Mesures d’adaptation

Les candidats peuvent demander des mesures d’adaptation pour le processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste en raison d’un des motifs énumérés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, c.H. 19. 

Mesures d’adaptation pour le Programme de pratique du droit dans le cadre du Processus d’accès à la profession d’avocat

Les candidats qui désirent demander des mesures d’adaptation pour le Programme de pratique du droit (PPD) doivent contacter le fournisseur du Programme de pratique du droit en français (Université d’Ottawa) ou du Law Practice Program en anglais (Université Ryerson), selon le cas.

Mesures d’adaptation pour la cérémonie d’admission dans le cadre du Processus d’accès à la profession d’avocat

Le Barreau fournit des mesures d’adaptation et de l’assistance pour la cérémonie d’assermentation, à la demande des candidats. Le Barreau peut notamment fournir les mesures d’adaptation suivantes : sièges accessibles, aide à la mobilité, interprète oral et visuel, systèmes personnels de modulation de fréquence. Les candidats sont invités à contacter le Barreau par leur compte en ligne pour discuter de telles mesures. Une fois que le Barreau aura reçu leurs demandes, ces mesures pourront être transmises au lieu de la cérémonie pour accommoder la ou le candidat ou son invité(e).

Les candidats qui veulent être assermentés sous un nom autre que leur nom officiel à cause d’une condition qui émane d’un des motifs énumérés dans le Code des droits de la personne peut en faire la demande à licensingprocess@lso.ca. Les candidats doivent déposer toute demande de mesure d’adaptation au moins un mois avant la cérémonie d’assermentation en question. Pour plus de renseignements, veuillez écrire à licensingprocess@lso.ca.

Mesures d’adaptation pour les examens d’accès à la profession dans le cadre du Processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste

Avis important concernant vos demandes de mesures d’adaptation 

Étant donné la nature confidentielle des mesures d’adaptation aux examens, les représentants du processus d’accès à la profession et les autres membres du personnel du Barreau ne sont pas en mesure de répondre aux questions concernant vos demandes de mesures d’adaptation. Veuillez adresser toute demande de cette nature aux coordonnatrices des mesures d’adaptation et prendre note de ce qui suit :

En raison de la complexité et de la confidentialité entourant les questions portant sur les demandes de mesures d’adaptation, le délai de réponse est souvent plus long que pour d’autres types de questions. Les questions reçues dans les boites vocales et par courriel recevront généralement une réponse dans les 2 jours ouvrables ; cependant, le délai de réponse peut être plus long pendant les périodes de pointe. L’équipe des mesures d’adaptation est souvent capable de répondre plus tôt aux messages envoyés par courriel à examinationaccommodation@lso.ca. Plus votre message écrit sera clair, plus il nous sera facile de vous répondre clairement. Merci de votre compréhension.

Politique concernant les mesures d’adaptation

Les candidats qui demandent des mesures d’adaptation pour les examens doivent lire la Politique et procédures en matière de mesures d’adaptation pour les candidats et candidates dans le cadre du Processus d’accès à la profession. Ce document contient des renseignements importants sur le devoir d’accommodement du Barreau envers les candidats, sur ses procédures et ses stratégies d’accommodement, et sur les responsabilités des candidats qui demandent et reçoivent des mesures d’adaptation.  

Exigence d’inscription

Avant de demander une mesure d’adaptation, les candidats doivent d’abord s’inscrire à l’examen d’accès à la profession pour lequel ils désirent obtenir des mesures d’adaptation et doivent avoir réglé les questions d’ordre financier avec le Barreau. Les documents reçus par le Service des examens avant que les candidats ne soient dument inscrits ne seront traités qu’une fois que le candidat ou la candidate aura informé le Service des examens de son inscription à examinationaccommodation@lso.ca.

Les candidats et candidates pour qui des mesures d’adaptation ont déjà été approuvées pour la même période d’accès à la profession doivent s’inscrire à l’examen au plus tard à la date limite applicable publiée pour que la mesure soit mise en œuvre. En raison de contraintes opérationnelles, nous ne sommes pas en mesure d’accommoder les candidats qui s’inscrivent en retard.

Processus de demande et d’approbation de mesures d’adaptation

Pour demander des mesures d’adaptation, les candidats doivent suivre les procédures énoncées dans la Politique et procédures en matière de mesures d’adaptation pour les candidats et candidates dans le cadre des processus d’accès à la profession d’avocat et de parajuriste. Pour recevoir de telles mesures pour un examen, les candidats doivent remplir trois formulaires : (1) demande de mesures d’adaptation, (2) formulaire de documents justificatifs pour les professionnels de la santé qui recommandent les mesures (le cas échéant), et (3) une entente concernant les mesures d’adaptation, qui est envoyée aux candidats lorsque les mesures d'adaptation sont approuvées.

Les détails relatifs aux mesures d’adaptation approuvées, ainsi que le lieu et la date de l’examen visé par les mesures d’adaptation seront communiqués au candidat, à son adresse courriel personnelle qui figure dans les registres du Barreau, au moins 15 jours ouvrables avant l’examen. Veuillez vous assurer que votre adresse courriel est à jour et veuillez noter que les examens faisant l’objet de mesures d’adaptation sont tenus à un autre endroit que le lieu indiqué sur le site Web du Barreau. L’adresse exacte de l’endroit où sont tenus les examens faisant l’objet de mesures d’adaptation sera communiquée au candidat par courriel, comme indiqué ci-dessus.

Le formulaire de demande de mesures d’adaptation et le formulaire de documents justificatifs accompagné de tous les documents justificatifs doivent être dument remplis et reçus par le service des examens au plus tard 30 jours ouvrables avant la séance d’examen d’accès à la profession pour laquelle le candidat a demandé des mesures. Les décisions finales sur les demandes de mesures ne seront pas prises avant que tous les documents justificatifs ne soient reçus. Veuillez voir ci-dessous pour en savoir plus sur les dates limites et les critères pour considérer un dossier comme complet, dans la section sur les dates limites pour les demandes.

Veuillez suivre les liens suivants pour avoir accès aux formulaires de demande de mesures d’adaptation :
• Formulaire de demande de mesures d’adaptation (PDF)
• Formulaire de documents justificatifs (PDF)

Expiration de l’approbation

Les mesures d’adaptation approuvées seront valables pour une séance d’examen ultérieure sous réserve des conditions suivantes : 1) la séance d’examen doit être dans la même période d’accès à la profession, 2) les mesures d’adaptation accordées n’avaient pas été approuvées sur la base d’un motif temporaire, 3) il n’y a pas de besoin de changer les mesures d’adaptation approuvées. S’il y a un besoin d’apporter un changement aux mesures d’adaptation approuvées, le candidat doit faire une nouvelle demande avant les dates limites applicables.  

Si votre mesure d’adaptation est reportée à une période ultérieure, veuillez vous assurer d’être inscrit au plus tard à la date limite applicable publiée. En raison de contraintes opérationnelles, nous ne sommes pas en mesure d’accommoder les candidats qui s’inscrivent en retard.

Dates limites pour les demandes

Veuillez utiliser les liens suivants menant à la page Dates à retenir dans le processus d’accès à la profession, pour connaitre les dates limites pour faire une demande de mesure d’adaptation. Veuillez noter que la date limite pour une telle demande est la même que pour l’inscription à l’examen.

Dates à retenir pour les avocats
Dates à retenir pour les parajuristes

Critères de dossier complet : En raison de contraintes opérationnelles, nous ne sommes pas en mesure d’accommoder les candidats qui s’inscrivent en retard ou les demandes d’accommodement reçues en retard. Après la date limite applicable, les demandes de mesures d’adaptation seront considérées comme « tardives » dans au moins un des cas suivants : les formulaires et les documents envoyés ne fournissent pas de justifications suffisantes pour la mesure demandée, la demande est faite par un candidat qui n’est pas inscrit à l’examen/qui n’a pas pris d’arrangements pour payer ses frais, ou la demande est accompagnée de formulaires incomplets, ou il manque des formulaires.

Pour plus d’information sur les mesures d’adaptation pour les examens d’accès à la profession, les candidats sont invités à contacter le personnel du Service des examens au examinationaccommodation@lso.ca.