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Processus d’admission administrative au barreau

Notez qu’en raison de la situation sanitaire actuelle de la COVID-19, les cérémonies en personne sont annulées jusqu’à nouvel ordre. Au fur et à mesure que les candidats deviennent admissibles à l’assermentation, le Service de délivrance de permis et d’agrément les informe par l’intermédiaire de leur compte en ligne des prochaines étapes à suivre afin d’être admis administrativement.

À propos de l’assermentation

Pour être reçus au Barreau de l’Ontario, les candidats et les candidates doivent réussir le processus d’accès à la profession et satisfaire à toutes les exigences que le Barreau a établies comme nécessaires à l’obtention de la qualité d’avocat ou d’avocate dans cette province.

Il y a cependant certains candidats et candidates qui n’ont pas à suivre certains éléments obligatoires du processus d’accès à la profession, tels les avocats et les avocates qui effectuent un transfert depuis d’autres ressorts du Canada, ainsi que les doyens et professeurs de droit de l’Ontario. Ces candidats et candidates devraient communiquer avec le Barreau pour plus de renseignements.

  • Qui peut être admis(e) au barreau?
    Les candidats et les candidates qui ont accompli avec succès le processus d’accès à la profession, les candidats admissibles à la mobilité et au transfert (ayant reçu un permis dans d’autres ressorts du Canada) et les doyens de facultés et professeurs de droit provenant de facultés de droit approuvées par le Barreau, qui satisfont à toutes les exigences du Barreau, peuvent être reçus au barreau.
    • Candidats et candidates inscrit(e)s au processus d’accès à la profession
      Pour pouvoir être admis(e) au barreau, la candidate ou le candidat doit :
      • avoir terminé avec succès toutes les étapes requises du processus d’accès à la profession ;
      • avoir acquitté la totalité des droits exigés par le Barreau, notamment les frais de reliés à l’admission ;
      • avoir déposé tous les documents requis;
      • être de bonnes mœurs, tel que le précise le paragraphe 27 (2) de la Loi sur le Barreau : les candidates et candidats ont en tout temps l’obligation de veiller à ce que leurs réponses aux questions de la section « Bonnes mœurs » de leur formulaire de demande demeurent à jour, complètes et exactes avant la date de leur assermentation ; 
      • avoir soumis tous les documents exigés pour l’admission au barreau.
     
    • Candidats et candidates se prévalant de mobilité et transfert​
      Les candidats et candidates effectuant un transfert sont admissibles à l’assermentation s’ils ou elles se conforment aux exigences relatives à l’admission prévues à l’article 9 (2) a)(i)(ii)(iii) du Règlement administratif no 4 respectivement et si :
      • ils ou elles ont soumis tous les documents et payé tous les frais relatifs à leur demande d’inscription au Barreau de l’Ontario, ainsi que l’exige le Service des normes administratives ;
      • ils ou elles ont payé les frais d’examens d’admission, le cas échéant ;
      • ils ou elles ont réussi les examens de transfert requis, le cas échéant ;
      • ils ou elles ont soumis tous les documents relatifs à l’admission au barreau ;
      • ils ou elles ont payé les frais d’assermentation.
  • Processus d’admission administrative

    À compter du 1er mai 2020, tous les candidats qui peuvent être admis au barreau en qualité d’avocats seront admis à la pratique du droit selon le processus d’admission administrative du Barreau.

    Le processus d’admission administrative du Barreau sera utilisé pour faciliter la délivrance de permis aux candidats qui ont satisfait à toutes les exigences pour obtenir un permis d’exercice du droit en Ontario. Le processus administratif ne nécessitera pas de participation en personne. Les candidats recevront de plus amples renseignements sur ce processus par le biais de leur compte en ligne lorsqu’ils seront admissibles à l’obtention du permis d’exercice.

    Le Barreau reconnait l’importance symbolique que les cérémonies d’admission au barreau revêtent pour les candidats admissibles au permis d’exercice de la profession d’avocat en Ontario. Le Barreau reconnait également que les conditions actuelles de santé publique font qu’il est difficile de tenir ces cérémonies de façon sécuritaire. Par conséquent, le Barreau met en œuvre des processus d’accès à la profession afin de permettre aux candidats qui satisfont aux exigences en la matière de devenir admissibles à la pratique du droit. Les candidats ne peuvent pas être reçus par voie administrative tant qu’ils ne satisfont pas à ces exigences.

    Lorsque les candidats deviennent admissibles, ils seront avisés par le biais de leur compte en ligne afin de commencer le processus d’admission administrative. Le Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau informe les candidats admissibles en leur envoyant une trousse de processus d’admission administrative. Les candidats doivent vérifier régulièrement leur compte en ligne pour obtenir des renseignements et des mises à jour sur le processus d’admission administrative.​

    Le processus d’admission administrative exige que les candidats envoient tous les documents nécessaires par courriel à L1papercall@lso.ca.

    Le certificat du Barreau de l’Ontario et le certificat du tribunal seront envoyés par la poste à tous les nouveaux titulaires de permis. La réception de ces certificats n’est pas nécessaire pour commencer à exercer le droit.

  • Dates des admissions administratives
    Année Date Lieu
    2021 Vendredi 26 mars Admission administrative 
    2021 Jeudi 29 avril  Admission administrative
    2021 Mai – admissions hebdomadaires, dès le 21 mai  Admission administrative
    2021 Juin – admissions hebdomadaires, dès le 4 juin  Admission administrative
    2021 Juillet – admissions hebdomadaires, dès le 2 juillet  Admission administrative
    2021 Vendredi 27 aout  Admission administrative
    2021 Vendredi 24 septembre Admission administrative
  • Frais d’admission au barreau

    Tous les candidat(e)s (sauf ceux et celles se prévalant de mobilité) sont tenus de payer des frais d’admission tels que prescrits dans la grille tarifaire.

    Le Barreau est conscient des défis uniques auxquels sont confrontés les candidats en raison de la COVID-19. En conséquence, les frais d’admission au barreau ont été temporairement réduits à 165 $ pour tous les candidats inscrits après le 1er mai 2020. Les frais d’admission au barreau couvrent les couts associés à l’accès à la profession d’avocat en Ontario. Ces frais sont appliqués par le Barreau, qu’un candidat soit admis par voie administrative ou cérémonielle. Cependant, nous reconnaissons que nous traversons actuellement une période difficile et nous avons pris la décision de réduire ces frais au vu des circonstances.

  • Exigences en matière de documents
    Le Barreau de l’Ontario exige que les documents énumérés ci-dessous, dument signés, soient versés aux dossiers des candidates et candidats avant que ceux-ci ne puissent être admissibles à l’assermentation. Les candidats seront avisés du moment et de la manière d’envoyer les documents requis pour l’admission. (Les candidats et candidates se prévalant de la mobilité ou du transfert n’ont peut-être pas à verser tous ces documents. Veuillez communiquer avec le Processus d’accès à la profession, Service de délivrance des permis et de l’agrément pour obtenir des renseignements supplémentaires) :
    • une demande d’accès à la profession dument signée en présence d’un mandataire/notaire ;
    • une preuve certifiée du nom officiel ;
    • un relevé officiel des notes des études en droit ou un certificat du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (envoyé directement de l’établissement en cause au Processus d’accès à la profession, Service de délivrance des permis et de l’agrément) qui confère le LL.B./J.D./CNE ;
    • deux photos passeport récentes ;
    • un document certifié de changement de nom officiel (le cas échéant) ;
    • tous les documents relatifs au stage incluant :  

    Affirmation solennelle de prestation de serment et pétition en admission

    • Les candidats et candidates inscrit(e)s au processus d’accès à la profession doivent remplir et envoyer l’« Affirmation solennelle de prestation de serment » et la « pétition en admission ». Ces documents doivent être dument remplis, signés, authentifiés et exécutés.
    • Les doyens/professeurs de faculté de droit doivent remplir et envoyer l’« Affirmation solennelle de prestation de serment » et la « pétition en admission ». (Admission en vertu du Règlement administratif no 4 pris en application de la Loi sur le Barreau – sans examen). Ces documents doivent être dument remplis, signés, authentifiés et exécutés.  
    • Les candidats et candidates se prévalant de mobilité et transfert doivent remplir et envoyer l’« Affirmation solennelle de prestation de serment » et la « pétition en admission ». (Transfert d’un autre ressort provincial ou territorial du Canada). Ces documents doivent être dument remplis, signés, authentifiés et exécutés.  
    • Les candidats et candidates se prévalant de mobilité, transfert et équivalences doivent remplir et envoyer l’« Affirmation solennelle de prestation de serment », la « pétition en admission » et le « formulaire de renseignements sur le membre ».

    Une fois que vous aurez envoyé vos documents et vos frais du processus d’admission au barreau, votre dossier de candidat sera examiné par le Service de délivrance de permis et d’agrément pour vérifier qu’il est complet et que toutes les exigences pour l’obtention du permis sont remplies. Les dossiers vérifiés et complets sont ensuite ajoutés à la prochaine liste d’admission disponible. Veuillez noter que le Service de délivrance de permis et d’agrément examine tous les dossiers aussi rapidement que possible. Toutefois, à certaines périodes de l’année, le Service reçoit un grand nombre de documents qui doivent être traités et des retards sont à prévoir. Les candidats doivent être conscients que toute erreur de saisie dans les documents peut entrainer des retards.

  • Report

    On conseille aux candidats et candidates qui souhaitent reporter leur assermentation d’envoyer, par leur compte en ligne, au Service de délivrance des permis et d’agrément un message indiquant le mois auquel ils s’attendent à être assermentés.

    Il est conseillé aux candidates et candidats issus du Processus d’accès à la profession d’être assermentés dans les trois ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni leur demande d’accès à la profession et ont satisfait toutes les exigences du processus d’accès à la profession. En effet, tout candidat ou candidate qui reporte son assermentation au-delà de trois ans pourrait être tenu(e) d’acquérir l’expérience ou de faire les études que le directeur ou la directrice du perfectionnement professionnel du Barreau de l’Ontario estime appropriées.

Explication des termes et concepts