandeur est de bonnes mœurs.

Les candidats doivent répondre « oui » ou « non » à chaque question de cette section sur la demande en ligne. Si vous répondez « oui » à une question, vous devez donner une explication ou des documents portant sur la réponse. Si vous incluez des documents en papier, les documents doivent accompagner votre demande. Vous devez aussi signer et imprimer clairement vos nom, numéro de téléphone et adresse sur tous les documents additionnels. Les demandes qui ne contiennent pas d’explication tel que requis ne seront pas traitées.

Ces questions permettent aux demandeurs de parler de leur conduite ou de circonstances qui peuvent soulever des problèmes sur leur caractère. Si un demandeur fournit une réponse affirmative à l’une ou l’autre de ces questions, il ou elle doit fournir tous les détails des allégations (et pourrait devoir inclure les documents à l’appui).

Les demandeurs doivent remplir et envoyer toutes les parties de la demande, ainsi que les documents justificatifs et les droits pour commencer le Processus d’accès à la profession de parajuriste. Les demandes qui comportent des réponses affirmatives à des questions sur les bonnes mœurs seront renvoyées pour un examen approfondi. Le Barreau n’examinera pas les renseignements sur les bonnes mœurs tant que le candidat ou la candidate n’aura pas satisfait à toutes les exigences de la demande.

Les demandeurs qui n’envoient pas toutes les parties de leur demande d’inscription ne pourront pas entamer le processus d’accès à la profession et leur information sur les bonnes mœurs ne sera pas examinée, ce qui retardera leur inscription au processus et l’octroi de leur permis.

Une réponse affirmative à une des questions de bonnes mœurs ne veut pas nécessairement dire qu’un candidat se verra refuser l’admission au Barreau. L’information ainsi fournie est examinée par la direction de la Règlementation professionnelle du Barreau. La Loi sur le Barreau prévoit qu’un permis ne peut être refusé qu’à l’issue d’une audience de la Section de première instance du Tribunal du Barreau. Si cette dernière émet une ordonnance lui refusant son permis, le Barreau retirera le demandeur du processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste (selon le cas), et le demandeur cessera d’être candidat dans le processus d’accès à la profession. Des renseignements sur le Tribunal du Barreau, y compris les règles de pratique et de procédure régissant les audiences et les appels de décisions, sont publiés sur le site Web du Tribunal du Barreau.

Le Barreau s’est engagé envers la réconciliation avec les Premières Nations, les Indiens inscrits, les Indiens non inscrits, les Métis et les Inuits. Lorsqu’il examine les demandes d’accès à la profession, le Barreau applique les principes établis par la Cour suprême du Canada dans les arrêts Gladue et Ipeelee et à ce titre, tient compte du contexte ou des facteurs systémiques uniques qui peuvent avoir influé sur les incidents que le demandeur rapporte dans ses réponses.

Après avoir déposé une demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste, si la réponse à l’une des questions portant sur les bonnes mœurs change à tout moment pendant le Processus d’accès à la profession, les demandeurs doivent en aviser le Service de délivrance de permis et d’agrément par écrit sans délai en envoyant le « Formulaire de modification aux renseignements sur les bonnes mœurs » qui se trouve en ligne dans la section « Frais et formulaires ».

Après avoir réussi le processus d’accès à la profession et avoir satisfait à toutes les exigences pour obtenir leur permis d’exercice du droit ou de prestation de services juridiques en Ontario, les demandeurs doivent signer un engagement qu’ils ont maintenu leur statut de bonnes mœurs jusqu’au jour où ils et elles ont obtenu leur permis.

Suspensions de casiers judiciaires (« réhabilitations administratives ») accordées en vertu de la Loi sur le casier judiciaire

Quand répondre « non » à la question 1 :

Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction pour laquelle vous avez bénéficié d’une réhabilitation administrative en vertu du paragraphe 4.1 (1) de la Loi sur le casier judiciaire et que l’infraction pour laquelle le casier est suspendu n’a pas donné lieu à une peine d’emprisonnement et ne figure pas dans les annexes 1 ou 2 de la Loi sur le casier judiciaire, vous devez alors répondre « NON » à la question 1.

Quand répondre « oui » à la question 1 :
Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction et
a) vous avez reçu une peine d’emprisonnement,
b) l’infraction est énumérée aux annexes 1 ou 2 de la Loi sur le casier judiciaire,
c) a) et b),
vous devez, même si vous avez bénéficié d’une réhabilitation administrative, répondre « OUI » à la question 1. Vous devez fournir des renseignements et des documents pertinents, y compris une copie de la réhabilitation.

Affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de la Loi sur les jeunes contrevenants

Quand répondre « non » à la question 1 :

Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants et que cette conclusion ou condamnation a donné lieu à une peine spécifique ou que vous avez consenti à une sanction extrajudiciaire et que
a) vous avez obtenu une libération inconditionnelle, ou
b) la peine spécifique ou la décision a cessé de produire ses effets,
vous devriez répondre « NON » à la question 1.

Quand répondre « oui » à la question 1 :

Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants et que cette conclusion ou condamnation a donné lieu à une peine applicable aux adultes ou à une ordonnance d’interdiction obligatoire soit en vertu de l’art. 51 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de l’art. 20.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants, vous devez répondre « OUI » à la question 1.

Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction poursuivie par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la Loi sur les jeunes contrevenants et que cette conclusion ou condamnation a donné lieu à une peine spécifique et que vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction commise à l’âge adulte et que vous n’avez pas bénéficié d’un pardon absolu, d’un pardon conditionnel ou d’une réhabilitation administrative pour les infractions commises à l’adolescence et à l’âge adulte, vous devriez répondre « OUI » à la question 1.

Information additionnelle

Si vous avez bénéficié d’un pardon absolu, d’un pardon conditionnel ou d’une réhabilitation administrative à l’égard d’une infraction commise à l’adolescence qui a abouti à une peine applicable aux adultes ou à un casier judiciaire d’adulte, consultez les conseils dans les sections pertinentes ci-dessus ou ci-dessous.

Si vous êtes ou avez été assujetti à une ordonnance d’interdiction obligatoire en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la Loi sur les jeunes contrevenants, vous devriez fournir les détails et la documentation pertinente.

Pardons accordés en vertu du Code criminel

Quand répondre « non » à la question 1 :

Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction pour laquelle vous avez bénéficié d’un pardon absolu en vertu du par. 748 (2) du Code criminel, vous devriez répondre « NON » à la question 1.

Quand répondre « oui » à la question 1 :

Si vous avez été reconnu coupable ou condamné à l’égard d’une infraction pour laquelle vous avez bénéficié d’un pardon conditionnel en vertu du par. 748 (2) du Code criminel, vous devriez répondre « OUI » à la question 1 et fournir les détails et la documentation pertinente, y compris une copie du pardon et de ses conditions.

Vous avez répondu « NON » à la question 1 – Comment répondre à la question 13?

Si vous avez répondu « NON » à la question 1 concernant une infraction pour laquelle vous avez bénéficié d’un pardon ou d’une suspension de casier judiciaire, ou concernant une infraction commise à l’adolescence, vous n’avez pas besoin de divulguer cette infraction en réponse à la question 13. Cependant, vous devez divulguer à la question 13 une sanction ou un jugement contre vous, délivré par un tribunal ou tribunal civil dans une affaire portant sur cette infraction ou en découlant.

Par exemple, si vous avez été déclaré coupable d’une infraction en contravention du Code criminel qui n’est pas énumérée dans l’annexe 1 ou 2 de la Loi sur le casier judiciaire et qu’aucune peine d’emprisonnement n’en a résulté et que vous avez bénéficié d’une suspension de casier judiciaire, mais qu’à cause de cette condamnation, vous avez dû comparaitre devant un tribunal de discipline professionnelle entrainant des sanctions contre vous, vous répondriez « NON » à la question 1 et « OUI » à la question 13. À la question 13, vous n’êtes pas tenu de divulguer l’infraction au Code criminel, mais vous devez divulguer les sanctions délivrées par le tribunal disciplinaire.

Section sur la preuve d’études 

Les demandeurs de permis de parajuriste en Ontario doivent présenter les documents suivants pour entamer le Processus d’accès à la profession de parajuriste :

  • Un relevé de notes « officiel » final. Le relevé officiel doit être demandé par le candidat et envoyé directement par l’établissement émetteur au Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau au plus tard à la date limite pour l’inscription à l’examen que vous désirez passer.
  • Un formulaire de déclaration de placement en stage. Ce formulaire doit être rempli (disponible en ligne sur la page « Frais et formulaires ») et envoyé par le candidat au Service de délivrance de permis et d’agrément. Ce formulaire doit être reçu par le Service de délivrance de permis et d’agrément au plus tard à la date limite pour l’inscription à l’examen que vous désirez passer. Ce formulaire n’est pas envoyé par l’établissement scolaire ; il doit être envoyé par le candidat une fois que son placement est terminé et au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen.


Les candidats doivent saisir leur date d’obtention du diplôme ou la date prévue avec exactitude pour indiquer le mois et la date de cérémonie de remise des diplômes, et non la fin des examens ou des cours.

Si vous êtes diplômé d’un collège agréé et que vous recevez l’information d’un résultat incomplet à un examen ou à un cours qui affecte l’attribution de votre diplôme ou grade, vous devez immédiatement en aviser par écrit le Service de délivrance de permis et d’agrément et vous conformer à la politique du Processus d’accès à la profession de parajuriste en matière de retrait.

Si le nom de votre faculté ou de votre diplôme/certificat est approuvé, mais ne figure pas dans le menu déroulant de la section des demandes, veuillez appeler le Service de délivrance de permis et d’agrément sans tarder pour avoir des instructions. Si votre collège ou programme n’est pas agréé, vous n’aurez pas la permission de présenter une demande d’inscription au Processus d’accès à la profession de parajuriste.

Veuillez prendre note que les relevés de notes envoyés par les candidats ne seront pas acceptés et que le candidat devra reporter son examen à une séance ultérieure. Les candidats doivent s’assurer auprès de leur établissement émetteur que ce dernier envoie le relevé de notes au Service de délivrance de permis et d’agrément avant la date limite pour l’inscription à l’examen.

Si un des documents requis n’est pas envoyé dans les délais requis, le candidat risque d’être retiré de la séance d’examen de parajuriste ou devra reporter son examen à la séance suivante. 

Section sur les mesures d’adaptation 

Les candidats peuvent demander des mesures d’adaptation dans le processus d’accès à la profession en raison d’une condition énumérée dans le Code des droits de la personne, L.R.O 1990, chap. H.19. Pour des détails, consultez la page du Barreau sur les mesures d’adaptation. 

Les candidats doivent envoyer leur demande de mesures d’adaptation à examinationaccommodation@lso.ca en même temps que la demande d’inscription au processus d’accès à la profession.

Si les candidats découvrent un besoin de mesures d’adaptation ou que ce besoin change pendant le processus d’accès à la profession, ils doivent envoyer une nouvelle demande ou une demande révisée dument remplie. Les candidats doivent le faire dès qu’ils prennent connaissance de l’existence du besoin ou de la nécessité de modifier le plan d’adaptation et, dans tous les cas, au plus tard à la date limite publiée pour la séance d’examen d’accès à la profession à laquelle ils sont inscrits.

Les formulaires obligatoires, les exigences de dépôt concernant les documents justificatifs et tout autre renseignement sur les dates limites et le processus d’approbation se trouvent sur la page Web concernant les mesures d’adaptation. Veuillez faire parvenir toutes les questions concernant les mesures d’adaptation au Service des examens à examinationaccommodation@lso.ca.

 

 Section sur l’examen d’accès à la profession

Dans cette section de la demande, vous devez choisir votre date et votre langue préférées pour l’examen. Les dates et méthodes de prestation sont sujettes à changement.

En mai 2022, le Barreau vous fournira les textes d’étude nécessaires pour commencer votre préparation à l’examen de parajuriste. Le frais pour l’examen et les textes d’étude sont dus en mai pour ceux qui font leur examen en juillet 2022 et qui espèrent recevoir leurs textes d’étude durant la période de distribution de mai. Les candidats qui font leur examen plus tard dans l’année d’accès 2022-2023 et qui paient leurs frais avant la date limite de mai 2022 peuvent aussi recevoir les textes d’étude en mai. Les candidats doivent consulter la page Dates à retenir et leur facture pour voir les délais précis pour le paiement des frais.

Il vous revient de bien passer en revue le Guide relatif aux examens d’accès à la profession et les Règles et protocole concernant les examens d’accès avant la séance d’examen.

Déclaration, confirmation et accord

Avant de soumettre la demande en ligne, il vous sera demandé de déclarer et d’indiquer votre accord avec la déclaration et les obligations de la demande. Vous indiquerez que les renseignements que vous avez fournis dans votre demande et dans tout document à l’appui sont complets, véridiques et exacts et que vous comprenez que le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs au Barreau relativement à votre demande entrainera le refus de votre permis en vertu de la Loi sur le Barreau.

Une fois que vous aurez accepté la déclaration et les obligations, il vous sera demandé de soumettre le paiement des frais de demande en ligne avec une carte de crédit valide. Les frais de demande ne sont pas remboursables. Le paiement peut également être effectué en envoyant un chèque certifié ou un mandat directement au Bureau de la comptabilité du Barreau. Le paiement doit être reçu avant la date limite pour éviter des frais de retard. 

Une fois que vous aurez fini et envoyé la demande en ligne, vous recevrez d’autres renseignements sur la façon de remplir la partie II du processus dans un message dans votre compte en ligne. Voir ci-après l’information relative à la partie II.

Vous pourrez accéder à votre compte en ligne du Barreau environ 15 minutes après avoir terminé votre demande en ligne pour ouvrir et imprimer le document pour la partie II du processus et pour consulter le message en ligne vous informant des prochaines étapes pour terminer le processus de demande.


Partie II – Préparer et déposer votre demande 

Processus d’attestation des documents par un répondant ou une référence 

En tant que demandeur de permis, vous êtes tenu de présenter des documents attestant votre identité. Pour ce faire, vous devez fournir au Barreau un ou des documents attestant de votre nom officiel parmi la liste des documents actuellement acceptés par le Barreau. De plus, vous devez soumettre deux photos couleur de format passeport avec votre demande imprimée. Tous les documents et toutes les photos doivent être certifiés par un répondant ou une référence qui répond aux exigences énoncées ci-dessous.

Qu’est-ce qu’un répondant?

Un répondant est une personne autre que le demandeur qui peut confirmer l’identité du demandeur et qui peut être appelée à confirmer des informations personnelles. Le demandeur ne doit pas aider le répondant dans l’exercice de ses fonctions.

Un répondant peut être un parent ou une personne vivant à l’adresse du demandeur si le répondant répond à toutes les exigences énumérées ci-dessous.

Le répondant doit :

  • être un citoyen canadien ;
  • vous connaitre personnellement (le demandeur) depuis au moins deux ans ;
  • exercer une profession ou un métier répertorié au Canada (voir la section ci-dessous intitulée « Profession ou métier admissible d’un répondant ou d’une référence).
Veuillez noter que le Barreau se réserve le droit de demander un nouveau répondant.

Que faire si je n’ai pas de répondant?

Si vous ne pouvez pas fournir un répondant satisfaisant aux exigences ci-dessus, vous pouvez demander à une personne (« référence ») de fournir une recommandation en votre nom qui sera jointe à votre demande et aux documents justificatifs. La référence peut être :

  1. soit un citoyen canadien qui exerce une profession ou un métier énuméré, qui vous connait personnellement depuis moins de deux ans, mais qui peut confirmer votre identité et être appelé à confirmer des renseignements personnels vous concernant ;
  2. soit un citoyen non canadien qui exerce une profession répertoriée, vous connait personnellement depuis au moins deux ans, peut confirmer votre identité et peut être appelé à confirmer des renseignements personnels vous concernant.


Pour que vous soyez autorisé à faire appel à une telle personne, celle-ci doit remplir le formulaire de référence qui doit comprendre toutes les informations suivantes et être soumis avec votre demande :

  • Le nom, l’adresse complète, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de la référence (c’est-à-dire ses coordonnées personnelles)
  • Le lien entre la référence et vous (le candidat)
  • Le nombre d’années depuis que la référence vous connait
  • Le métier ou la profession de la référence et ses coordonnées professionnelles
    si votre référence est ou non un citoyen canadien
  • Une déclaration indiquant que la référence sait que vous faites une demande de permis d’exercice à titre de parajuriste auprès du Barreau de l’Ontario
  • La signature et la date de la lettre de recommandation par la référence.
 
Le répondant ou la référence doit accomplir sans frais les quatre tâches suivantes :
1. Saisir les informations requises dans la section du répondant/de la référence de la demande du processus d’accès à la profession.
2. Remplir les champs obligatoires suivants : 1) je connais le demandeur depuis [insérer le nombre] ans, 2) signature du répondant/de la référence, 3) date, 4) coordonnées personnelles et professionnelles de la référence, 5) domaine d’exercice/profession/métier du répondant/de la référence​.
3. Écrire « Je certifie que ceci est une image fidèle de [insérer le nom du candidat] » au dos d’une des photos du demandeur et signer cette déclaration sur la photo.
4. Signer et dater une copie de chaque document attestant de l’identité du demandeur.
 

Le répondant ou la référence doit être membre d’une profession répertoriée (voir la section ci-dessous).

Profession ou métier admissible d’un répondant ou d’une référence

Le répondant ou la référence doit être actuellement autorisé par l’autorité compétente à travailler dans l’une des professions suivantes :
• Avocat  • Médecin • Dentiste • Notaire public • Pharmacien • Vétérinaire • Ingénieur professionnel • Comptable professionnel • Parajuriste autorisé par le Barreau de l’Ontario • Juge ou juge de paix • Chef d’une bande reconnue en vertu de la Loi sur les Indiens • Maire • agent de police ou constable • Doyen, doyen associé, registraire ou professeur à la faculté de droit d’une université ou dans le cadre d’un programme de formation parajuridique dans un collège agréé par le Barreau • administrateurs principaux des facultés de droit, directeurs ou gestionnaires dans les écoles de droit • Commis ou trésorier municipal qui est membre de l’Association des directeurs, commis et trésoriers municipaux de l’Ontario • une autorité religieuse autorisée par la loi applicable à célébrer des mariages.
 

La liste ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance ou un endossement par le Barreau d’un statut professionnel ou de qualifications supérieures.

Pour attester des documents qui doivent accompagner la copie soumise du formulaire de demande du processus d’accès à la profession, le demandeur doit :

  • présenter tous les documents originaux à un répondant ou à une référence qui doit attester de leur authenticité.
  • présenter également au répondant ou à la référence des photocopies de ces documents originaux.
  • s’assurer que le répondant ou la référence confirme que toutes les photocopies sont des copies « conformes » en remplissant et en signant la section appropriée de la demande, attestant ainsi de leur authenticité.

Seules les copies « conformes » des documents signés par votre répondant ou référence doivent être soumises avec la demande.

REMARQUE : Les candidats sont responsables de l’obtention des relevés de notes finaux auprès de l’établissement émetteur. Ces documents doivent être envoyés directement de l’établissement émetteur au Service de délivrance de permis et d’agrément. 

Envoi de photos 

Vous devez joindre deux photos de passeport en couleur, prises au cours des 12 derniers mois. Écrivez votre nom officiel au complet en caractères d’imprimerie, au stylo, au verso de chaque photo, tel qu’il apparait dans les documents que vous déposerez avec votre demande. Les photos noir et blanc ne seront pas acceptées. Les photos envoyées doivent être identiques et originales, respectant les exigences de Passeport Canada qui sont disponibles en ligne.

Les photos imprimées ou générées par ordinateur ne seront pas acceptées.  

Apposez une des photos à l’endroit indiqué sur la demande en PDF.

La déclaration « Je certifie que ceci est une image fidèle de [insérer le nom du candidat] » doit être écrite par le répondant ou la référence au dos de la photo envoyée au Service de délivrance de permis et d’agrément. Le répondant ou la référence doit aussi signer et dater le dos de la photo de passeport attestée. Mettez la deuxième photo (qui a été attestée par le répondant ou la référence) dans une enveloppe cachetée et attachez-la au recto de votre demande à l’aide d’un trombone. Prière de ne pas agrafer cette photo au formulaire de demande. Cette seconde photo servira à faire votre carte photo de candidat du Barreau, sans laquelle vous ne pourrez pas passer l’examen d’accès à la profession en qualité de parajuriste.

Envoi de la preuve de nom officiel  

Lors de l’envoi de votre demande, vous devez inclure une copie « conforme » du ou des documents que vous avez indiqué(s) comme preuve de votre nom officiel complet lors de votre demande en ligne, certifiée par un répondant ou une référence.

Il vous incombe de faire un suivi à cet égard et de transmettre les documents requis au Service de délivrance de permis et d’agrément dès qu’ils vous parviendront. Si vous soumettez un visa de résidence temporaire, un permis d’études ou un permis de travail, veuillez vous assurer que le Service de délivrance de permis et d’agrément en reçoive une copie certifiée conforme avec votre demande, à défaut de quoi il ne vous sera pas permis d’entamer une composante quelconque du processus d’accès à la profession. Tous ces documents doivent être à jour et valides jusqu’à l’obtention de votre permis.

Assurez-vous que vos documents confirment le nom que vous avez inscrit sur votre demande en ligne. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces documents, veuillez contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément dès que possible. 

Toutes les demandes d’inscription au Processus d’accès à la profession de parajuriste sont incomplètes tant que nous n’avons pas reçu les documents appropriés confirmant votre nom officiel complet et vos photos de passeport. Vous ne recevrez un permis de parajuriste en Ontario qu’une fois que les documents requis seront soumis auprès du Service de délivrance de permis et d’agrément.

Le Barreau accepte certains documents émis à l’extérieur du Canada, à savoir : les documents appuyant les documents de nom officiel tels que les actes de mariage émis à l’étranger. Dans le cadre de ces processus administratifs, le Barreau reçoit souvent des documents qui ne sont ni en français ni en anglais. Les documents qui ne sont pas publiés en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Les candidats sont seuls responsables d’assurer que la traduction est faite par un traducteur agréé de l’ATIO et envoyée au Service de délivrance de permis et d’agrément pour vérification.

Vous pouvez consulter le répertoire de l’ATIO pour trouver une traductrice ou un traducteur agréé, sur son site Web au www.atio.on.ca. Vos documents ne seront pas révisés ou traités par le Service de délivrance de permis et d’agrément à moins qu’ils ne soient accompagnés d’un document traduit par un traducteur agréé de l’ATIO et d’un affidavit attestant de son authenticité. 

Envoi de documents sur les bonnes mœurs 

Vous trouverez plus de renseignements concernant le processus de révision sur la page Web sur l’exigence de bonnes mœurs

Les documents relatifs aux bonnes mœurs en appui à une réponse affirmative doivent être inclus dans votre trousse de demande. Vous devez signer et écrire clairement vos nom et adresse sur toutes les pièces justificatives.

Si vous fournissez un fichier électronique en réponse à toute question sur les bonnes mœurs lors de votre demande en ligne, tous les fichiers en question seront sauvegardés dans votre compte en ligne du Barreau. Vous devez imprimer ces fichiers et les envoyer avec la copie papier de votre demande au Service de délivrance de permis et d’agrément. Si vous avez indiqué que vous incluriez des documents en papier pour soutenir vos réponses sur les bonnes mœurs, vous devez inclure les documents énumérés dans le champ de texte dans votre demande en ligne.

Les demandes d’inscription qui seront présentées sans les explications requises seront considérées comme étant incomplètes et ne seront pas traitées.

Signature de la page « Déclaration et obligations » 

Vous devez signer et dater le formulaire PDF imprimé et vous assurer que le répondant ou la référence donne les renseignements requis, et signe et date le formulaire dans les espaces indiqués à la fin du formulaire de demande. En signant cette demande, vous acceptez de vous conformer aux règles et règlements du Barreau de l’Ontario ainsi qu’à la Politique relative au Processus d’accès à la profession de parajuriste, et vous confirmez votre déclaration et vos obligations de candidat du processus d’accès à la profession.

Paiement des droits de présentation de la demande et frais de retard 

Si vous ne payez pas les droits de présentation de la demande par carte de crédit lorsque vous faites votre demande en ligne, veuillez envoyer par la poste un chèque certifié ou un mandat-poste directement au Service de comptabilité.  Le paiement doit être reçu avant la date d’échéance de la demande pour éviter les frais de retard. 

Des frais de retard de 75 $ (taxes en sus) sont exigibles si votre paiement des droits de présentation de la demande ou si la copie papier de votre demande d’inscription sont reçus après la date d’échéance.

Veuillez consulter la page Facturation et information sur les paiements pour de plus amples renseignements.

Préparer la trousse de demande 

Votre demande PDF contient une liste de contrôle à la dernière page. Veuillez consulter la liste de contrôle pour vous aider avant de soumettre la partie II de votre demande. La liste de contrôle ne doit PAS être soumise avec votre demande.

Dans le cadre de la partie II de la demande, vous devez faire ce qui suit avant la date limite :

  1. Accéder à votre compte en ligne du Processus d’accès à la profession de parajuriste et ouvrir le PDF de demande sous « Mes documents ». Le fichier est créé une quinzaine de minutes après que vous aurez rempli votre demande en ligne.
  2. Faire imprimer la version PDF de votre demande en ligne sur du papier de format 8½ x 11 po (sur un seul côté). 
  3. Faire imprimer les pièces justificatives requises à la section portant sur les bonnes mœurs, le cas échéant.
  4. Réunir tous les documents devant accompagner la copie papier de votre demande (particulièrement les documents de preuve de nom officiel).
  5. Copier tous vos documents et les faire attester par un répondant ou une référence. Vous trouverez ci-dessus de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux répondants et aux références. 
  6. La déclaration de placement se trouve sur la page « frais et formulaires » et doit être envoyée par le demandeur au Service de délivrance de permis et d’agrément. Ce formulaire doit être reçu par le Service de délivrance de permis et d’agrément au plus tard à la date limite pour l’inscription à l’examen que vous désirez passer. Votre collège n’envoie pas ce formulaire ; vous devez l’envoyer une fois que le stage est terminé et au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen.
  7. Un relevé de notes officiel final doit être envoyé directement au Service de délivrance de permis et d’agrément par l’établissement émetteur. Cela doit être fait dès que vous avez obtenu votre diplôme, et doit être reçu au Service de délivrance de permis et d’agrément au plus tard à la date limite pour l’inscription à l’examen applicable. Vous ne pouvez pas envoyer ce document avec la demande. Vous devez demander à votre établissement de l’envoyer directement au Service de délivrance de permis et d’agrément en votre nom.    
  8. Envoyer votre demande et les documents justificatifs requis par la poste, par messagerie ou en personne durant les heures ouvrables au Barreau. La trousse doit être reçue au plus tard le 1er décembre 2021, avant 17 h H.N.E. ou vous devrez payer des frais de retard.
  9. Si vous n’avez pas acquitté les frais de demande avec une carte de crédit lorsque vous avez fait votre demande en ligne, assurez-vous d’envoyer un chèque certifié ou un mandat directement au Service de comptabilité au plus tard le 1er décembre 2021 avant 17 h H.N.E. ou des frais de retard seront appliqués à votre compte.


Les demandes incomplètes ne seront pas traitées​.

VEUILLEZ NE PAS PLIER NI FROISSER LA DEMANDE

Déposer votre trousse de demande en personne ou l’expédier par la poste ou par messagerie dans une enveloppe de 9 x 12 po, à l’adresse suivante :

Processus d’accès à la profession de parajuriste – Demande
Barreau de l’Ontario
130, rue Queen Ouest, 2e étage
Toronto ON  M5H 2N6

Vous pouvez payer les droits en ligne par crédit avant la date limite indiquée ou envoyer un chèque certifié ou un mandat-poste au :

Service de comptabilité

Processus d’accès à la profession de parajuriste – Paiement des droits de demande
Barreau de l’Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto ON  M5H 2N6

Mesures d’adaptation

Les candidats qui entament le processus d’accès à la profession et qui demandent des mesures d’adaptation pour un examen doivent envoyer les formulaires de demande et les documents justificatifs par courriel directement au Service des examens en même temps que leur demande auprès du processus d’accès à la profession.

Les formulaires obligatoires, les exigences de dépôt concernant les documents justificatifs et tout autre renseignement sur les dates limites et le processus d’approbation se trouvent sur la page Web concernant les mesures d’adaptation. Veuillez envoyer vos questions et formulaires liés aux mesures d’adaptation au Service des examens à examinationaccommodation@lso.ca.
 


Après le dépôt de votre demande : 

Une fois que vous avez fait votre demande au processus d’accès à la profession et que votre demande a été reçue et vérifiée, le Service de délivrance de permis et d’agrément vous enverra des messages contenant des renseignements pertinents et pressants. Une fois que vous avez envoyé la deuxième partie de votre demande, vous êtes responsable de consulter votre compte en ligne du Barreau chaque semaine.

Au cours du processus d’accès à la profession, vous devez informer le Barreau de tout changement (i) d’adresse postale, de numéro de téléphone ou de courriel (ii) de statut dans l’information pertinente à la vérification par le Barreau de votre admissibilité à l’accès à la profession qui s’est produit après le dépôt de votre demande. L’omission d’en informer le Barreau aura une incidence sur votre statut dans le processus d’accès à la profession ou sur votre admissibilité à obtenir un permis.

Si vos renseignements changent à tout moment après votre demande en ligne, veuillez accéder à votre compte en ligne du Barreau pour obtenir un formulaire de modification à la demande d’inscription. Ce formulaire doit être utilisé pour soumettre des changements à votre demande à l’égard de la preuve d’études ou du nom officiel. 

En février 2022, des renseignements précis sur la facturation et l’inscription vous seront également envoyés à votre compte en ligne si vous avez choisi de faire votre examen en été ou en automne 2022 ou en hiver 2023. Si les frais de demande sont payés avant la date limite, vous recevrez une facture pour votre examen et vos textes d’étude en février 2022.

Veuillez passer en revue les sections Dates à retenir et Examen d’accès à la profession du site Web pour des renseignements détaillés sur les dates limites et la préparation à vos examens.

TOUS LES FRAIS ET LES DATES SONT SUSCEPTIBLES DE CHANGER.

Explication des termes et concepts