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Aide financière

Programme de prêts 
Régime de paiements mensuels
Bourses 
Windmill Microlending

Le Barreau de l’Ontario suit les recommandations de santé publique afin de réduire la propagation de la COVID-19 et a mis en place un mode de télétravail pour tous ses employés.  Dans le cadre des efforts visant à poursuivre l’administration des demandes de prêts, veuillez envoyer vos demandes exclusivement par courriel à licensingprocess@lso.ca ou par votre compte en ligne jusqu’à nouvel ordre.

Mise à jour : novembre 2020

Programme de prêts 

À propos du programme

En 2001, le Barreau de l’Ontario a instauré son programme de prêts aux étudiants et étudiantes du Barreau (PPEEB), un programme visant à offrir une aide financière aux candidat(e)s inscrits au Processus d’accès à la profession d’avocat, qui démontrent qu’ils et elles ont épuisé toutes les autres sources de financement. Le programme de prêts est un programme de dernier recours destiné aux candidat(e)s du Processus d’accès à la profession d’avocat qui ont de la difficulté à payer les droits liés à l’accès à la profession au cours du processus.

Montant d’aide fourni

Le montant maximum permis au titre de ce prêt est de 5 000 $ par candidat(e), par année civile jusqu’à concurrence d’un maximum de 10 000 $ par candidat(e) pour la vie.

Le montant de l’aide fournie à tout demandeur individuel variera en fonction de la situation de ce demandeur.

Date limite pour faire une demande

Le Comité de l’aide financière (le « Comité ») se réunit périodiquement pour examiner les demandes du programme. En raison du temps que le Comité peut prendre pour examiner les demandes et pour que le financement des demandes approuvées soit traité, les demandes de prêts doivent être reçues au moins 30 jours ouvrables avant la date à laquelle le financement est requis. (Remarque : Veuillez consulter la section Dates à retenir en ligne pour connaitre les dates auxquelles le paiement doit être effectué. En raison de la CoViD-19, nous encourageons les candidat(e)s à faire une demande de fonds dès que possible.  Nous essaierons d’examiner les demandes dument remplies dès que raisonnablement possible.)

Étant donné que les prêts sont accordés selon le principe du premier arrivé, premier servi, les candidats admissibles sont encouragés à présenter leur demande dès que le besoin s’en fait sentir.

Admissibilité

Qui peut faire une demande

Les candidats avocats qui ont un diplôme en droit canadien ou qui détiennent un certificat de compétence du Comité national sur les équivalences (CNE) peuvent demander de l’aide financière.

Un certificat de compétence est délivré par le CNE aux personnes qui démontrent que leur formation juridique est équivalente à un programme de common law canadien approuvé.

Conditions générales

Pour présenter une demande au programme de prêts, vous devez : 

  1. être inscrit(e) au Processus d’accès à la profession d’avocat ;
  2. être admissible à passer les examens d’avocat ;
  3. répondre à un ou l’autre des critères suivants :
    1. être inscrit à l’examen d’accès à la profession d’avocat ;
    2. être inscrit au programme de pratique du droit (PPD) avec une date de début identifiable ;
    3. être inscrit au stage et avoir trouvé un stage avec une date de début identifiable ; 
  4. avoir épuisé toutes les autres sources disponibles de financement, y compris les programmes de prêts étudiants.

Veuillez noter : Les candidats qui n’ont pas encore reçu leur certificat de compétence du CNÉ ne sont pas admissibles à passer l’examen d’accès à la profession d’avocat et, par conséquent, ne sont pas admissibles à l’aide financière. 

Inscription au processus d’accès à la profession

Un candidat est inscrit au processus d’accès à la profession d’avocat lorsqu’il satisfait aux exigences d’inscription énoncées dans le Règlement administratif no 4.

Admissibilité à passer les examens d’accès à la profession

Un candidat est admissible à passer un examen d’accès à la profession d’avocat lorsqu’il satisfait aux exigences visant les examens d’accès à la profession d’avocat énoncées dans le Règlement administratif no 4.

Comme indiqué plus haut, les candidats qui n’ont pas encore reçu leur certificat de compétence du CNÉ ne sont pas admissibles à passer l’examen d’accès à la profession d’avocat et, par conséquent, ne sont pas admissibles à l’aide financière. 

Être inscrit pour passer les examens d’accès à la profession d’avocat ou inscrit au PPD ou au programme de stage
  1. Le candidat doit être inscrit à un ou aux deux examens d’accès à la profession d’avocat ; ou
  2. Le candidat doit être inscrit au PPD avec une date de début identifiable ; ou
  3. Le candidat doit être inscrit au programme de stage et avoir trouvé un stage avec une date de début identifiable.
Épuisement des autres ressources

Le Comité examine les demandes au programme de prêts et tient compte des facteurs suivants

  • Niveau d’endettement ;
  • Incapacité d’obtenir de l’aide financière ailleurs ;
  • Éléments d’actif ;
  • Situation d’emploi ;
  • Salaire de stagiaire ;
  • Nombre de personnes à charge ;
  • Dépenses ; 
  • Revenu personnel et familial.

Afin de convaincre le Comité que toutes les autres ressources financières ont été épuisées, le candidat doit fournir des documents démontrant sa situation financière actuelle, y compris, sans s’y limiter :

  • ses relevé(s) de prêt étudiant du mois précédent ;
  • ses relevé(s) de carte(s) de crédit du mois précédent ;
  • son avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ou l’équivalent d’un autre pays) pour l’année précédente ;
  • ses relevés bancaires à jour ;
  • ses relevés de placements à jour ;
  • ses fiches de paye les plus récentes ;
  • des documents à jour sur la valeur de tout actif ;
  • des documents à jour à l’appui de tout autre dette ou obligation, y compris ses relevés hypothécaires, ses relevés de prêts, ses contrats de location, ses reçus pour frais de garde d’enfants, etc.

Il incombe au candidat de joindre à sa demande tous les documents à l’appui de sa situation financière. Les demandes qui ne contiennent pas les documents à l’appui requis ne seront pas prises en considération​.

Considérations additionnelles

Dans le cadre des efforts du Barreau de l’Ontario tendant vers l’équité et la diversité, le Comité porte une attention particulière aux demandes de personnes issues des communautés suivantes :

  • Peuples autochtones ;
  • Francophones ;
  • Minorités raciales ;
  • Homosexuel(le)s, bisexuel(le)s ou transsexuel(le)s ;
  • Personnes atteintes d’une incapacité ;
  • Candidat(e)s d’âge mûr (40 ans et plus) ;
  • Chefs de famille monoparentale ;
  • Candidat(e)s à faible revenu familial ayant des personnes à charge.

Formulaires

Taux d’intérêt et obligations de remboursement

Veuillez consulter la Convention de prêt (PDF) pour des renseignements sur les taux d’intérêt et les obligations de remboursement.

Ceux et celles qui obtiennent des prêts dans le cadre du programme de prêts peuvent demander d’être exemptés du remboursement pour des motifs humanitaires tels qu’un handicap d’ordre médical ou un revenu insuffisant. Les formulaires de demande sont fournis aux récipiendaires sur demande par le Comité.

 Régime de paiements mensuels

Le régime de paiements mensuels permet aux candidates et aux candidats de payer leurs frais d’accès à la profession en paiements mensuels égaux, par carte de crédit, sur une période de cinq ou dix mois, selon le régime choisi par le candidat. Les candidates et les candidats qui désirent s’inscrire à ce régime acceptent que les paiements mensuels automatiques soient prélevés sur leur carte de crédit, en paiements égaux. Tous les candidats doivent consulter l’information sur la page des frais et formulaires concernant les paiements et la grille tarifaire avant de s’inscrire au régime. 

Les candidats peuvent s’inscrire eux-mêmes en ouvrant une session dans leur compte du Barreau et en choisissant le lien à gauche concernant le régime de paiements mensuels. Vous ne pourrez ajouter au régime de paiements que les factures admissibles (examens d’accès à la profession, textes d’étude et formation expérientielle). Toutes les autres factures doivent être payées en entier avant la date limite prescrite indiquée sur la facture. Les candidates ne pourront s’inscrire au régime qu’avant les dates limites indiquées sur la page Dates à retenir. Une fois la date limite passée, les candidats devront payer tous les frais en entier avant la date limite requise s’ils veulent passer les examens d’accès à la profession ou faire leur formation expérientielle.

Lorsque vous étudiez les conditions prescrites de votre régime de paiements (soit cinq ou dix mois tel qu’indiqué sur la page d’inscription), assurez-vous de tenir compte du moment où le dernier paiement sera traité et du moment où vous prévoyez recevoir votre permis. Les candidats ne peuvent pas recevoir leur permis s’ils ont des paiements impayés et n’ont pas fait les derniers paiements, comme convenu en vertu du régime. Si vous désirez recevoir votre permis plus tôt que la fin du régime, vous devrez faire les paiements en entier pour tous les frais impayés sur votre compte.

Les candidats qui s’inscrivent à un régime de paiements devraient consulter et accepter les conditions du régime et prendre note des dates auxquelles les paiements seront facturés à leur carte de crédit. Les paiements sont traités le 15e jour de chaque mois pour les candidats avocats et le 14e jour de chaque mois pour les candidats parajuristes pour la durée du régime choisi. Vous recevrez d’autres renseignements sur les conditions lorsque vous vous inscrirez au régime.

Les candidats ne peuvent pas ajouter ou retirer des factures du régime une fois qu’il commence et que les paiements autorisés ont été faits. Si une transaction préautorisée est rejetée par la compagnie de carte de crédit pendant la durée du régime, tous les frais seront exigibles pour les services rendus et les candidats devront faire le paiement entier avant la date limite indiquée sur la facture afin de ne pas compromettre leur inscription à toute composante du processus d’accès.

Les paiements faits par carte de crédit préchargée, par carte de débit ou par télévirement ne seront pas acceptés. VISA, MasterCard et Amex sont les seules formes de paiement acceptées dans ce régime.

**Des frais de service non remboursables seront facturés pour chaque régime auquel le ou la candidate s’inscrit. Les frais de service du régime de cinq mois sont de 50 $ plus taxes applicables et ceux du régime de dix mois sont de 100 $ (pour les candidats avocats). Les frais de service du régime de quatre mois sont de 40 $ plus taxes applicables (pour les candidats parajuristes). Ces frais non remboursables seront facturés à la carte de crédit du candidat au moment de son inscription au régime en ligne.

Les candidat(e)s qui souhaitent se retirer d’un régime existant et s’inscrire à un autre régime peuvent le faire en retirant les factures du régime existant et en s’inscrivant ensuite à un autre régime avant la date limite applicable affichée sur la page Dates à retenir.

Bourses

Le très honorable Paul Martin père  

Le Fonds d’éducation Harold G. Fox (en anglais seulement) 

Bourse d’études en langue française de l’Institut canadien d’études juridiques supérieures    

Bourse d’études pour les Autochtones 2021 du RCJC 
Le Réseau des Conseillères Juridiques du Canada (RCJC) offre une bourse d’études de 2 000 $ aux étudiants autochtones de 2e année (ou, s’ils sont inscrits à un programme combiné de 4 ans en droit, aux étudiants de 2e ou 3e année) inscrits à un programme de baccalauréat en droit (LL.B.) ou au Juris Doctor (JD). La date limite d'inscription est le 18 décembre 2020. Pour en savoir plus, consultez le site Web du RCJC.
 

Windmill Microlending

Si vous avez obtenu un diplôme à l’étranger et que vous venez d’immigrer au Canada, Windmill Microlending peut vous aider à payer vos frais d’accès à la profession. Veuillez voir le site du Windmill Microlending pour plus de détails.

Explication des termes et concepts