Mesures d’adaptation
Mise à jour en octobre 2019
Les candidats peuvent demander des mesures d’adaptation pour le processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste en raison d’un des motifs énumérés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. 19., notamment le handicap.
Mesures d’adaptation pour en vue des examens d’accès à la profession des avocats et des parajuristes
1. Questions sur les mesures d’adaptation
Étant donné la nature confidentielle des mesures d’adaptation, sauf indication contraire, les candidats et autres personnes, y compris ceux qui peuvent fournir des documents à l’appui d’une demande de mesures d’adaptation, doivent adresser leurs demandes aux coordonnateurs de l’équipe du Service des examens du Barreau. Les coordonnateurs du Service des examens gèrent les demandes de mesures d’adaptation et la prestation de mesures d’adaptation lors des examens au nom du Service de délivrance des permis et d’agrément. Les représentants d’autres équipes du Service, comme l’équipe du processus d’accès à la profession, n’auront pas accès aux dossiers des mesures d’adaptation et ne pourront pas répondre aux demandes de renseignements par téléphone ou par courriel concernant les mesures d’adaptation.
Les coordonnateurs des mesures d’adaptation du Service des examens sont souvent en mesure de répondre rapidement aux demandes de renseignements envoyées par courriel à examinationaccommodation@lso.ca. Compte tenu de la sensibilité et de la complexité des mesures d’adaptation, la correspondance par courriel peut être utile, car elle permet aux coordonnateurs de faire le travail préparatoire nécessaire avant de répondre aux demandes de renseignements. Pour la même raison, les demandes de renseignements sur les mesures d’adaptation peuvent exiger des délais de réponse légèrement plus longs que les autres types de demandes. La messagerie vocale et les messages électroniques reçoivent généralement une réponse dans les deux jours ouvrables ; toutefois, les délais de réponse peuvent être plus longs pendant les périodes de pointe.
Merci de votre compréhension.
2. Politique sur les mesures d’adaptation
Conformément à la déclaration signée par le candidat dans le cadre de sa demande d’admission au processus d’accès à la profession, les candidats qui cherchent à obtenir des mesures d’adaptation pour les examens doivent lire et examiner les Règles et protocoles concernant les examens d'accès à la profession du Barreau et la Politique et procédures en matière de mesures d’adaptation dans les processus d’accès à la profession d’avocat et de parajuriste (la Politique). Ces documents contiennent des renseignements importants sur le processus d’examen du Barreau, sur son obligation d’accommoder les candidats, sur les procédures et les stratégies d’adaptation du Barreau et sur les responsabilités des candidats qui demandent et reçoivent des mesures d’adaptation. Les candidats doivent suivre les procédures énoncées dans la Politique pour présenter une demande de mesures d’adaptation. Les lignes directrices générales sur la demande de mesures d’adaptation pour les examens sont présentées ci-dessous.
3. Déposer une demande d’adaptation
Documents requis
Les demandes doivent être accompagnées d’un ou deux formulaires, selon le cas. Il faudra peut-être aussi une évaluation psychologique ou psychopédagogique. La Politique et les formulaires contiennent d’autres détails.
Les formulaires se trouvent aux liens suivants :
Formulaire A : Demande de mesures d’adaptation en vue d’un examen d’accès à la profession (Formulaire A)
Formulaire B : Mesures d’adaptation recommandées par un professionnel ou une professionnelle de la santé en vue d’un examen d’accès à la profession (Formulaire B).
Dates limites
- Les candidats qui entreprennent le processus d’accès à la profession doivent soumettre leurs formulaires de demande dument remplis et leurs documents justificatifs lorsqu’ils s’inscrivent au processus d’accès à la profession.
- Les candidats qui sont déjà inscrits au processus d’accès à la profession et qui ont besoin de mesures d’adaptation pour des raisons nouvelles ou émergentes, ou qui veulent modifier un plan d’adaptation déjà approuvé, doivent présenter une demande dès qu’ils découvrent qu’ils ont besoin de mesures d’adaptation ou d’une modification au plan d’adaptation et, dans tous les cas, au plus tard 30 jours ouvrables avant l’examen auquel ils sont inscrits.
- Les candidats qui n’ont pas présenté une demande d’adaptation ou une demande d’adaptation révisée au plus tard 30 jours ouvrables avant l’examen d’accès à la profession auquel ils sont inscrits seront considérés comme des candidats ayant déposé une demande d’adaptation tardive. Ils devront envoyer le Formulaire de demande d’inscription tardive, avec documents justificatifs, à regsupport@lso.ca directement.
Remarque : Il est possible que le Barreau ne puisse pas répondre aux demandes d’adaptation tardives avant l’examen d’accès à la profession en question. Le Barreau examinera les demandes selon les obligations qui lui incombent en vertu du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19. Les demandes d’adaptation des candidats présentées dans les délais prescrits seront traitées en premier. Les candidats qui ont présenté des demandes d’adaptation tardives et qui se sont inscrits à un examen d’accès à la profession avant la date limite sans demander des mesures d’adaptation peuvent demander de faire l’examen d’accès à la profession sans aucune mesure d’adaptation si le Barreau n’a pas pu traiter leur demande d’adaptation tardive.
Cliquez sur les liens suivants pour voir les dates limites :
Soumettre les formulaires et les documents justificatifs
Le Service des examens correspond normalement avec les candidats en utilisant l’adresse de courriel personnelle inscrite au dossier. Il incombe aux candidats de s’assurer que cette adresse de courriel est à jour.
Formulaire A : Les candidats doivent soumettre le formulaire A et les documents justificatifs en les numérisant et en les joignant à un seul courriel envoyé à examinationaccommodation@lso.ca. L’objet du courriel doit prendre la forme suivante : « Formulaire A, nom du candidat ou de la candidate, prénom, numéro d’identification du Barreau ».
Formulaire B : Le professionnel ou la professionnelle de la santé qui remplit le formulaire B doit soumettre ce formulaire et les documents justificatifs au Barreau directement en les numérisant et en les joignant à un seul courriel envoyé à examinationaccommodation@lso.ca. L’objet du courriel doit prendre la forme suivante : « Formulaire B, nom du candidat ou de la candidate, prénom, numéro d’identification du Barreau ».
4. Critères de dossier complet, planification des mesures d’adaptation et mise en œuvre du plan
Voici les trois étapes du processus d’examen des mesures :
1. Vérifier que la demande d’adaptation est complète
À cette étape, les formulaires de demande et les documents à l’appui sont examinés pour déterminer s’ils sont complets. Le cas échéant, le personnel du Service des examens peut demander des renseignements supplémentaires au candidat ou à un professionnel de la santé. Une demande d’adaptation sera jugée incomplète si un candidat soumet un formulaire A ou un formulaire B incomplets, omet de soumettre l’un ou les deux formulaires requis, ou soumet les formulaires requis ou les pièces justificatives en retard. Les demandes incomplètes peuvent nuire à la capacité du Service des examens d’élaborer un plan d’adaptation et de le mettre en œuvre à temps pour la date d’examen choisie par le candidat. Si tel est le cas, le candidat peut choisir de reporter la date de l’examen afin de laisser suffisamment de temps au Service des examens pour examiner la demande d’adaptation.
Dans les cas où il n’est pas possible de prendre des mesures d’adaptation ou si le candidat juge insatisfaisant le plan d’adaptation du Barreau (voir le numéro 2 ci-dessous), il peut en appeler de la décision en suivant la procédure énoncée dans la Politique.
2. Élaborer et communiquer le plan d’adaptation en vue de l’examen.
Une fois la demande dument remplie, le Service des examens élaborera le plan d’adaptation pour le candidat. Le personnel du Service des examens peut offrir aux candidats d’autres mesures d’adaptation que celles demandées.
Une fois finalisés, les détails du plan seront communiqués par l’entremise de l’adresse de courriel personnelle du candidat au Barreau. Veuillez noter que la mise en œuvre du plan ne commencera pas avant que le candidat ne soit inscrit à un examen (voir ci-dessous).
3. Inscription et mise en œuvre du plan d’adaptation.
Une fois le plan d’adaptation finalisé, il demeurera inchangé à moins que le candidat ne prenne des mesures pour le réviser (voir Dates limites ci-dessus). Si le plan est basé sur une condition temporaire, il expirera conformément à la date indiquée sur la confirmation.
Le plan sera automatiquement mis en œuvre dès que le candidat s’inscrira à un examen et qu’il aura pris des dispositions financières avec le Barreau. Environ 15 jours ouvrables avant l’examen, les détails sur les dates, les heures et le lieu de la séance du candidat seront fournis à l’adresse de courriel personnelle du candidat au Barreau. Les échéanciers font référence aux demandes complètes (dans les délais).
Pour de plus amples renseignements sur les mesures d’adaptation relatives aux examens d’accès à la profession, les candidats sont invités à communiquer avec le personnel du Service des examens à examinationaccommodation@lso.ca.